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CASO: AFFAIRE ÖZTOK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 42082/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ÖZTOK c. TURQUIE
(Requête no 42082/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Öztok c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42082/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. Ö. (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le requérant allègue une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 17 février 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1966 et réside à Çanakkale.
A. La procédure relative à la qualification en « domaine forestier public » du terrain du requérant
7. En 1953, le Trésor public vendit à M.S.S., un particulier, un terrain de 23 000 m², situé à Saricali (Çanakkale), sur le fondement d'une décison de la commission des terres (Toprak Komisyonu) du 15 juin 1952. La vente fut réalisée dans le cadre d'un programme qui avait pour objectif l'accès des paysans à la propriété. Le 4 mars 1953, le terrain en question, qualifié de terrain agricole (tarla), fut inscrit au nom de M.S.S. sur le registre foncier (parcelle no 743).
8. Le 19 août 1992, le fils de M.S.S., héritier du terrain, le vendit au requérant, à qui un titre de propriété fut remis par la Direction générale des titres et du cadastre.
9. Entre-temps, en 1990, la commission cadastrale avait procédé à la délimitation du domaine forestier public, mesure à l'issue de laquelle le terrain en question avait été intégré dans les limites du domaine forestier public. D'après les éléments du dossier, les conclusions de la commission avaient été rendues publiques le 29 novembre 1990, mais aucune mention n'avait à l'époque été portée sur le registre foncier.
10. Le 9 juin 1995, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Çanakkale (« le tribunal ») d'un recours contre la décision de la Direction générale des forêts portant délimitation du domaine forestier. Il soutenait que l'acte de la commission cadastrale était entaché d'erreur.
11. Le 17 décembre 1998, le tribunal accueillit favorablement la demande du requérant. Il se fonda sur des rapports d'expertise (dans les domaines agricole, forestier et technique) selon lesquels le terrain ne faisait pas partie du domaine forestier et n'était pas non plus entouré de terrains appartenant au domaine forestier. Il observa ensuite que ce terrain était au nombre de ceux qui avaient été cédés aux paysans sur le fondement d'une décision de la commission des terres de 1953 et que, selon un arrêt de la Grande Assemblée générale de la réunification de la jurisprudence de la Cour de cassation (1993/5 E. et 1996/01 K.), ces terrains, qualifiés de maquis, ne faisaient pas partie du domaine forestier. Il jugea dès lors que le titre de propriété du requérant était valable.
12. Le 20 novembre 2000, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance. Elle constata qu'au vu des éléments de preuve recueillis et du contenu du dossier, le litige concernait la délimitation du terrain concerné dans le cadre de la loi no 6831. Elle souligna qu'aucun élément ne permettait d'établir que le terrain pouvait être qualifié de maquis, au sens de la loi no 5653 sur les forêts. Or, en vertu de l'arrêt de la Grande Assemblée générale de la réunification de la jurisprudence de la Cour de cassation (1993/5 E. et 1996/01 K.), seuls les terrains considérés comme maquis pouvaient avoir une valeur. Elle constata également que le dénivelé avait été mesuré entre 10-20 % et que, dès lors que ce niveau dépassait 12 %, le terrain devait être considéré comme étant de la forêt. Par ailleurs, elle se référa à l'arrêt de l'Assemblé générale de la Cour de cassation du 15 novembre 2000 concernant un terrain adjacent ayant les mêmes caractéristiques. Dans ce précédent, le terrain avait été considéré comme dans le domaine forestier.
13. Le 16 mai 2002, le tribunal, suivant l'avis de la Cour de cassation, rejeta la demande du requérant. Dans ses attendus, en se référant à l'arrêt de l'Assemblé générale de la Cour de cassation du 15 novembre 2000, il constata notamment que les terrains qualifiés de maquis dont le dénivelé dépassait 12 % devaient être considérés comme étant de la forêt.
14. Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
15. Le 13 juillet 2004, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification formé part le requérant.
B. La procédure pénale contre le requérant
16. Le 5 juillet 2006, la Cour de cassation cassa le jugement de la juridiction pénale de première instance de Çanakkale qui avait, le 11 novembre 2004, condamné le requérant à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. Elle nota que la parcelle no 743 avait été qualifiée de terrain agricole le 24 juin 1973 lors des travaux de cadastration, que le requérant l'avait achetée le 19 août 1992 et que, même si cette parcelle avait été incluse dans les limites de la forêt le 29 novembre 1990, aucune mention dans ce sens n'avait été apposée au registre foncier. La Cour de cassation conclut que le requérant n'avait donc pas agi avec l'intention d'occuper un domaine forestier.
C. La procédure relative à l'annulation du titre de propriété du requérant et à son inscription au registre foncier au nom du Trésor public
17. Le 12 avril 2007, le ministère des Forêts intenta devant le tribunal cadastral de grande instance de Çanakkale (« le tribunal ») une action en vue de l'annulation du titre de propriété du requérant sur le terrain litigieux et de l'inscription de celui-ci sur le registre foncier au nom du Trésor public. Il demanda également des mesures provisoires propres à empêcher le transfert du terrain à des tiers.
18. Le même jour, le tribunal accueillit la demande de mesures provisoires et ordonna à la Direction des registres fonciers d'apposer une mention au registre à ce sujet.
19. A ce jour, la procédure est toujours pendante devant les juridictions internes.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans l'arrêt Köktepe c. Turquie (no 35785/03, 22 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Le requérant soutient que la qualification en domaine forestier public de son terrain, sans le versement d'une quelconque indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
A. Sur la recevabilité
22. Le Gouvernement soutient que le requérant, qui n'a pas intenté une action en dommages-intérêts contre le vendeur, n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il prétend en outre que l'intéressé n'a pas respecté le délai de six mois en introduisant sa requête le 8 novembre 2002 alors que, selon le Gouvernement, la dernière décision interne date du 13 juillet 2004. Enfin, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, la qualification du terrain en domaine forestier ayant eu lieu en 1990, avant l'acquisition du terrain par l'intéressé en 1992.
23. Le requérant combat la thèse du Gouvernement.
24. La Cour rappelle d'abord qu'elle a déjà rejeté de telles exceptions dans les affaires Köktepe (précité, §§ 67-76) et Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 76 à 81, 8 juillet 2008). Elle ne relève dans la présente affaire aucune circonstance pouvant l'amener à s'écarter de ses précédentes conclusions.
En ce qui concerne la possibilité d'intenter une action contre l'ancien propriétaire, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement. Elle constate d'abord que la requête ne tire pas son origine d'un caractère illicite du contrat de vente passé avec l'ancien propriétaire (voir, mutatis mutandis, Günaydin Turizm Ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turquie, no 71831/01, § 66, 2 juin 2009). Elle observe par ailleurs que la Cour de cassation a conclu que le requérant était de bonne foi lors de l'acquisition du terrain dans la mesure où les registres fonciers ne contenaient aucune annotation relative à une intégration du terrain en question dans les limites du domaine forestier (paragraphe 16 ci-dessus). Dès lors, aux yeux de la Cour, l'intéressé a qualité pour agir en tant que victime devant la Cour.
Partant, la Cour rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement.
25. La Cour constate par ailleurs que le grief soulevé par le requérant n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et elle relève qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
26. En ce qui concerne le fond de l'affaire, le Gouvernement, faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006), soutient que la restriction apportée au droit de propriété du requérant poursuivait un but légitime et qu'elle était proportionnée, au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
27. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie à son arrêt Köktepe (précité, §§ 81 à 88).
28. En l'espèce, elle note d'abord que le requérant a un bien, fondé sur un titre de propriété qui a été obtenu de bonne foi.
29. Elle constate ensuite qu'il y a eu une ingérence dans l'exercice du droit du requérant au respect de ses biens à raison de la qualité de domaine forestier public attribuée au terrain litigieux.
30. Elle considère enfin que cette qualification a eu pour effet de créer une importante réduction de la disponibilité du bien en cause. A cet égard, elle observe que, du fait de la qualité attribuée au terrain litigieux au mépris du titre de propriété dont il demeure titulaire, le requérant, qui était propriétaire d'un terrain agricole, ne peut ni cultiver celui-ci ni en récolter les fruits. De plus, depuis le 12 avril 2007, le requérant ne peut plus vendre ce terrain (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Autrement dit, il n'a aucune possibilité réelle de jouir de ce bien.
31. Dans ces circonstances, force est de considérer que la qualité de domaine forestier attribuée au terrain litigieux a eu pour effet de vider de tout contenu le droit de propriété du requérant.
32. Reste alors à déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée. A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A ce sujet, la Cour renvoie à son constat selon lequel il n'existe pas en droit interne de voie de recours effectif en la matière (paragraphe 24 ci-dessus). Elle note également que le Gouvernement n'a cité aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation. De plus, il n'a apporté aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle retenue par la Cour dans l'arrêt Köktepe (précité, § 93). Dès lors, au vu des circonstances de la cause, notamment du caractère définitif de la délimitation, de l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété, du défaut d'indemnisation et de l'absence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, la Cour considère que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir Köktepe, précité, § 92, et, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., no 27265/95, § 91, 17 octobre 2002).
33. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Pour dommage matériel, le requérant réclame 1 910 769 euros (EUR) pour une superficie totale de 23 000 m², soit environ 83 EUR/m². Il demande également 382 215 EUR pour le manque à gagner pendant dix ans. Par ailleurs, il réclame 10 000 EUR pour dommage moral. Il réclame enfin 3 000 EUR pour le remboursement des frais et dépens, sans justificatifs à l'appui.
35. Le Gouvernement ne voit pas de lien de causalité entre les faits de la cause et les indemnités réclamées, et il invite la Cour à rejeter ces demandes.
36. Suivant sa jurisprudence en la matière, la Cour considère que le requérant a subi un certain dommage matériel et moral, et estime approprié de fixer un montant forfaitaire. Eu égard aux informations dont elle dispose et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant la somme de 175 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, assortis d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
Quant à la demande relative aux frais et dépens, compte tenu de sa jurisprudence, la Cour la rejette.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, par six voix contre une,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 175 000 EUR (cent soixante-quinze mille euros), tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette, par six voix contre une, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente du juge Cabral Barreto.
F.T.
F.E.P.


OPINION DISSIDENTE DU JUGE CABRAL BARRETO
A mon grand regret, pour les raisons exposées dans mon opinion dissidente commune avec le juge Türmen dans l'affaire Köktepe c. Turquie, no 35785/03, 22 juillet 2008, je ne suis pas en mesure de suivre l'approche de la majorité. Pour moi, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Comme je l'ai mentionné dans mon opinion dissidente dans l'affaire Köktepe c. Turquie (satisfaction équitable), no 35785/03, 13 octobre 2009, j'aimerais encore ajouter que, si je devais accorder quelque chose au requérant dans cette affaire, je dirais que le constat de violation suffirait en ce qui concerne le dommage moral, pour être cohérent avec l'arrêt Turgut et autres (requête nº 1411/03) (article 41) que la chambre a adopté le même jour.


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ÖZTOK C. TURCHIA
( Richiesta no 42082/02)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Öztok c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 42082/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e incui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. Ö. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 8 novembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 17 febbraio 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1966 e risiede a Çanakkale.
A. Il procedimento relativo alla qualifica in "demanio forestale pubblico" del terreno del richiedente
7. Nel 1953, il Tesoro pubblico vendette a M.S.S, un individuo, un terreno di 23 000 m², situato a Saricali (Çanakkale), sul fondamento di una decisone della commissione fondiaria (Toprak Komisyonu) del 15 giugno 1952. La vendita fu realizzata nella cornice di un programma che aveva per obiettivo l'accesso dei contadini alla proprietà. Il 4 marzo 1953, il terreno in questione, qualificato come terreno agricolo (tarla), fu iscritto a nome di M.S.S. sul registro fondiario, appezzamento no 743.
8. Il 19 agosto 1992, il figlio di M.S.S, erede del terreno, lo vendette al richiedente a cui un titolo di proprietà fu rimesso dalla Direzione generale dei titoli e del catasto.
9. Nel frattempo, nel 1990, la commissione catastale aveva proceduto alla delimitazione del demanio forestale pubblico, misura alla conclusione della quale il terreno in questione era stato integrato nei limiti del demanio forestale pubblico. Secondo gli elementi della pratica, le conclusioni della commissione erano stati rese pubbliche il 29 novembre 1990, ma nessuna menzione era sta riportata all'epoca sul registro fondiario.
10. Il 9 giugno 1995, il richiedente investì la corte d'appello di Çanakkale ("il tribunale") di un ricorso contro la decisione della Direzione generale delle foreste che portava delimitazione del demanio forestale. Sosteneva che l'atto della commissione catastale era inficiato di errore.
11. Il 17 dicembre 1998, il tribunale accolse favorevolmente l’istanza del richiedente. Si basò su dei rapporti di perizia, negli ambiti agricoli, forestali e tecnici secondo cui il terreno non faceva parte del demanio forestale e non era neanche circondato da terreni appartenenti alla tenuta forestale. Osservò poi che questo terreno era nel numero di quelli che erano stati ceduti ai contadini sul fondamento di una decisione della commissione fondiaria del 1953 e che, secondo una sentenza della Grande Assemblea generale della riunificazione della giurisprudenza della Corte di cassazione (1993/5 E. e 1996/01 K.) questi terreni, qualificati come macchia, non facevano parte della tenuta forestale. Giudicò quindi che il titolo di proprietà del richiedente era valido.
12. Il 20 novembre 2000, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza. Constatò che alla vista degli elementi di prova raccolti e dal contenuto della pratica, la controversia riguardava la delimitazione del terreno riguardato nella cornice della legge no 6831. Sottolineò che nessuno elemento permetteva di stabilire che il terreno poteva essere qualificato come macchia, ai sensi della legge no 5653 sulle foreste. Ora, in virtù della sentenza della Grande Assemblea generale della riunificazione della giurisprudenza della Corte di cassazione (1993/5 E. e 1996/01 K.) solo i terreni considerati come macchia potevano avere un valore. Constatò anche il suo dislivello era stato misurato tra il 10-20% e che, quando questo livello superava il 12%, il terreno doveva essere considerato come foresta. Peraltro, si riferì alla sentenza dell’Assemblea Generale della Corte di cassazione del 15 novembre 2000 concernente un terreno adiacente avente le stesse caratteristiche. In questo precedente, il terreno era stato considerato come nella tenuta forestale.
13. Il 16 maggio 2002, il tribunale, seguendo il parere della Corte di cassazione, respinse l’istanza del richiedente. Nei suoi considerando, riferendosi alla sentenza dell’Assemblea Generale della Corte di cassazione del 15 novembre 2000, constatò in particolare che i terreni qualificati come macchia di cui il dislivello superavail 12% dovevano essere considerati come essendo della foresta.
14. Il 29 gennaio 2004, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
15. Il 13 luglio 2004, la Corte di cassazione respinse il ricorso di rettifica formato dal richiedente.
B. Il procedimento penale contro il richiedente
16. Il 5 luglio 2006, la Corte di cassazione annullò il giudizio della giurisdizione penale di prima istanza di Çanakkale che aveva, l’ 11 novembre 2004, condannato il richiedente ad una pena di un anno di detenzione col beneficio della condizionale. Notò che l'appezzamento no 743 era stato qualificato come terreno agricolo il 24 giugno 1973 all'epoca dei lavori del catasto, che il richiedente l'aveva acquistato il 19 agosto 1992 e che, anche se questo appezzamento era stato incluso nei limiti della foresta il 29 novembre 1990, nessuna menzione in questo senso era stata allegata nel registro fondiario. La Corte di cassazione concluse dunque che il richiedente non aveva agito con l'intenzione di occupare una tenuta forestale.
C. Il procedimento relativo all'annullamento del titolo di proprietà del richiedente ed alla sua iscrizione sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico
17. Il 12 aprile 2007, il ministero delle Foreste intentò dinnanzi al tribunale catastale di grande istanza di Çanakkale ("il tribunale") un'azione in vista dell'annullamento del titolo di proprietà del richiedente sul terreno controverso e dell'iscrizione di questo sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Chiese anche delle misure provvisorie proprie ad impedire il trasferimento del terreno a terzi.
18. Lo stesso giorno, il tribunale accolse la richiesta di misure provvisorie ed ordinò alla Direzione dei registri fondiari di unire una menzione sul registro a questo motivo.
19. Ad oggi, il procedimento è sempre pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
20. Il diritto e le pratica interna pertinenti nello specifico, in vigore all'epoca dei fatti, sono descritti nella sentenza Köktepe c. Turchia (no 35785/03, 22 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. Il richiedente sostiene che la qualifica come demanio forestale pubblico del suo terreno, senza il versamento di una qualsiasi indennità, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
A. Sull'ammissibilità
22. Il Governo sostiene che il richiedente che non ha intentato un'azione per danno-interessi contro il venditore, non ha esaurito le vie di ricorso interne. Pretende inoltre che l'interessato non ha rispettato il termine dei sei mesi introducendo la sua richiesta l’ 8 novembre 2002 mentre, secondo il Governo, l'ultima decisione interna è del 13 luglio 2004. Infine, il Governo sostiene che il richiedente non ha il requisito di vittima ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, avendo avuto luogo la qualifica del terreno come demanio forestale nel 1990, prima dell'acquisizione del terreno da parte dell'interessato nel 1992.
23. Il richiedente combatte la tesi del Governo.
24. La Corte ricorda da prima che ha respinto già eccezioni simili nelle cause Köktepe (precitata, §§ 67-76) e Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 76 a 81, 8 luglio 2008). Non rileva nella presente causa nessuna circostanza che possa portarla a scostarsi dalle sue precedenti conclusioni.
Per ciò che riguarda la possibilità di intentare un'azione contro il vecchio proprietario, la Corte non aderisce alla tesi del Governo. Constata da prima che la richiesta non trae la sua origine da un carattere illecito del contratto di vendita stipulato col vecchio proprietario (vedere, mutatis mutandis, Günaydin Turizm Ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turchia, no 71831/01, § 66, 2 giugno 2009). Osserva peraltro che la Corte di cassazione ha concluso che il richiedente era in buona fede all'epoca dell'acquisizione del terreno nella misura in cui i registri fondiari non contenevano nessuna annotazione relativa ad un'integrazione del terreno in questione nei limiti del demanio forestale (paragrafo 16 sopra). Quindi, agli occhi della Corte, l'interessato ha requisito per agire in quanto vittima dinnanzi alla Corte.
Pertanto, la Corte respinge le eccezioni preliminari del Governo.
25. La Corte constata peraltro che il motivo di appello sollevato dal richiedente non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e rileva che non cozza incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
26. Per ciò che riguarda il merito della causa, il Governo, facendo riferimento alla giurisprudenza della Corte in materia (vedere, tra altre, Ansay c. Turchia (déc.), no 49908/99, 2 marzo 2006) sostiene che la restrizione portata al diritto di proprietà del richiedente inseguiva uno scopo legittimo e che era proporzionata, ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
27. Per i principi generali la Corte rinvia in materia, alla sua sentenza Köktepe (precitato, §§ 81 a 88).
28. Nello specifico, nota da prima che il richiedente ha un bene, fondato su un titolo di proprietà che è stata ottenuta in buona fede.
29. Constata poi che c'è stata un'ingerenza nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni a ragione della qualità di demanio forestale pubblico assegnata al terreno controverso.
30. Considera infine che questa qualifica ha avuto per effetto di creare un'importante riduzione della disponibilità del bene in causa. A questo riguardo, osserva che, a causa della qualità assegnata al terreno controverso a disprezzo del titolo di proprietà di cui rimane titolare, il richiedente che era il proprietario di un terreno agricolo, non può né coltivare questo né raccoglierne i frutti. In più, dal 12 aprile 2007, il richiedente non può vendere più questo terreno (paragrafi 17 e 18 sopra). Detto diversamente, non ha nessuna possibilità reale di godere di questo bene.
31. In queste circostanze, si è costretti a considerare che la qualità di demanio forestale assegnata al terreno controverso ha avuto per effetto di svuotare di ogni contenuto il diritto di proprietà del richiedente.
32. Resta allora da determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato. A questo riguardo, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo motivo, la Corte rinvia alla sua constatazione secondo cui non esiste in materia in dritto interno alcuna via di ricorso effettivo (paragrafo 24 sopra). Nota anche che il Governo non ha citato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo. In più, non ha portato nessuno argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente da quella considerata dalla Corte nella sentenza Köktepe (precitatoa, § 93). Quindi, alla vista delle circostanze della causa, in particolare del carattere definitivo della delimitazione, dell'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà, del difetto di indennizzo e della mancanza di ogni ricorso interno effettivo suscettibile di ovviare alla situazione controversa, la Corte considera che il richiedente dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (vedere § 92 Köktepe, precitata, e, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., no 27265/95, § 91, 17 ottobre 2002).
33. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Per danno patrimoniale, il richiedente richiede 1 910 769 euro (EUR) per una superficie totale di 23 000 m², o circa 83 EUR/m². Chiede anche 382 215 EUR per la mancanza al guadagno durante dieci anni. Peraltro, richiede 10 000 EUR per danno morale. Richiede infine 3 000 EUR per il rimborso degli oneri e delle spese, senza giustificativi in appoggio.
35. Il Governo non vede legame di causalità tra i fatti della causa e le indennità richieste, ed egli invita la Corte a respingere queste richieste.
36. Seguendo la sua giurisprudenza in materia, la Corte considera che il richiedente ha subito un certo danno patrimoniale e morale, e stima appropriato fissare un importo forfetario. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone e deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole accordare al richiedente la somma di 175 000 EUR, ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, abbinata ad interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
In quanto alla richiesta relativa agli oneri e spese, tenuto conto della sua giurisprudenza, la Corte la respinge.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;
2. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, per sei voci contro una,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione , 175 000 EUR (cento settantacinque mila euro) ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge, per sei voci contro una, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente del giudice Cabral Barreto.
F.T.
F.E.P.





OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE CABRAL BARRETO
Con mio grande dispiacere, per le ragioni esposte nella mia opinione dissidente comune col giudice Türmen nella causa Köktepe c. Turchia, no 35785/03, 22 luglio 2008, non sono in grado di seguire l'approccio della maggioranza. Per me, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Siccome ho menzionato nella mia opinione dissidente nella causa Köktepe c. Turchia (soddisfazione equa), no 35785/03, 13 ottobre 2009, amerei aggiungere ancora che, se dovessi accordare qualche cosa al richiedente in questa causa, direi che la constatazione di violazione basterebbe per ciò che riguarda il danno morale, per essere coerente con la sentenza Turgut ed altri, richiesta nº 1411/03, (articolo 41) che la camera ha adottato lo stesso giorno.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.