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CASO: AFFAIRE DARNAI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 36297/02/2009
STATO: Romania
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DARNAI c. ROUMANIE
(Requête no 36297/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Darnai c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 36297/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. A. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 15 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1938 et réside à Baia Mare.
A. Arrestation du requérant et la procédure pénale à son encontre
5. Durant l'année 1991, le requérant fut mis en examen pour des faits de détournement de fonds et il fut placé en détention provisoire du 15 au 20 novembre 1991.
6. Par un jugement du 8 mars 1993 du tribunal départemental de Satu Mare, le requérant fut acquitté des charges retenues à son encontre. Le jugement devint définitif à la suite d'un arrêt du 19 avril 1996 de la Cour suprême de justice.
7. Pendant la procédure, le requérant s'est vu confisquer son passeport pour une période d'un an et une partie de ses biens personnels fut saisie pour une période de dix mois.
B. Action en réparation du préjudice subi par le requérant du fait de sa détention provisoire
8. A une date non-précisée, le requérant saisit le tribunal départemental de Maramureş d'une action contre l'Etat représenté par le ministère des Finances (« le ministère ») visant à obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de sa détention provisoire et de la procédure pénale à son encontre, demandant également le remboursement des frais et dépens exposés pendant ladite procédure.
9. Par un jugement du 3 novembre 2000, le tribunal départemental accueillit partiellement l'action du requérant et ordonna au ministère de lui verser une somme de 150 millions lei roumains (ROL) au titre de préjudice moral pour les cinq jours de détention provisoire, ainsi que de lui payer la somme de 20 millions ROL pour les frais et dépens exposés pendant la procédure pénale.
10. Le jugement devint définitif à la suite d'un arrêt du 5 juin 2002 de la Cour suprême de justice.
11. Le 4 février 2003, le requérant demanda à la Direction générale des finances publiques de Maramureş (« la direction générale ») le paiement de la somme accordée par l'arrêt définitif susmentionné. Par une note interne du 17 février 2003, la direction générale envoya la demande au ministère afin d'obtenir l'aval de ce dernier pour honorer le paiement. Le
11 septembre 2003, le ministre des finances donna son accord pour le paiement, mais celui-ci ne fut pas effectué.
C. Condamnation du requérant à supporter le passif de sa société
12. Par un jugement du 9 juin 2003, le tribunal départemental de Maramureş condamna le requérant à supporter le passif de sa société L. à concurrence de 2 187 118 029 ROL, dont 2 130 082 163 ROL dette fiscale envers l'Administration des finances publiques de Maramureş (« l'administration des finances »), créditrice de la société. Le jugement devint définitif par un arrêt du 11 novembre 2003 de la cour d'appel de Cluj.
D. La compensation de la créance du requérant
13. Par une lettre du 22 avril 2004 adressée à la direction générale, l'administration des finances institua une saisie-attribution pour toute somme éventuellement due par la direction générale au requérant.
14. En application des dispositions légales portant sur la compensation des créances fiscales, par un ordre de paiement du 10 mai 2004, le montant de 170 millions ROL dû au requérant fut versé aux comptes de l'administration des finances afin d'assurer le remboursement des sommes que le requérant devait acquitter en vertu de l'arrêt du 11 novembre 2003 précité. Ce dernier en fut informé par une lettre du 24 septembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Les dispositions internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt
S.C. Ghepardul S.R.L. c. Roumanie (no 29268/03, §§ 36-41, 14 avril 2009).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
16. Le requérant allègue que la non-exécution de l'arrêt définitif du 5 juin 2002 a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal ainsi qu'à son droit au respect de ses biens. Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement soulève une exception quant au défaut de qualité de victime du requérant. Il considère que l'arrêt définitif a été exécuté le 10 mai 2004 et que le requérant a reconnu ce fait dans ses lettres à la Cour. Il en conclut que le requérant n'a plus la qualité de « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
18. Le requérant conteste cette thèse. Il estime que la manière envisagée par l'Etat d'exécuter l'arrêt ne saurait lui enlever la qualité de « victime », dans la mesure où aucune majoration de retard ne lui avait été avancée et que la compensation n'est intervenue qu'ultérieurement à l'arrêt qui lui était favorable et à la suite d'une procédure inéquitable dont le résultat a été sa condamnation à supporter le passif de sa société.
19. La Cour estime que l'exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance des griefs en question, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond. Par ailleurs, la Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
20. Le Gouvernement note que l'arrêt définitif du 5 juin 2002 a été exécuté et, qu'en tout état de cause, les autorités internes ne sont pas restées passives face à l'obligation imposée par ledit arrêt définitif, dans la mesure où le délai d'exécution n'est pas excessif et qu'il est dû notamment aux procédures administratives prescrites par la législation en vigueur.
21. Le requérant relève que la somme accordée ne lui a pas été versée malgré l'existence d'un titre exécutoire et que la compensation mise en œuvre par les autorités était intervenue suite à une procédure ultérieure.
22. La Cour estime qu'il convient tout d'abord d'examiner si l'ordre de paiement du 10 mai 2004 peut être considéré comme mettant fin à la situation de non-exécution dont se plaint le requérant. A ce titre, elle note que la somme due à l'intéressé en vertu de l'arrêt précité a été saisie à la suite d'un arrêt définitif postérieur condamnant le requérant à supporter le passif de sa société, dont l'administration des finances était créditrice.
23. La Cour observe ensuite que les autorités internes ont mis en œuvre la procédure administrative pour honorer le paiement ordonné par l'arrêt définitif favorable au requérant. Toutefois, compte tenu de l'obligation de paiement établi à la suite de l'arrêt du 11 novembre 2003 de la cour d'appel de Cluj, la direction générale avait fait application des dispositions légales permettant la compensation des créances fiscales en versant la somme due au requérant directement aux comptes de l'administration des finances.
24. Eu égard aux éléments présentés ci-dessus et au fait que le requérant n'a pas contesté devant les juridictions internes la compensation effectuée, la Cour considère que les autorités internes se sont conformées à l'obligation qui leur a été imposée par l'arrêt définitif favorable au requérant.
25. La Cour relève toutefois que l'ordre de paiement n'est intervenu que le 10 mai 2004 et que le requérant a été informé le 24 septembre 2004 de la manière dont les autorités internes ont entendu régler la situation. Or, dans la mesure où, malgré le retard dans l'exécution de l'arrêt définitif du
5 juin 2002, les autorités internes n'ont, à aucun moment, reconnu une éventuelle violation ni réparé le préjudice allégué par le requérant du fait de la durée de l'exécution, ce dernier peut se prétendre victime d'une violation de ses droits protégés par la Convention (voir, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, §§ 27 et 28, 16 septembre 2003, et Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 30, 26 octobre 2006).
26. En l'espèce, la Cour observe qu'un délai d'environ deux ans s'est écoulé avant que les autorités internes ne procèdent au paiement de la somme tel qu'ordonné par l'arrêt définitif précité, délai qui n'apparaît pas comme raisonnable, au vu de la jurisprudence de la Cour en la matière (Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007 ; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007).
27. Elle rappelle que l'omission des autorités, sans justification pertinente, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive peut entraîner une violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, Acatrinei, précité, § 40 et Dorneanu, précité, § 41).
28. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que l'Etat n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité la décision judiciaire favorable au requérant.
29. Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement relative au défaut de qualité de victime du requérant et conclut qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
30. Invoquant l'article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de l'insuffisance du montant accordé par les tribunaux internes au titre de réparation pour sa détention entre les 15 novembre et 20 novembre 1991, qui a été illégale. Sur le fondement de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant estime que la saisie de ses biens pendant la procédure pénale a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il estime que la confiscation de son passeport pour une période d'un an a constitué une entrave injustifiée à son droit à la libre circulation.
31. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Le requérant réclame, au titre du préjudice matériel, 45 426 euros (EUR) représentant la somme due suite à l'arrêt définitif du 5 juin 2002, réactualisée pour tenir compte de l'inflation, 331 513 EUR en tant que dommages matériels non accordés pendant la procédure pénale à son encontre, ainsi que 100 000 EUR au titre de réparation pour le préjudice subi en raison de la confiscation de son passeport, soit un total de 476 939 EUR. Pour le préjudice moral, le requérant demande une somme de 30 000 EUR.
34. Le Gouvernement estime qu'il convient de ne rien accorder au titre du préjudice matériel, certains chefs de demande (confiscation du passeport) n'ayant d'ailleurs aucun lien avec la présente affaire. Pour ce qui est du préjudice moral, le Gouvernement estime que le montant demandé est excessif.
35. La Cour rappelle que la seule base d'octroi d'une satisfaction équitable en l'espèce réside dans le délai constaté dans l'exécution de l'arrêt définitif du 5 juin 2002, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Elle estime que le requérant a du subir un préjudice matériel en raison du retard mis par les autorités pour exécuter l'arrêt définitif qui lui était favorable. Tenant compte du taux d'intérêt annuel moyen appliqué par les banques roumaines et des circonstances de l'espèce (voir, parmi d'autres, Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits), Dumbraveanu c. Moldova, no 20940/03, 24 mai 2005, et Daniliuc c. Moldova, no 46581/99, 18 octobre 2005), elle alloue au requérant 300 EUR pour préjudice matériel. En revanche, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les autres demandes du requérant au titre du dommage matériel et les rejette.
36. Par ailleurs, la Cour considère que l'impossibilité de voir exécuter l'arrêt rendu en sa faveur a entraîné pour le requérant pendant la période en question un état d'incertitude et de frustration qu'un constat de violation ne suffit pas à réparer. Elle estime que la somme de 1 000 EUR constitue une réparation équitable du préjudice moral subi par le requérant.
B. Frais et dépens
37. Le requérant demande également 74 454 EUR pour les frais et dépens engagés pendant la procédure pénale à son encontre, ainsi que 900 EUR au titre de frais de traduction des documents envoyés à la Cour.
38. Le Gouvernement note que les frais exposés par le requérant ne sont pas prouvés et qu'ils n'ont pas de lien de causalité avérée avec la présente affaire. S'agissant de la traduction, il observe que le requérant n'a pas prouvé son lien avec la présente affaire.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime que les justificatifs fournis par le requérant ne permettent pas d'établir un lien entre les frais y mentionnés et la présente affaire.
40. Dès lors, elle n'alloue rien au requérant à ce titre.
C. Intérêts moratoires
41. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l'exception soulevée par le Gouvernement quant au défaut de qualité de victime du requérant et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) que les sommes susmentionnées seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DARNAI C. ROMANIA
( Richiesta no 36297/02)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Darnai c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan il Sig. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luccica López Guerra,
Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36297/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. A. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 15 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1938 risiede a Baia Mare.
A. Arresto del richiedente ed il procedimento penale a suo carico
5. Durante l'anno 1991, il richiedente fu messo in esame per fatti di sottrazione di fondi e fu posto in detenzione provvisoria dal 15 al 20 novembre 1991.
6. Con un giudizio dell’ 8 marzo 1993 del tribunale dipartimentale di Satu Mare, il richiedente fu prosciolto dei carichi considerati a suo carico. Il giudizio diventò definitivo in seguito ad una sentenza del 19 aprile 1996 della Corte suprema di giustizia.
7. Durante il procedimento, il richiedente si è visto confiscare il suo passaporto per un periodo di un anno ed una parte dei suoi beni personali fu sequestrata per un periodo di dieci mesi.
B. Azione per risarcimento del danno subito dal richiedente a causa della sua detenzione provvisoria
8. Ad una data non-precisata, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di Maramureş di un'azione contro lo stato rappresentato dal ministero delle Finanze ("il ministero") che mirava ad ottenere risarcimento per il danno subito a causa della sua detenzione provvisoria e del procedimento penale a suo carico, chiedendo anche il rimborso degli oneri e delle spese esposti durante suddetto procedimento.
9. Con un giudizio del 3 novembre 2000, il tribunale dipartimentale accolse parzialmente l'azione del richiedente ed ordinò al ministero di versargli una somma di 150 milioni lei rumeni (ROL) a titolo di danno morale per i cinque giorni di detenzione provvisoria, così come di pagargli la somma di 20 milioni ROL per gli oneri e le spese esposti durante il procedimento penale.
10. Il giudizio diventò definitivo in seguito ad una sentenza del 5 giugno 2002 della Corte suprema di giustizia.
11. Il 4 febbraio 2003, il richiedente chiese alla Direzione generale delle finanze pubbliche di Maramureş ("la direzione generale") il pagamento della somma accordata dalla suddetta sentenza definitiva. Con una nota interna del 17 febbraio 2003, la direzione generale mandò la richiesta al ministero per ottenere l'avallo di questo ultimo per onorare il pagamento. L’11 settembre 2003, il ministro delle finanze diede il suo accordo per il pagamento, ma questo non fu effettuato.
C. Condanna del richiedente a sopportare il passivo della sua società
12. Con un giudizio del 9 giugno 2003, il tribunale dipartimentale di Maramureş condannò il richiedente a sopportare il passivo della sua società L. a concorrenza di 2 187 118 029 ROL di cui 2 130 082 163 ROL debito fiscale verso l'amministrazione delle finanze pubbliche di Maramureş ("l'amministrazione delle finanze"), creditrice della società. Il giudizio diventò definitivo con una sentenza dell’ 11 novembre 2003 della corte di appello di Cluj.
D. Il compenso del credito del richiedente
13. Con una lettera del 22 aprile 2004 indirizzata alla direzione generale, l'amministrazione delle finanze istituì una sequestro-attribuzione per ogni somma eventualmente dovuta dalla direzione generale al richiedente.
14. In applicazione delle disposizioni legali riguardanti il compenso dei crediti fiscali, con un ordine di pagamento del 10 maggio 2004, l'importo di 170 milioni ROL dovuto al richiedente fu versato sui conti dell'amministrazione delle finanze per garantire il rimborso delle somme che il richiedente doveva saldare in virtù della sentenza dell’ 11 novembre 2003 precitata. Questo ultimo ne fu informato tramite una lettera del 24 settembre 2004.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Le disposizioni interne pertinenti sono descritte nella sentenza
S.C. Ghepardul S.R.L. c. Romania (no 29268/03, §§ 36-41, 14 aprile 2009,).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
16. Il richiedente adduce che l'inadempimento della sentenza definitiva del
5 giugno 2002 ha portato attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale così come al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo solleva un'eccezione in quanto al difetto di requisito di vittima del richiedente. Considera che la sentenza definitiva è stata eseguita il 10 maggio 2004 e che il richiedente ha riconosciuto questo fatto nelle sue lettere alla Corte. Ne conclude che il richiedente non ha più la qualità di "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
18. Il richiedente contesta questa tesi. Stima che il modo presentato dallo stato di eseguire la sentenza non potrebbe togliergli la qualità di "vittima", nella misura in cui nessuna maggiorazione di ritardo non gli era stata avanzata e che il compenso è intervenuto solamente ulteriormente alla sentenza che gli era favorevole ed in seguito ad un procedimento iniquo il cui risultato è stato la sua condanna a sopportare il passivo della sua società.
19. La Corte stima che l'eccezione del Governo è legata strettamente alla sostanza dei motivi di appello in questione, così che c'è luogo di unirla al merito. Peraltro, la Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente male fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
20. Il Governo nota che la sentenza definitiva del 5 giugno 2002 è stata eseguita e che ad ogni modo, le autorità interne non sono restate passiva di fronte all'obbligo imposto da suddetta sentenza definitiva, nella misura in cui il termine di esecuzione non è eccessivo e che è dovuto in particolare ai procedimenti amministrativi prescritti dalla legislazione in vigore.
21. Il richiedente rileva che la somma accordata non gli è stata versata malgrado l'esistenza di un titolo esecutivo e che il compenso messo in opera dalle autorità era intervenuto in seguito ad un procedimento ulteriore.
22. La Corte stima che conviene innanzitutto esaminare se l'ordine di pagamento del 10 maggio 2004 può essere considerato come se mettesse fine alla situazione di inadempimento di cui si lamenta il richiedente. A questo titolo, nota che la somma dovuta all'interessato in virtù della sentenza precitata è stata investita in seguito ad una sentenza definitiva posteriore che condanna il richiedente a sopportare il passivo della sua società di cui l'amministrazione delle finanze era creditrice.
23. La Corte osserva poi che le autorità interne hanno messo in opera il procedimento amministrativo per onorare il pagamento ordinato dalla sentenza definitiva favorevole al richiedente. Tuttavia, tenuto conto dell'obbligo di pagamento stabilito in seguito alla sentenza dell’ 11 novembre 2003 della corte di appello di Cluj, la direzione generale aveva fatto applicazione delle disposizioni legali che permettono il compenso dei crediti fiscali versando la somma dovuta al richiedente direttamente dai conti dell'amministrazione delle finanze.
24. Avuto riguardo agli elementi presentati sopra ed al fatto che il richiedente non ha contestato dinnanzi alle giurisdizioni interne il compenso effettuato, la Corte considera che le autorità interne si sono conformate all'obbligo che è stato imposto loro dalla sentenza definitiva favorevole al richiedente.
25. La Corte rileva tuttavia che l'ordine di pagamento è intervenuto solamente il 10 maggio 2004 e che il richiedente è stato informato il 24 settembre 2004 del modo in cui le autorità interne intendevano regolare la situazione. Ora, nella misura in cui, malgrado il ritardo nell'esecuzione della sentenza definitiva del 5 giugno 2002, le autorità interne non hanno, mai, riconosciuto un'eventuale violazione né riparato il danno addotto dal richiedente a causa della durata dell'esecuzione, questo ultimo può definirsi vittima di una violazione dei suoi diritti protetti dalla Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Glod c. Romania, no 41134/98, §§ 27 e 28, 16 settembre 2003, ed Acatrinei c. Romania, no 7114/02, § 30, 26 ottobre 2006.
26. Nello specifico, la Corte osserva che un termine di circa due anni è trascorso prima che le autorità interne abbiano proceduto al pagamento della somma come ordinato dalla sentenza definitiva precitata, termine che non appare come ragionevole, alla vista della giurisprudenza della Corte in materia (Dorneanu c. Romania, no 1818/02, § 52, 26 luglio 2007; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007).
27. Ricorda che l'omissione delle autorità, senza giustificazione pertinente, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva può provocare una violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, soprattutto quando l'obbligo di fare eseguire la decisione in causa appartiene ad un'autorità amministrativa (vedere, Acatrinei, precitata, § 40 e Dorneanu, precitata, § 41).
28. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che lo stato non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità la decisione giudiziale favorevole al richiedente.
29. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo relativa al difetto di requisito di vittima del richiedente e conclude che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
30. Invocando l'articolo 5 §§ 1 e 5 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'insufficienza dell'importo accordato dai tribunali interni a titolo di risarcimento per la sua detenzione tra il 15 novembre e il 20 novembre 1991 che è stato illegale. Sul fondamento dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente stima che il sequestro dei suoi beni durante il procedimento penale ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, stima che la confisca del suo passaporto per un periodo di un anno ha costituito un ostacolo ingiustificato al suo diritto alla libera circolazione.
31. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. Il richiedente richiede, a titolo del danno patrimoniale, 45 426 euro (EUR) rappresentante la somma dovuta in seguito alla sentenza definitiva del 5 giugno 2002, riattualizzata per tenere conto dell'inflazione, 331 513 EUR in quanto ai danni patrimoniali non accordati durante il procedimento penale a suo carico, così come 100 000 EUR a titolo di risarcimento per il danno subito in ragione della confisca del suo passaporto, o un totale di 476 939 EUR. Per il danno morale, il richiedente chiede una somma di 30 000 EUR.
34. Il Governo stima che conviene di non accordare niente a titolo del danno patrimoniale, certi capi di richiesta (confisca del passaporto) non avendo nessuno legame con la presente causa del resto. Per ciò che riguarda il danno morale, il Governo stima che l'importo chiesto è eccessivo.
35. La Corte ricorda che l'unica basa di concessione di una soddisfazione equa nello specifico risiede nel termine constatato nell'esecuzione della sentenza definitiva del 5 giugno 2002, in violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Stima che il richiedente abbia subito un danno patrimoniale in ragione del ritardo impiegato dalle autorità per eseguire la sentenza definitiva che gli era favorevole. Tenendo conto del tasso di interesse annuo medio applicato dalle banche rumene e delle circostanze dello specifico (vedere, tra altre, Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (brani), Dumbraveanu c. Moldova, no 20940/03, 24 maggio 2005, e Daniliuc c. Moldova, no 46581/99, 18 ottobre 2005) assegna al richiedente 300 EUR per danno patrimoniale. In compenso, la Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata e le altre richieste del richiedente a titolo del danno patrimoniale e li respinge.
36. Peraltro, la Corte considera che l'impossibilità di vedere eseguire la sentenza resa a suo favore ha provocato per il richiedente durante il periodo in questione un stato di incertezza e di frustrazione che una constatazione di violazione non basta a riparare. Stima che la somma di 1 000 EUR costituisce un risarcimento equo del danno morale subito dal richiedente.
B. Oneri e spese
37. Il richiedente chiede anche 74 454 EUR per gli oneri e le spese impegnati durante il procedimento penale a suo carico, così come 900 EUR a titolo di onere di traduzione dei documenti mandati alla Corte.
38. Il Governo nota che gli oneri esposti dal richiedente non sono provati e che non hanno legame di causalità accertata con la presente causa. Trattandosi della traduzione, osserva che il richiedente non ha provato il suo legame con la presente causa.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima che i giustificativi forniti dal richiedente non permettono di stabilire un legame tra gli oneri menzionati e la presente causa.
40. Quindi, non assegna niente al richiedente a questo titolo.
C. Interessi moratori
41. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Unisce al fondo l'eccezione sollevata dal Governo in quanto al difetto di requisito di vittima del richiedente e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 300 EUR (tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che le somme suddette saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.