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CASO: AFFAIRE GHERGHICEANU ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 21227/03/2009
STATO: Romania
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GHERGHICEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requêtes nos 21227/03, 18377/05 et 18730/05)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gherghiceanu et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 21227/03, 18377/05 et 18730/05) dirigées contre la Roumanie par six personnes (« les requérants ») qui ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les détails des requérants, y compris la date d'introduction de leurs requêtes respectives et celle de leur communication figurent dans la partie « En fait » de cet arrêt. Une liste récapitulant les numéros des requêtes et les noms des requérants se trouve en annexe.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le président de la troisième section a décidé de communiquer au Gouvernement notamment le grief tiré de l'attente alléguée au droit de propriété des requérants en raison de la vente de leurs biens par l'Etat. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont des propriétaires de biens situés en Roumanie, nationalisés abusivement dans les années 1950.
5. Par des décisions de justices définitives rendues dans les années qui ont suivi la chute du régime communiste en 1989, les tribunaux jugèrent que les biens des requérants avaient été nationalisés en violation de la loi et que, dès lors, les requérants n'avaient jamais cessé d'en être les propriétaires légitimes. Toutefois, les intéressés se virent dans l'impossibilité de récupérer leurs biens, en totalité ou en partie, puisqu'à compter de 1996, après l'adoption de la loi no 112/1995, l'Etat commença à vendre ces biens aux locataires qui les occupaient.
6. Les requérants demandèrent en justice l'annulation de ces ventes. Tout en reconnaissant le droit de propriété des requérants, les tribunaux les déboutèrent de leurs actions, jugeant que les acheteurs avaient acquis ces biens bona fide et que dès lors, ils étaient en droit de les garder. Les tribunaux n'octroyèrent aucune indemnisation aux requérants.
7. Après l'adoption de la loi no 10/2001 du 14 février 2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement, les requérants introduisirent des demandes administratives d'octroi d'un dédommagement pour la perte de leur droit de propriété résultant de ces ventes. A ce jour, aucun requérant n'a été dédommagé.
A. Requête no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie
8. Les requérants, M. Niculae Gherghiceanu et Mme Nina Gherghiceanu, époux, des ressortissants roumains nés en 1951 et 1956 respectivement et résidant à Bucarest, ont saisi la Cour le 13 juin 2003. La requête a été communiquée au Gouvernement le 27 février 2006.
9. Le litige porte sur un appartement de 58,03 m², dans un immeuble sis au no 27 de la rue Elena Cuza à Bucarest, qui a été nationalisé en 1950 et vendu par l'Etat aux locataires, le 7 août 1996.
10. L'action en revendication formulée par les requérants à l'encontre de l'Etat et des acheteurs fut rejetée par un arrêt définitif du 24 mai 2002 de la cour d'appel de Bucarest qui, après avoir comparé les titres de propriété des parties, tout en reconnaissant que la nationalisation avait été illégale, donna préférence au contrat de vente du 7 août 1996.
B. Requête no 18377/05, Costache c. Roumanie
11. Les requérants, Mme Elisabeta Costache et ses fils, MM. Laurenţiu Costache et Lee Alexander Costache, des ressortissants américains nés en 1926, 1952 et 1957 respectivement et résidant aux Etats-Unis d'Amérique, ont saisi la Cour le 28 avril 2005. La requête a été communiquée au Gouvernement le 18 mars 2008.
12. Le litige porte sur un immeuble constitué d'un appartement, un garage et terrain de 38 m², sis aux nos 41-45 de la rue Sfinţii Voievozi, à Bucarest, qui a été nationalisé en 1977 et 1982 et vendu par l'Etat au locataire, le 28 juillet 1996.
13. L'action en nullité du contrat de vente, introduite par les requérants, fut rejetée par un arrêt définitif du 10 novembre 2004 de la cour d'appel de Bucarest qui constata, toutefois, que l'immeuble avait été illégalement nationalisé.
C. Requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie
14. La requérante, Mme Ioana Maria Rusu, une ressortissante roumaine née en 1951 et résidant à Bucarest, a saisi la Cour le 13 mai 2005. La requête a été communiquée au Gouvernement le 9 février 2007.
15. Le litige porte sur un immeuble constitué d'une maison de cinq appartements et du terrain afférent, sis au no 4 de la rue Général Praporgescu à Bucarest, qui a été nationalisé en 1950 et vendu par l'Etat aux locataires entre novembre 1996 et janvier 1997.
16. Le 14 mars 1997, la requérante introduisit une action en revendication de son immeuble et en nullité des contrats de vente conclus avec les locataires. L'affaire a été examinée par six juridictions correspondant à trois degrés de juridiction, la procédure ayant connu trois cassations dont une avec renvoi et des reports répétés d'environ un mois chacun, et un report de huit mois par la Haute Cour de Cassation et Justice. La plupart des reports ont été ordonnés afin de permettre aux parties, y compris à la requérante, de préparer leur défense et de se conformer aux diverses exigences procédurales.
17. L'action fut rejetée par un arrêt définitif du 17 novembre 2004 de la Haute Cour de Cassation et Justice qui constata, toutefois, que l'immeuble avait été abusivement nationalisé.
18. Le 6 mars 2006, le maire de Bucarest ordonna la mise en possession de la requérante d'un des appartements, dans lequel elle habite actuellement, et proposa qu'une réparation lui soit octroyée en vertu de la loi no 10/2001, pour le restant de l'immeuble.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits), Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008) et Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, § 37-46, 9 décembre 2008).
20. Des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
21. Les textes du Conseil de l'Europe pertinents en l'espèce sont présentés dans l'arrêt Katz c. Roumanie (no 29739/03, § 12, 20 janvier 2009).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES AFFAIRES
22. La Cour constate que ces requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs principaux soulevés et les problèmes de fond qu'elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
23. Les requérants allèguent que l'impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immeubles vendus par l'Etat a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l'objection tirée du non-respect du délai de six mois, dans la requête no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie
24. Le Gouvernement fait valoir que ce grief doit être rejeté pour
non-respect du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. A son avis, le délai commence à courir le 24 mai 2002 s'achevant ainsi avant le 13 juin 2003, date de la saisine de la Cour.
25. Les requérants s'opposent à cette thèse.
26. La Cour rappelle avoir déjà rejeté des objections similaires soulevées par le Gouvernement, en estimant que l'impossibilité alléguée par les requérants de jouir depuis plusieurs années de leur droit de propriété reconnu par une décision définitive et irrévocable s'analysait en une situation continue (Todicescu c. Roumanie, no 18419/02, § 16, 24 mai 2007 ; Horia Jean Ionescu c. Roumanie, no 11116/02, § 24, 31 mai 2007 ; Ciobotea c. Roumanie, no 31603/03, § 22, 25 octobre 2007 ; Capetan-Bacskai c. Roumanie, no 10754/04, § 24, 25 octobre 2007 ; et Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Roumanie, no 26879/02, § 20, 7 février 2008 et Katz, précité, § 18).
Elle ne voit aucune raison de s'écarter en l'espèce de cette conclusion. Il convient dès lors de rejeter l'objection préliminaire soulevée par le Gouvernement.
2. Sur l'objection tirée de l'incompatibilité ratione materie des requêtes no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie et no 18730/05, Rusu c. Roumanie avec les dispositions de la Convention
27. Dans l'affaire Gherghiceanu, le Gouvernement soutien que les requérants ne se sont jamais vu reconnaître un droit de propriété sur l'appartement en cause, l'arrêt définitif du 24 mai 2002 les déboutant de leur action. En outre, dans l'affaire Rusu, il fait valoir que seul le dispositif d'une décision jouit de l'autorité de la chose jugée, dès lors le fait que les tribunaux avaient constaté dans le raisonnement que la nationalisation avait été illégale, n'était pas suffisant pour faire naître « un bien » dans le patrimoine des requérants.
28. Les requérants n'ont pas fait de commentaires.
29. La Cour rappelle avoir déjà jugé qu'une fois l'illégalité de la nationalisation et, par conséquence, la subsistance du droit de propriété de l'intéressé établies par les juridictions internes, le requérant a « un bien » au sens de l'article 1, tant que son droit n'est contesté ou infirmé en justice (Sebastian Taub c. Roumanie, no 58612/00, § 37, 12 octobre 2006). Il va de même pour la situation où l'illégalité n'est reconnue que dans les motifs avancés par les tribunaux (Filipescu c. Roumanie, no 34839/03, § 19, 30 septembre 2008, et Dobrescu c. Roumanie, no 3565/04, § 31, 7 octobre 2008).
Dès lors, la Cour rejette l'objection formulée par le Gouvernement.
3. Sur le bien-fondé du grief
30. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
31. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures. Notamment il rappelle que les requérants ont fait usage de la voie prévue par la loi no 10/2001 et fait une description détaillée du mécanisme de restitution mis en place par la loi no10/2001 (voir, parmi beaucoup d'autres, Dobrescu, précité, § 29).
32. Les requérants contestent la position du Gouvernement.
33. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention, décidant que la mise en échec du droit de propriété des requérants sur leurs biens vendus par l'Etat aux tiers qui les occupaient en tant que locataires, combinée avec l'absence d'indemnisation à hauteur de la valeur du bien est incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (voir les affaires citées aux paragraphes 19, 21, 26 et 29, notamment Străin, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
34. En l'espèce, la Cour n'aperçoit pas de motifs de s'écarter des affaires précitées. La vente par l'Etat des bien des requérants empêche aujourd'hui encore les intéressés de jouir de leur droit de propriété reconnu par des décisions définitives. La Cour considère qu'une telle situation équivaut à une privation de propriété de facto et note que cette situation perdure depuis plusieurs ans.
35. De surcroît, la Cour rappelle qu'à l'époque des faits il n'y avait pas en droit interne un remède efficace susceptible d'offrir aux requérants une indemnisation pour cette privation (Străin, précité, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, précité, §§ 23–24 et 34–35).
A ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place en juillet 2005 par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
36. Cette conclusion ne préjuge pas de toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires, par une décision judiciaire définitive.
37. Partant, il y a eu et il continue d'y avoir violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
38. Dans la requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie, la requérante se plaint enfin, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure entamée le 14 mars 1997 et qui a pris fin le 17 novembre 2004.
39. Le Gouvernement estime que la durée de cette procédure corresponde aux exigences de la Convention.
40. Eu égard aux informations dont elle dispose, la Cour estime que la procédure entamée par la requérante a été jugée dans un délai raisonnable. En définitive, elle a duré moins de huit ans pour trois degrés de juridiction, et n'a pas connu de longues périodes d'inactivité des tribunaux. En outre, les reports de la procédure n'ont pas été exagérés et ne sont pas exclusivement imputable à l'Etat (Hadjikostova c. Bulgarie (no 2), no 44987/98, § 40, 22 juillet 2004 ; Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006 ; et Zabelina c. Ukraine (déc.), no 31094/02, 15 janvier 2008).
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
41. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
42. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus
brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 82-83 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009, et Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
44. Dans la requête no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie, les requérants demandent que l'appartement leur soit restitué et que la mairie de Bucarest offre une autre habitation aux locataires-acheteurs ou fixe un loyer qui serait versé aux requérants ; au pire, ils se montrent prêt à accepter qu'ils soient dédommagés pour la perte de propriété, tout en faisant valoir que l'appartement détenu par les tiers ne peut être facilement séparé du restant de l'immeuble.
45. En réparation du préjudice qu'ils auraient subi, les autres requérants réclament les sommes suivantes :
– 700 000 euros (EUR) conjointement, pour préjudice matériel et moral, dans la requête no 18377/05, Costache c. Roumanie ; et
– 400 000 EUR pour préjudice matériel, pour la partie de l'immeuble non restituée, dans la requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie.
46. Le Gouvernement estime, se fondant sur des rapports d'expertise, que la valeur marchande des immeubles en litige est de 243 000 EUR dans la requête Costache et de 328 660,63 EUR dans la requête Rusu.
Il estime enfin qu'un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation suffisante du préjudice moral prétendument subi par les requérants.
47. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat des biens des requérants, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
48. La Cour estime, dans les circonstances de ces cas, que la restitution des biens litigieux placerait les requérants dans la situation la plus équivalente possible à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
49. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, il devra verser aux requérants, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle des biens.
50. Compte tenu des informations fournies par les parties sur les prix du marché immobilier local, la Cour estime la valeur marchande actuelle des biens à :
– 65 000 EUR dans la requête 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie ;
– 245 000 EUR dans la requête no 18377/05, Costache c. Roumanie ;
– 330 000 EUR dans la requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie.
Elle octroie ces sommes aux requérants.
51. De surcroît, la Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer aux requérants un état d'incertitude et des souffrances qui ne peuvent pas être compensés par le constat de violation. Pourtant, elle note que seul les requérants dans l'affaire no 18377/05, Costache c. Roumanie ont réclamé une réparation à ce titre. Elle estime que la somme de 4 000 EUR octroyée conjointement aux requérants, représente une réparation équitable du préjudice moral subi par ceux-ci.
B. Frais et dépens
52. Les requérants ne demandent pas de sommes pour les frais et dépens engagés.
C. Intérêts moratoires
53. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l'Article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer aux requérants leurs immeubles respectifs, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les mêmes trois mois, pour dommage matériel, les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. 65 000 EUR (soixante-cinq mille euros) conjointement aux requérants dans la requête no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie ;
ii. 245 000 EUR (deux cent quarante-cinq mille euros) conjointement aux requérants dans la requête no 18377/05, Costache c. Roumanie ;
iii. 330 000 EUR (trois cent trente mille euros) dans la requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie ;
c) qu'en tout état de cause, dans l'affaire no 18377/05, Costache c. Roumanie, l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les mêmes trois mois, pour préjudice moral, 4 000 EUR
(quatre mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
d) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
5. Dit qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


Annexe
Liste récapitulative des requêtes
1. Requête no 21227/03, Gherghiceanu c. Roumanie, introduite par M. N. G. et Mme N. G. ;
2. Requête no 18377/05, Costache c. Roumanie, introduite par Mme E. C. et MM. L. C. et L. A. C. ;
3. Requête no 18730/05, Rusu c. Roumanie, introduite par Mme I. M. R..

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GHERGHICEANU ED ALTRI C. ROMANIA
( Richieste numeri 21227/03, 18377/05 e 18730/05)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Gherghiceanu ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste, numeri 21227/03, 18377/05 e 18730/05, dirette contro la Romania da sei persone ("i richiedenti") che hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I dettagli dei richiedenti, ivi compreso le rispettive date di introduzione delle loro richieste e quella della loro comunicazione figurano nella parte “in fatto" di questa sentenza. Un elenco che ricapitola i numeri delle richieste ed i nomi dei richiedenti si trova qui accluso.
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato in particolare dall’attentato addotto al diritto di proprietà dei richiedenti in ragione della vendita dei loro beni da parte dello stato al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono dei proprietari di beni situati in Romania, statalizzati abusivamente negli anni 1950.
5. Con le decisioni di giustizie definitive fatte negli anni che sono seguiti la caduta del regime comunista nel 1989, i tribunali giudicarono che i beni dei richiedenti erano stati nazionalizzati in violazione della legge e che, i richiedenti non avevano smesso quindi, mai di esserne i proprietari legittimi. Tuttavia, gli interessati si videro nell'impossibilità di ricuperare i loro beni, in totalità o in parte, poiché a contare dal 1996, dopo l'adozione della legge no 112/1995, lo stato cominciò a vendere questi beni agli inquilini che li occupavano.
6. I richiedenti chiesero l'annullamento in giustizia di queste vendite. Pure riconoscendo il diritto di proprietà dei richiedenti, i tribunali li respinsero delle loro azioni, giudicando che gli acquirenti avevano acquistato bona fide questi beni e che quindi, erano in diritto di tenerseli. I tribunali non concedettero nessuno indennizzo ai richiedenti.
7. Dopo l'adozione della legge no 10/2001 del 14 febbraio 2001, i richiedenti introdussero delle istanze amministrative di concessione di un risarcimento per la perdita del loro diritto sulla restituzione dei beni statalizzati abusivamente delle proprietà che risultano da queste vendite. A questo giorno, nessuno richiedente è stato risarcito.
A. Richiesta no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania
8. I richiedenti, il Sig. N. G. e la Sig.ra N. G., coniugi, dei cittadini rumeni nati rispettivamente nel 1951 e 1956 e residenti a Bucarest, hanno investito la Corte il 13 giugno 2003. La richiesta è stata comunicata al Governo il 27 febbraio 2006.
9. La controversia riguarda un appartamento di 58,03 m², in un immobile ubicato al no 27 di via Elena Cuza a Bucarest che è stato nazionalizzato nel 1950 e venduto dallo stato agli inquilini, il 7 agosto 1996.
10. L'azione in rivendicazione formulata dai richiedenti contro lo stato e degli acquirenti fu respinta da una sentenza definitiva del 24 maggio 2002 della corte di appello di Bucarest che, dopo avere confrontato i titoli di proprietà delle parti, pur riconoscendo che la statalizzazione era stata illegale, diede preferenza al contratto di vendita del 7 agosto 1996.
B. Richiesta no 18377/05, Costache c. Romania
11. I richiedenti, la Sig.ra E. C. ed i suoi figli, i Sigg. L. C. e Lee A. C., dei cittadini americani nati rispettivamente nel 1926, 1952 e 1957 e residenti negli Stati Uniti d'America, hanno investito la Corte il 28 aprile 2005. La richiesta è stata comunicata al Governo il 18 marzo 2008.
12. La controversia riguarda un immobile costituito di un appartamento, una rimessa e terreno di 38 m², ubicati ai numeri 41-45 di via Sfinţii Voievozi, a Bucarest che è stato nazionalizzato nel 1977 e 1982 e venduto dallo stato all'inquilino, il 28 luglio 1996.
13. L'azione per nullità del contratto di vendita, introdotta dai richiedenti, fu respinta da una sentenza definitiva del 10 novembre 2004 della corte di appello di Bucarest che constatò, tuttavia, che l'immobile era stato nazionalizzato illegalmente.
C. Richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania
14. Il richiedente, la Sig.ra I. M. R., una cittadina rumena nata nel 1951 e residente a Bucarest, ha investito la Corte il 13 maggio 2005. La richiesta è stata comunicata al Governo il 9 febbraio 2007.
15. La controversia riguarda un immobile costituito da una casa di cinque appartamenti e del terreno ivi afferente, ubicato al no 4 di via Generale Praporgescu a Bucarest che è stato nazionalizzata nel 1950 e venduto dallo stato agli inquilini tra novembre il 1996 e gennaio 1997.
16. Il 14 marzo 1997, la richiedente introdusse un'azione di rivendicazione del suo immobile ed di nullità dei contratti di vendita conclusi con gli inquilini. La causa è stata esaminata da sei giurisdizioni che corrispondono a tre gradi di giurisdizione, avendo conosciuto il procedimento tre cassazioni di cui una con rinvio e dei rinvii ripetuti di circa un mese ciascuno, ed un rinvio di otto mesi da parte dell'Alta Corte di Cassazione e Giustizia. La maggior parte dei rinvii sono stati ordinati per permettere alle parti, ivi compresa alla richiedente, di preparare la loro difesa e di conformarsi alle diverse esigenze procedurali.
17. L'azione fu respinta con una sentenza definitiva del 17 novembre 2004 dell'Alta Corte di Cassazione e Giustizia che constatò, tuttavia, che l'immobile era stato nazionalizzato abusivamente.
18. Il 6 marzo 2006, il sindaco di Bucarest ordinò il collocamento in possesso della richiedente di uno degli appartamenti in che abitava attualmente, e propose che le venisse concesso un risarcimento in virtù della legge no 10/2001, per il restante dell'immobile.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
19. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c,). Romania (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani), Tudor c,). Romania, no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008, e Viaşu c. Romania (no 75951/01, § 37-46, 9 dicembre 2008,).
20. Alcune misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso i fondi di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
21. I testi del Consiglio dell'Europa pertinente nello specifico sono presentati nella sentenza Katz c. Romania (no 29739/03, § 12, 20 gennaio 2009,).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE CAUSE
22. La Corte constata che queste richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello principali sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, di unire le richieste.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
23. I richiedenti adducono che l'impossibilità di ricuperare la proprietà dei loro beni immobili venduti dallo stato ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'obiezione derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi, nella richiesta no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania
24. Il Governo fa valere che questo motivo di appello deve essere respinto per
mancata osservanza del termine dei sei mesi previsto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. A suo parere, il termine comincia a decorrere il 24 maggio 2002 concludendosi così prima del 13 giugno 2003, data dell'immissione nel processo della Corte.
25. I richiedenti si oppongono a questa tesi.
26. La Corte ricorda di avere già respinto delle obiezioni simili sollevate dal Governo, stimando che l'impossibilità addotta dai richiedenti di godere per parecchi anni del loro diritto di proprietà riconosciuta da una decisione definitiva ed irrevocabile si analizzava in una situazione continua (Todicescu c. Romania, no 18419/02, § 16, 24 maggio 2007; Horia Jean Ionescu c. Romania, no 11116/02, § 24, 31 maggio 2007; Ciobotea c. Romania, no 31603/03, § 22, 25 ottobre 2007; Capetan-Bacskai c. Romania, no 10754/04, § 24, 25 ottobre 2007; ed Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Romania, no 26879/02, § 20, 7 febbraio 2008 e Katz, precitato, § 18).
Non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico da questa conclusione. Conviene quindi respingere l'obiezione preliminare sollevata dal Governo.
2. Sull'obiezione tratta dall'incompatibilità ratione materie delle richieste no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania e no 18730/05, Rusu c. Romania con le disposizioni della Convenzione
27. Nella causa Gherghiceanu, il Governo sostenne che i richiedenti non si sono visti riconoscere mai un diritto di proprietà sull'appartamento in causa, respingendoli la sentenza definitiva del 24 maggio 2002 della loro azione. Inoltre, nella causa Rusu, fa valere che solo il dispositivo di una decisione gode dell'autorità della sentenza passata i giudicato, quindi il fatto che i tribunali avevano constatato nel ragionamento che la statalizzazione era stata illegale, non era sufficiente per fare nascere "un bene" nel patrimonio dei richiedenti.
28. I richiedenti non hanno fatto commenti.
29. La Corte ricorda di avere già giudicato che una volta che viene stabilita l'illegalità della statalizzazione e, di conseguenza, la sussistenza del diritto di proprietà dell'interessato dalle giurisdizioni interne, il richiedente ha "un bene" ai sensi dell'articolo 1, finché il suo diritto non è contestato o annullato in giustizia (Sebastian Taub c. Romania, no 58612/00, § 37, 12 ottobre 2006O. Va parimenti per la situazione in cui l'illegalità è riconosciuta solamente nei motivi avanzati dai tribunali (Filipescu c. Romania, no 34839/03, § 19, 30 settembre 2008, e Dobrescu c. Romania, no 3565/04, § 31, 7 ottobre 2008).
Quindi, la Corte respinge l'obiezione formulata dal Governo.
3. Sulla fondatezza del motivo di appello
30. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
31. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori. In particolare ricorda che i richiedenti hanno fatto uso della via prevista dalla legge no 10/2001 e fa una descrizione dettagliata del meccanismo di restituzione messo in posto dalla legge no10/2001 (vedere, tra molte altre Dobrescu, precitata, § 29).
32. I richiedenti contestano la posizione del Governo.
33. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, decidendo che il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sui loro beni venduti dallo stato a terzi che li occupavano in quanto inquilini, combinato con la mancanza di indennizzo a concorrenza del valore del bene è incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause citate ai paragrafi 19, 21, 26 e 29, in particolare Străin, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
34. Nello specifico, la Corte non vede motivo di scostarsi dalle cause precitate. La vendita da parte dello stato del bene dei richiedenti impedisce ancora oggi agli interessati di godere del loro diritto di proprietà riconosciuto dalle decisioni definitive. La Corte considera che tale situazione equivale ad una privazione di proprietà de facto e nota che questa situazione perdura da parecchi anni.
35. Per di più, la Corte ricorda che all'epoca dei fatti non c'era in dritto interno un rimedio efficace suscettibile di offrire ai richiedenti un indennizzo per questa privazione (Străin, precitata, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, precitata, §§ 23–24 e 34–35).
Ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto nel luglio 2005 dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di percepire, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati.
36. Questa conclusione non giudica a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari, con una decisione giudiziale definitiva.
37. Pertanto, c'è stato e continua ad esserci violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
38. Nella richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania, il richiedente si lamenta infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, della durata del procedimento iniziato il 14 marzo 1997 e che ha preso fine il 17 novembre 2004.
39. Il Governo stima che la durata di questo procedimento corrisponde alle esigenze della Convenzione.
40. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone, la Corte stima che il procedimento iniziato dal richiedente è stato giudicato in un termine ragionevole. In definitiva, è durato meno di otto anni per tre gradi di giurisdizione, e non ha conosciuto dei lunghi periodi di inattività dei tribunali. Inoltre, i rinvii del procedimento non sono stati esagerati e non sono stati esclusivamente imputabili allo stato (Hadjikostova c. Bulgaria (no 2), no 44987/98, § 40, 22 luglio 2004; Brechos c. Grecia, (dec.), no 7632/04, 11 aprile 2006; e Zabelina c. Ucraina, (dec.), no 31094/02, 15 gennaio 2008).
Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
41. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
42. La conclusione della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente le leggi numero10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 82-83; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 53-54, 13 gennaio 2009, e Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
44. Nella richiesta no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania, i richiedenti chiedono che l'appartamento venga restituito loro e che il municipio di Bucarest offra un'altra abitazione agli inquilino-acquirenti o fissi un affitto che sarebbe versato ai richiedenti; al peggio, si mostrano pronti ad accettare che siano risarciti per la perdita della proprietà, pure facendo valere che l'appartamento detenuto dai terzi non può essere separato facilmente dal restante dell'immobile.
45. Per risarcimento del danno che avrebbero subito, gli altri richiedenti richiedono seguenti somme:
-700 000 euro (EUR) congiuntamente, per danno patrimoniale e morale, nella richiesta no 18377/05, Costache c. Romania; e
-400 000 EUR per danno patrimoniale, per la parte dell'immobile non restituita, nella richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania.
46. Il Governo stima, basandosi su dei rapporti di perizia, che il valore commerciale degli immobili in controversia è di 243 000 EUR nella richiesta Costache ed di 328 660,63 EUR nella richiesta Rusu.
Stima infine che un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento sufficiente del danno morale presumibilmente subito dai richiedenti.
47. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato dei beni dei richiedenti, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
48. La Corte stima, nelle circostanze di questi casi, che la restituzione dei beni controversi porrebbe i richiedenti nella situazione più equivalente possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero stati ignorati.
49. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, dovrà versare ai richiedenti, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore reale dei beni.
50. Tenuto conto delle informazione fornite dalle parti sui prezzi del mercato immobiliare locale, la Corte stima il valore commerciale reale dei beni a:
-65 000 EUR nella richiesta 21227/03, Gherghiceanu c. Romania;
-245 000 EUR nella richiesta no 18377/05, Costache c. Romania;
-330 000 EUR nella richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania.
Concede queste somme ai richiedenti.
51. Per di più, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno potuto indurre nei richiedenti un stato di incertezza e delle sofferenze che non possono essere compensati dalla constatazione di violazione. Tuttavia, nota che solo i richiedenti nella causa no 18377/05, Costache c. Romania hanno richiesto un risarcimento a questo titolo. Stima che la somma di 4 000 EUR concessa congiuntamente ai richiedenti, rappresenti un risarcimento equo del danno morale subito da questi.
B. Oneri e spese
52. I richiedenti non chiedono somme per gli oneri e le spese impegnati.
C. Interessi moratori
53. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire ai richiedenti i loro rispettivi immobili, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, negli stessi tre mesi, per danno patrimoniale, le seguenti somme, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. 65 000 EUR (sessantacinque mila euro) congiuntamente ai richiedenti nella richiesta no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania;
ii. 245 000 EUR (due cento quarantacinquemila euro) congiuntamente ai richiedenti nella richiesta no 18377/05, Costache c. Romania;
iii. 330 000 EUR (tre cento trentamila euro) nella richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania;
c) che ad ogni modo, nella causa no 18377/05, Costache c. Romania, lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, negli stessi tre mesi, per danno morale, 4 000 EUR (quattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
d) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
5. Stabilisce che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


Allegato
Elenco riassuntivo delle richieste
1. Richiesta no 21227/03, Gherghiceanu c. Romania, introdotta dal Sig. N. G. e la Sig.ra N. G.;
2. Richiesta no 18377/05, Costache c. Romania, introdotta dalla Sig.ra E. C. e i Sigg. L. C. e L. A. C.;
3. Richiesta no 18730/05, Rusu c. Romania, introdotta dalla Sig.ra I. M. R..



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.