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CASO: AFFAIRE VACCA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 8061/05/2009
STATO: Italia
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VACCA c. ITALIE
(Requête no 8061/05)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Vacca c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8061/05) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. D. et A. V. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. et L. Valla, avocats à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, N. Lettieri.
3. Le 14 février 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1939 et 1941 et résident respectivement à Bitonto et Giovinazzo.
5. G. V. était propriétaire d'un terrain de 1 880 mètres carrés, sis à Bitonto et enregistré au cadastre, feuille 41, parcelle 118.
6. Par un arrêté du 28 février 1984, le maire de Bitonto autorisa l'Institut autonome de gestion des habitations à loyer modéré (« IACP ») à occuper d'urgence le terrain en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.
7. Le 4 avril 1984, le terrain fut matériellement occupé.
8. Le 13 décembre 1986, le maire de Bitonto offrit à G.V. une indemnité d'expropriation de 22 622,88 euros (EUR) et une indemnité d'occupation de 510 EUR.
9. Par un arrêté du 25 mars 1989, le maire de Bitonto décréta l'expropriation du terrain.
10. Entre-temps, G. V. était décédé, les requérants étant ses héritiers.
11. Par un acte d'assignation notifié le 6 mars 1987, les requérants introduisirent devant le tribunal de Bari une action à l'encontre de la municipalité de Bari et de l'IACP devant le tribunal de Bari, contestant le montant des indemnités offertes par le maire de Bitonto.
12. Par un jugement déposé au greffe le 10 juillet 1992, le tribunal de Bari condamna la municipalité de Bitonto à verser aux requérants une somme égale à la valeur vénale du terrain en 1986, soit 72 820,42 EUR, plus intérêts et réévaluation.
13. La municipalité de Bitonto interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Bari, faisant notamment valoir que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être calculé d'après les termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, entre-temps entrée en vigueur.
14. Par un arrêt déposé au greffe le 13 février 2001, la cour d'appel décida que les requérants avaient droit à une indemnité d'expropriation calculée au sens de la loi no 359 de 1992, à savoir 21 880 EUR, ainsi qu'à une indemnité d'occupation de 5 500 EUR.
15. Par un recours notifié le 15 octobre 2001, les requérants se pourvurent en cassation.
16. Par un arrêt déposé au greffe le 13 août 2004, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1.
18. Le Gouvernement s'y oppose.
19. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
20. Quant au fond, la Cour note tout d'abord que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
21. Ensuite, elle relève que les intéressés ont été privés de leur terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-... (no 1)). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
22. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
23. Elle constate que l'indemnisation accordée aux requérants a été calculée conformément à l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 21 880 EUR, alors que la valeur marchande du terrain, estimée à la date de l'expropriation, était de 72 820,42 EUR.
24. Il s'ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
25. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
26. Les requérants allèguent que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 352 de 1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
27. Réitérant ses arguments dans l'affaire Scordino c. Italie (no 1), précité (§§ 118-125), le Gouvernement s'y oppose.
28. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
29. Quant au fond, elle observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 126-133 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, §§ 59-61, 1er avril 2008). La Cour a examiné ce grief et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
31. Reste à examiner la question de l'application de l'article 41. Pour le préjudice matériel, les requérants demandent une somme correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée au niveau national, réévaluée et assortie d'intérêts à partir de la date de l'expropriation du terrain. Ils sollicitent en outre le remboursement de la taxe d'enregistrement du jugement du tribunal de Bari.
Le requérant demande également 231 756,81 EUR au titre du dommage moral ainsi que, justificatifs à l'appui, 20 330 EUR pour la procédure devant la Cour. Enfin, ils demandent le remboursement des frais des procédures intentées au niveau national à hauteur de 9 076,36 EUR.
32. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants.
33. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
34. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l'époque de l'expropriation, telle qu'elle ressort des éléments du dossier, et l'indemnité d'expropriation obtenue au niveau national plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 130 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
Quant au remboursement de la taxe d'enregistrement du jugement de première instance, la Cour rejette cette partie de la demande considérant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les violations constatées et le versement d'une taxe imposée à tout justiciable par le droit interne.
35. En outre, elle estime que les requérants ont subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité, elle alloue 5 000 EUR chacun à ce titre.
36. Enfin, Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
37. La Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue aux requérants 5 000 EUR pour la procédure à Strasbourg et 2 000 EUR pour les frais encourus au niveau national, dont la réalité ressort des décisions rendues par les juridictions internes, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par eux sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) aux requérants, conjointement, 130 000 EUR (cent trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
(ii) à chaque requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(iii) aux requérants, conjointement, 7 000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA VACCA C. ITALIA
( Richiesta no 8061/05)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Vacca c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8061/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. D. ed A. V. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 3 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. e L. V., avvocati a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, N. Lettieri.
3. Il 14 febbraio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1939 e 1941 e risiedono rispettivamente a Bitonto e Giovinazzo.
5. G. V. era proprietario di un terreno di 1 880 metri quadrati, ubicato a Bitonto e registrato al catasto, foglio 41, appezzamento 118.
6. Con un'ordinanza del 28 febbraio 1984, il sindaco di Bitonto autorizzò l'istituto autonomo di gestione delle abitazioni ad affitto moderato ("IACP") ad occupare di emergenza il terreno in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
7. Il 4 aprile 1984, il terreno fu occupato materialmente.
8. Il 13 dicembre 1986, il sindaco di Bitonto offrì a G.V. un'indennità di espropriazione di 22 622,88 euro, EUR, ed un'indennità di occupazione di 510 EUR.
9. Con un'ordinanza del 25 marzo 1989, il sindaco di Bitonto decretò l'espropriazione del terreno.
10. Nel frattempo, G. V. era deceduto, essendo i richiedenti i suoi eredi.
11. Con un atto di citazione notificato il 6 marzo 1987, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale di Bari un'azione contro la municipalità di Bari e l'IACP dinnanzi al tribunale di Bari, contestando l'importo delle indennità offerte dal sindaco di Bitonto.
12. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 10 luglio 1992, il tribunale di Bari condannò la municipalità di Bitonto a versare ai richiedenti una somma uguale al valore venale del terreno nel 1986, o 72 820,42 EUR, più interessi e rivalutazione.
13. La municipalità di Bitonto interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Bari, facendo valere in particolare che l'importo dell'indennità di espropriazione doveva essere calcolato secondo i termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992, nel frattempo entrata in vigore.
14. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 13 febbraio 2001, la corte di appello decise che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata ai sensi della legge no 359 di 1992, ossia 21 880 EUR, così come ad un'indennità di occupazione di 5 500 EUR.
15. Con un ricorso notificato il 15 ottobre 2001, i richiedenti ricorsero in cassazione.
16. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 13 agosto 2004, la Corte di cassazione respinse i richiedenti del loro ricorso.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1.
18. Il Governo si oppone.
19. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
20. In quanto al merito, la Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
21. Poi, rileva che gli interessati sono stati privati del loro terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, precitata, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006 -... (no 1)). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
22. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
23. Constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 21 880 EUR, mentre il valore commerciale del terreno, stimata alla data dell'espropriazione, era di 72 820,42 EUR.
24. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
25. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 6 § 1 DI LA CONVENZIONE
26. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 352 del 1992 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
27. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino c. Italia (no 1),( precitata, §§ 118-125) il Governo si oppone.
28. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
29. In quanto al merito, osserva di avere già trattato cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 126-133; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, §§ 59-61, 1 aprile 2008). La Corte ha esaminato questo motivo di appello e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
31. Resta da esaminare la questione dell'applicazione dell'articolo 41. Per il danno patrimoniale, i richiedenti chiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valori commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata a livello nazionale, rivalutata ed abbinata ad interessi a partire dalla data dell'espropriazione del terreno. Sollecitano inoltre il rimborso della tassa di registrazione del giudizio del tribunale di Bari.
Il richiedente chiede anche 231 756,81 EUR a titolo del danno morale così come, giustificativi in appoggio, 20 330 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte. Infine, chiedono il rimborso degli oneri dei procedimenti intentati a livello nazionale a concorrenza di 9 076,36 EUR.
32. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti.
33. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
34. Accorda di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, come risulta dagli elementi della pratica, e l'indennità di espropriazione ottenuta a livello nazionale più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 130 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno patrimoniale.
In quanto al rimborso della tassa di registrazione del giudizio di prima istanza, la Corte respinge questa parte della richiesta considerando che non esiste nessuno legame di causalità tra le violazioni constatate ed il versamento di una tassa imposta ad ogni giudicabile dal diritto interno.
35. Inoltre, stima che i richiedenti hanno subito un danno giuridico certo che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente. Deliberando in equità, assegna 5 000 EUR a ciascuno a questo titolo.
36. Infine, Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
37. La Corte ha appena concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna ai richiedenti 5 000 EUR per il procedimento a Strasburgo e 2 000 EUR per gli oneri incorsi a livello nazionale la cui realtà risulta dalle decisioni rese dalle giurisdizioni interne, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da essi su questa somma.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare nei tre mesi a contare dal giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) ai richiedenti, congiuntamente ,130 000 EUR (cento trentamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
(ii) ad ogni richiedente, 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
( iii) ai richiedenti, congiuntamente, 7 000 EUR (settemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.