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CASO: AFFAIRE GENNARI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32550/03/2009
STATO: Italia
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GENNARI c. ITALIE
(Requête no 32550/03)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gennari c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32550/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. V. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. C., avocat à Stra. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, N. Lettieri.
3. Le 3 mars 2005, le président de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1927 et réside à Castelmassa.
5. Le requérant était propriétaire d'un terrain constructible de 7 780 mètres carrés sis à Rovigo et enregistré au cadastre, feuille 11, parcelles 303, 304 et 305.
6. Par un arrêté du 28 février 1994, la municipalité de Castelmassa approuva le projet d'aménagement d'un pôle d'activités sur le terrain du requérant.
7. Le 10 avril 1997, la commission provinciale de Rovigo chargée des expropriations fixa le montant de l'indemnité d'expropriation due au requérant à 15 000 ITL le mètre carré, soit un montant global de 60 270 euros (EUR).
8. Par un arrêté du 30 mai 1997, le Président de la province de Rovigo décréta l'expropriation du terrain du requérant.
9. Par un acte d'assignation notifié le 11 juin 1997, la municipalité de Castelmassa entama devant la cour d'appel de Venise une action à l'encontre du requérant et de l'administration provinciale de Rovigo visant à contester le montant de l'indemnité d'expropriation fixé par la commission provinciale de Rovigo.
Le requérant se constitua dans la procédure et s'opposa aux arguments de la municipalité.
10. Au cours de la procédure, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, la valeur vénale du terrain au moment de l'expropriation était de 142 913 000 ITL, soit 73 800 EUR, à savoir 18 369 ITL le mètre carré.
11. Par un jugement déposé au greffe le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Venise décida que le montant de l'indemnité d'expropriation due au requérant devait être calculé d'après les termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et le fixa à 43 268 517 ITL, soit 22 346,32 EUR.
12. Ce jugement de la cour d'appel de Venise acquit force de chose jugée le 7 octobre 2003.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
13. Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1.
14. Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception de non épuisement des voies de recours internes (l'article 35 § 1 de la Convention), faisant valoir que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Venise.
15. Le requérant s'y oppose.
16. S'agissant de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans des affaires similaires (Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, 15 décembre 2005 ; Grossi c. Italie, no 18791/03, 6 juillet 2006 ; Ucci c. Italie, no 213/04, 22 juin 2006 ; Lo Bue c. Italie, no 12912/04, 13 juillet 2006 ; Zaffuto c. Italie, no 12894/04, 13 juillet 2006 ; De Angelis et autres c. Italie no 68852/01, 21 décembre 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
17. Quant au fond, la Cour note que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
18. Ensuite, elle relève que l'intéressé a été privé de son terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-... (no 1)). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
19. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
20. Elle constate que l'indemnisation accordée au requérant a été calculée conformément à l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 22 346,32 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée, à la date de l'expropriation, était de 73 800 EUR.
21. Il s'ensuit que le requérant a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
22. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
24. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GENNARI C. ITALIA
( Richiesta no 32550/03)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gennari c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32550/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da I. C., avvocato a Stra. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, N. Lettieri.
3. Il 3 marzo 2005, il presidente della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1927 e risiede a Castelmassa.
5. Il richiedente era il proprietario di un terreno edificabile di 7 780 metri quadrati ubicato a Rovigo e registrato al catasto, foglio 11, appezzamenti 303, 304 e 305.
6. Con un'ordinanza del 28 febbraio 1994, la municipalità di Castelmassa approvò il progetto di pianificazione di un polo di attività sul terreno del richiedente.
7. Il 10 aprile 1997, la commissione provinciale di Rovigo incaricata dell’ espropriazione fissò l'importo dell'indennità di espropriazione dovuta al richiedente a 15 000 ITL il metro quadrato, o un importo globale di 60 270 euro (EUR).
8. Con un'ordinanza del 30 maggio 1997, il Presidente della provincia di Rovigo decretò l'espropriazione del terreno del richiedente.
9. Con un atto di citazione notificato l’ 11 giugno 1997, la municipalità di Castelmassa iniziò dinnanzi alla corte di appello di Venezia un'azione contro il richiedente e l'amministrazione provinciale di Rovigo che mirava a contestare l'importo dell'indennità di espropriazione fissata dalla commissione provinciale di Rovigo.
Il richiedente si costituì nel procedimento e si oppose agli argomenti della municipalità.
10. Durante il procedimento, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore venale del terreno al momento dell'espropriazione era di 142 913 000 ITL, o 73 800 EUR, ossia 18 369 ITL il metro quadrato.
11. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 4 luglio 2002, la corte di appello di Venezia decise che l'importo dell'indennità di espropriazione dovuta al richiedente doveva essere calcolato secondo i termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e lo fissò a 43 268 517 ITL, o 22 346,32 EUR.
12. Questo giudizio della corte di appello di Venezia acquisì forza di cosa giudicata il 7 ottobre 2003.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
13. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1.
14. Il Governo solleva innanzitutto un'eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interne (l'articolo 35 § 1 della Convenzione) facendo valere che il richiedente non è ricorso in cassazione contro la sentenza della corte di appello di Venezia.
15. Il richiedente si oppone.
16. Trattandosi dell'eccezione del Governo, la Corte ricorda che ha respinto un'eccezione simile in cause simili (Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, 15 dicembre 2005; Grossi c. Italia, no 18791/03, 6 luglio 2006; Ucci c. Italia, no 213/04, 22 giugno 2006; Lo Bue c. Italia, no 12912/04, 13 luglio 2006; Zaffuto c. Italia, no 12894/04, 13 luglio 2006; De Angelis ed altri c. Italia no 68852/01, 21 dicembre 2006). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
17. In quanto al merito, la Corte nota che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
18. Poi, rileva che l'interessato è stato privato del suo terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica ( Mason ed altri c. Italia, precitata, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006 -... (no 1)). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
19. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1( precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
20. Constata che l'indennizzo accordato al richiedente è stato calcolato conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 22 346,32 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato, in data dell'espropriazione, era di 73 800 EUR.
21. Ne segue che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
22. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
24. Il richiedente non ha fatto richiesta di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.