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CASO: AFFAIRE MICCICHE ET GUERRERA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28987/04/2009
STATO:
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MICCICHÈ ET GUERRERA c. ITALIE
(Requête no 28987/04)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Miccichè et Guerrera c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28987/04) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 juillet 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes F., P. et C. M., avocats à Jesi (Ancône). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 16 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1933, 1962, 1965, 1942, 1944 et 1948 et résident à Ancône (le premier requérant), Catane et Sirolo (Ancône) (le dernier requérant).
1. L'occupation d'urgence du terrain
5. Mme A. M., MM. G., E. et V. M., ainsi que Mmes T.M., M.M. et L.M. étaient propriétaires d'un terrain sis près de Catane.
6. Par deux arrêtés adoptés le 24 février 1976 et un troisième arrêté adopté le 20 juin 1979, le Service des travaux publics (Assessorato Regionale ai Lavori Pubblici) et le Service de coopération, commerce, artisanat et pêche de la Région Sicile (Assessorato Regionale alla Cooperazione, Commercio, Artigianato e Pesca) (ci-après : « les Services Régionaux ») autorisèrent trois sociétés coopératives à occuper d'urgence ledit terrain pour cinq ans en vue de la réalisation d'un plan de construction d'immeubles d'habitation à loyer modéré.
7. Le 3 août 1979, il y eut occupation matérielle du sol.
8. Le 25 février 1983, les propriétaires acceptèrent la somme de 137 370 000 lires italiennes (ITL) [70 946 euros (EUR)] à titre d'indemnité d'occupation, sous réserve d'une intégration (conguaglio) au sens de la loi no 385/1980.
2. La procédure principale
9. Le 1er août 1986, les propriétaires assignèrent les Services Régionaux et la mairie de Catane devant le tribunal de Catane. Ils firent valoir que l'occupation d'urgence était sans titre car elle n'avait pas été suivie d'un acte formel d'expropriation. Ils demandèrent, partant, la restitution du terrain ou un dédommagement correspondant à la valeur vénale du bien.
10. Des neuf audiences fixées entre le 16 décembre 1986 et le 21 avril 1989, une fut renvoyée car la mairie ne s'était pas constituée dans la procédure, une à la demande de la mairie et deux en raison de ce que la fixation d'audience n'avait pas été communiquée à cette dernière.
11. Par un jugement du 5 mai 1989, déposé le 31 mai 1989, le tribunal déclara que les Services Régionaux ne pouvaient pas être mis en cause par les propriétaires du terrain, du fait que l'expropriation était un acte imputable exclusivement à la mairie de Catane. Le même jour, il ordonna la poursuite de la procédure à l'encontre de cette dernière.
12. Des quinze audiences fixées entre le 11 juillet 1989 et le 21 février 1997, une fut renvoyée en raison du manque de certains documents, une de l'absence de dépôt du rapport de l'expert et deux au motif que la fixation d'audience n'avait pas été communiquée à la mairie.
13. Selon le rapport de l'expert du 2 février 1991, la valeur vénale du terrain des requérants s'élevait à 1 116 345 000 ITL [576 544 EUR]. Cette valeur fut ramenée à 1 066 762 060 ITL [550 937 EUR] dans un supplément d'expertise du 8 octobre 1991.
14. Le 24 août 1990, Mme T.M. décéda. Le 23 novembre 1995, MM. C. et B. G. se constituèrent dans la procédure en tant qu'héritiers.
15. Par un jugement du 28 février 1997, déposé le 13 juin 1997, le tribunal condamna la mairie à dédommager les requérants et Mmes L.M. et M.M. et à leur verser une indemnité d'occupation. Le tribunal releva toutefois que le 1er janvier 1997 était entrée en vigueur la loi budgétaire no 662/1996, dont l'article 3 alinéa 65 excluait la réparation intégrale du préjudice pour les occupations de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. De ce fait, par une ordonnance du 28 février 1997, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour la détermination des montants à octroyer.
16. Selon le rapport de l'expert du 6 décembre 1997, en application des critères établis par la loi no 662/1996, le dédommagement pour l'occupation du terrain et l'indemnité d'occupation s'élevaient respectivement à 592 923 264 ITL [306 219 EUR] et 326 600 887 ITL [168 675 EUR].
17. A la suite de quatre audiences tenues entre le 15 juillet 1997 et le 26 juin 1998, par un jugement du 3 juillet 1998, déposé le 12 décembre 1998, le tribunal condamna la mairie à verser aux requérants globalement 592 923 264 ITL [306 219 EUR] pour dédommagement, 61 193 081 ITL [31 604 EUR] pour indemnité d'occupation et 37 745 182 ITL [19 494 EUR] pour frais et dépens.
18. Ce jugement devint définitif au plus tard le 26 janvier 2000.
3. La première requête devant la Cour
19. Le 20 juillet 2000, les requérants introduisirent une requête devant la Cour afin de se plaindre de la durée de la procédure. Par une lettre du 6 juillet 2001, la Cour informa les requérants de l'entrée en vigueur de la loi « Pinto ». Le dossier fut détruit le 22 octobre 2002.
4. La procédure « Pinto »
20. Le 9 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d'appel de Messine demandant 533 838 796 ITL [275 705 EUR] en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée de la procédure principale. Quant au dommage matériel, ils firent valoir que la durée excessive de la procédure avait entraîné l'application de la loi no 662/1996, laquelle avait plafonné l'indemnisation, ne la rapportant plus à la valeur vénale des biens expropriés.
21. Par une décision du 4 avril 2002, déposée au greffe le 11 juin 2002, la cour d'appel considéra toute la procédure et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que la modification des critères d'indemnisation résultant de l'entrée en vigueur de la loi no 662/1996 ne saurait constituer un facteur prédominant pour la détermination du dommage. Statuant en équité, la cour accorda à chaque requérant 3 000 EUR pour dommage moral et globalement 1 439 EUR pour frais et dépens.
22. Le 22 octobre 2002, les requérants se pourvurent en cassation.
23. Par un arrêt du 4 décembre 2003, déposé au greffe le 26 mars 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en raison du défaut d'un lien de causalité direct entre la durée de la procédure et l'application à celle-ci de la loi no 662/1996. Elle compensa les frais et dépens de la procédure.
24. Les sommes accordées en exécution de la décision de la cour d'appel furent payées le 28 mai 2004. Chaque requérant reçut 3 499 EUR.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
25. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du recours « Pinto ». Ils allèguent notamment que l'application à leur cas de la loi no 662/1996, conséquence de la durée excessive de la procédure principale, a empêché le dédommagement basé sur la valeur vénale du terrain.
26. Le Gouvernement soutient que les requérants ne sont plus « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu de la cour d'appel de Messine un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
27. Quant aux requérants MM. C. et B. G., la Cour note qu'ils ont obtenu, dans le cadre du remède « Pinto », un constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention et 3 000 EUR chacun à titre de dommage moral. La Cour estime qu'elle aurait pu leur accorder, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu du fait qu'ils sont intervenus dans la procédure en tant qu'héritiers de Mme T.M., cinq ans après la mort de celle-ci, la somme de 6 000 EUR chacun. A la lumière de sa jurisprudence (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V ; Garino c. Italie (déc.), no 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006) la Cour considère que le redressement s'est révélé suffisant et que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » au sens de l'article 34 de la Convention. Partant, elle estime qu'il y a lieu de déclarer le grief tiré de l'article 6 § 1, dans le chef des requérants MM. C. et B. G.a, irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
28. En ce qui concerne les requérants MM. G., E. et V. M. et Mme A. M., la Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98 ; Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 19-33, 31 mars 2009) et que la somme « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint définitive (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants MM. G., E. et V. M. et Mme A. M. peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
29. La Cour constate que leur grief ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, le déclare-t-elle recevable.
30. Quant au fond, la Cour constate que la procédure principale, qui a débuté le 1er août 1986 pour s'achever le 12 décembre 1998, a duré douze ans et quatre mois pour un degré de juridiction.
31. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dans le chef des requérants MM. G., E. et V. M. et Mme A. M., pour le même motif.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
32. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, tous les requérants se plaignent de n'avoir obtenu à titre de dédommagement, en application de la loi no 662/1996, qu'une somme à peine supérieure à la moitié de la valeur vénale du terrain dont ils étaient propriétaires. Ils dénoncent que les critères prévus par cette loi ne ménagent pas un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Ils se plaignent enfin de n'avoir pu recevoir les sommes octroyées pour dommage et indemnité d'occupation qu'à la suite d'une procédure très longue.
33. La Cour relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, est le jugement du tribunal de Catane déposé au greffe le 12 décembre 1998 et devenu définitif le 26 janvier 2000, soit plus de six mois avant le 23 juillet 2004, date d'introduction de cette requête dans laquelle ils ont formulé pour la première fois leur grief déduit de l'article 1 du Protocole no 1.
34. La Cour estime partant qu'il y lieu de déclarer ce grief irrecevable pour tardiveté, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
36. Dénonçant que la durée excessive de la procédure a entraîné l'application de la loi no 662/1996 et le plafonnement de l'indemnité d'expropriation, les requérants réclament 378 690,26 EUR globalement au titre du préjudice matériel. Cette somme correspond à la différence entre le montant que les requérants auraient obtenu dans la procédure principale sur la base de la valeur vénale du terrain (déterminée par l'expertise du 8 octobre 1991 et réévaluée) et le montant qu'ils ont reçu en application de la loi no 662/1996.
37. Les requérants demandent aussi 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
38. Le Gouvernement n'a pas présenté ses observations sur les demandes de satisfaction équitable des requérants dans le délai prévu à cet effet, à savoir le 5 mai 2009.
39. Quant au dommage matériel, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée concernant la durée excessive de la procédure et le dommage matériel allégué, qui est la conséquence de l'application de la loi no 662/1996. Elle estime par ailleurs que les prétentions des requérants relatives au préjudice matériel s'analysent en substance comme une demande de réparation de la violation alléguée de l'article 1 du Protocole no 1. Eu égard aux conclusions relatives à ce grief (voir §§ 32-34 ci-dessus), la Cour décide qu'il y a lieu de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel formulée par les requérants.
40. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime qu'elle aurait pu accorder aux requérants MM. G., E. et V. M. et Mme A. M., en l'absence de voies de recours internes, la somme de 18 000 EUR chacun. Le fait que la cour d'appel de Messine ait octroyé à chacun d'entre eux 16,7 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu'elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à chaque requérant 5 100 EUR ainsi que 1 700 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des indemnisations « Pinto », intervenu seulement le 28 mai 2004, soit plus de vingt-trois mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel.
B. Frais et dépens
41. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent 13 143,91 EUR pour les frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et 26 638,97 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
42. Le Gouvernement n'a pas présenté ses observations dans le délai prévu à cet effet, à savoir le 5 mai 2009.
43. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
44. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer aux requérants MM. G., E. et V. M. et Mme A. M. conjointement 1 000 EUR pour frais et dépens de la procédure nationale et 2 000 EUR pour la procédure devant elle.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, dans le chef des requérants MM. G., Elio et V. M. et Mme A. M. et irrecevable quant au grief tiré de la même disposition, dans le chef des requérants MM. C. et B. G., ainsi qu'au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, dans le chef de tous les requérants ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans le chef des requérants MM. G., Elio et V. M. et Mme A. M. ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à MM. G., E. et V. M. et à Mme A. M., dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 6 800 EUR (six mille huit cents euros) chacun, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
(ii) 3 000 EUR (trois mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par eux, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MICCICHÈ E GUERRERA C. ITALIA
( Richiesta no 28987/04)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Miccichè e Guerrera c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28987/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 luglio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da F., P. e C. M., avvocati a Jesi (Ancona). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 16 settembre 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1933, 1962, 1965, 1942, 1944 e 1948 e risiedono ad Ancona (il primo richiedente) Catania e Sirolo (Ancona) (l'ultimo richiedente).
1. L'occupazione di emergenza del terreno
5. La Sig.ra A. M., Sigg. G., E. e V. M., così come il Sig.re T.M, M.M. e L.M. erano proprietari di un terreno ubicato vicino a Catania.
6. Con due ordinanze adottate il 24 febbraio 1976 ed una terza ordinanza adottata il 20 giugno 1979, il Servizio dei lavori pubblici (Assessorato Regionale ai Lavori Pubblici) ed il Servizio di cooperazione, commercio, artigianato e pesca della Regione Sicilia (Assessorato Regionale alla Cooperazione, Commercio, Artigianato e Pesca) (qui di seguito: "i Servizi Regionali") autorizzarono tre società cooperative ad occupare di emergenza suddetto terreno per cinque anni in vista della realizzazione di un piano di costruzione di immobili di abitazione ad affitto moderato.
7. Il 3 agosto 1979, ci fu occupazione materiale del suolo.
8. Il 25 febbraio 1983, i proprietari accettarono la somma di 137 370 000 lire italiane (ITL) [70 946 euro (EUR)] a titolo di indennità di occupazione, sotto riserva di un'integrazione (conguaglio) ai sensi della legge no 385/1980.
2. Il procedimento principale
9. Il 1 agosto 1986, i proprietari citarono i Servizi Regionali ed il municipio di Catania dinnanzi al tribunale di Catania. Fecero valere che l'occupazione di emergenza era senza titolo perché non era stata seguita da un atto formale di espropriazione. Chiesero, pertanto, la restituzione del terreno o un risarcimento corrispondente al valore venale del bene.
10. Alcune nove udienze fissate tra il 16 dicembre 1986 ed il 21 aprile 1989, una fu rinviata perché il municipio non si era costituito nel procedimento, una su richiesta del municipio e due in ragione del fatto che la determinazione dell’ udienza non era stata comunicata a quest’ ultimo.
11. Con un giudizio del 5 maggio 1989, depositato il 31 maggio 1989, il tribunale dichiarò che i Servizi Regionali non potevano essere messi in causa dai proprietari del terreno, per il fatto che l'espropriazione era esclusivamente un atto imputabile al municipio di Catania. Lo stesso giorno, ordinò il perseguimento del procedimento contro questa ultima.
12. Delle quindici udienze fissate tra l’ 11 luglio 1989 ed il 21 febbraio 1997, una fu rinviata in ragione della mancanza di certi documenti, una della mancanza di deposito del rapporto del perito e due al motivo che la determinazione di udienza non era stata comunicata al municipio.
13. Secondo il rapporto del perito del 2 febbraio 1991, il valore venale del terreno dei richiedenti ammontava a 1 116 345 000 ITL [576 544 EUR]. Questo valore fu riportato a 1 066 762 060 ITL [550 937 EUR] in un supplemento di perizia dell’ 8 ottobre 1991.
14. Il 24 agosto 1990, la Sig.ra T.M. decedette. Il 23 novembre 1995, i Sigg. C. e B. G. si costituirono nel procedimento in quanto eredi.
15. Con un giudizio del 28 febbraio 1997, depositato il 13 giugno 1997, il tribunale condannò il municipio a risarcire i richiedenti ed lr Sig.re L.M. e M.M. ed a versare loro un'indennità di occupazione. Il tribunale rilevò tuttavia che il 1 gennaio 1997 era entrato in vigore la legge di bilancio no 662/1996 il cui articolo 3 capoverso 65 escludeva il risarcimento integrale del danno per le occupazioni di terreno che avevano avuto luogo prima del 30 settembre 1996. Per questo fatto, con un'ordinanza del 28 febbraio 1997, il tribunale rinviò la causa dinnanzi al giudice del collocamento in stato per la determinazione degli importi da concedere.
16. Secondo il rapporto del perito del 6 dicembre 1997, in applicazione dei criteri stabiliti dalla legge no 662/1996, il risarcimento per l'occupazione del terreno e l'indennità di occupazione ammontava rispettivamente a 592 923 264 ITL [306 219 EUR] e 326 600 887 ITL [168 675 EUR].
17. In seguito a quattro udienze tenute tra il 15 luglio 1997 ed i 26 giugno 1998, con un giudizio del 3 luglio 1998, depositato il 12 dicembre 1998, il tribunale condannò il municipio a versare globalmente 592 923 264 ITL ai richiedenti [306 219 EUR] per risarcimento, 61 193 081 ITL [31 604 EUR] per indennità di occupazione e 37 745 182 ITL [19 494 EUR] per oneri e spese.
18. Questo giudizio diventò definitivo al più tardi il 26 gennaio 2000.
3. La prima richiesta dinnanzi alla Corte
19. Il 20 luglio 2000, i richiedenti introdussero una richiesta dinnanzi alla Corte per lamentarsi della durata del procedimento. Con una lettera del 6 luglio 2001, la Corte informò i richiedenti dell'entrata in vigore della legge "Pinto." La pratica fu distrutta il 22 ottobre 2002.
4. Il procedimento "Pinto"
20. Il 9 ottobre 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Messina chiedendo 533 838 796 ITL [275 705 EUR] per risarcimento del danno patrimoniale e morale subito a causa della durata del procedimento principale. In quanto al danno patrimoniale, fecero valere che la durata eccessiva del procedimento aveva provocato l'applicazione della legge no 662/1996 che aveva plafonato l'indennizzo, non riportandolo più al valore venale dei beni espropriati.
21. Con una decisione del 4 aprile 2002, depositata alla cancelleria l’ 11 giugno 2002, la corte di appello considerò tutto il procedimento e constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la richiesta relativa al danno patrimoniale al motivo che la modifica dei criteri di indennizzo che risultava dall'entrata in vigore della legge no 662/1996 non avrebbe costituire un fattore predominante per la determinazione del danno. Deliberando in equità, la corte accordò ad ogni richiedente 3 000 EUR per danno morale e globalmente 1 439 EUR per oneri e spese.
22. Il 22 ottobre 2002, i richiedenti ricorsero in cassazione.
23. Con una sentenza del 4 dicembre 2003, depositata il 26 marzo 2004, la Corte di cassazione respinse il ricorso alla cancelleria, in ragione del difetto di un legame di causalità diretta tra la durata del procedimento e l'applicazione a questo della legge no 662/1996. Compensò gli oneri e le spese del procedimento.
24. Le somme accordate in esecuzione della decisione della corte di appello furono pagate il 28 maggio 2004. Ogni richiedente ricevette 3 499 EUR.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
25. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata del procedimento principale e dell'insufficienza della correzione ottenute nella cornice del ricorso "Pinto." Adducono in particolare che l'applicazione al loro caso della legge no 662/1996, conseguenza della durata eccessiva del procedimento principale, ha impedito il risarcimento basato sul valore venale del terreno.
26. Il Governo sostiene che i richiedenti non sono più "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dalla corte di appello di Messina una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
27. In quanto ai richiedenti i Sigg. C. e B. G., la Corte nota che hanno ottenuto, nella cornice del rimedio "Pinto", una constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e 3 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale. La Corte stima che avrebbe potuto accordare loro, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto del fatto che sono intervenuti nel procedimento in quanto eredi della Sig.ra T.M, cinque anni dopo la morte di questa, la somma di 6 000 EUR ciascuno. Alla luce della sua giurisprudenza (vedere Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V; Garino c. Italia, (dec.), no 16605/03, 16641/03 e 16644/03, 18 maggio 2006) la Corte considera che la correzione si è rivelata sufficiente e che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione. Pertanto, stima che c'è luogo di dichiarare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1, a capo dei richiedenti i Sigg. C. e B. G., inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
28. Per ciò che riguarda i richiedenti i Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A. M., la Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98; Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 19-33, 31 marzo 2009) e che la somma "Pinto" non è stato versata nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò definitiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti i Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A. M. possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
29. La Corte constata che il loro motivo di appello non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Anche questo lo dichiara ammissibile.
30. In quanto al merito, la Corte constata che il procedimento principale che è cominciato il 1 agosto 1986 per concludersi il 12 dicembre 1998, è durato dodici anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione.
31. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben stabilita (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vede niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, a capo dei richiedenti i Sigg. G., Elio e V. M. e la Sig.ra A. M., per lo stesso motivo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
32. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, tutti i richiedenti si lamentano di avere ottenuto a titolo di risarcimento, in applicazione della legge no 662/1996, solo una somma appena superiore alla metà del valore venale del terreno di cui erano i proprietari. Denunciano che i criteri previsti da questa legge non predispongono un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi di salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. Si lamentano infine di avere potuto ricevere le somme concesse per danno ed indennità di occupazione solo in seguito ad un procedimento molto lungo.
33. La Corte rileva che la decisione interna definitiva, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, è il giudizio del tribunale di Catania depositato alla cancelleria il 12 dicembre 1998 e diventato definitivo il 26 gennaio 2000, o più di sei mesi prima del 23 luglio 2004, data di introduzione di questa richiesta nella quale hanno formulato per la prima volta il loro motivo di appello dedotto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
34. La Corte stima partendo che vi è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per tardività, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
36. Denunciando che la durata eccessiva del procedimento ha provocato l'applicazione della legge no 662/1996 e la determinazione di un massimo dell'indennità di espropriazione, i richiedenti richiedono globalmente 378 690,26 EUR a titolo del danno patrimoniale. Questa somma corrisponde alla differenza tra gli importi che i richiedenti avrebbero ottenuto nel procedimento principale sulla base del valore venale del terreno, determinato dalla perizia dell’ 8 ottobre 1991 e rivalutato, e l'importo che hanno ricevuto in applicazione della legge no 662/1996.
37. I richiedenti chiedono anche 10 000 EUR ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito.
38. Il Governo non ha presentato le sue osservazioni sulle richieste di soddisfazione equa dei richiedenti nel termine contemplato a questo effetto, ossia il 5 maggio 2009.
39. In quanto al danno patrimoniale, la Corte non vede legame di causalità tra la violazioni constatata concernente la durata eccessiva del procedimento ed il danno patrimoniale addotto che è la conseguenza dell'applicazione della legge no 662/1996. Stima peraltro che le pretese dei richiedenti relative al danno patrimoniale si analizzano in sostanza come una richiesta di risarcimento della violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Avuto riguardo alle conclusioni relative a questo motivo di appello (vedere sopra §§ 32-34), la Corte decide che c'è luogo di respingere la richiesta di risarcimento del danno patrimoniale formulato dai richiedenti.
40. Per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare ai richiedenti i Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A.a M., in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 18 000 EUR ciascuno. Il fatto che la corte di appello di Messina abbia concesso a ciascuno di essi il 16,7% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146, e deliberando in equità, assegna ad ogni richiedente 5 100 EUR così come 1 700 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento degli indennizzi "Pinto", intervenuto solamente il 28 maggio 2004, o più di ventitre mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
41. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 13 143,91 EUR per gli oneri e le spese relativi al procedimento "Pinto" e 26 638,97 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
42. Il Governo non ha presentato le sue osservazioni nel termine contemplato a questo effetto, ossia il 5 maggio 2009.
43. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
44. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare ai richiedenti i Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A. M. congiuntamente 1 000 EUR per oneri e spese del procedimento nazionale e 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, nA capo dei richiedenti I Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A. M. ed inammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla stessa disposizione, A capo dei richiedenti I Sigg. C. e B. G., così come au motivo di appello tirato dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nel capo di tutti i richiedenti,;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione nel capo dei richiedenti i Sigg. G., E. e V. M. e la Sig.ra A. M.;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai Sigg. G., E. e V. M. ed alla Sig.ra A. M., nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
( i) 6 800 EUR (seimila otto centesimi euro) ciascuno, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
(ii) 3 000 EUR (tremila euro) congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da essi, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.