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CASO: AFFAIRE BORTESI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 71399/01/2009
STATO: Italia
DATA: 08/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BORTESI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 71399/01)
ARRÊT
(Révision)
STRASBOURG
8 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bortesi et autres c. Italie (demande en révision de l'arrêt du 10 juin 2008),
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 juillet et 3 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71399/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, M. A. B., M. Gi B. et Mme S. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 10 juin 2008 (« l'arrêt initial »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens des requérants. En outre, elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'application à la cause des requérants de la loi no 359 de 1992. La Cour a également décidé d'allouer aux requérants 1 800 000 euros (EUR) pour dommage matériel et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
3. Le 8 septembre 2008, le Gouvernement a demandé la révision de l'arrêt initial, en vertu de l'article 80 du règlement de la Cour, et a soumis des observations.
4. Le 29 septembre 2008, la Cour a transmis la demande en révision à la partie requérante.
5. Dans leurs observations en réponse, les requérants se sont opposés à la révision de l'arrêt.
6. Par une lettre du 2 décembre 2008, le Gouvernement a fait savoir qu'il entendait formuler des observations. Celles-ci ont été reçues au greffe les 15 et 20 janvier 2009. Les requérants les ont commentées le 24 mars 2009.
7. Pour compléter la chambre initiale après le départ d'Antonella Mularoni, le président de la Cour a désigné par tirage au sort Danutė Jočienė (article 80 § 3 du règlement).
EN DROIT
SUR LA DEMANDE EN RÉVISION
8. L'article 80 du règlement de la Cour, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« 1. En cas de découverte d'un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l'issue d'une affaire déjà tranchée et qui, à l'époque de l'arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d'une partie, cette dernière peut (...) saisir la Cour d'une demande en révision de l'arrêt dont il s'agit.
(...)
4. Si la chambre n'écarte pas la demande, le greffier communique celle-ci à toute autre partie concernée, en l'invitant à présenter ses observations écrites éventuelles dans le délai fixé par le président de la chambre. Celui-ci fixe aussi la date de l'audience si la chambre décide d'en tenir une. La chambre statue par un arrêt. »
A. Sur la recevabilité de la demande
9. Le Gouvernement a sollicité la révision de l'arrêt initial dans la mesure où celui-ci porte sur la satisfaction équitable. Il allègue avoir appris le jour du prononcé dudit arrêt qu'il n'avait pas commenté les prétentions de la partie requérante (paragraphe 47 de l'arrêt initial), soumises à la Cour hors délai, alors qu'il n'avait pas été invité à le faire, les demandes de satisfaction équitable des requérants lui ayant été transmises seulement pour information. De ce fait, il n'aurait jamais eu la possibilité de présenter des commentaires sur ces demandes. Il invite donc la Cour à revenir sur la question et à prendre en compte les observations déposées suite à la demande en révision. De plus, il soutient que la décision de la Cour de transmettre sa demande à la partie requérante signifie que celle-ci a été accueillie.
10. Les requérants s'y opposent. Ils observent que la demande en révision est tardive car le Gouvernement aurait dû remarquer déjà
le 11 octobre 2004 - date à laquelle les demandes de satisfaction équitable lui furent transmises - qu'il n'avait pas été invité à déposer des commentaires à leur sujet.
11. La Cour constate qu'en transmettant la demande en révision du Gouvernement à la partie requérante le 30 septembre 2008, elle a implicitement décidé de ne pas écarter la demande en révision de l'arrêt initial, au sens de l'article 80 § 4 de son règlement.
B. Sur le bien-fondé de la demande
1. Sur l'observation du contradictoire
12. La Cour donne acte au Gouvernement qu'il n'avait pas été invité, à l'époque, à commenter les prétentions des requérants au titre de l'article 41 de la Convention et elle estime que le Gouvernement pouvait raisonnablement considérer que de tels commentaires auraient pu exercer une « influence décisive », au sens de l'article 80 du règlement, sur la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Ce fait constitue donc un motif de révision de l'arrêt pour autant qu'il porte sur la satisfaction équitable.
13. Par conséquent, la Cour accueille la demande en révision et modifie le paragraphe 47 de l'arrêt initial qui doit se lire comme suit sur ce point : « Le Gouvernement a commenté les prétentions des requérants et formulé ses observations les 15 et 20 janvier 2009 ».
2. Sur la prise en compte des demandes de satisfaction équitable
14. Le Gouvernement observe tout d'abord que la partie requérante a déposé ses demandes de satisfaction équitable au-delà du délai fixé par la Cour et estime que celles-ci n'auraient pas dû être prises en compte. Ensuite, il conteste la formulation des prétentions des requérants qui serait insuffisante car ces derniers se sont bornés à indiquer la méthode pour calculer l'indemnité souhaitée et n'ont pas effectué les calculs eux-mêmes. Par conséquent, les requérants n'auraient droit à aucune somme.
15. Le 15 janvier 2009, le Gouvernement a soulevé un nouvel argument tendant à contester les calculs effectués par la Cour qui seraient fondés sur une expertise autre que celle utilisée par la cour d'appel de Bologne (paragraphes 15, 16 et 51 de l'arrêt initial). Les conséquences sur le plan financier seraient importantes. Il se déclare toutefois prêt à accepter que la Cour octroie à la partie requérante ce qu'elle avait réclamé, sans intérêts, à condition que la bonne expertise soit prise en compte.
16. Le Gouvernement a ensuite partiellement modifié sa position en faisant observer, le 20 janvier 2009, que « abstraction faite des arguments développés dans les dernières observations, il est important de relever en l'espèce l'identité substantielle des deux expertises ».
17. Les requérants ne voient aucun problème par rapport au fait que la Cour a décidé, à l'époque, d'accepter leurs demandes de satisfaction équitable même si elles avaient été déposées hors délai car ceci est permis par son règlement. Ils observent aussi que le Gouvernement a invoqué tardivement le motif fondé sur les expertises et les calculs de la Cour. Enfin, vu que le Gouvernement a admis que les conclusions des deux expertises litigieuses étaient quasiment identiques, ils en concluent qu'il a utilisé des arguments abusifs à l'appui de sa demande.
18. Par le présent arrêt, la Cour considère que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de prendre en compte les demandes de satisfaction équitable des requérants malgré le fait qu'elles ont été déposées au greffe hors délai (articles 38 et 60 du règlement).
19. La Cour doit déterminer si les observations que le Gouvernement a présentées sont susceptibles d'avoir un impact sur le raisonnement qui l'a conduite, dans son arrêt initial, à accorder la somme de 1 800 000 EUR pour dommage matériel.
20. Dans l'arrêt initial, la Cour a estimé que les demandes étaient suffisamment étayées. Dans son raisonnement, elle s'est inspirée de sa jurisprudence en la matière et a donc décidé d'accorder une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain au moment de la privation de celui-ci et l'indemnité obtenue par les requérants au niveau national, assortie d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession du terrain (paragraphes 48-49 de l'arrêt initial). Elle a fondé ses calculs sur l'expertise utilisée par la cour d'appel de Bologne (paragraphe 51 de l'arrêt initial).
21. En conclusion, après avoir examiné les arguments des parties, la Cour ne voit pas de raisons de modifier les paragraphes 48-52 de l'arrêt initial où elle expose les motifs de sa décision relative au dommage matériel.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Décide, à l'unanimité, d'accueillir la demande en révision de l'arrêt
du 10 juin 2008 ;
2. Décide, par cinq voix contre deux, de modifier le paragraphe 47 dudit arrêt qui doit se lire ainsi : « Le Gouvernement a commenté les prétentions des requérants et formulé ses observations les 15 et 20 janvier 2009 » ;
3. Décide, par cinq voix contre deux, de ne pas modifier les paragraphes
48-52 dudit arrêt.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé d'opinion partiellement dissidente des juges Zagrebelsky et Sajó.
F.T.
S.D.
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES ZAGREBELSKY ET SAJÓ
Nous ne pouvons souscrire à l'arrêt de la chambre qui, aux points 2 et 3 du dispositif, dit que « [L]e Gouvernement a commenté les prétentions des requérants et formulé ses observations les 15 et 20 janvier 2009 », et décide de ne pas modifier les paragraphes 48-52 de l'arrêt dont la demande de révision a été accueillie.
La majorité, au paragraphe 18 de l'arrêt de révision, considère que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de prendre en compte les demandes de satisfaction équitable des requérants malgré le fait qu'elles avaient été déposées au greffe hors délai. Nous relevons que le caractère tardif desdites demandes avait déjà été souligné par le greffier de la section, lorsque celui-ci en avait simplement accusé réception au représentant des requérants et avait informé ces derniers qu'il communiquait leur lettre au Gouvernement « pour information ». Cette transmission « pour information » a par la suite été correctement interprétée par le Gouvernement comme signifiant qu'il n'y avait pas lieu de commenter les prétentions en question. A aucun stade de la procédure ayant précédé l'adoption de l'arrêt au principal, l'admission (qui est exceptionnelle) des demandes hors délai n'a été décidée en vertu des articles 38 et 60 du règlement de la Cour (et encore moins communiquée aux parties à la procédure). Il n'y avait d'ailleurs aucune raison exceptionnelle justifiant de procéder ainsi.
Comme le Gouvernement le fait valoir en demandant la révision de l'arrêt au principal, la Chambre ne s'est pas aperçue que les demandes de satisfaction équitable des requérants avaient été présentées hors délai et étaient par conséquent irrecevables ; de surcroît elle a estimé que le Gouvernement avait omis de les commenter.
Il nous semble qu'il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre d'une procédure de révision demandée par un gouvernement, d'admettre des demandes de satisfaction équitable présentées hors délai par les requérants, lorsqu'aucune décision en ce sens n'a été prise en vertu des articles du règlement susvisés.
Les objections du Gouvernement sur le fond desdites demandes, présentées dans et aux fins de la procédure de révision, ne peuvent pas, par conséquent, avoir pour effet de valider a posteriori une procédure irrégulière dès le début.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno patrimoniale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA BORTESI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 71399/01)
SENTENZA
(Revisione)
STRASBURGO
8 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bortesi ed altri c. Italia, istanza di revisione della sentenza del 10 giugno 2008,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e daSally Dollé, cancellieradi sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 luglio e il 3 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71399/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. A. B., il Sig. G. B. e la Sig.ra S. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 maggio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 10 giugno 2008 ("la sentenza iniziale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'ingerenza ingiustificata nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti. Inoltre, ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione dell'applicazione alla causa dei richiedenti della legge no 359 del 1992. La Corte ha deciso anche di assegnare ai richiedenti 1 800 000 euro (EUR) per danno patrimoniale e ha respinto la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
3. L’ 8 settembre 2008, il Governo ha chiesto la revisione della sentenza iniziale, in virtù dell'articolo 80 dell'ordinamento della Corte, e ha sottoposto delle osservazioni.
4. Il 29 settembre 2008, la Corte ha trasmesso l’istanza di revisione alla parte richiesta.
5. Nelle loro osservazioni in risposta, i richiedenti si sono opposti alla revisione della sentenza.
6. Con una lettera del 2 dicembre 2008, il Governo ha fatto sapere che intendeva formulare delle osservazioni. Queste sono state ricevute alla cancelleria il 15 e il 20 gennaio 2009. I richiedenti li hanno commentati il 24 marzo 2009.
7. Per completare la camera iniziale dopo la partenza di Antonella Mularoni, il presidente della Corte ha estratti a sorte Danutë Jočienė (articolo 80 § 3 dell'ordinamento).
IN DIRITTO
SULL’ISTANZA DI REVISIONE
8. L'articolo 80 dell'ordinamento della Corte, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"1. In caso di scoperta di un fatto che, per sua natura, avrebbe potuto esercitare un'influenza decisiva sulla conclusione di una causa già decisa e che, all'epoca della sentenza, era sconosciuto alla Corte e non poteva essere conosciuto ragionevolmente da una parte, questa ultima può investire la Corte di un’istanza di revisione della sentenza di cui si tratta.
(...)
4. Se la camera non respinge la sua istanza, il cancelliere comunica questa ad ogni altra parte riguardata, invitandola a presentare le sue eventuali osservazioni scritte nel termine fissato dal presidente della camera. Questo fissa anche la data dell'udienza se la camera decide di tenerne una. La camera delibera con una sentenza. "
A. Sull'ammissibilità dell’istanza
9. Il Governo ha sollecitato la revisione della sentenza iniziale nella misura in cui questa riguardava la soddisfazione equa. Adduce di avere appreso il giorno della pronunzia di suddetta sentenza che non aveva commentato le pretese della parte richiedente (paragrafo 47 della sentenza iniziale), sottoposte alla Corte fuori termine, mentre non era stato invitato a farlo, le richieste di soddisfazione equa dei richiedenti essendo gli state trasmesse solamente per informazione. Per questo fatto, non avrebbe avuto mai la possibilità di presentare dei commenti su queste richieste. Invita la Corte a ritornare dunque sulla questione ed a prendere in conto le osservazioni depositate in seguito all’istanza di revisione. In più, sostiene che la decisione della Corte di trasmettere la sua richiesta alla parte richiedente significa che questa è stata accolta.
10. I richiedenti si oppongono. Osservano che l’istanza di revisione è tardiva perché il Governo avrebbe dovuto notare già il 11 ottobre 2004 - data in cui le richieste di soddisfazione equa gli furono trasmesse - che non era stato invitato a depositare dei commenti al loro motivo.
11. La Corte constata che trasmettendo l’istanza di revisione del Governo alla parte richiedente il 30 settembre 2008, ha deciso implicitamente di non allontanare l’istanza di revisione della sentenza iniziale, ai sensi dell'articolo 80 § 4 del suo ordinamento.
B. Sulla fondatezza dell’istanza
1. Sull'osservazione del contraddittorio
12. La Corte dà atto al Governo che non era stato invitato, all'epoca, a commentare le pretese dei richiedenti a titolo dell'articolo 41 della Convenzione e lei stima che il Governo poteva considerare ragionevolmente che tali commenti avrebbero potuto esercitare un’ "influenza decisiva", ai sensi dell'articolo 80 dell'ordinamento, sulla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. Questo fatto costituisce dunque un motivo di revisione della sentenza per quanto riguarda la soddisfazione equa.
13. Di conseguenza, la Corte accoglie l’istanza di revisione e modifica il paragrafo 47 della sentenza iniziale che si deve leggere come segue su questo punto: "Il Governo ha commentato le pretese dei richiedenti e ha formulato le sue osservazioni il 15 e il 20 gennaio 2009."
2. Sulla presa in conto delle richieste di soddisfazione equa
14. Il Governo osserva innanzitutto che la parte richiedente ha depositato le sue richieste di soddisfazione equa al di là del termine fissato dalla Corte e stima che queste non avrebbero dovuto essere prese in conto. Poi, contesta la formulazione delle pretese dei richiedenti che sarebbero insufficienti perché questi ultimi si sono limitati ad indicare il metodo di calcolo l'indennità auspicata e non hanno effettuato i calcoli loro stessi. Di conseguenza, i richiedenti non avrebbero diritto a nessuna somma.
15. Il 15 gennaio 2009, il Governo ha sollevato un nuovo argomento che tendeva a contestare i calcoli effettuati dalla Corte che sarebbero fondati su una perizia differente da quella utilizzata dalla corte di appello di Bologna (paragrafi 15, 16 e 51 della sentenza iniziale). Le conseguenze sul piano finanziario sarebbero importanti. Si dichiara tuttavia pronto ad accettare che la Corte concede alla parte richiedente ciò che aveva richiesto, senza interessi, purché la perizia buona venga presa in conto.
16. Il Governo ha modificato poi parzialmente la sua posizione facendo osservare, il 20 gennaio 2009 che "astrazione fatta degli argomenti sviluppati nelle ultime osservazioni, è importante rilevare nello specifico l'identità sostanziale delle due perizie."
17. I richiedenti non vedono nessuno problema rispetto al fatto che la Corte abbia deciso, all'epoca, di accettare le loro richieste di soddisfazione equa anche se erano state depositate fuori termine perché questo è permesso dal suo ordinamento. Osservano anche che il Governo ha invocato tardivamente in quanto al motivo fondato sulle perizie ed i calcoli della Corte. Infine, visto che il Governo ha ammesso che le conclusioni delle due perizie controverse erano quasi identiche, ne concludono che ha utilizzato degli argomenti abusivi a sostegno della sua istanza.
18. Con la presente sentenza, la Corte considera che, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, c'è luogo di prendere in conto le domande di soddisfazione equa dei richiedenti malgrado il fatto che sono state depositate alla cancelleria fuori termine (articoli 38 e 60 dell'ordinamento).
19. La Corte deve determinare se le osservazioni che il Governo ha presentato sono suscettibili di avere un impatto sul ragionamento che l'ha condotta, nella sua sentenza iniziale, ad accordare la somma di 1 800 000 EUR per danno patrimoniale.
20. Nella sentenza iniziale, la Corte ha stimato che le richieste erano supportate sufficientemente. Nel suo ragionamento, si è ispirata in materia alla sua giurisprudenza e ha deciso dunque di accordare una somma che corrispondeva alla differenza tra il valore del terreno al momento della privazione di questo e l'indennità ottenuta dai richiedenti a livello nazionale, abbinata ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno (paragrafi 48-49 della sentenza iniziale). Ha fondato i suoi calcoli sulla perizia utilizzata dalla corte di appello di Bologna (paragrafo 51 della sentenza iniziale).
21. In conclusione, dopo avere esaminato gli argomenti delle parti, la Corte non vede ragioni di modificare i paragrafi 48-52 della sentenza iniziale dove espone i motivi della sua decisione relativa al danno patrimoniale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Decide, all'unanimità, di accogliere l’istanza di revisione della sentenza
del 10 giugno 2008,;
2. Decide, per cinque voci contro due, di modificare il paragrafo 47 di suddetta sentenza che si deve leggere così: "Il Governo ha commentato le pretese dei richiedenti e ha formulato le sue osservazioni il 15 e il 20 gennaio 2009";
3. Decide, per cinque voci contro due, di non modificare i paragrafi 48-52 di suddetta sentenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell’ opinione parzialmente dissidente dei giudici Zagrebelsky e Sajó.
F.T.
S.D.
OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEI GIUDICI ZAGREBELSKY E SAJÓ
Non possiamo aderire alla sentenza della camera che, ai punti 2 e 3 del dispositivo, dice che "[Il] Governo ha commentato le pretese dei richiedenti e ha formulato le sue osservazioni il 15 e il 20 gennaio 2009", e decide di non modificare i paragrafi 48-52 della sentenza la cui istanza di revisione è stata accolta.
La maggioranza, al paragrafo 18 della sentenza di revisione, considera che, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, c'è luogo di prendere in conto le richieste di soddisfazione equa dei richiedenti malgrado il fatto che erano state depositate alla cancelleria fuori termine. Rileviamo che il carattere tardivo di suddette richieste era stato già sottolineato dal cancelliere della sezione, quando questo ne aveva accusato semplicemente ricevuta al rappresentante dei richiedenti ed aveva informato questi ultimi che comunicava la loro lettera al Governo "per informazione." Questa trasmissione "per informazione" è stata interpretata in seguito correttamente dal Governo come significante che non c'era luogo di commentare le pretese in questione. A nessuno stadio del procedimento che ha preceduto l'adozione della sentenza al principale, l'ammissione che è eccezionale, delle richieste fuori termine non è stata decisa in virtù degli articoli 38 e 60 dell'ordinamento della Corte (e comunicata ancora meno alle parti al procedimento). Non c'era del resto nessuna ragione eccezionale che giustificasse di procedere così.
Come il Governo fa valere chiedendo la revisione della sentenza al principale, la Camera non si è accorta che le richieste di soddisfazione equa dei richiedenti erano state fatte fuori termine ed erano di conseguenza inammissibili; per di più ha stimato che il Governo aveva omesso di commentarle.
Ci sembra che non appartenga alla Corte, nella cornice di un procedimento di revisione chiesta da un governo, ammettere delle richieste di soddisfazione equa presentate fuori termine dai richiedenti, quando nessuna decisione in questo senso è stata presa in virtù degli articoli dell'ordinamento sopracitati.
Le obiezioni del Governo sul merito di suddette richieste , presentate durante ed alla fine del procedimento di revisione, non possono, di conseguenza, avere per effetto di convalidare a posteriori un procedimento irregolare fin dall'inizio.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.