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CASO: AFFAIRE MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 18967/03/2009
STATO: Bulgaria
DATA: 03/12/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
(Requête no 18967/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
3 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Mutishev et autres c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 18967/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont huit ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 mai 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. Ekimdzhiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3. Les requérants allèguent en particulier que la non-exécution d’un jugement définitif en leur faveur ordonnant la restitution de terres agricoles a emporté violation de leur droit au respect de leurs biens, garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Ils se plaignent également d’une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Enfin, ils dénoncent l’absence de recours internes efficaces au travers desquels ils auraient pu faire valoir leurs griefs de méconnaissance de leurs droits garantis par la Convention.
4. Le 5 mars 2003, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 et de l’article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 et 1963, et ils résident à Blagoevgrad et à Sofia.
6. Les requérants sont tous des héritiers d’un grand propriétaire terrien (I.M.), décédé en février 1945, qui avait laissé cinq enfants. La plupart d’entre eux appartiennent à la minorité turque.
7. Après l’avènement du régime communiste en septembre 1944, les autorités entreprirent des réformes agraires de grande ampleur. Celles-ci prévoyaient l’attribution de terres aux agriculteurs qui n’en possédaient pas suffisamment, ainsi que l’expropriation d’une partie des terres appartenant aux grands propriétaires terriens (paragraphe 57 et suivants ci-dessus).
8. Par ailleurs, les réformes favorisaient et imposaient la constitution de coopératives au détriment des propriétaires individuels. En fin de compte, vers la fin des années 1950, tous les terrains agricoles appartenant à des propriétaires individuels furent inclus dans les coopératives.
1. La demande en restitution des terrains litigieux
9. En mars 1991 fut adoptée la loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles (Закон за собствеността и ползването на земеделски земи – « la loi de 1991 »), prévoyant la restitution des terres agricoles collectivisées à l’époque communiste. Dans les cas où la restitution de ces terres agricoles s’avérerait impossible, cette loi prévoyait l’indemnisation des anciens propriétaires par des terres agricoles gérées par la municipalité ou appartenant à celle-ci, ou par des bons compensatoires.
10. Le 19 février 1992, les requérants introduisirent une demande en restitution de vingt-huit terrains agricoles situés dans la localité de l’ancien village de Kardzhevo, actuellement Balgarchevo. Ils firent valoir que ces terres avaient appartenu à I.M. avant la collectivisation des terres agricoles effectuée au début de l’époque communiste.
11. Par une décision du 14 mars 1994, la commission agraire (поземлена комисия) rejeta la demande en restitution.
12. Les requérants interjetèrent appel.
13. Il ressort des éléments produits par les parties que le 21 juin 1995, l’affaire en question fut ajournée à la demande d’un des requérants, au motif qu’il y avait un litige préjudiciel. Cette demande fut suivie par une demande de suspension de la procédure de contestation du refus de la commission agraire afin d’attendre l’issue de la procédure préjudicielle. L’instance reprit le 22 décembre 1998, à la demande des requérants. Par la suite, entre le 14 avril et le 27 septembre 1999, deux audiences furent ajournées en raison des demandes des requérants d’interroger des témoins, dont la présence n’aurait finalement pas été assurée par les intéressés.
14. Par ailleurs, à une date non communiquée, le tribunal de district de Blagoevgrad ordonna une expertise judiciaire technique. Le 25 janvier 1999, les requérants se plaignirent devant le directeur du Bureau « Expertises judiciaires » que l’expert judiciaire n’avait toujours pas déposé son rapport. Ils indiquèrent que, selon l’expert, le refus de la commission agraire de fournir certains documents avait retardé l’expertise de quatre ans. L’expert judiciaire présenta son rapport à une date non communiquée en 1999.
15. Par un jugement du 3 décembre 1999, le tribunal de district de Blagoevgrad confirma la décision de la commission agraire. Les requérants se pourvurent en cassation devant le tribunal régional de Blagoevgrad. La commission agraire n’envoya pas de représentant devant le tribunal régional.
16. Par un jugement définitif du 22 mars 2002, le tribunal régional de Blagoevgrad annula le jugement attaqué et la décision de la commission agraire, et indiqua qu’il « restitu[ait] le droit de propriété » des requérants sur les terrains litigieux, au nombre de vingt-huit, dont vingt-sept situés dans la localité de Kardzhevo et un situé dans la localité de Blagoevgrad. Le tribunal s’exprima ainsi :
« Le tribunal ne partage pas l’avis de la première instance que la décision [de la commission agraire] est conforme à la loi. La [commission] a eu tort de refuser la restitution du droit de propriété à des citoyens bulgares d’origine turque en se fondant sur [le traité d’émigration de 1926]. Rien n’indique en effet que [I.M.] et son épouse (...) étaient des refugiés au sens de la loi sur la reconnaissance du droit de propriété immobilière dans les nouvelles terres. Il s’ensuit que ni le traité susmentionné ni celui de 1959 n’étaient applicables à l’ancêtre des requérants. Pour cette raison, ses héritiers ne peuvent pas être privés de leur droit de propriété sur les terres [en question].
Ensuite, aucune preuve n’a été présentée, ni devant la commission agraire ni devant le tribunal, dans le sens qu’I.M. a valablement conclu des contrats de vente par lesquels il aurait cédé son droit de propriété sur une partie des terres agricoles. Pour cette raison, le motif de la décision attaquée qu’une partie des terres ont changé de titulaire est inopérant.
La [commission agraire] a eu tort de rejeter la demande en raison de l’existence d’une contestation relative à un droit substantiel entre les [requérants] et des tiers. Les preuves présentées (à cet égard) montrent qu’un tel litige existe entre eux et la municipalité. Toutefois, ce n’est pas ce litige qui est mentionné dans la [décision de la commission agraire] comme motif de refus. Les dix-neuf dossiers d’autres demandeurs qui ont été présentés ne permettent pas de conclure que les terrains auxquels [ces demandeurs] prétendent sont identiques avec les terrains réclamés par les requérants dans la présente procédure.
Partant, le [tribunal] considère que la décision de la commission agraire est contraire à la loi et doit être annulée dans son intégralité.
L’annulation de la décision oblige le tribunal de se prononcer sur le fond de la demande de restitution. Le tribunal considère que cette demande est fondée en ce qui concerne toutes les terres agricoles prétendues. L’article 12, alinéa 2 de [la loi de 1991] dispose que le droit de propriété peut être établi par des actes notariés et par d’autres preuves écrites. Les actes judiciaires, tels que [la] décision de la cour d’appel de Sofia du 11 juillet 1937 et [le] certificat, délivré le 11 juillet 1923 sur la base de la décision du juge de paix de Gorna Dzhumaya dans [une] procédure de légalisation, ont également une force probante pour le droit de propriété. Ces preuves montrent incontestablement qu’avant la formation des coopératives [I.M.] était le propriétaire des champs qui y sont décrits en détail. Pour cette raison, ses héritiers, qui sont ses ayant droit, ont le droit de voir restaurer dans leur patrimoine les droits qu’il possédait avant sa mort, plus précisément avant la formation des coopératives. Pour ces motifs, [le tribunal] considère qu’il convient de restituer aux [requérants] le droit de propriété sur les terres agricoles ayant appartenu à I.M. »
Le jugement indiqua la superficie et l’emplacement de chaque bien immobilier restitué par rapport aux terrains voisins, ainsi que la sous-localité dans laquelle il se trouvait. La superficie totale des terrains restitués était d’environ 104,8 hectares. Ce jugement n’était pas accompagné de plans des terrains. Le tribunal régional ne précisa pas explicitement si ces terrains devaient être restitués dans leurs anciennes limites ou avec un plan de répartition des terres agricoles.
17. A une date non précisée, la commission agraire demanda au tribunal régional d’interpréter son jugement du 22 mars 2002. Par un jugement du 6 janvier 2003, le tribunal régional précisa que la localité constituée par le village de Kardzhevo était identique à celle du village de Balgarchevo, dans la mesure où ce village avait changé de nom en 1934. Il refusa de se prononcer sur les autres questions soulevées dans la demande d’interprétation, au motif qu’elles concernaient la légalité du jugement. Ces questions portaient sur le fait que le jugement ne précisait pas l’emplacement d’un des terrains restitués, que les requérants n’avaient pas déposé une demande de restitution concernant le terrain situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad et qu’ils n’avaient pas prouvé leur droit de propriété sur trois-quarts quote-part de ce terrain.
2. Les tentatives des requérants d’obtenir l’exécution du jugement du 22 mars 2002
18. Le 21 janvier 2003, les requérants demandèrent au service municipal de l’agriculture et des forêts (общинска служба по земеделие и гори - « le service municipal de l’agriculture»), l’organe administratif ayant remplacé la commission agraire, de procéder à la restitution des vingt-huit terrains conformément aux jugements du tribunal régional de Blagoevgrad.
19. Par une décision du 26 mars 2003, se référant au jugement du 22 mars 2002 et à l’article 18ж du décret d’application de la loi de 1991, le service municipal de l’agriculture « reconn[ut] le droit de propriété des héritiers d’I.M. dans les anciennes limites existantes (ou pouvant être rétablies)» („признава правото на собственост на наследниците на Ибрахим Саидов Мутишев в съществуващи (възстановими) стари реални граници”) sur vingt-huit terrains d’une superficie totale de 104.65 hectares.
Il nota qu’en vertu de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991 (paragraphes 65 à 67 ci-dessous), les requérants avaient le droit à la restitution de 20 hectares et à l’indemnisation par bons compensatoires pour 84.65 hectares en vertu de l’article 35 de la loi de 1991 (paragraphes 88 à 90 ci-dessous).
Cette décision ne mentionnait pas le terrain de 0,2 hectare situé dans la localité de Blagoevgrad, dans les limites constructibles de cette ville.
20. Par une lettre du 28 mars 2003, les requérants furent informés également que l’article 11, alinéa 4, de la loi de 1991 (paragraphe 83 ci-dessous) était applicable à leur cas. Ils furent invités à se présenter au service municipal de l’agriculture, afin de choisir les terrains libres qu’ils avaient le droit d’acquérir à la place de leurs terres ancestrales. La lettre émanait de S., directeur du service municipal de l’agriculture.
21. Le 8 avril 2003, les requérants furent informés qu’en raison de la restructuration de l’administration locale, l’élaboration des plans de terrains allait être suspendue.
22. En avril 2003, la requérante K. L. fit appel de la décision du 26 mars 2003, indiquant qu’elle était illégale parce qu’elle n’était pas conforme au jugement du tribunal régional du 22 mars 2002. Le recours fut examiné par le tribunal de district et le tribunal régional de Blagoevgrad. Il fut déclaré irrecevable par une ordonnance définitive du tribunal régional en date du 15 juin 2005.
Le tribunal régional rappela que les requérants s’étaient vus restituer le droit de propriété sur tous les terrains litigieux par un jugement du 22 mars 2002 qui était passé en force de chose jugée. Comme le tribunal de district, il estima que la requérante n’avait pas d’intérêt à agir pour initier une procédure qui aurait pour objet un litige déjà résolu par un jugement définitif.
Il observa ensuite que le service municipal de l’agriculture avait refusé de se conformer à ce jugement en se référant à l’article 35, de la loi de 1991. Toutefois, il estima que la décision attaquée était sans incidence sur l’existence du droit de propriété des requérants. Il indiqua que, dans la mesure où le jugement du 22 mars 2002 n’était pas accompagné de plans, les requérants avaient la possibilité de se procurer des plans des terrains restitués qui concrétiseraient complètement leur droit de propriété sur ces biens immobiliers.
23. Par une lettre du 27 septembre 2005, en réponse à deux demandes introduites les 31 août et 13 septembre 2005, le service municipal de l’agriculture informa les requérants qu’ils devaient préciser les terrains qu’ils voulaient se voir restituer, en consultant le registre des terres non restituées gérées par la municipalité, dont ils avaient déjà reçu des extraits.
24. Le 18 janvier 2006, les requérants déposèrent une telle demande dans laquelle ils précisèrent, entre autres, qu’ils avaient constaté que certains terrains viticoles étaient cultivés par des habitants du village de Balgarchevo. Voulant éviter des conflits, ils demandèrent au service municipal de leurs restituer certains autres terrains viticoles d’une superficie totale de 5 hectares.
25. Par deux décisions en date du 16 mars 2006, le service municipal de l’agriculture restitua le droit de propriété des requérants sur des terres agricoles d’une superficie totale d’environ 16,76 hectares dans de nouvelles limites, c’est-à-dire en leur attribuant des terres différentes de celles qu’I.M. avait possédées (paragraphe 71 ci-dessous). Par une décision en date du 30 mai 2006, il restitua le droit de propriété des requérants sur deux terrains d’une superficie totale de 1.415 hectare dans leurs anciennes limites, c’est-à-dire en leur attribuant des terres qu’I.M. avait possédées (paragraphe 69 ci-dessous). Il apparaît que ces décisions furent communiquées aux requérants au mois de décembre 2006 et que les intéressés n’introduisirent pas de recours judiciaires.
26. Le Gouvernement présente une lettre de la part du directeur régional de la Direction « Agriculture et Forêts » du 15 juin 2007, dans laquelle il est précisé qu’à la date susmentionnée les requérants avaient obtenu la restitution de 18,1768 hectares de terres agricoles et qu’ils devaient introduire une demande d’identification pour les autres terrains qu’ils voulaient se voir restituer dans la limite de 20 hectares.
27. Au cours du deuxième semestre de 2007, le service municipal de l’agriculture délivra aux requérants des plans pour certains terrains d’une superficie totale de 16 hectares environ.
28. Le Gouvernement fournit également un extrait du registre des terres agricoles de la localité de Balgarchevo du 19 février 2009. Ce document atteste le fait que 35 biens immobiliers d’une superficie totale de 20,0893 hectares sont inscrits au nom d’I.M. comme ancien propriétaire.
29. Les parties n’ont pas envoyé d’informations précises sur la question de savoir si un plan de répartition des terres agricoles concernant la localité de Balgarchevo est entré en vigueur, à quelle époque, et si ce plan concerne les terres agricoles héritées par les requérants.
3. Les tentatives des requérants d’obtenir l’exécution du jugement du 22 mars 2002 quant au terrain de 0.2 hectare situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad
30. Par une décision du 20 juin 2006, suite aux demandes introduites par les intéressés, le service municipal de l’agriculture restitua leur droit de propriété également sur un terrain de 0,2 hectare, situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad, qui n’avait pas été mentionné dans sa décision du 26 mars 2003 (paragraphe 19 ci-dessus). Toutefois, il refusa de délivrer un plan aux requérants, leur indiquant qu’ils devaient déposer une demande en ce sens devant la municipalité de Blagoevgrad.
31. Par une lettre du 10 juillet 2007, le maire de la municipalité de Blagoevgrad refusa de délivrer un plan du terrain, au motif que le service municipal de l’agriculture avait omis d’adopter un plan auxiliaire dans lequel figurerait le terrain des intéressés.
32. Le 9 octobre 2007, deux des requérants (MM. E. M. et I. I.) introduisirent un recours devant le tribunal administratif de Blagoevgrad. Ce recours fut d’abord déclaré irrecevable par une ordonnance du 1er novembre 2007 du tribunal administratif, qui estima que la lettre du maire n’était pas un acte administratif individuel. Les requérants se pourvurent en cassation.
33. Par une ordonnance du 21 janvier 2008, la Cour administrative suprême cassa l’ordonnance attaquée et ordonna l’examen au fond du recours introduit par les requérants. La haute juridiction observa qu’il n’était pas contesté que par un jugement définitif du 22 mars 2002, le tribunal régional avait restitué le droit de propriété des requérants sur des terres agricoles, parmi lesquelles la parcelle de 0,2 hectare. Le service municipal de l’agriculture avait à son tour prononcé une décision de restitution de ce terrain dans ses anciennes limites le 20 juin 2006. La Cour releva à cet égard qu’avant de prononcer une décision de restitution du terrain en question, le service municipal de l’agriculture aurait dû diligenter d’office une procédure préliminaire, en demandant à la municipalité de produire un plan du terrain et un certificat concernant son statut. Estimant que les propriétaires ne pouvaient pas être tenus pour responsables de l’omission du service municipal de l’agriculture, la haute juridiction conclut que leur demande auprès du maire était recevable et que son bien-fondé devait faire l’objet d’un examen au fond. En conséquence, elle renvoya l’affaire au tribunal administratif de Blagoevgrad, compétent en première instance. A la date d’une des dernières communications des requérants, à savoir le 12 mai 2008, l’affaire était mise en délibéré mais le tribunal administratif n’avait pas encore prononcé son jugement.
4. Le recours en nullité contre la décision du 26 mars 2003
34. Le 25 octobre 2007, MM. E. M. et I. I. introduisirent un recours contre la décision du service municipal de l’agriculture du 26 mars 2003 et demandèrent au tribunal de district de constater que celle-ci était entachée de nullité. Ils demandèrent également que soit annulé le refus tacite de ce service d’adopter une nouvelle décision conforme au jugement du tribunal régional de Blagoevgrad du 22 mars 2002.
35. Par un jugement du 12 mai 2008, le tribunal de district de Blagoevgrad fit droit au recours des requérants et renvoya le dossier au service municipal de l’agriculture, avec instruction d’adopter une nouvelle décision qui soit en conformité avec le jugement du 22 mars 2002.
36. Ce jugement fut confirmé en cassation par le tribunal administratif de Blagoevgrad le 24 octobre 2008, statuant en dernière instance. Cette juridiction observa que les services municipaux étaient les seuls organes qui pouvaient restituer la propriété sur des terres agricoles. Le jugement du 22 mars 2002 étant passé en force de chose jugée, le service municipal de l’agriculture était tenu de s’y conformer et de prononcer une décision concernant tous les terrains restitués, en tenant compte des dispositions de la loi de 1991.
37. Le tribunal administratif releva que la décision attaquée contenait deux dispositions : l’une « reconn[aissant] le droit de propriété des héritiers d’I.M. sur tous les terrains restitués par le jugement du tribunal régional de Blagoevgrad », et l’autre prévoyant la restitution de 20 hectares de terres agricoles et l’indemnisation des requérants pour 84,65 autres hectares. Il constata que cette deuxième disposition n’indiquait pas les terrains restitués et leurs emplacements et n’indiquait pas non plus quels étaient les terrains pour lesquels les requérants devraient recevoir une indemnisation. Il en conclut que la décision attaquée était entachée de nullité dans cette partie et que le service municipal de l’agriculture était sous l’obligation de prononcer une nouvelle décision qui indiquerait les terrains qu’il allait restituer et ceux qu’il refuserait de restituer.
38. Les parties n’ont pas informé la Cour de l’adoption, par le service municipal de l’agriculture, d’une nouvelle décision après la notification du jugement du tribunal administratif de Blagoevgrad.
5. Les recours introduits par les requérants devant le ministère de l’Agriculture
39. A une date non communiquée, les requérants se plaignirent au ministre de l’Agriculture du fait que la commission agraire avait élaboré un plan de répartition des terres agricoles qui concernait aussi leurs terrains ancestraux, et cela sans attendre l’issue de la procédure de contestation de la décision du 14 mars 1994 rejetant leur demande en restitution. Ils indiquèrent avoir contesté ce plan par un recours introduit le 11 novembre 1996. Ils soutinrent que la commission agraire n’avait pas envoyé ce recours au tribunal compétent. Toutefois, ils n’indiquèrent pas avoir saisi eux-mêmes les juridictions compétentes, possibilité prévue par le droit interne pertinent à l’époque des faits. Les requérants se plaignirent également que leurs terrains ancestraux avaient été restitués à d’autres personnes par le biais de ce plan de répartition des terres agricoles, alors que la procédure de contestation du refus de la commission agraire était toujours pendante. Estimant que le plan de répartition reposait sur une erreur factuelle évidente, ils demandèrent au ministre d’ordonner sa rectification.
40. Parallèlement au déroulement des procédures administratives et judiciaires, les requérants envoyèrent de nombreuses demandes au ministère de l’Agriculture. Ils demandèrent la restitution de tous les terrains dans leurs anciennes limites, y compris du terrain de 0,2 hectare situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad.
6. Les plaintes des requérants devant le parquet
41. A une date non communiquée après le 22 mars 2002, les requérants saisirent le parquet et demandèrent l’ouverture de poursuites pénales contre un employé de la municipalité dénommé S. pour abus de pouvoir, non-exécution de décision judiciaire, fraude, incitation à faux témoignage, provocation à l’intolérance nationale, etc.
42. Ils se plaignirent que S. leur avait dit qu’il ne donnerait pas de terre à des Turcs. Ils mentionnèrent également un article paru dans la presse locale sous le titre « Des Turcs veulent s’approprier cent hectares », lequel aurait été publié après une interview avec cette personne Enfin, les requérants firent valoir qu’ils avaient été empêchés d’établir les limites de leurs terres par des villageois révoltés, prétendument encouragés par S. Le dispute entre les requérants et les villageois avait fait l’objet d’un reportage diffusé par la chaine de télévision publique.
43. Par ailleurs, les requérants se plaignirent du refus de S. d’effectuer les démarches administratives nécessaires à l’exécution du jugement du 22 mars 2002.
44. Par une ordonnance du 1er avril 2005, le parquet d’appel renvoya le dossier au parquet régional pour un complément d’instruction, indiquant qu’il y avait lieu de vérifier pour quelles raisons les requérants ne s’étaient pas vus délivrer des plans des terrains et n’étaient pas entrés en possession de ceux-ci afin d’apprécier, notamment, s’il y avait eu ou non abus de pouvoir, infraction pénale prévue et réprimée par l’article 282 du code pénal (paragraphe 98 ci-dessous).
45. Les requérants indiquent qu’ils n’ont toujours pas été informés du résultat de cette instruction complémentaire.
7. La médiation de l’Ombudsman national et de l’ombudsman de la commune de Blagoevgrad
46. Le 20 février 2006, les requérants déposèrent une plainte auprès de l’Ombudsman national. Ils indiquèrent que le service municipal de l’agriculture avait refusé d’exécuter le jugement définitif du 22 mars 2002. Ils firent valoir qu’I.M. était décédé en février 1945 et soutinrent qu’aucune mesure restrictive en vertu de la loi de 1946 sur la propriété agricole de travail (paragraphes 57 et suivants ci-dessous) n’avait été prise à son égard et à l’égard de ses héritiers.
47. L’Ombudsman émit un avis libellé comme suit :
« (...)
Le refus de restituer 84,65 hectares de terres agricoles est mal fondé, parce que la loi de 1946 a été adoptée après la mort de l’ancêtre des requérants et que l’article 13 de cette loi prévoit que les héritiers sont considérés comme des propriétaires à part, ce qui fait que les parts héritées par eux les requérants ne dépassent pas les superficies maximales visées par la loi.
4.2 Conclusion :
Le service municipal de l’agriculture et des forêts refuse illégalement la restitution dans leurs anciennes limites de 114 hectares de terres agricoles aux héritiers d’I.M., le droit de propriété [leur] ayant été restitué par un jugement définitif du 22 mars 2002 du tribunal régional de Blagoevgrad.
5. Propositions et recommandations :
Sur la base des preuves fournies par le demandeur, j’estime qu’il y a une non-exécution illégale d’un jugement judiciaire.
Je propose au service municipal des terres et des forêts de Blagoevgrad d’adopter une nouvelle décision, conforme au jugement du 22 mars 2002 du tribunal régional de Blagoevgrad, et de restituer la propriété des biens immobiliers décrits dans le jugement dans leurs anciennes limites. »
Les requérants en furent informés par une lettre du 18 juillet 2006.
48. En juillet 2007, les requérants demandèrent à l’ombudsman de la ville de Blagoevgrad de les assister dans leurs efforts pour entrer en possession des biens immobiliers énumérés dans le jugement du 22 mars 2002. En octobre 2007, l’ombudsman de Blagoevgrad recommanda à la municipalité d’adopter un plan cadastral auxiliaire du terrain de 0,2 hectare, situé dans les limites constructibles de cette ville.
8. La procédure en dommages et intérêts contre l’Etat engagée par M. E. M.
49. Le Gouvernement présente un arrêt de la Cour suprême de cassation du 14 février 2008 concernant une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Agriculture introduite par M. E.M. et fondée sur l’article 1, alinéa 1, de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l’Etat et des municipalités (paragraphes 93 et suivants ci-dessous). L’objet exact de la demande en justice n’est pas clair, mais il ressort du texte de l’arrêt que le requérant avait demandé à être indemnisé pour le dommage moral et pour le manque à gagner liés aux retards intervenus dans la procédure de restitution en raison des décisions et des inactions prétendument illégales de la commission agraire et du service municipal de l’agriculture. Cette demande, qui était partielle et concernait un quart du manque à gagner, fut examinée par trois instances.
50. Par un arrêt définitif du 14 février 2008, la Cour suprême de cassation fit partiellement droit aux prétentions du requérant. La haute juridiction observa qu’il prétendait avoir subi un préjudice tant matériel que moral lié à trois faits différents: a.) le retard allégué avec lequel la commission agraire s’était prononcée sur sa demande en restitution introduite le 19 février 1992 ; b.) le rejet par la commission agraire de sa demande en restitution, annulé par un jugement du 22 mars 2002 ; c.) la passivité du service municipal de l’agriculture concernant la mise en œuvre du droit du requérant d’entrer en possession des terrains restitués. Elle releva également qu’en vertu de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, la superficie maximale des terres restituées ne pouvait pas dépasser 20 hectares pour tous les héritiers d’I.M. Le requérant, étant un des cinq enfants d’I.M., pouvait prétendre à la restitution de 4 hectares.
51. En ce qui concerne le délai de traitement de la demande en restitution, la haute juridiction estima que la commission agraire aurait dû effectuer la préparation technique et juridique de la restitution des terres agricoles dans un délai d’un an. En conséquence, le requérant devait être indemnisé pour le manque à gagner concernant la période entre le 19 mars 1993 et le 11 mars 1994, date à laquelle la commission agraire avait rejeté sa demande en restitution.
52. Quant au préjudice subi par le requérant du fait de la décision négative de la commission agraire, annulée par le jugement du 22 mars 2002, la Cour suprême de cassation, faisant référence à certains faits relatifs au déroulement de la procédure judiciaire devant le tribunal de district (paragraphe 13 ci-dessus), considéra que l’intéressé et les autres requérants avaient eux-mêmes contribué à la durée d’examen de leur recours. En conséquence, elle estima que le délai imputable à la commission agraire, pour lequel le requérant devait être indemnisé, était de trois ans et onze mois.
53. En ce qui concerne le fait que le requérant n’avait pas pu entrer en possession des terrains restitués, la haute juridiction estima que le jugement du 22 mars 2002 n’indiquait pas si ces terrains étaient restitués dans leurs anciennes limites ou avec un plan de répartition des terres agricoles. Elle releva que les terres avaient été individualisées par leurs anciennes limites, telles qu’elles existaient en 1923. Tant que l’individualisation de ces biens immobiliers « selon leur situation actuelle » n’aurait pas été réalisée, le service municipal de l’agriculture n’avait pas l’obligation d’organiser l’entrée en possession du requérant. En conséquence, la Cour suprême de cassation rejeta cette partie de la demande.
54. En ce qui concerne les montants dus à titre d’indemnisation, la haute juridiction estima que le manque à gagner subi par le requérant était suffisamment établi par un rapport d’expertise judiciaire, dans la mesure où, même si l’emplacement exact des terrains n’était pas connu, les experts avaient tenu compte des localités dans lesquelles ceux-ci se trouvaient.
55. La haute juridiction accorda au requérant 15 635 levs bulgares (BGN) (environ 7 977 euros) pour préjudice matériel et 500 BGN (environ 255 euros) pour préjudice moral.
56. Le 24 avril 2008, le requérant se vit délivrer un titre exécutoire à l’encontre du ministère de l’Agriculture, présenté au ministère le 17 juillet 2008. A la date de sa dernière communication, à savoir le 15 avril 2009, le requérant n’avait pas reçu de paiement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
1. Les réformes agraires intervenues au début de l’époque communiste
57. La loi de 1946 sur la propriété agricole de travail (Закон за трудовата поземлена собственост – « la loi de 1946 »), abrogée en 1997, réglementait, inter alia, l’attribution des terres aux agriculteurs qui n’en possédaient pas suffisamment. Cet objectif devait être rempli par le biais de l’expropriation d’une partie des terres appartenant aux grands propriétaires terriens et aux personnes qui n’exploitaient pas elles-mêmes les terres qu’elles possédaient.
58. L’article 8, abrogé en 1974, prévoyait des limites différentes pour la superficie des terres que pouvait posséder une famille. L’alinéa 1 de cette disposition prévoyait des limites générales de 20 ou 30 hectares, selon les régions. Les alinéas 2 et 3 prévoyaient des limites inférieures aux limites générales en fonction de l’usage que faisaient les propriétaires de leurs terres.
59. L’article 10 définissait la famille comme une communauté d’époux et d’enfants non mariés. Cette disposition réservait 5 hectares pour chaque enfant marié du propriétaire. Si, à part ses enfants mariés, le propriétaire avait plus de deux enfants non mariés, la disposition réservait 2 hectares pour chaque enfant non marié.
60. L’article 13 prévoyait que si les terres appartenaient à plusieurs membres d’une famille, leurs superficies étaient additionnées pour établir la superficie maximale que la famille pouvait posséder. Si le propriétaire était décédé avant que la superficie maximale eût été établie, ses héritiers étaient considérés comme des propriétaires à part entière, même si l’héritage n’avait pas encore été partagé (article 13, alinéa 3).
2. L’étendue du droit à la restitution des terres agricoles
61. La loi de 1991 sur la propriété et l’usage des terres agricoles (Закон за собствеността и ползването на земеделски земи – « la loi de 1991 ») et le décret d’application de cette loi (Правилник за прилагане на Закона за собствеността и ползването на земеделски земи – « le décret d’application de la loi de 1991 ») réglementent la restitution du droit de propriété sur des terres agricoles collectivisées ou expropriées pendant l’époque communiste aux propriétaires et à leurs héritiers.
62. L’article 10, alinéa 1, de la loi de 1991, en sa rédaction initiale, prévoyait la restitution des terres agricoles apportées dans les coopératives. L’article 10, alinéa 4, de la loi de 1991, prévoyait que la restitution des terres apportées dans les coopératives devait être effectuée dans les limites prévues par l’article 8, de la loi de 1946. En vertu de l’article 10, alinéa 5, de la loi de 1991, les propriétaires dont les terres auraient été expropriées en vertu de l’article 8, alinéas 2 et 3, de la loi de 1946, avaient le droit d’être indemnisés par des terres ou en argent, s’ils n’avaient pas reçu d’indemnisation auparavant.
63. L’article 10, alinéa 1, de la loi de 1991, fut modifié en 1992, 1995, 1996 et 1997. A l’heure actuelle, ce texte prévoit la restitution des terres agricoles que les ayants droit ont possédées avant la création des coopératives au début de l’époque communiste. A cet égard, la Cour constitutionnelle a précisé, dans un arrêt prononcé le 19 juin 1995 (voir Решение № 7 от 19 юни 1995 по конституционно дело № 9 на КС), que les terres agricoles que les ayants droit avaient possédées avant la création des coopératives étaient souvent différentes en termes de superficie et de qualité de celles qu’ils ont apportées dans les coopératives. La Cour constitutionnelle a relevé que cette différence trouvait son explication dans les réformes agraires effectuées au début de l’époque communiste, notamment les expropriations еt l’attribution des meilleures terres aux coopératives nouvellement créées.
64. L’article 10, alinéa 11, adopté en mai 1995, prévoit la restitution des terres agricoles acquises en vertu de la loi de 1946 par les bénéficiaires de la réforme agricole effectuée au début de l’époque communiste.
65. L’article 10, alinéa 4 (paragraphe 62 ci-dessus) a été remplacé en substance par l’article 10, alinéa 8. Cette disposition, en vigueur dans sa rédaction actuelle après le 28 octobre 1997, prévoit la restitution des terres agricoles aux propriétaires dans les limites prévues par l’article 8, alinéa 1 et par l’article 10, de la loi de 1946, y compris les terres expropriées en vertu de l’article 8, alinéas 2 et 3, de la loi de 1946. Pour les terres agricoles au-delà de ces superficies maximales, les ayants droit peuvent demander une indemnisation en vertu de l’article 35 de la loi de 1991 (paragraphes 88 à 90 ci-dessous). Pour la région des requérants, la limite prévue par l’article 8, alinéa 1, de la loi de 1946, est de vingt hectares.
66. La Cour suprême a exprimé l’avis, dans les motifs de deux arrêts interprétatifs, que les personnes qui pouvaient demander la restitution en vertu de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, avaient la priorité sur ceux qui pouvaient demander la restitution en vertu de l’article 10, alinéa 11, de ladite loi (Тълкувателно решение № 1 от 19.09.1996 г., ОСГК на ВС и Тълкувателно решение № 2 от 25.06.1996 г., ОСГК на ВС). Elle a également exprimé l’avis que les limites prévues dans cette disposition s’appliquent uniquement si les procédures d’expropriation prévues par la loi de 1946 avaient réellement été mises en œuvre (Тълкувателно решение № 1 от 19.09.1996 г., ОСГК на ВС и Решение № 224 от 21.07.1994 по гр.д. № 794/93 г. на ІV г.о. на ВС), à défaut de quoi toutes les terres possédées avant la restitution devaient être restituées en vertu de l’article 10, alinéa 1. Toutefois, cette jurisprudence concerne les anciens textes de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, tels qu’ils étaient libellés avant les dernières modifications intervenues en 1997.
67. La question de la constitutionnalité de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, a été examinéе par la Cour constitutionnelle en juin 1998 (voir Решение № 15 от 09.06.1998 по конституционно дело № 12 от 1998 г. на КС на РБ), qui a estimé que cette norme n’était pas contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a relevé que la référence à l’article 8, alinéa 1 et à l’article 10, de la loi de 1946, est un procédé juridique et technique par lequel le législateur a défini les limites dans lesquelles peuvent être restituées les terres agricoles. Elle a précisé que ces limites ont leur raison d’être dans la redistribution des terres agricoles effectuée au début de l’époque communiste, à l’occasion de laquelle des agriculteurs ne possédant pas suffisamment de terres agricoles ont acquis des terrains précédemment expropriés en vertu de la loi de 1946. Elle a observé que ces personnes ont, elles-aussi, le droit à la restitution de leurs terres ultérieurement collectivisées. De l’avis de la Cour constitutionnelle, l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, trouve l’équilibre nécessaire entre les droits de ces deux catégories de propriétaires.
3. Les procédures de restitution des terres agricoles
68. Jusqu’en 2002, l’organe chargé de la restitution des terres agricoles était la commission agraire (поземлена комисия). Celle-ci a été remplacée par le service municipal de l’agriculture et des forêts, puis par le service municipal de l’agriculture.
69. Les principales procédures administratives de restitution sont la restitution des terrains dans leurs anciennes limites, et quand celle-ci s’avère impossible possible, la restitution des terrains dans de nouvelles limites.
70. Les terrains sont restitués dans leurs anciennes limites si ces limites existent toujours ou si elles peuvent être rétablies grâce à des plans cadastraux ou de remembrement (article 10a, alinéa 1, de la loi de 1991). Dans ces cas-là, le service municipal de l’agriculture adopte une décision en vertu de l’article 18ж du décret d’application de la loi de 1991.
71. Si les anciennes limites des terrains ne peuvent être rétablies, une nouvelle délimitation est opérée par le plan de répartition des terres agricoles, adopté par la commission agraire/le service municipal de l’agriculture. Dans ce cas-là, les ayants droit peuvent se voir attribuer des terres équivalentes dans la localité où se trouvaient leurs terres avant la collectivisation ou dans une localité voisine (article 10a, alinéa 2, de la loi de 1991).
72. La Cour suprême de cassation a précisé que la décision de la commission agraire édictée après l’adoption du plan de répartition des terres agricoles a la même valeur juridique que la décision de la commission agraire qui ordonne la restitution d’un terrain dans les anciennes limites. Ces actes sont constitutifs d’un droit de propriété sur les terrains qui y sont indiqués (Тълкувателно решение № 1 от 1997 г. по гр. д. № 11 от 1997 г., ОСГК на ВКС).
73. Les décisions susmentionnées, accompagnées d’un plan du terrain, valent titre de propriété. Ce titre de propriété a la même valeur juridique qu’un acte notarié, établi à l’issue d’une procédure non contradictoire (article 14, alinéa 1 (1) et article 17, alinéa 1, de la loi de 1991).
74. Les ayants droit pouvaient déposer une demande de restitution auprès de la commission agraire dans un délai de dix-sept mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi de 1991 (article 11, alinéa 1).
75. Les personnes ayant raté ce délai légal pouvaient obtenir la reconnaissance judiciaire de leur droit à la restitution en introduisant une action en constatation contre la commission agraire ou le service municipal de l’agriculture (article 11, alinéa 2, en combinaison avec le paragraphe 22 des dispositions transitoires et finales de la loi de 1991).
4. Le contrôle judiciaire sur les décisions de la commission agraire et du service municipal de l’agriculture
76. La décision de la commission agraire ou du service municipal de l’agriculture relative à une demande en restitution est susceptible de recours devant le tribunal de district. Jusqu’au mois d’août 1997, les pourvois en cassation étaient examinés par les juridictions suprêmes (la Cour suprême, puis la Cour administrative suprême). Depuis cette date, cette compétence est décentralisée, l’examen des pourvois en cassation ayant dans un premier temps été dévolu aux tribunaux régionaux puis, à partir du 1er mars 2008, aux tribunaux administratifs.
77. Le recours peut concerner non seulement le refus de reconnaître le droit à la restitution, mais aussi d’autres aspects de la décision en question, tel le refus d’accorder la restitution des terres agricoles dans les anciennes limites (Решение № 2818 от 13.01.1995 г. по адм. д. № 435/94 на ВС).
78. Selon l’article 14, alinéa 3, de la loi de 1991, le tribunal saisi d’un tel recours se prononce sur le fond de la demande en restitution.
79. Cette norme a été interprétée par la Cour suprême comme exigeant que le tribunal se prononce dans lеs limites des compétences de la commission agraire (Решение № 2245 от 04.10.1994 г. по адм. д. № 6148/94 г. на ВС, Решение № 2818 от 13.01.1995 г. по адм. д. № 435/94 на ВС).
80. Il a été soutenu dans la doctrine que cette norme implique l’obligation pour le tribunal de rechercher à l’aide des experts judiciaires si les terres peuvent être restituées dans leurs anciennes limites. Il a été également soutenu que le jugement accordant la restitution dans les anciennes limites doit être accompagné d’un plan du terrain établi par un expert judiciaire; dans ce cas-là, il a la valeur d’un acte notarié délivré à l’issue d’une procédure non contradictoire („Вещно право”, Второ допълнено издание, Марио Бобатинов и Красимир Влахов, Сиби, София 2007 г. стр. 274 - 276).
81. Toutefois, dans un arrêt concernant un litige de propriété entre des personnes ayant obtenu la restitution des terres agricoles dans leurs anciennes limites par des jugements accompagnés de plans et des personnes qui prétendaient être propriétaires pour d’autres motifs, la Cour suprême de cassation a considéré que seul l’organe administratif chargé de la restitution était compétent pour déterminer les limites des terrains restitués (Решение № 289 от 06.03.2001 по гр.д. № 1530/2000 г., ІV гр. отд. на ВКС).
5. L’indemnisation des propriétaires dont les terres n’ont pas pu être restituées
82. La loi de 1991 et son décret d’application contiennent plusieurs dispositions qui prévoient l’indemnisation, par des terres appartenant à la municipalité ou par des bons compensatoires, des propriétaires munis de jugements définitifs reconnaissant leur droit à la restitution (article 10, alinéa 8, article 11, alinéa 4, article 15, alinéa 4, article 35 de la loi de 1991, article 21, alinéa 3 et article 25, alinéa 3 du décret d’application).
83. Selon l’article 11, alinéa 4, de la loi de 1991, si les jugements favorables aux anciens propriétaires ont dûment été présentés à la commission agraire ou au service municipal de l’agriculture après la publication dans le Journal officiel de l’avis qu’un projet du plan de répartition des terres agricoles a été élaboré, les propriétaires ont droit à une indemnisation par des terrains libres et/ou des bons compensatoires. Ce texte est précédé par une disposition qui prévoit la possibilité pour les personnes ayant omis de saisir la commission agraire dans le délai légal d’obtenir une reconnaissance judiciaire de leur droit à la restitution (paragraphe 75 ci-dessus).
84. L’article 15, alinéa 2, de la loi de 1991 prévoit que si la superficie des terres agricoles dans la localité a diminué, le service municipal de l’agriculture réduit proportionnellement les terres agricoles restituées, y compris celles dont la restitution par le biais d’un plan de répartition des terres agricoles a été accordée par un jugement définitif, à l’exception des terrains restitués dans leurs anciennes limites. L’article 15, alinéa 3, de la loi de 1991 réglemente le type d’indemnisation auquel ont droit les propriétaires – terres agricoles appartenant à la municipalité ou bons compensatoires, notamment.
L’article 15, alinéa 4, de la loi de 1991 est libellé comme suit :
« Les propriétaires sont indemnisés selon la procédure prévue par l’alinéa 3 également dans les cas où le jugement définitif reconnaissant le droit à la restitution des terres agricoles a été présenté au service de l’agriculture après la publication dans le Journal officiel de l’avis que le plan de répartition des terres agricoles a été élaboré ».
85. L’article 20, du décret d’application de la loi de 1991, réglemente la procédure de restitution par un plan de répartition des terres agricoles. L’article 21, alinéa 3, dudit décret prévoit que si le jugement reconnaissant le droit de propriété sur des terres agricoles a été présenté après la publication dans le Journal officiel de l’avis qu’un projet de plan de répartition des terres agricoles a été élaboré, le service municipal de l’agriculture adopte une décision d’indemnisation du propriétaire en vertu de l’article 10б, alinéa 1, de la loi de 1991. Le jugement peut être exécuté sur les terres visées par l’article 19 de la loi de 1991.
86. L’article 25, alinéas 1 et 2, du décret d’application de la loi de 1991, règlementent la procédure que le service municipal de l’agriculture doit suivre pour annoncer l’élaboration d’un projet de plan de répartition des terres agricoles, ainsi que les objections que peuvent formuler les ayants droits contre ce projet. L’article 25, alinéa 3, dudit décret, est libellé comme suit :
« Les propriétaires qui sont en possession de jugements définitifs prévoyant la restitution des terres agricoles présentés au service de l’agriculture après le délai fixé par l’article 11, alinéa 4, de la loi de 1991, ont le droit à une indemnisation par des terres agricoles en vertu de l’article 19, de la loi de 1991, ou, en cas de déficit [de terres], à une indemnisation en vertu de l’article 10б, alinéa 1, de la loi de 1991, et par des terres agricoles visées dans l’article 19, de la loi de 1991, se trouvant sur le territoire de la commune »
87. La jurisprudence interne semble contradictoire en ce qui concerne l’applicabilité des dispositions de l’article 15, alinéa 4, de la loi de 1991, et des articles 21, alinéa 3, et 25, alinéa 3, du décret d’application de la loi de 1991, à l’égard des personnes qui sont en possession de jugements ordonnant la restitution dans les anciennes limites présentés au service municipal après la publication dans le Journal officiel de l’annonce qu’un projet de plan de répartition des terres agricoles a été élaboré (voir Решение № 6943 от 15.07.2005 по адм. д. № 2500/2005, ІV о. на ВАС, dans lequel la Cour administrative suprême a admis l’applicabilité de ces dispositions à l’égard de personnes qui réclamaient la restitution d’un terrain dans ses anciennes limites en vertu d’un jugement définitif, et Решение № 12205 от 28.12.2002 г. по адм.д. № 7118/2002 г. на ІV о. на ВАС, dans lequel la Cour administrative suprême a estimé que ces dispositions étaient inapplicables dans les cas où les ayants droit s’étaient vu reconnaître le droit à la restitution dans les anciennes limites).
88. Par ailleurs, l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, prévoit que pour les terres agricoles qui n’ont pas été restituées parce qu’elles dépassaient les superficies maximales fixées dans l’article 8, alinéa 1, et l’article 10, de la loi de 1946, les intéressés ont droit à une indemnisation en vertu de l’article 35 de la loi de 1991.
89. Selon l’article 35, l’indemnisation se fait par des bons compensatoires nominatifs pouvant être hérités ou cédés. Ces titres compensatoires peuvent être utilisés pour des paiements dans le processus de privatisation d’entreprises publiques, pour l’achat de terres appartenant au Fonds de l’Etat (държавен поземлен фонд) et pour l’achat de certaines terres situées près des immeubles des anciennes coopératives. Seuls les propriétaires de bons compensatoires nominatifs peuvent acquérir des terres du fonds de l’Etat. Les transactions de bons compensatoires nominatifs sont régies par la loi sur les transactions de titres compensatoires, adoptée en 2002 (Закон за сделките с компенсаторни инструменти).
90. La valeur nominale d’un bon compensatoire nominatif est d’un lev bulgare (environ 50 centimes d’euro) (article 35, alinéa 7, de la loi de 1991). Sa valeur réelle dépend des offres de privatisation et des éventuelles ventes aux enchères de terres appartenant à l’Etat. Au cours des trois dernières années, la valeur maximale de ces titres fut atteinte en septembre 2006, quand un bon compensatoire était échangé sur les marchés financiers contre 0.68 BGN (environ 34 centimes d’euro). Cette valeur réelle a graduellement diminué par la suite. Au cours du premier semestre de 2009, le prix moyen d’un bon compensatoire nominatif était de 0.33 BGN (environ 16 centimes d’euro).
6. La correction du plan de répartition des terres agricoles et de la carte des terrains restitués dans leurs anciennes limites
91. Selon l’article 17, alinéa 8 de la loi de 1991, après l’entrée en vigueur du plan ou de la carte en question, leur correction peut être ordonnée par le ministre de l’Agriculture si une erreur factuelle évidente a été constatée. L’article 26, alinéa 2, du décret d’application de la loi de 1991, définit l’erreur factuelle évidente comme une incohérence entre les éléments topographiques ou la situation réelle et la manière dont ils figurent sur le plan ou la carte.
7. La modification d’une décision définitive par le service municipal de l’agriculture
92. En cas de découverte d’irrégularités, de nouvelles circonstances ou de nouvelles preuves pouvant avoir une incidence sur la décision adoptée par le service municipal de l’agriculture, celui-ci peut modifier sa décision dans un délai d’un an à compter de la découverte de ces faits, mais pas plus tard que deux ans après la date d’adoption de la décision. Cette procédure est inapplicable aux décisions du service municipal de l’agriculture ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire (article 14, alinéa 7, de la loi de 1991).
8. La loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l’Etat et des municipalités (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, titre modifié en 2006 – « la loi de 1988 »)
93. L’article 1, alinéa 1, de la loi de 1998, dans sa rédaction d’avant le 12 juillet 2006, disposait que l’Etat était responsable du préjudice causé par les actes, actions ou inactions illégaux de ses organes ou agents exerçant des fonctions administratives. Après cette date, la disposition en question a été modifiée ; désormais, non seulement l’Etat mais aussi les municipalités sont responsables au titre de ce texte.
94. Selon la jurisprudence interne, l’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’acte administratif illégal a été annulé. En ce qui concerne les actes administratifs entachés de nullité, l’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’acte a été prononcé. Quant aux actions en dommages et intérêts découlant d’une action ou d’une inaction illégale, elles se prescrivent par cinq ans à compter de la date de cessation de l’action ou de l’inaction illégales (Тълкувателно решение № 3 от 22 април 2005 г. по т.гр.д. № 3/2004г. на ОСГК на ВКС).
95. Le Gouvernement produit un jugement du 27 septembre 2005 du tribunal de la ville de Sofia, prononcé en appel, par lequel cette juridiction a accordé une indemnisation pour manque à gagner à des propriétaires à qui le maire avait refusé illégalement la restitution d’un bien immobilier (Решение от 27.09.2005 по гр.д. №972/2004г., ІV г. отд. на СГС, ВК). La décision du maire avait été auparavant annulée par les tribunaux.
96. Les requérants produisent un jugement définitif du 23 novembre 2004 du tribunal régional de Veliko Tarnovo concernant une action en dommages et intérêts introduite par une personne qui prétendait avoir connu un manque à gagner en raison d’un refus de la commission agraire de lui restituer certains terrains agricoles. Le refus avait été déclaré nul par les tribunaux, mais l’action fut rejetée au motif que, tant que la procédure de restitution n’avait pas abouti, l’ayant droit n’était pas devenu propriétaire et ne pouvait donc pas prétendre avoir connu un manque à gagner (Решение № 240 по гр.д. 773/2004 от 23.11.2004 г. на ВТОС).
9. La loi de 2003 sur la protection contre la discrimination (Закон за защита от дискриминация – « la loi de 2003 »)
97. La loi de 2003, en vigueur à compter du 1er janvier 2004, interdit toute sorte de discrimination directe ou indirecte et offre aux intéressés des recours administratifs et judiciaires à cet égard.
La personne lésée peut saisir la Commission de protection contre la discrimination qui peut infliger des sanctions administratives et des mesures coercitives à la personne responsable de la discrimination (articles 50 et suivants de ladite loi). La procédure devant la commission est gratuite, mais elle ne peut pas être engagée si l’infraction a été commise plus de trois ans auparavant. Les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi n’entrent pas dans son champ d’application. Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant la Cour administrative suprême. La personne lésée peut aussi saisir les juridictions civiles d’une demande en indemnisation (article 74).
Alternativement, la personne lésée peut initier une procédure judiciaire afin de faire constater par un tribunal qu’elle a été victime de discrimination et d’obtenir une indemnisation. Elle peut également demander qu’il soit mis fin à l’infraction. Enfin, elle peut demander à être placée dans une situation équivalente à celle dans laquelle elle se trouverait s’il n’y avait pas eu la discrimination (article 71 et suivants).
10. Les articles 282 et 296 du code pénal
98. Selon l’article 282, alinéa 1, le manquement par un fonctionnaire à ses devoirs et l’abus de pouvoir sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
99. Selon l’article 296, alinéa 1, le fait d’empêcher ou de rendre impossible l’exécution d’une décision judiciaire est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende de 5 000 levs bulgares (BGN).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
100. Les requérants allèguent que les autorités internes n’ont pas exécuté le jugement du 22 mars 2002. Ils y voient une violation de leur droit au respect des biens, tel que prévu par l’article 1 du Protocole no1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
101. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il considère que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où ils n’auraient pas introduit une action en dommages et intérêts fondée sur la loi de 1988.
102. Les requérants estiment que ce recours n’était pas efficace, parce qu’il pourrait tout au plus permettre d’obtenir une compensation pécuniaire pour les retards et non pas l’exécution du jugement. Par ailleurs, ils soutiennent qu’il n’existe pas de jurisprudence interne qui montrerait que les tribunaux bulgares soient disposés à appliquer la loi de 1988 à de telles prétentions et à accorder des indemnisations équitables. Enfin, ils arguent que le droit interne ne prévoit pas la possibilité d’engager une procédure d’exécution forcée à l’égard du service municipal de l’agriculture, ce qui rendait l’exécution d’un éventuel jugement en leur faveur peu sûre.
A. Sur la recevabilité
103. La Cour rappelle qu’elle a déjà estimé, dans le contexte des griefs tirés de la non-exécution d’un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, que les recours indemnitaires peuvent constituer des recours efficaces (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, 15 janvier 2009).
104. En dehors de ce contexte, la possibilité d’obtenir une réparation n’est pas toujours un recours suffisant, parce qu’elle ne peut pas constituer une solution de rechange aux mesures spécifiques que les autorités internes doivent prendre pour se conformer au jugement prononcé à leur encontre (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47, CEDH 1999-II, et Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997-II). En effet, le mécanisme d’indemnisation ne peut représenter un moyen adéquat que lorsque les autorités compétentes ont déjà pris des mesures raisonnables pour honorer les obligations que leur impose la Convention (Iatridis c. Grèce, no 31107/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997).
105. A supposer même que le recours indemnitaire pût constituer, en l’espèce, un recours adéquat au sens de la jurisprudence précitée, la Cour observe que le Gouvernement n’a produit que deux jugements relatifs à des actions en dommages et intérêts pour préjudices subis en raison de retards intervenus dans des procédures de restitution, dont un prononcé sur la demande introduite par M. E. M.. Les requérants ont produit un autre jugement définitif, prononcé par un tribunal régional, dans lequel une action similaire avait été rejetée. Dès lors, la Cour constate qu’il n’est pas prouvé qu’à la date de l’introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
106. Par ailleurs, la Cour note que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 concerne surtout la non-exécution du jugement du 22 mars 2002. Or, la demande de M. E. M. concernant cette période, fondée sur une prétendue inaction illégale du service municipal de l’agriculture, a été rejetée au motif que ce service n’était pas dans l’obligation de faire en sorte que les requérants entrassent en possession de leurs biens. En conséquence, la Cour n’est pas convaincue qu’une action en dommages et intérêts fondée sur d’éventuelles actions ou inactions illégales du service municipal de l’agriculture eût présenté des chances raisonnables de succès.
107. La Cour observe également qu’un premier recours des requérants contre la décision du 26 mars 2003 du service municipal de l’agriculture a été déclaré irrecevable par le tribunal régional de Blagoevgrad, au motif que la décision attaquée était sans incidence sur l’existence du droit de propriété des requérants (paragraphe 22 ci-dessus). Par la suite, cette décision a été déclarée nulle à l’issue d’une deuxième procédure de contestation de sa légalité, plus de cinq ans après la date à laquelle elle avait été adoptée (paragraphe 35 ci-dessus). Or, en droit bulgare l’action en dommages et intérêts fondée sur la nullité d’un acte administratif se prescrit par cinq ans (paragraphe 94 ci-dessus). Eu égard au rejet de leur premier recours et au motif retenu par le tribunal régional de Blagoevgrad, on ne peut pas reprocher aux requérants de n’avoir pas introduit plus tôt une action en dommages et intérêts fondée sur la nullité de la décision du 26 mars 2003.
108. La Cour constate également qu’à la date de la dernière communication des requérants, à savoir le 15 avril 2009, soit plus d’un an après la date du prononcé de l’arrêt définitif de la Cour suprême de cassation et neuf mois après la présentation du titre exécutoire au ministère de l’Agriculture, M. E. M. n’avait toujours pas reçu la somme qui lui avait été accordée à titre d’indemnisation (Kirilova et autres, précité, § 118). Or, la Cour rappelle que l’efficacité d’un recours indemnitaire s’apprécie également à la lumière du délai de paiement de l’indemnisation accordée (Öneryıldız c. Turquie, no 48939/99, § 156, 18 juin 2002), lequel ne doit pas dépasser en principe six mois (Bourdov no 2, précité, § 99).
109. Au regard de ces considérations, la Cour estime que l’action en dommages et intérêts contre l’Etat n’était pas un recours efficace permettant aux requérants d’obtenir une réparation pour les préjudices matériel et moral subis en raison de la non-exécution et de l’exécution tardive du jugement du 22 mars 2002. En conséquence, elle considère qu’en l’espèce il y a lieu d’écarter l’exception de non-épuisement formulée par le Gouvernement.
110. Quant à la somme accordée à titre d’indemnisation à M. E. M., celle-ci pourra être prise en compte pour l’octroi d’une satisfaction équitable au titre de l’article 41 (Iatridis, précité, § 47, Kirilova et autres, précité, § 119 in fine).
111. La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
112. Les requérants soutiennent que, de manière générale, le service municipal de l’agriculture refuse d’exécuter le jugement du 22 mars 2002. Ils considèrent que le refus d’accorder la restitution de 84.65 hectares de terres agricoles est arbitraire. En plus, ils arguent que la restitution de certains terrains agricoles à des emplacements autres que ceux mentionnés dans le jugement du 22 mars 2002 constitue en soi une violation de leur droit au respect de leurs biens. Enfin, se référant à l’affaire Pibernik c. Croatie (no 75139/01, 4 mars 2004), ils avancent que le fait d’être privés pendant très longtemps de la jouissance effective de leurs biens porte atteinte à la substance même du droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 et que cette situation est constitutive d’une privation de propriété.
113. En ce qui concerne la nature du droit reconnu par le jugement du 22 mars 2002, les requérants se réfèrent, entre autres, au libellé du dispositif de ce jugement : selon eux, le tribunal régional n’a pas seulement reconnu leur droit à la restitution – comme ce serait le cas si leurs terres ne pouvaient pas être restituées dans leurs anciennes limites –, mais leur a effectivement restitué la propriété des terrains en question. Par ailleurs, la commission agraire n’aurait pas plaidé devant cette juridiction qu’elle avait déjà restitué les terres des requérants à d’autres personnes par le biais d’un plan de répartition des terres agricoles. En conséquence, ils estiment qu’ils ont un droit inconditionné à la restitution des vingt-huit terrains en question, dans les limites et aux emplacements décrits dans le jugement définitif en leur faveur.
114. Quant à la manière d’exécuter le jugement du 22 mars 2002, ils allèguent que les autorités locales sont tenues de faire figurer ces terrains sur les plans de la localité de Balgarchevo et de faire en sorte que les requérants entrent en possession de ces biens immobiliers. A leur avis, le fait que ces terres agricoles aient pu être attribuées à d’autres personnes par le biais d’un plan de répartition des terres agricoles ne devrait pas constituer un obstacle, dans la mesure où leur droit à la restitution dans les anciennes limites a été reconnu par un jugement définitif. Ils allèguent qu’il existe une pratique largement répandue des autorités locales d’attribuer les meilleures terres agricoles à des personnes proches de ces autorités par le biais des plans de répartition des terres agricoles. Selon eux, si la Cour admettait que le plan de répartition des terres agricoles puisse constituer un obstacle à la restitution de leurs terres dans leurs anciennes limites, cela reviendrait à approuver cette pratique.
115. Interprétant l’article 25, alinéa 3, du décret d’application de la loi de 1991, ils estiment que cette disposition n’était pas applicable à leur cas, parce qu’elle viserait, tout comme article 11, alinéa 4, de la loi de 1991 uniquement la réalisation des droits des personnes ayant introduit une action en constatation de leur droit à la restitution après l’expiration du délai de dix-sept mois pendant lequel ils auraient pu saisir la commission agraire (paragraphes 86 et 83 ci-dessus). De même, ils considèrent que l’article 15, alinéa 4, de ladite loi n’était pas applicable dans le cas d’une restitution de terres agricoles dans les anciennes limites (paragraphe 84 ci-dessus).
116. Le Gouvernement s’oppose à la thèse des requérants. Il observe que la procédure de restitution concerne des centaines, voire des milliers d’ayants droit, et qu’en conséquence elle peut ne pas avancer à un rythme égal pour toutes les personnes concernées. Il fait valoir que l’éventuelle reconnaissance du droit à restitution d’un ayant droit après la publication de l’avis qu’un plan de répartition des terres agricoles a été élaboré ne doit pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires qui bénéficient de ce plan et qui sont de bonne foi. De l’avis du Gouvernement, dans ces cas-là les jugements favorables sont exécutés par le biais d’une indemnisation en terres ou, à défaut de terres libres, par une indemnisation en bons compensatoires.
117. Le Gouvernement s’appuie dans ses observations sur les motifs de l’arrêt de la Cour suprême de cassation du 14 février 2008, ainsi que sur la décision du service municipal de l’agriculture du 26 mars 2003. Il soutient qu’en vertu de la législation interne pertinente, et notamment de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991, les héritiers d’un ancien propriétaire ne pouvaient pas se voir restituer plus de 20 hectares de terres agricoles.
118. En ce qui concerne le comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’après l’adoption des décisions des 16 mars et 30 mai 2006, ils auraient dû introduire une demande d’identification des autres terrains qu’ils voulaient se faire restituer dans la limite de 20 hectares et qu’ils auraient dû également introduire une demande d’indemnisation par bons compensatoires en vertu de l’article 35 de la loi de 1991.
119. En outre, le Gouvernement souligne l’importance du processus de restitution des terres agricoles pour la société bulgare et son aspect moral visant à réparer les injustices commises par le passé.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1
120. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les faits qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu’elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles il peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
121. L’article 1 du Protocole no 1 ne peut être interprété comme faisant peser sur les Etats contractants une obligation générale de restituer les biens leur ayant été transférés avant qu’ils ne ratifient la Convention. De même, l’article 1 du Protocole no 1 n’impose aux Etats contractants aucune restriction à leur liberté de déterminer le champ d’application des législations qu’ils peuvent adopter en matière de restitution de biens et de choisir les conditions auxquelles ils acceptent de restituer des droits de propriété aux personnes dépossédées (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 34, 4 mars 2003).
122. En revanche, lorsqu’un État contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d’un régime antérieur, semblable législation peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution. Le même principe peut s’appliquer à l’égard des dispositifs de restitution ou d’indemnisation établis en vertu d’une législation adoptée avant la ratification de la Convention, si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 (voir, entre autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
123. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour observe que le droit de propriété sur vingt-huit terrains agricoles a été restitué aux requérants par un jugement définitif du tribunal régional de Blagoevgrad du 22 mars 2002. Partant, la Cour estime que ce jugement a créé au profit des requérants des droits patrimoniaux relevant de la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
124. La Cour constate également qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que les autorités internes compétentes ont l’obligation d’exécuter ce jugement. En effet, leurs opinions ne divergent que sur la question de savoir comment ce jugement doit être exécuté, question qu’il convient d’examiner dans la rubrique ci-dessous consacrée à l’observation de l’article 1 du Protocole no 1.
125. La Cour relève que le service municipal de l’agriculture a omis de se conformer au jugement du 22 mars 2002 durant des périodes considérables. Elle considère que la non-exécution d’un jugement définitif créant au profit des intéressés un intérêt patrimonial relevant de la notion de « bien » constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir, mutatis mutandis, Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007, et Iatridis, précité, § 55).
b) Sur l’observation de l’article 1 du Protocole no 1
126. La Cour observe que les parties ont des vues divergentes sur le point de savoir quel est la nature de l’intérêt patrimonial dont les requérants sont titulaires. En conséquence, leurs opinions divergent sur le point de savoir quelles mesures d’exécution aurait dû prendre le service municipal de l’agriculture.
127. Les requérants estiment qu’ils ont droit à la restitution de tous les terrains énumérés dans le jugement du 22 mars 2002, et cela aux emplacements et dans les limites décrites dans ce jugement. Le Gouvernement, quant à lui, semble soutenir que les requérants ont le droit d’acquérir seulement vingt hectares de terres agricoles, parmi celles qui n’ont pas été restituées par le plan de répartition des terres agricoles à d’autres ayants droit, et de recevoir une indemnisation en bons compensatoires pour les terres agricoles au-delà de cette superficie maximale.
128. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. En outre, elle note que la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention.
129. La Cour rappelle ensuite qu’il n’est pas loisible à un organe administratif de refuser d’exécuter un jugement définitif au motif qu’il est erroné ou autrement contraire à une disposition légale (voir, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgarie, no 39609/98, § 59, 30 septembre 2004, et Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 64 in fine, 11 juin 2009). Elle rappelle aussi que le principe de la sécurité des rapports juridiques exige que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 68-70 et 74, 12 janvier 2006), sauf si des motifs substantiels et impérieux l’imposent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
i. Sur la non-restitution de 84,65 hectares de terres agricoles
130. La Cour constate que le jugement du 22 mars 2002 est resté complètement non exécuté en ce qui concerne environ 84,65 hectares de terres agricoles. Elle observe également qu’après l’annulation de la décision du 26 mars 2003 par le tribunal administratif de Blagoevgrad, le service municipal de l’agriculture était tenu d’adopter une nouvelle décision propre à permettre d’exécuter le jugement à l’égard des terres non restituées. Or, les parties n’ont pas informé la Cour de l’adoption d’une telle décision.
131. La Cour constate ensuite que le seul motif de cette non-exécution, invoqué à la fois par le Gouvernement et par le service municipal de l’agriculture, est l’applicabilité alléguée au cas des requérants de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991 prévoyant la restitution des terres agricoles aux propriétaires dans les limites prévues par l’article 8, alinéa 1 et par l’article 10, de la loi de 1946 (paragraphes 65 à 67 ci-dessus).
132. La Cour tient compte du fait que la Cour suprême de cassation, saisi d’une demande en dommages et intérêts, est arrivée à la conclusion que la superficie maximale des terres agricoles susceptibles d’être restituées aux héritiers d’I.M. était de 20 hectares et que le jugement du 22 mars 2002 ne donnait pas de réponse à la question de savoir si les terrains agricoles devaient être restitués dans leurs anciennes limites ou dans de nouvelles limites. Elle note que le dossier ne fait pas ressortir clairement si la haute juridiction s’est prononcée sur ces points à l’occasion des nouveaux arguments soulevés par le ministère de l’Agriculture ou si elle les a examinés d’office. Toutefois, la Cour observe que cette procédure n’avait pas pour objet l’existence et l’étendue du droit à la restitution des requérants, ni l’interprétation du jugement du 22 mars 2002, ni les modalités de son exécution, mais l’existence du droit à indemnisation de M. E. M. pour le manque à gagner qu’il soutenait avoir subi en raison des retards intervenus dans la procédure de restitution. Ainsi, dans la mesure où la procédure en question n’avait pas pour objet la modification du jugement du 22 mars 2002, l’arrêt de la haute juridiction n’a eu aucun effet sur l’existence et l’étendue du droit à la restitution des requérants.
133. La Cour observe ensuite que l’argument relatif à l’applicabilité de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991 au cas des requérants n’a jamais été invoqué par la commission agraire lors de la procédure judiciaire de contestation de son refus d’accorder la restitution. Le tribunal régional de Blagoevgrad ne s’est pas non plus prononcé d’office sur ce point. En effet, le jugement du 22 mars 2002 ne fait nullement la distinction entre les terres qui doivent être restituées et celles qui doivent faire l’objet d’une indemnisation.
134. La Cour ne saurait spéculer sur ce qu’aurait été la décision des juridictions internes compétentes, si l’argument en question avait été porté à leur attention. En revanche, elle estime qu’en l’espèce il serait contraire au principe de la sécurité juridique d’accepter qu’un tel argument puisse être invoqué valablement par l’administration au stade de l’exécution afin de justifier son refus de se conformer à un jugement censé donner une solution définitive au litige entre la commission agraire et les requérants.
135. Reste à savoir si le Gouvernement a démontré qu’il existait d’autres motifs sérieux pour justifier la situation qui fait grief aux requérants.
136. La Cour constate que, se référant au jugement du 22 mars 2002, le service municipal de l’agriculture a reconnu, dans la première disposition de sa décision du 26 mars 2003, le droit de propriété des requérants dans les anciennes limites sur vingt-huit terrains d’une superficie totale de 104.65 hectares (paragraphe 19 ci-dessus). Elle observe que cette disposition n’a pas été attaquée par les requérants ni été annulée par le tribunal administratif saisi du recours en nullité introduit par M.M. E. M. et I. I. (paragraphes 35 à 37 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour observe que les requérants ont obtenu la restitution de certains terrains dans leurs anciennes limites (paragraphes 25 et 30 ci-dessus). Enfin, elle note que l’ordonnance d’irrecevabilité du tribunal régional de Blagoevgrad concernant le premier recours contre la décision du 26 mars 2003 confirme clairement la thèse des requérants selon laquelle ils s’étaient vu restituer 104.8 hectares de terres agricoles dans leurs anciennes limites (paragraphe 22 ci-dessus).
137. La Cour est consciente que la procédure de restitution de terres collectivisées par le passé est particulièrement complexe et qu’il puisse y avoir des motifs légitimes pour refuser la restitution de certains terrains agricoles dans leurs anciennes limites, notamment parce que ceux-ci auraient été restitués à d’autres ayants droit par le biais d’un plan de répartition des terres agricoles. Toutefois, elle observe qu’en l’espèce le Gouvernement n’a pas fourni d’informations précises sur l’existence de tels motifs au regard des terres ayant appartenu à I.M (paragraphe 29 ci-dessus).
138. Partant, la Cour estime que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens à l’égard des 84,65 hectares de terres agricoles est illégal au regard du principe de la prééminence du droit, dans la mesure où le seul motif de la non-exécution du jugement du 22 mars 2002 est l’application par le service municipal de l’article 10, alinéa 8, de la loi de 1991. Elle note qu’une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
ii. Sur la restitution prétendument retardée de 20 hectares de terres agricoles
139. En ce qui concerne les 20 hectares de terres agricoles pour lesquels le service municipal de l’agriculture a déjà prononcé des décisions de restitution, la Cour observe qu’en l’espèce les autorités internes ont pris, au cours de la période considérée, certaines mesures d’exécution du jugement du tribunal régional de Blagoevgrad du 22 mars 2002.
140. La Cour constate que même si la décision du 26 mars 2003 a été partiellement annulée, les décisions de 2006, en vertu desquelles les requérants ont obtenu la restitution de 20 hectares de terres agricoles et d’un terrain de 0,2 hectare situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad, semblent être toujours en vigueur. Les requérants sont entrés en possession de 16 hectares de terres agricoles au cours du deuxième semestre de 2007. En revanche, à la date d’une de leurs dernières communications, à savoir le 12 mai 2008, ils n’étaient toujours pas entrés en possession du terrain de 0,2 hectare et de certains terrains d’une superficie totale de quatre hectares situés dans la localité de Balgarchevo.
141. La Cour observe que les requérants se sont vus restituer principalement des terrains qui n’avaient pas appartenus par le passé à I.M. Dans la mesure où les intéressés ont eux-mêmes participé au choix de ces terrains et où ils n’ont pas contesté les décisions du service municipal de l’agriculture accordant la restitution dans de nouvelles limites (paragraphes 23 à 25 ci-dessus), la Cour estime qu’il ressort indirectement qu’il y avait des motifs légitimes de ne pas accorder la restitution de ces terres dans leurs anciennes limites.
142. Partant, la Cour conclut que les mesures prises par les autorités étaient légales au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle reconnaît aussi que ces mesures poursuivaient un but légitime de bonne administration des terres agricoles et de protection des intérêts de toutes les personnes concernées par le processus complexe de restitution des terres agricoles.
143. La Cour relève ensuite qu’il ressort des documents produits par les parties et de leurs explications que les requérants ont reçu des instructions de la part des autorités internes leur indiquant d’effectuer certaines démarches administratives nécessaires à l’individualisation des biens immobiliers qu’ils allaient se voir restituer. Toutefois, il n’a pas été démontré que les requérants aient failli à leur obligation de coopérer en temps utile avec le service municipal de l’agriculture. La Cour rappelle à cet égard que si la personne ayant obtenu gain de cause peut être tenue d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ses droits, c’est principalement aux autorités internes compétentes qu’il revient d’assurer l’exécution d’un jugement prononcé à leur encontre. Celles-ci doivent agir en temps utile et de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), précité, § 69).
144. La Cour reconnaît que la présente procédure de restitution de terres agricoles collectivisées par le passé était nettement plus complexe qu’une procédure d’exécution relative au paiement de créances pécuniaires (voir, mutatis mutandis, Dimitrov c. Bulgarie, no 47829/99, § 60, 23 septembre 2004). Il est donc normal d’accorder aux autorités un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires pour donner effet au jugement du 22 mars 2002 (voir, mutatis mutandis, Hornsby, précité, § 43). Toutefois, la Cour n’est pas convaincue que la complexité de la procédure litigieuse était la seule raison des retards importants – plus de cinq ans – intervenus en l’espèce. En effet, les raisons principales de ces retards résident dans l’inertie des autorités compétentes et dans leur incapacité à appliquer le droit interne au cas de figure des requérants – fait démontré par l’annulation partielle de la décision du 26 mars 2003, prononcée à l’occasion d’un deuxième recours contre cet acte administratif introduit par les requérants. A cela s’ajoutent l’absence en droit bulgare de recours permettant de contraindre de manière directe les autorités administratives à exécuter le jugement du 22 mars 2002 (Kirilova et autres, précité, § 116, et Mancheva, précité, § 60).
145. En admettant que cette ingérence dans le droit au respect des biens des requérants était légale et poursuivait un but légitime, la Cour estime que la durée de la procédure d’exécution du jugement du 22 mars 2002 à l’égard des 20 hectares de terres agricoles en question a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection du droit des requérants au respect de leurs biens et les exigences de l’intérêt général, et que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale.
iii. Conclusion
146. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut qu’il y a eu violation du droit des requérants au respect de leurs biens.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
147. Les requérants dénoncent une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.
148. Le Gouvernement conteste cette thèse.
149. La Cour, relevant que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus, considère qu’il doit donc aussi être déclaré recevable
150. La Cour constate que les principaux retards imputables aux autorités internes semblent être intervenus au stade de l’exécution du jugement du 22 mars 2002. En conséquence, eu égard au constat relatif à l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 145 et 146 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Sitkov c. Russie, no 55531/00, § 38, 18 janvier 2007).
III. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 13 EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
151. Les requérants se plaignent également de n’avoir pas disposé de recours qui leur auraient permis de mettre fin à la violation de leurs droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Ils invoquent l’article 13 de la Convention.
152. La Cour, relevant que ces griefs sont liés à ceux examinés ci-dessus, considère qu’ils doivent donc aussi être déclarés recevables.
153. Toutefois, eu égard à ses conclusions formulées aux paragraphes 145, 146 et 150 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner ces questions séparément sous l’angle de ces dispositions (Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 127, 9 juin 2005, avec les références qui s’y trouve).
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
154. Les requérants se plaignent enfin que les actes de la commission agraire étaient inspirés par l’hostilité de son directeur envers les citoyens bulgares appartenant à la minorité turque. Ils allèguent une violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
155. La Cour relève que ces allégations ne sont pas suffisamment étayées, dans la mesure où les requérants n’ont pas produit d’éléments permettant de considérer que la non-exécution du jugement du 22 mars 2002 avait une quelconque motivation raciste. En effet, les requérants soutiennent qu’un employé municipal, S., avait tenu des propos racistes, mais ils n’ont fourni aucune preuve à cet égard. Les autres faits dénoncés, notamment la parution dans la presse locale d’un article intitulé « des Turcs veulent s’approprier cent hectares » et le comportement agressif des villageois de Balgarchevo ne semblent pas imputables aux autorités. Par ailleurs, la Cour ne dispose pas d’éléments permettant de conclure que les personnes issues des minorités se heurtent à des obstacles plus importants dans les procédures de restitution en comparaison avec les personnes d’origine bulgare. Enfin, la Cour observe qu’en ce qui concerne la période après le 1er janvier 2004, les requérants ont omis d’introduire les recours prévus par la loi de 2003 (paragraphe 97 ci-dessus).
Partant, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes et défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35, §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
156. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
157. Les requérants réclament 2 191 648 euros (EUR) pour le préjudice matériel lié à la non-exécution du jugement du 22 mars 2002, dont 2 021 648 EUR pour les terres agricoles non restituées par la décision du 26 mars 2003 et 170 000 EUR pour les terrain de 0,2 hectares, situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad. Ils estiment que la non-exécution du jugement du 22 mars 2002 constitue en réalité une privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, ils présentent des rapports d’expertise relatifs au prix de marché des terrains agricoles non restitués par la décision du 26 mars 2003 et du terrain situé dans les limites constructibles de la ville de Blagoevgrad. Ils demandent également 6 000 EUR chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi en raison de la violation de leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et 5 000 EUR pour la violation alléguée de leur droit à un procès dans un délai raisonnable, lequel aurait été méconnu, entre autres, par la non-exécution du jugement du 22 mars 2002.
158. Le Gouvernement juge ces sommes exorbitantes et complètement arbitraires. Il se réfère aux dispositions d’un décret relatif à l’évaluation du prix des terres agricoles dans des procédures de restitution et d’indemnisation.
159. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état concernant le dommage matériel et moral (voir Velikovi et autres, précité, § 267). En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure en tenant compte de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord (article 75 § 1 du règlement de la Cour).
B. Frais et dépens
160. Les requérants demandent également 3 542 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils produisent un décompte du travail effectué par leur avocat, présentant un total d’environ 36 heures de travail au taux horaire de 70 EUR, ainsi que les factures correspondant à leurs frais de courrier et de rapports d’expertise. Ils soumettent également une déclaration par laquelle ils demandent que les montants attribués au titre des frais et dépens soient versés directement à leur avocat, à l’exception de la somme de 865 EUR qu’ils réclament en remboursement des sommes déjà payées à leur avocat et à l’expert ayant préparé un des rapports d’expertise.
161. Le Gouvernement juge ces sommes excessives.
162. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 542 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
163. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1, de l’article 6 § 1 et de l’article 13 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article 6 § 1, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention, et de l’article 13 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état en ce qui concerne le préjudice matériel et moral allégué ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 542 EUR (trois mille cinq cent quarante-deux euros) pour frais et dépens, dont 2 677 EUR (deux mille six cent soixante-dix-sept euros) à verser sur le compte bancaire indiqué par l’avocat des requérants en Bulgarie, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, à convertir en levs bulgares selon les taux applicables au moment du versement ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 décembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
QUINTA SEZIONE
CAUSA MUTISHEV ED ALTRI C. BULGARIA
( Richiesta no 18967/03)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
3 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mutishev ed altri c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 18967/03) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e in cui otto cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 26 maggio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. Ekimdzhiev, avvocato a Plovdiv. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Sig. Dimova, del ministero di Giustizia.
3. I richiedenti adducono in particolare che l'inadempimento di un giudizio definitivo a loro favore che ordinava la restituzione di terreni agricoli ha portato violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni, garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Si lamentano anche di una violazione del loro diritto ad un processo in un termine ragionevole, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Infine, denunciano la mancanza di ricorsi interni efficaci a tramite i quali avrebbero potuto fare valere i loro motivi di appello di incomprensione dei loro diritti garantiti dalla Convenzione.
4. Il 5 marzo 2003, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 e 13 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 e 1963, ed essi risiedono a Blagoevgrad ed a Sofia.
6. I richiedenti sono tutti degli eredi di un grande proprietario terriero (I.M), deceduto nel febbraio 1945 che aveva lasciato cinque figli. La maggior parte loro appartengono alla minoranza turca.
7. Dopo l'avvento del regime comunista nel settembre 1944, le autorità intrapresero delle riforme agrarie di grande ampiezza. Queste contemplavano l'attribuzione di terreni agli agricoltori che non ne possedevano sufficientemente, così come l'espropriazione di una parte dei terreni appartenenti ai grandi proprietari terrieri (paragrafo 57 e seguenti sopra).
8. Peraltro, le riforme favorivano ed imponevano la costituzione di cooperative a scapito dei proprietari individuali. In fin dei conti, verso la fine degli anni 1950, tutti i terreni agricoli appartenenti ai proprietari individuali furono inclusi nelle cooperative.
1. La richiesta di restituzione dei terreni controversi
9. Nel marzo 1991 fu adottata la legge sulla proprietà e l'uso delle terre agricole (Закон за собствеността и ползването на земеделски земи-"la legge del 1991"), che prevedeva la restituzione delle terre agricole collettivizzate all'epoca comunista. Nei casi in cui la restituzione di queste terre agricole si fosse rivelata impossibile, questa legge prevedeva l'indennizzo dei vecchi proprietari delle terre agricole gestite dalla municipalità o appartenenti a questa, o con buoni compensatori.
10. Il 19 febbraio 1992, i richiedenti introdussero un’istanza in restituzione di ventotto terreni agricoli situati nella località del vecchio villaggio di Kardzhevo, attualmente Balgarchevo. Fecero valere che queste terre erano appartenute ad I.M. prima della collettivizzazione delle terre agricole effettuata all'inizio dell'epoca comunista.
11. Con una decisione del 14 marzo 1994, la commissione agraria (поземлена комисия) respinse l’istanza di restituzione.
12. I richiedenti interposero appello.
13. Risulta dagli elementi prodotti dalle parti che il 21 giugno 1995, la causa in questione fu rinviata su richiesta di uno dei richiedenti, al motivo che c'era una controversia pregiudiziale. Questa istanza fu seguita da un’istanza di sospensione del procedimento di contestazione del rifiuto della commissione agraria di aspettare la conclusione del procedimento pregiudiziale. L'istanza riprese il 22 dicembre 1998, su richiesta dei richiedenti. In seguito, tra il 14 aprile ed il 27 settembre 1999, due udienze furono rinviate in ragione delle richieste dei richiedenti di interrogare dei testimoni la cui presenza non sarebbe stata garantita alla fine dagli interessati.
14. Peraltro, in una data non comunicata, il tribunale del distretto di Blagoevgrad ordinò una perizia giudiziale tecnica. Il 25 gennaio 1999, i richiedenti si lamentarono dinnanzi al direttore dell'Ufficio "Perizie giudiziali" che il perito giudiziale non aveva ancora depositato il suo rapporto. Indicarono che, secondo il perito, il rifiuto della commissione agraria di fornire certi documenti aveva ritardato la perizia di quattro anni. Il perito giudiziale presentò il suo rapporto in una data non comunicata nel 1999.
15. Con un giudizio del 3 dicembre 1999, il tribunale del distretto di Blagoevgrad confermò la decisione della commissione agraria. I richiedenti ricorsero in cassazione dinnanzi al tribunale regionale di Blagoevgrad. La commissione agraria non mandò alcun rappresentante dinnanzi al tribunale regionale.
16. Con un giudizio definitivo del 22 marzo 2002, il tribunale regionale di Blagoevgrad annullò il giudizio attaccato e la decisione della commissione agraria, ed indicò che egli "restituiva il diritto di proprietà" dei richiedenti sui terreni controversi, nel numero di ventotto di cui ventisette situati nella località di Kardzhevo ed uno situato nella località di Blagoevgrad. Il tribunale si espresse così:
"Il tribunale non condivide il parere della prima istanza che la decisione [della commissione agraria] è conforme alla legge. La [commissione] ha avuto torto nel rifiutare la restituzione del diritto di proprietà ai cittadini bulgari di origine turca basandosi su l[trattato di emigrazione del 1926]. Niente indica difatti che [I.M] e sua moglie erano dei profughi ai sensi della legge sulla riconoscenza del diritto di proprietà immobiliare su nuove terre. Ne segue che né il suddetto trattato né quello del 1959, erano applicabili all'antenato dei richiedenti. Per questa ragione, i suoi eredi non possono essere privati del loro diritto di proprietà sulle terre [in questione].
Poi, nessuna prova è stata presentata, né dinnanzi alla commissione agraria né dinnanzi al tribunale, nel senso che I.M. ha concluso validamente dei contratti di vendita con cui avrebbe ceduto il suo diritto di proprietà su una parte delle terre agricole. Per questa ragione, il motivo della decisione attaccata che una parte delle terre ha cambiato titolare è inoperante.
Lei [commissione agraria] ha avuto torto nel respingere la domanda in ragione dell'esistenza di una contestazione relativa ad un diritto sostanziale tra loro [richiedenti] e dei terzi. Le prove presentate, a questo riguardo, mostrano che tale controversia esiste tra essi e la municipalità. Tuttavia, non è questa controversia che viene menzionata in questa [decisione della commissione agraria] come motivo di rifiuto. Le diciannove pratiche di altri richiedenti che sono stati presentati non permettono di concludere che i terreni ai quali [questi richiedenti] pretendono sono identici coi terreni richiesti dai richiedenti nel presente procedimento.
Pertanto, il [tribunale] considera che la decisione della commissione agraria è contraria alla legge e deve essere annullata nella sua interezza.
L'annullamento della decisione obbliga il tribunale a pronunciarsi sul merito della richiesta di restituzione. Il tribunale considera che questa richiesta è fondata per ciò che riguarda tutte le terre agricole pretese. L'articolo 12, capoverso 2 della [ legge del 1991] dispone che il diritto di proprietà può essere stabilito da atti notarili e da altre prove scritte. Gli atti giudiziali, come [la] decisione della corte di appello di Sofia dell’ 11 luglio 1937 e [il] certificato, rilasciato l’ 11 luglio 1923 sulla base della decisione del giudice conciliatore di Gorna Dzhumaya in [un] procedimento di legalizzazione, hanno anche una forza probante per il diritto di proprietà. Queste prove mostrano insindacabilmente che prima della formazione delle cooperative [I.M] era il proprietario dei campi che vi sono descritti in dettaglio. Per questa ragione, i suoi eredi che sono suoi aventi diritto, hanno il diritto di vedere restaurare nel loro patrimonio i diritti che possedeva prima della sua morte, più precisamente prima della formazione delle cooperative. Per questi motivi, [il tribunale] considera che conviene restituire ai [richiedenti] il diritto di proprietà sulle terre agricole appartenuto ad I.M. "
Il giudizio indicò la superficie e l'area di ogni bene immobiliare restituito rispetto ai terreni vicini, così come la sotto-località nella quale si trovava. La superficie totale dei terreni restituiti era di circa 104,8 ettari. Questo giudizio non era corredato da piani dei terreni. Il tribunale regionale non precisò esplicitamente se questi terreni avrebbero dovuto essere restituiti nei loro vecchi limiti o tramite un piano di ripartizione delle terre agricole.
17. Ad una data non precisata, la commissione agraria chiese al tribunale regionale di interpretare il suo giudizio del 22 marzo 2002. Con un giudizio del 6 gennaio 2003, il tribunale regionale precisò che la località costituita dal villaggio di Kardzhevo era identica a quella del villaggio di Balgarchevo, nella misura in cui questo villaggio aveva cambiato nome nel 1934. Negò di pronunciarsi sulle altre questioni sollevate nell’istanza di interpretazione, al motivo che riguardavano la legalità del giudizio. Queste questioni riguardavano il fatto che il giudizio non precisava l'area di uno dei terreni restituiti, che i richiedenti non avevano depositato un’istanza di restituzione concernente il terreno situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad e che non avevano provato il loro diritto di proprietà sui trequarti della quota di questo terreno.
2. I tentativi dei richiedenti di ottenere l'esecuzione del giudizio del 22 marzo 2002
18. Il 21 gennaio 2003, i richiedenti chiesero al servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste (общинска служба по земеделие и гори - "il servizio municipale dell'agricoltura"), l'organo amministrativo che aveva sostituito la commissione agraria, di procedere alla restituzione dei ventotto terreni conformemente ai giudizi del tribunale regionale di Blagoevgrad.
19. Con una decisione del 26 marzo 2003, riferendosi al giudizio del 22 marzo 2002 ed all'articolo 18æ del decreto di applicazione della legge del 1991, il servizio municipale dell'agricoltura "riconobbe il diritto di proprietà degli eredi di I.M. nei vecchi limiti esistenti (o che potevano essere ristabiliti) " ("признава правото на собственост на наследниците на Ибрахим Саидов Мутишев в съществуващи (възстановими) стари реални граници") su ventotto terreni di una superficie totale di 104.65 ettari.
Notò che in virtù dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991 (paragrafi 65 a 67 sotto) i richiedenti avevano il diritto alla restituzione di 20 ettari ed all'indennizzo tramite buoni compensatori per 84.65 ettari in virtù dell'articolo 35 della legge del 1991 (paragrafi 88 a 90 sotto).
Questa decisione non menzionava il terreno di 0,2 ettari situato nella località di Blagoevgrad, nei limiti edificabili di questa città.
20. Con una lettera del 28 marzo 2003, i richiedenti furono informati anche che l'articolo 11, capoverso 4, della legge del 1991 (paragrafo 83 sotto) era applicabile al loro caso. Furono invitati a presentarsi al servizio municipale dell'agricoltura, per scegliere i terreni liberi che avevano il diritto di acquistare al posto delle loro terre ancestrali. La lettera proveniva da S., direttore del servizio municipale dell'agricoltura.
21. L’ 8 aprile 2003, i richiedenti furono informati che in ragione della ristrutturazione dell'amministrazione locale, l'elaborazione dei piani dei terreni sarebbe stata sospesa.
22. Nell'aprile 2003, il richiedente K. L. fece appello contro la decisione del 26 marzo 2003, indicando che era illegale perché non era conforme al giudizio del tribunale regionale del 22 marzo 2002. Il ricorso fu esaminato dal tribunale del distretto e dal tribunale regionale di Blagoevgrad. Fu dichiarato inammissibile con un'ordinanza definitiva del tribunale regionale in data del 15 giugno 2005.
Il tribunale regionale ricordò che i richiedenti si erano visti restituire il diritto di proprietà su tutti i terreni controversi con un giudizio del 22 marzo 2002 che era passato in forza di cosa giudicata. Come il tribunale di distretto, stimò che il richiedente non aveva interesse ad agire per iniziare un procedimento che avrebbe avuto per oggetto una controversia già decisa da un giudizio definitivo.
Osservò poi che il servizio municipale dell'agricoltura aveva negato di conformarsi a questo giudizio riferendosi all'articolo 35, della legge del 1991. Tuttavia, stimò che la decisione attaccata era senza incidenza sull'esistenza del diritto di proprietà dei richiedenti. Indicò che, nella misura in cui il giudizio del 22 marzo 2002 non era accompagnato da piani, i richiedenti avevano la possibilità di procurarsi dei piani dei terreni restituiti che avrebbero concretizzato completamente il loro diritto di proprietà su questi beni immobiliari.
23. Con una lettera del 27 settembre 2005, in risposta a due istanze introdotte il 31 agosto e il 13 settembre 2005, il servizio municipale dell'agricoltura informò i richiedenti che dovevano precisare i terreni che volevano vedersi restituire, consultando il registro delle terre non restituite gestite dalla municipalità di cui avevano ricevuto già dei brani.
24. Il 18 gennaio 2006, i richiedenti depositarono tale richiesta nella quale precisarono, tra l’altro, che avevano constatato che certi terreni viticoli erano coltivati dagli abitanti del villaggio di Balgarchevo. Volendo evitare dei conflitti, chiesero al servizio municipale di restituire loro certi altri terreni viticoli di una superficie totale di 5 ettari.
25. Con due decisioni in data del 16 marzo 2006, il servizio municipale dell'agricoltura restituì il diritto di proprietà dei richiedenti su delle terre agricole di una superficie totale di circa 16,76 ettari nei nuovi limiti, cioè assegnando loro delle terre differenti da quelle che I.M. aveva posseduto (paragrafo 71 sotto). Con una decisione in data del 30 maggio 2006, restituì il diritto di proprietà dei richiedenti su due terreni di una superficie totale di 1.415 ettari nei loro vecchi limiti, cioè assegnando loro delle terre che I.M. aveva posseduto (paragrafo 69 sotto). Appare che queste decisioni furono comunicate ai richiedenti nel mese di dicembre 2006 e che gli interessati non introdussero dei ricorsi giudiziali.
26. Il Governo presentò una lettera da parte del direttore regionale della Direzione " dell’Agricoltura e delle Foreste" del 15 giugno 2007 nella quale viene precisato che in suddetta data i richiedenti avevano ottenuto la restituzione di 18,1768 ettari di terre agricole e che dovevano introdurre un’istanza di identificazione per gli altri terreni che volevano vedersi restituire nel limite di 20 ettari.
27. Durante il secondo semestre del 2007, il servizio municipale dell'agricoltura rilasciò ai richiedenti dei piani per certi terreni di una superficie totale di 16 ettari circa.
28. Il Governo fornisce anche un brano del registro delle terre agricole della località di Balgarchevo del 19 febbraio 2009. Questo documento attesta il fatto che 35 beni immobiliari di una superficie totale di 20,0893 ettari sono iscritti a nome di I.M. come vecchio proprietario.
29. Le parti non hanno mandato nessuna informazione precisa sulla questione di sapere se un piano di ripartizione delle terre agricole concernente la località di Balgarchevo è entrato in vigore, in quale epoca, e se questo piano riguarda le terre agricole ereditate dai richiedenti.
3. I tentativi dei richiedenti di ottenere l'esecuzione del giudizio del 22 marzo 2002 in quanto al terreno di 0.2 ettari situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad
30. Con una decisione del 20 giugno 2006, in seguito alle domande introdotte dagli interessati, il servizio municipale dell'agricoltura restituì anche il loro diritto di proprietà su un terreno di 0,2 ettari, situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad che non era stato menzionato nella sua decisione del 26 marzo 2003 (paragrafo 19 sopra). Tuttavia, negò di rilasciare un piano ai richiedenti, indicando loro che dovevano depositare una domanda in questo senso dinnanzi alla municipalità di Blagoevgrad.
31. Con una lettera del 10 luglio 2007, il sindaco della municipalità di Blagoevgrad negò di rilasciare un piano del terreno, al motivo che il servizio municipale dell'agricoltura aveva omesso di adottare un piano ausiliare in cui sarebbe figurato il terreno degli interessati.
32. Il 9 ottobre 2007, due dei richiedenti ( i Sigg. E. M. ed I. I.) introdussero un ricorso dinnanzi al tribunale amministrativo di Blagoevgrad. Questo ricorso fu da prima dichiarato inammissibile da un'ordinanza del 1 novembre 2007 del tribunale amministrativo che stimò che la lettera del sindaco non era un atto amministrativo individuale. I richiedenti ricorsero in cassazione.
33. Con un'ordinanza del 21 gennaio 2008, la Corte amministrativa suprema annullò l'ordinanza attaccata ed ordinò l'esame al merito del ricorso introdotto dai richiedenti. L'alta giurisdizione osservò che non era contestato che con un giudizio definitivo del 22 marzo 2002, il tribunale regionale aveva restituito il diritto di proprietà dei richiedenti su delle terre agricole tra cui l'appezzamento di 0,2 ettari. Il servizio municipale dell'agricoltura aveva a suo turno pronunciato una decisione di restituzione di questo terreno nei suoi vecchi limiti il 20 giugno 2006. La Corte rilevò a questo riguardo che prima di pronunciare una decisione di restituzione del terreno in questione, il servizio municipale dell'agricoltura avrebbe dovuto sollecitare d’ ufficio un procedimento preliminare, chiedendo alla municipalità di produrre un piano del terreno ed un certificato riguardante il suo statuto. Stimando che i proprietari non potevano essere ritenuti responsabili dell'omissione del servizio municipale dell'agricoltura, l'alta giurisdizione concluse che la loro istanza presso il sindaco era ammissibile e che la sua fondatezza doveva essere oggetto di un esame al merito. Perciò, rinviò la causa al tribunale amministrativo di Blagoevgrad, competente in prima istanza. In data di una delle ultime comunicazioni dei richiedenti, ossia il 12 maggio 2008, la causa era messa in deliberazione in camera del consiglio ma il tribunale amministrativo non aveva pronunciato ancora il suo giudizio.
4. Il ricorso per nullità contro la decisione del 26 marzo 2003
34. Il 25 ottobre 2007, Sigg. E. M. ed I. I. introdussero un ricorso contro la decisione del servizio municipale dell'agricoltura del 26 marzo 2003 e chiesero al tribunale di distretto di constatare che questa era inficiato di nullità. Chiesero anche che venisse annullato il rifiuto tacito di questo servizio di adottare una nuova decisione conforme al giudizio del tribunale regionale di Blagoevgrad del 22 marzo 2002.
35. Con un giudizio del 12 maggio 2008, il tribunale di distretto di Blagoevgrad fece diritto al ricorso dei richiedenti e rinviò la pratica al servizio municipale dell'agricoltura, con istruzione di adottare una nuova decisione che fosse in conformità col giudizio del 22 marzo 2002.
36. Questo giudizio fu confermato in cassazione dal tribunale amministrativo di Blagoevgrad il 24 ottobre 2008, deliberando in ultima istanza. Questa giurisdizione osservò che i servizi municipali erano i soli organi che potevano restituire la proprietà su delle terre agricole. Essendo passato in forza di cosa giudicata il giudizio del 22 marzo 2002, il servizio municipale dell'agricoltura era tenuto a conformar visi e a pronunciare una decisione riguardante tutti i terreni restituiti, tenendo conto delle disposizioni della legge del 1991.
37. Il tribunale amministrativo rilevò che la decisione attaccata conteneva due disposizioni: una "che riconosceva il diritto di proprietà degli eredi di I.M. su tutti i terreni restituiti dal giudizio del tribunale regionale di Blagoevgrad", e l'altra che prevedeva la restituzione di 20 ettari di terre agricole e l'indennizzo dei richiedenti per 84,65 altri ettari. Constatò che questa seconda disposizione non indicava i terreni restituiti e le loro aree e non indicava neanche che erano i terreni per cui i richiedenti avrebbero dovuto ricevere un indennizzo. Ne concluse che la decisione attaccata era inficiata di nullità in questa parte e che il servizio municipale dell'agricoltura era sotto l'obbligo di pronunciare una nuova decisione che avrebbe indicato i terreni che avrebbe restituito e quelli che avrebbe negato di restituire.
38. Le parti non hanno informato la Corte dell'adozione, da parte del servizio municipale dell'agricoltura, di una nuova decisione dopo la notifica del giudizio del tribunale amministrativo di Blagoevgrad.
5. I ricorsi introdotti dai richiedenti dinnanzi al ministero dell'agricoltura
39. In una data non comunicata, i richiedenti si lamentarono presso ministro dell'agricoltura del fatto che la commissione agraria aveva elaborato un piano di ripartizione delle terre agricole che riguardava anche i loro terreni ancestrali, e ciò senza aspettare la conclusione del procedimento di contestazione della decisione del 14 marzo 1994 che respingeva la loro istanza di restituzione. Indicarono di avere contestato questo piano con un ricorso introdotto l’11 novembre 1996. Sostennero che la commissione agraria non aveva mandato questo ricorso al tribunale competente. Tuttavia, non indicarono di avere investito le giurisdizioni competenti, possibilità prevista dal diritto interno pertinente all'epoca dei fatti stessi. I richiedenti si lamentarono anche che i loro terreni ancestrali erano stati restituiti ad altre persone tramite questo piano di ripartizione delle terre agricole, mentre il procedimento di contestazione del rifiuto della commissione agraria era sempre pendente. Stimando che il piano di ripartizione si fondava su un errore dei fatti evidente, chiesero al ministro di ordinare la sua rettifica.
40. Parallelamente allo svolgimento dei procedimenti amministrativi e giudiziali, i richiedenti mandarono numerose richieste al ministero dell'agricoltura. Chiesero la restituzione di tutti i terreni nei loro vecchi limiti, ivi compreso il terreno di 0,2 ettari situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad.
6. Le querele dei richiedenti dinnanzi alla procura
41. In una data non comunicata dopo il 22 marzo 2002, i richiedenti investirono la procura e chiesero l'apertura di perseguimenti penali contro un impiegato della municipalità denominata S. per abuso di potere, inadempimento di decisione giudiziale, frode, incitamento alla falsa testimonianza, provocazione all'intolleranza nazionale, ecc.
42. Si lamentarono che S. aveva detto loro che non avrebbe dato alcuna terra ai turchi. Menzionarono anche un articolo apparso sulla stampa locale sotto il titolo "Dei turchi vogliono appropriarsi di cento ettari" che sarebbe stato pubblicato Infine dopo un'intervista con questa persona, i richiedenti fecero valere che erano stati impediti di stabilire i limiti delle loro terre da contadini ribelli, incoraggiati presumibilmente da S. La disputa tra i richiedenti ed i contadini era stata oggetto di un servizio diffuso dalla rete televisiva pubblica.
43. Peraltro, i richiedenti si lamentarono del rifiuto di S. di effettuare i passi amministrativi necessari all'esecuzione del giudizio del 22 marzo 2002.
44. Con un'ordinanza del 1 aprile 2005, la procura di appello rinviò la pratica alla procura regionale per un complemento dell’ istruzione, indicando che c'era luogo di verificare per quali ragioni i richiedenti non si erano visti rilasciare dei piani dei terreni e non erano entrati in possesso di questi per valutare, in particolare, se c'era stato o meno abuso di potere, reato penale contemplato e represso dall'articolo 282 del codice penale (paragrafo 98 sotto).
45. I richiedenti indicano che non ancora sono stati informati del risultato di questa istruzione complementare.
7. La mediazione dell'ombudsman nazionale e dell'ombudsman del comune di Blagoevgrad
46. Il 20 febbraio 2006, i richiedenti depositarono una querela presso l'ombudsman nazionale. Indicarono che il servizio municipale dell'agricoltura aveva negato di eseguire il giudizio definitivo del 22 marzo 2002. Fecero valere che I.M. era deceduto nel febbraio 1945 e sostennero che nessuna misura restrittiva in virtù della legge di 1946 sulla proprietà agricola di lavoro, (paragrafi 57 e seguenti sotto) era stata presa a suo riguardo ed a riguardo dei suoi eredi.
47. L'ombudsman emise un parere formulato come segue:
"(...)
Il rifiuto di restituire 84,65 ettari di terre agricole è mal fondato, perché la legge del 1946éstata adottata dopo la morte dell'antenato dei richiedentie che l'articolo 13 di questa legge contempla che gli eredi sono considerati come i proprietari a parte, ciò che fa sì che le parti ereditate dai  richiedentinonsuperino le superfici massime previste dalla legge
4.2 conclusione:
Il servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste rifiuta illegalmente la restituzione nei loro vecchi limiti di 114 ettari di terre agricole agli eredi di I.M., il diritto di proprietà essendo stato restituito[loro] da un giudizio definitivo del 22 marzo 2002 del tribunale regionale di Blagoevgrad.
5. Proposte e raccomandazioni:
Sulla base delle prove fornite dal richiedente, stimo che c'è un inadempimento illegale di un giudizio giudiziale.
Propongo al servizio municipale delle terre e delle foreste di Blagoevgrad di adottare una nuova decisione, conforme al giudizio del 22 marzo 2002 del tribunale regionale di Blagoevgrad, e di restituire la proprietà dei beni immobiliari descritti nel giudizio nei loro vecchi limiti. "
I richiedenti ne furono informati con una lettera del 18 luglio 2006.
48. Nel luglio 2007, i richiedenti chiesero all'ombudsman della città di Blagoevgrad di assisterli nei loro sforzi per entrare in possesso dei beni immobiliari enumerati nel giudizio del 22 marzo 2002. Nell'ottobre 2007, l'ombudsman di Blagoevgrad raccomandò alla municipalità di adottare una mappa catastale ausiliare del terreno di 0,2 ettari, situato nei limiti edificabili di questa città.
8. Il procedimento per danni ed interessi contro lo stato impegnato dal Sig. E. M.
49. Il Governo presenta una sentenza della Corte suprema di cassazione del 14 febbraio 2008 concernente un'azione per danni ed interessi contro il ministero dell'agricoltura introdotta dal Sig. E. M. e fondata sull'articolo 1, capoverso 1, della legge del 1988 sulla responsabilità da delitto dello stato e delle municipalità (paragrafi 93 e seguenti sotto). L'oggetto esatto dalla domanda in giustizia non è chiaro, ma risulta dal testo della sentenza che il richiedente aveva chiesto di essere indennizzato per il danno morale e per la mancanza al guadagno legata ai ritardi intervenuti presumibilmente nel procedimento di restituzione in ragione delle decisioni e delle inoperosità illegali della commissione agraria e del servizio municipale dell'agricoltura. Questa richiesta che era parziale e riguardava un quarto della mancanza al guadagno, fu esaminata da tre istanze.
50. Con una sentenza definitiva del 14 febbraio 2008, la Corte suprema di cassazione fece parzialmente diritto alle pretese del richiedente. L'alta giurisdizione osservò che pretendeva di avere subito un danno tanto patrimoniale che morale legato a tre fatti differenti: a.) il ritardo addotto con cui la commissione agraria si era pronunciata sulla sua istanza di restituzione introdotta il 19 febbraio 1992; b.) il rigetto da parte della commissione agraria della sua istanza di restituzione, annullata da un giudizio del 22 marzo 2002; c.) la passività del servizio municipale dell'agricoltura concernente il collocamento in opera del diritto del richiedente di entrare in possesso dei terreni restituiti. Rilevò anche che in virtù dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, la superficie massima delle terre restituite non poteva superare i 20 ettari per tutti gli eredi di I.M. Il richiedente, essendo uno dei cinque figli di I.M., poteva pretendere la restituzione di 4 ettari.
51. Per ciò che riguarda il termine di trattamento dell’istanza di restituzione, l'alta giurisdizione stimò che la commissione agraria avrebbe dovuto effettuare la preparazione tecnica e giuridica della restituzione delle terre agricole entro un anno. Perciò, il richiedente doveva essere indennizzato per la mancanza al guadagno concernente il periodo tra il 19 marzo 1993 ed l’ 11 marzo 1994, data in cui la commissione agraria aveva respinto la sua istanza di restituzione.
52. In quanto al danno subito dal richiedente a causa della decisione negativa della commissione agraria, annullata dal giudizio del 22 marzo 2002, la Corte suprema di cassazione, facendo riferimento a certi fatti relativi allo svolgimento del procedimento giudiziale dinnanzi al tribunale di distretto (paragrafo 13 sopra) considerò che l'interessato e gli altri richiedenti avevano loro stessi contribuito alla durata dell’ esame del loro ricorso. Perciò, stimò che il termine imputabile alla commissione agraria per cui il richiedente doveva essere indennizzato, era di tre anni ed undici mesi.
53. Per ciò che riguarda il fatto che il richiedente non aveva potuto entrare in possesso dei terreni restituiti, l'alta giurisdizione stimò che il giudizio del 22 marzo 2002 non indicava se questi terreni sarebbero stati restituiti nei loro vecchi limiti o tramite un piano di ripartizione delle terre agricole. Rilevò che le terre erano state individualizzate dai loro vecchi limiti, come esistevano nel 1923. Finché l'individualizzazione di questi beni immobiliari "secondo la loro situazione reale" non fosse stata realizzata, il servizio municipale dell'agricoltura non aveva l'obbligo di organizzare l'entrata in possesso del richiedente. Perciò, la Corte suprema di cassazione respinse questa parte della domanda.
54. Per ciò che riguarda gli importi dovuti a titolo di indennizzo, l'alta giurisdizione stimò che la mancanza al guadagno subita dal richiedente era stabilita sufficientemente da un rapporto di perizia giudiziale, nella misura in cui, anche se l'area esatta dei terreni non era conosciuta, i periti avevano tenuto conto delle località in cui questi si trovavano.
55. L'alta giurisdizione accordò al richiedente 15 635 lev bulgari (BGN) (circa 7 977 euro) per danno patrimoniale e 500 BGN, circa 255 euro, per danno morale.
56. Il 24 aprile 2008, il richiedente si vide rilasciare un titolo esecutivo contro il ministero dell'agricoltura, presentata al ministero il 17 luglio 2008. In data della sua ultima comunicazione, ossia il 15 aprile 2009, il richiedente non aveva ricevuto alcun pagamento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
1. Le riforme agrarie intervenute all'inizio dell'epoca comunista
57. La legge del 1946 sulla proprietà agricola di lavoro (Закон за трудовата поземлена собственост-"la legge di 1946"), abrogata nel 1997, regolamentava (inter alia) l'attribuzione delle terre agli agricoltori che non possedevano a sufficienza. Questo obiettivo doveva essere assolto tramite espropriazione di una parte delle terre appartenenti ai grandi proprietari terrieri ed alle persone che non sfruttavano loro stesse le terre che possedevano.
58. L'articolo 8, abrogato nel 1974, contemplava dei limiti differenti per la superficie delle terre che poteva possedere una famiglia. Il capoverso 1 di questa disposizione contemplava dei limiti generali di 20 o 30 ettari, secondo le regioni. I capoversi 2 e 3 contemplavano dei limiti inferiori ai limiti generali in funzione dell'uso che facevano i proprietari delle loro terre.
59. L'articolo 10 definiva la famiglia come una comunità di coniugi e di figli non sposati. Questa disposizione riservava 5 ettari per ogni figlio sposato del proprietario. Se, a parte i suoi figli sposati, il proprietario aveva più di due figli non sposati, la disposizione riservava 2 ettari per ogni bambino non sposato.
60. L'articolo 13 contemplava che se le terre appartenevano a parecchi membri di una famiglia, le loro superfici erano addizionate per stabilire la superficie massima che la famiglia poteva possedere. Se il proprietario era deceduto prima che la superficie massima fosse stata stabilita, i suoi eredi erano considerati a pieno titolo come i proprietari, anche se l'eredità non era stata ancora divisa (articolo 13, capoverso 3).
2. La superficie del diritto alla restituzione delle terre agricole
61. La legge del 1991 sulla proprietà e l'uso delle terre agricole (Закон за собствеността и ползването на земеделски земи-"la legge del 1991") ed il decreto di applicazione di questa legge (Правилник за прилагане на Закона за собствеността и ползването на земеделски земи-"il decreto di applicazione della legge del 1991") regolamentano la restituzione del diritto di proprietà su delle terre agricole collettivizzate o espropriate durante l'epoca comunista ai proprietari ed ai loro eredi.
62. L'articolo 10, capoverso 1, della legge di 1991, nella sua redazione iniziale, contemplava la restituzione delle terre agricole portate nelle cooperative. L'articolo 10, capoverso 4, della legge del 1991, contemplava che la restituzione delle terre portate nelle cooperative doveva essere effettuata nei limiti previsti dall'articolo 8, della legge di 1946. In virtù dell'articolo 10, capoverso 5, della legge di 1991, i proprietari le cui terre sarebbero state espropriate in virtù dell'articolo 8, capoversi 2 e 3, della legge di 1946, avevano il diritto di essere indennizzati tramite terre o in denaro, se non avessero ricevuto prima alcun indennizzo.
63. L'articolo 10, capoverso 1, della legge del 1991, fu modificato nel 1992, 1995, 1996 e 1997. Attualmente, questo testo contempla la restituzione delle terre agricole che l'avente diritto ha posseduto prima della creazione delle cooperative all'inizio dell'epoca comunista. A questo riguardo, la Corte costituzionale ha precisato, in una sentenza pronunciata il 19 giugno 1995 (vedere 7 от Решение № 19 юни 1995 по конституционно дело № 9 на КС) che le terre agricole che l'avente diritto aveva posseduto prima della creazione delle cooperative erano spesso differenti in termini di superficie e di requisito di quelle portate nelle cooperative. La Corte costituzionale ha rilevato che questa differenza trovava la sua spiegazione nelle riforme agrarie effettuate all'inizio dell'epoca comunista, in particolare le espropriazioni е l'attribuzione delle migliori terre alle cooperative di recente create.
64. L'articolo 10, capoverso 11, adottato nel maggio 1995, contempla la restituzione delle terre agricole acquisite in virtù della legge di 1946 dai beneficiari della riforma agricola effettuata all'inizio dell'epoca comunista.
65. L'articolo 10, capoverso 4 (paragrafo 62 sopra) è stato sostituito in sostanza con l'articolo 10, capoverso 8. Questa disposizione, in vigore nella sua redazione reale dopo il 28 ottobre 1997, contempla la restituzione delle terre agricole ai proprietari nei limiti previsti dall'articolo 8, capoverso 1 e dall'articolo 10, della legge di 1946, ivi compreso le terre espropriate in virtù dell'articolo 8, capoversi 2 e 3, della legge del 1946. Per le terre agricole al di là di queste superfici massime, l'avente diritto può chiedere un indennizzo in virtù dell'articolo 35 della legge del 1991( paragrafi 88 a 90 sotto). Per la regione dei richiedenti, il limite previsto dall'articolo 8, capoverso 1, della legge di 1946, è di venti ettari.
66. La Corte suprema ha espresso il parere, nei motivi di due sentenze interpretative, che le persone che potevano chiedere la restituzione in virtù dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, avevano la precedenza su quelle che potevano chiedere la restituzione in virtù dell'articolo 10, capoverso 11, di suddetta legge (Тълкувателно решение № 1 от 19.09.1996 г., ОСГК на ВС и Тълкувателно решение № 2 от 25.06.1996 г., ОСГК на ВС). Ha espresso anche il parere che i limiti contemplati in questa disposizione si applicano unicamente se i procedimenti di espropriazione previsti dalla legge di 1946 erano stati messi realmente in opera (Тълкувателно решение № 1 от 19.09.1996 г., ОСГК на ВС и Решение № 224 от 21.07.1994 по гр.д. № 794/93 г. на ІV г.о. на ВС) in mancanza di cui tutte le terre possedute prima della restituzione dovevano essere restituite in virtù dell'articolo 10, capoverso 1. Tuttavia, questa giurisprudenza riguarda i vecchi testi dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, come erano formulati prima delle ultime modifiche intervenute nel 1997.
67. La questione della costituzionalità dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, è stato esaminato dalla Corte costituzionale nel giugno 1998 (vedere 15 от Решение № 09.06.1998 по конституционно дело № 12 от 1998 г. на КС на РБ) che ha stimato che questa norma non era contraria alla Costituzione. La Corte costituzionale ha rilevato che il riferimento all'articolo 8, capoverso 1 ed all'articolo 10, della legge di 1946, è un procedimento giuridico e tecnico con cui il legislatore ha definito i limiti in cui possono essere restituiti le terre agricole. Ha precisato che questi limiti hanno la loro ragione di essere nella ridistribuzione delle terre agricole effettuate all'inizio dell'epoca comunista in occasione della quale hanno acquisito dei terreni precedentemente espropriati in virtù della legge di 1946 degli agricoltori che non possedevano sufficientemente terre agricole. Ha osservato che queste persone hanno, anche loro, il diritto alla restituzione delle loro terre ulteriormente collettivizzate. Secondo la Corte costituzionale, l'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, trova l'equilibrio necessario tra i diritti di queste due categorie di proprietari.
3. I procedimenti di restituzione delle terre agricole
68. Fino nel 2002, l'organo incaricato della restituzione delle terre agricole era la commissione agraria (поземлена комисия). Questa è stata sostituita dal servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste, poi dal servizio municipale dell'agricoltura.
69. I principali procedimenti amministrativi di restituzione sono la restituzione dei terreni nei loro vecchi limiti, e quando questa si rivela impossibile possibile, la restituzione dei terreni nei nuovi limiti.
70. I terreni sono restituiti nei loro vecchi limiti se questi limiti esistono ancora o se possono essere ristabiliti grazie alle mappe catastali o di ricomposizione (articolo 10a, capoverso 1, della legge del 1991,). In questi casi, il servizio municipale dell'agricoltura adotta una decisione in virtù dell'articolo 18æ del decreto di applicazione della legge del 1991.
71. Se i vecchi limiti dei terreni non possono essere ristabiliti, una nuova delimitazione viene operata dal piano di ripartizione delle terre agricole, adottate dalla commissione agraria/il servizio municipale dell'agricoltura. In questo caso, l'avente diritto può vedersi assegnare delle terre equivalenti nella località in cui si trovavano le loro terre prima della collettivizzazione o in una località vicina (articolo 10a, capoverso 2, della legge del 1991,).
72. La Corte suprema di cassazione ha precisato che la decisione della commissione agraria decretata dopo l'adozione del piano di ripartizione delle terre agricole ha lo stesso valore giuridico della decisione della commissione agraria che ordina la restituzione di un terreno nei vecchi limiti. Questi atti sono costitutivi di un diritto di proprietà sui terreni che vi sono indicati (Тълкувателно решение № 1 от 1997 г. по гр. д. № 11 от 1997 г., ОСГК на ВКС).
73. Le suddette decisioni, corredate da un piano del terreno, valgono come titolo di proprietà. Questo titolo di proprietà ha lo stesso valore giuridico di un atto notarile, stabilito al termine di un procedimento non contraddittorio (articolo 14, capoverso 1 (1) ed articolo 17, capoverso 1, della legge del 1991).
74. L'avente diritto poteva depositare un’istanza di restituzione presso la commissione agraria entro diciassette mesi a contare dall'entrata in vigore della legge di 1991 (articolo 11, capoverso 1,).
75. Le persone che avevano mancato questo termine legale potevano ottenere la riconoscenza giudiziale del loro diritto alla restituzione introducendo un'azione per constatazione contro la commissione agraria o il servizio municipale dell'agricoltura (articolo 11, capoverso 2, in combinazione col paragrafo 22 delle disposizioni transitorie e finali della legge del 1991).
4. Il controllo giudiziale sulle decisioni della commissione agraria e del servizio municipale dell'agricoltura
76. La decisione della commissione agraria o del servizio municipale dell'agricoltura relativa ad un’istanza di restituzione è suscettibile di ricorso dinnanzi al tribunale di distretto. Fino al mese di agosto 1997, i ricorsi in cassazione erano esaminati dalle giurisdizioni supreme, la Corte suprema, poi la Corte amministrativa suprema. Da questa data, questa competenza è decentralizzata, essendo stato l'esame dei ricorsi in cassazione in un primo tempo assegnato ai tribunali regionali poi, a partire dal 1 marzo 2008, ai tribunali amministrativi.
77. Il ricorso può riguardare non solo il rifiuto di riconoscere il diritto alla restituzione, ma anche altri aspetti della decisione in questione, come il rifiuto di accordare la restituzione delle terre agricole nei vecchi limiti (Решение № 2818 от 13.01.1995 г. по адм. д. № 435/94 на ВС).
78. Secondo l'articolo 14, capoverso 3, della legge del 1991, il tribunale investito di tale ricorso si pronuncia sul merito della richiesta di restituzione.
79. Questa norma è stata interpretata dalla Corte suprema come esigente che il tribunale si pronunci nei limiti delle competenze della commissione agraria (Решение № 2245 от 04.10.1994 г. по адм. д. № 6148/94 г. на ВС, Решение № 2818 от 13.01.1995 г. по адм. д. № 435/94 на ВС).
80. È stato sostenuto nella dottrina che questa norma implichi l'obbligo per il tribunale di ricercare con l'aiuto dei periti giudiziali se le terre possono essere restituite nei loro vecchi limiti. È stato sostenuto anche che il giudizio che accorda la restituzione nei vecchi limiti debba essere corredato da un piano del terreno stabilito da un perito giudiziale; in questo caso, ha il valore di un atto notarile rilasciato alla conclusione di un procedimento non contraddittorio ("Вещно право", Второ допълнено издание, Марио Бобатинов и Красимир Влахов, Сиби, София 2007 г. стр. 274 – 276).
81. Tuttavia, in una sentenza che riguarda una controversia di proprietà tra le persone che hanno ottenuto la restituzione delle terre agricole nei loro vecchi limiti coi giudizi corredati da piani e delle persone che pretendevano di essere proprietarie per altri motivi, la Corte suprema di cassazione ha considerato che solo l'organo amministrativo incaricato della restituzione era competente per determinare i limiti dei terreni restituiti (Решение № 289 от 06.03.2001 по гр.д. № 1530/2000 г., ІV гр. отд. на ВКС).
5. L'indennizzo dei proprietari le cui terre non hanno potuto essere restituite
82. La legge del 1991 ed il suo decreto di applicazione contiene parecchie disposizioni che contemplano l'indennizzo, tramite terre appartenenti alla municipalità o tramite buoni compensatori, dei proprietari muniti di giudizi definitivi che riconoscono il loro diritto alla restituzione (articolo 10, capoverso 8, articolo 11, capoverso 4, articolo 15, capoverso 4, articolo 35 della legge di 1991, articolo 21, capoverso 3 ed articolo 25, capoverso 3 del decreto di applicazione).
83. Secondo l'articolo 11, capoverso 4, della legge del 1991, se i giudizi favorevoli ai vecchi proprietari sono stati presentati debitamente alla commissione agraria o al servizio municipale dell'agricoltura dopo la pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale dell’avviso che un progetto del piano di ripartizione delle terre agricole è stato elaborato, i proprietari hanno diritto ad un indennizzo tramite terreni liberi e/o tramite buoni compensatori. Questo testo è preceduto da una disposizione che contempla la possibilità per le persone che hanno omesso di investire la commissione agraria nel termine legale di ottenere una riconoscenza giudiziale del loro diritto alla restituzione (paragrafo 75 sopra).
84. L'articolo 15, capoverso 2, della legge del 1991 contempla che se la superficie delle terre agricole nella località viene sminuita, il servizio municipale dell'agricoltura riduce proporzionalmente le terre agricole restituite, ivi comprese quelle la cui restituzione tramite un piano di ripartizione delle terre agricole è stata accordata da un giudizio definitivo, eccetto i terreni restituiti nei loro vecchi limiti. L'articolo 15, capoverso 3, della legge del 1991 regolamenta il tipo di indennizzo al quale hanno diritto i proprietari - terre agricole appartenenti alla municipalità o buoni compensatori, in particolare.
L'articolo 15, capoverso 4, della legge del 1991 è formulato come segue:
"I proprietari sono indennizzati secondo il procedimento previsto anche dal capoverso 3 nei casi in cui il giudizio definitivo che riconosce il diritto alla restituzione delle terre agricole è stato presentato al servizio dell'agricoltura dopo la pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale dell’avviso che il piano di ripartizione delle terre agricole è stato elaborato."
85. L'articolo 20, del decreto di applicazione della legge del 1991, regolamenta il procedimento di restituzione tramite un piano di ripartizione delle terre agricole. L'articolo 21, capoverso 3, di suddetto decreto contempla che se il giudizio che riconosce il diritto di proprietà su delle terre agricole è stato presentato dopo la pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale dell’avviso che un progetto di piano di ripartizione delle terre agricole è stato elaborato, il servizio municipale dell'agricoltura adotta una decisione di indennizzo del proprietario in virtù dell'articolo 10á, capoverso 1, della legge del 1991. Il giudizio può essere eseguito sulle terre previste dall'articolo 19 della legge del 1991.
86. L'articolo 25, capoversi 1 e 2, del decreto di applicazione della legge del 1991, regolamentano il procedimento che il servizio municipale dell'agricoltura deve seguire per annunciare l'elaborazione di un progetto di piano di ripartizione delle terre agricole, così come le obiezioni che possono formulare gli aventi diritti contro questo progetto. L'articolo 25, capoverso 3, di suddetto decreto, è formulato come segue:
"I proprietari che sono in possesso di giudizi definitivi che contemplano la restituzione delle terre agricole presentati al servizio dell'agricoltura dopo il termine fissato dall'articolo 11, capoverso 4, della legge del 1991, ha il diritto ad un indennizzo tramite terre agricole in virtù dell'articolo 19, della legge del 1991, o, in caso di deficit [di terre], ad un indennizzo in virtù dell'articolo 10á, capoverso 1, della legge del 1991, e tramite terre agricole previste nell'articolo 19, della legge di 1991, trovandosi sul territorio del comune",
87. La giurisprudenza interna sembra contraddittoria per ciò che riguarda l'applicabilità delle disposizioni dell'articolo 15, capoverso 4, della legge del 1991, e degli articoli 21, capoverso 3, e 25, capoverso 3, del decreto di applicazione della legge di 1991, a riguardo delle persone che sono in possesso di giudizi che ordinano la restituzione nei vecchi limiti presentati al servizio municipale dopo la pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale dell'annuncio che un progetto di piano di ripartizione delle terre agricole è stato elaborato (vedere 6943 от Решение № 15.07.2005 по адм). д. № 2500/2005, ІV о. на ВАС, in che la Corte amministrativa suprema ha ammesso l'applicabilità di queste disposizioni a riguardo di persone che richiedevano la restituzione di un terreno nei suoi vecchi limiti in virtù di un giudizio definitivo, e Решение № 12205 от 28.12.2002 г. по адм.д. № 7118/2002 г. на ІV о. на ВАС in cui la Corte amministrativa suprema ha stimato che queste disposizioni erano inapplicabili nei casi in cui l’avente diritto si era visto riconoscere il diritto alla restituzione nei vecchi limiti).
88. Peraltro, l'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, contempla che per le terre agricole che non sono state restituite perché superavano le superfici massime fissate nell'articolo 8, capoverso 1, e l'articolo 10, della legge di 1946, gli interessati hanno diritto ad un indennizzo in virtù dell'articolo 35 della legge del 1991.
89. Secondo l'articolo 35, l'indennizzo si fa tramite buoni compensatori nominativi che potevano essere ereditati o ceduti. Questi titoli compensatori possono essere utilizzati per i pagamenti nel processo di privatizzazione delle imprese pubbliche, per l'acquisto di terre appartenenti ai Fondi dello stato (държавен поземлен фонд) e per l'acquisto di certe terre situate vicino agli immobili delle vecchie cooperative. Soli i proprietari di buoni compensatori nominativi possono acquisire delle terre dei fondi dello stato. Le transazioni di buoni compensatori nominativi sono regolate dalla legge sulle transazioni di titoli compensatori, adottata nel 2002 (Закон за сделките с компенсаторни инструменти).
90. Il valore nominale di un buono compensatorio nominativo è di un lev bulgaro (circa 50 centesimi di euro) (articolo 35, capoverso 7, della legge del 1991). Il suo valore reale dipende dalle offerte di privatizzazione e dalle eventuali aste pubbliche di terre appartenenti allo stato. Durante i tre ultimi anni, il valore massimo di questi titoli fu raggiunto nel settembre 2006, quando un buono compensatorio era scambiato sui mercati finanziari contro 0.68 BGN, circa 34 centesimi di euro. Questo valore reale è stato sminuito gradatamente in seguito. Durante il primo semestre del 2009, il prezzo medio di un buono compensatorio nominativo era di 0.33 BGN, circa 16 centesimi di euro.
6. La correzione del piano di ripartizione delle terre agricole e della carta dei terreni restituiti nei loro vecchi limiti
91. Secondo l'articolo 17, capoverso 8 della legge del 1991, dopo l'entrata in vigore del piano o della carta in questione, la loro correzione può essere ordinata dal ministro dell'agricoltura se un errore di fatto evidente è stato constatato. L'articolo 26, capoverso 2, del decreto di applicazione della legge del 1991, definisce l'errore di fatto evidente come un'incoerenza tra gli elementi topografici o la situazione reale ed il modo in cui figurano sul piano o sulla carta.
7. La modifica di una decisione definitiva da parte del servizio municipale dell'agricoltura
92. In caso di scoperta di irregolarità, di nuove circostanze o di nuove prove che possono avere un'incidenza sulla decisione adottata dal servizio municipale dell'agricoltura, questo può modificare la sua decisione entro un anno a contare dalla scoperta di questi fatti, ma non più tardi di due anni dopo la data di adozione della decisione. Questo procedimento è inapplicabile alle decisioni del servizio municipale dell'agricoltura che sono state oggetto di un controllo giudiziale (articolo 14, capoverso 7, della legge del 1991,).
8. La legge del 1988 sulla responsabilità da delitto dello stato e delle municipalità (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, titolo modificato nel 2006-"la legge del 1988")
93. L'articolo 1, capoverso 1, della legge del 1998, nella sua redazione di prima del 12 luglio 2006, disponeva che lo stato fosse responsabile del danno causato dagli atti, azioni o inoperosità illegali dei suoi organi o agenti che esercitavano delle funzioni amministrative. Dopo questa data, la disposizione in questione è stata modificata; oramai, non solo lo stato ma anche le municipalità sono responsabili a titolo di questo testo.
94. Secondo la giurisprudenza interna, l'azione per danni ed interessi si prescrive entro cinque anni a contare dalla data in cui l'atto amministrativo illegale è stato annullato. Per ciò che riguarda gli atti amministrativi inficiati di nullità, l'azione per danni ed interessi si prescrive entro cinque anni a contare dalla data in cui l'atto è stato pronunciato. In quanto alle azioni per danni ed interessi derivanti da un'azione o da un'inoperosità illegale, si prescrivono entro cinque anni a contare dalla data di cessazione dell'azione o dell'inoperosità illegale (Тълкувателно решение № 3 от 22 април 2005 г. по т.гр.д. № 3/2004г. на ОСГК на ВКС).
95. Il Governo produce un giudizio del 27 settembre 2005 del tribunale della città di Sofia, pronunziato in appello con cui questa giurisdizione ha accordato un indennizzo per mancanza al guadagno ai proprietari a cui il sindaco aveva rifiutato illegalmente la restituzione di un bene immobiliare (Решение от 27.09.2005 по гр.д. №972/2004г., ІV г. отд. на СГС, ВК). La decisione del sindaco era stata annullata prima dai tribunali.
96. I richiedenti producono un giudizio definitivo del 23 novembre 2004 del tribunale regionale di Veliko Tarnovo che riguarda un'azione per danni ed interessi introdotta da una persona che pretendeva di avere conosciuto una mancanza al guadagno in ragione di un rifiuto della commissione agraria di restituirle certi terreni agricoli. Il rifiuto era stato dichiarato nullo dai tribunali, ma l'azione fu respinta al motivo che, finché il procedimento di restituzione non era arrivato al termine, l’avente diritto, non era diventato proprietario e non poteva pretendere di avere conosciuto una mancanza al guadagno dunque (Решение № 240 по гр.д. 773/2004 от 23.11.2004 г. на ВТОС).
9. La legge del 2003 sulla protezione contro la discriminazione (Закон за защита от дискриминация-"la legge del 2003")
97. La legge del 2003, in vigore a contare dal 1 gennaio 2004, vieta ogni tipo di discriminazione diretta o indiretta ed offre a questo riguardo agli interessati dei ricorsi amministrativi e giudiziali.
La persona lesa può investire la Commissione di protezione contro la discriminazione che può infliggere delle sanzioni amministrative e delle misure coercitive alla persona responsabile della discriminazione (articoli 50 e seguenti di suddetta legge). Il procedimento dinnanzi alla commissione è gratuito, ma non può essere impegnato se il reato è stato commesso più di tre anni prima. I fatti anteriori all'entrata in vigore di questa legge non rientrano nel suo campo di applicazione. Le decisioni della commissione sono suscettibili di ricorso dinnanzi alla Corte amministrativa suprema. La persona lesa può investire anche le giurisdizioni civili di un’istanza in indennizzo (articolo 74).
Alternativamente, la persona lesa può iniziare un procedimento giudiziale per fare constatare da un tribunale che è stata vittima di discriminazione e di ottenere un indennizzo. Può chiedere anche che venga messa fine al reato. Infine, può chiedere di essere posta in una situazione equivalente a quella nella quale si sarebbe trovata e se non ci fosse stata la discriminazione (articolo 71 e seguenti).
10. Gli articoli 282 e 296 del codice penale
98. Secondo l'articolo 282, capoverso 1, la trasgressione da parte di un funzionario ai suoi doveri e l'abuso di potere è sanzionata da una pena di detenzione che può arrivare fino a cinque anni.
99. Secondo l'articolo 296, capoverso 1, il fatto di impedire o di rendere impossibile l'esecuzione di una decisione giudiziale è passibile di una pena di detenzione che può andare fino a tre anni o di una multa di 5 000 lev bulgari (BGN).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
100. I richiedenti adducono che le autorità interne non hanno eseguito il giudizio del 22 marzo 2002. Vedono una violazione del loro diritto al rispetto dei beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
101. Il Governo si oppone a questa tesi. Considera che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne, nella misura in cui non avrebbero introdotto un'azione per danni ed interessi fondata sulla legge del 1988.
102. I richiedenti stimano che questo ricorso non era efficace, perché avrebbe potuto al massimo permettere di ottenere un compenso pecuniario per i ritardi e non l'esecuzione del giudizio. Peraltro, sostengono che non esiste alcuna giurisprudenza interna che mostrerebbe che i tribunali bulgari siano disposti ad applicare la legge del 1988 a tali pretese ed ad accordare degli indennizzi equi. Infine, arguiscono che il diritto interno non contempla la possibilità di impegnare un procedimento di esecuzione forzata a riguardo del servizio municipale dell'agricoltura, il che rendeva l'esecuzione di un eventuale giudizio a loro favore poco sicura.
A. Sull'ammissibilità
103. La Corte ricorda che ha stimato già, nel contesto dei motivi di appello derivati dall'inadempimento di un giudizio che ordinava il pagamento di una somma di denaro, che i ricorsi indennizzanti possono costituire dei ricorsi efficaci (vedere Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, § 99, 15 gennaio 2009).
104. All'infuori di questo contesto, la possibilità di ottenere un risarcimento non è sempre un ricorso sufficiente, perché non può costituire una soluzione di ricambio alle misure specifiche che le autorità interne devono prendere per conformarsi al giudizio pronunciato a loro carico (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 47, CEDH 1999-II, e Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 37, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II). Difatti, il meccanismo di indennizzo può rappresentare un mezzo adeguato solo quando le autorità competenti hanno preso già delle misure ragionevoli per onorare gli obblighi imposti a loro dalla Convenzione (Iatridis c. Grecia, no 31107/96, decisione della Commissione del 2 luglio 1997).
105. Supponendo anche che il ricorso indennizzante potesse costituire, nello specifico, un ricorso adeguato ai sensi della giurisprudenza precitata, la Corte osserva che il Governo ha prodotto solamente due giudizi relativi alle azioni per danni ed interessi per danni subiti in ragione dei ritardi intervenuti nei procedimenti di restituzione tra cui una pronunzia sulla richiesta introdotta dal Sig. E. M.. I richiedenti hanno prodotto un altro giudizio definitivo, pronunziato da un tribunale regionale in cui un'azione simile era stata respinta. Quindi, la Corte constata che non è provato che in data dell'introduzione della richiesta e negli anni che sono seguiti alla sua introduzione esistesse una giurisprudenza interna sufficientemente evoluta relativa al ricorso proposto dal Governo (vedere, mutatis mutandis, Kirilova ed altri c. Bulgaria, numeri 42908/98, 44038/98, 44816/98 e 7319/02, § 116 in limine, 9 giugno 2005, Di Saedeleer c. Belgio, no 27535/04, §§ 57-60, 24 luglio 2007; vedere, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portogallo, (dec.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, e Giummarra ed altri c. Francia, (dec.), no 61166/00, 12 giugno 2001).
106. Peraltro, la Corte nota che il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 riguarda soprattutto l'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002. Ora, la richiesta del Sig. E. M. concernente questo periodo, fondata su una presunta inoperosità illegale del servizio municipale dell'agricoltura, è stata respinta al motivo che questo servizio non era nell'obbligo di fare in modo che i richiedenti entrassero in possesso dei loro beni. Perciò, la Corte non è convinta che un'azione per danni ed interessi fondata su delle eventuali azioni o inoperosità illegali del servizio municipale dell'agricoltura avesse presentato delle probabilità ragionevoli di successo.
107. La Corte osserva anche che un primo ricorso dei richiedenti contro la decisione del 26 marzo 2003 del servizio municipale dell'agricoltura è stato dichiarato inammissibile dal tribunale regionale di Blagoevgrad, al motivo che la decisione attaccata era senza incidenza sull'esistenza del diritto di proprietà dei richiedenti (paragrafo 22 sopra). In seguito, questa decisione è stata dichiarata nulla alla conclusione di un secondo procedimento di contestazione della sua legalità, più di cinque anni dopo la data in cui era stata adottata (paragrafo 35 sopra). Ora, in dritto bulgaro l'azione per danni ed interessi fondata sulla nullità di un atto amministrativo si prescrive entro cinque anni (paragrafo 94 sopra). Avuto riguardo al rigetto del loro primo ricorso ed al motivo ritenuto dal tribunale regionale di Blagoevgrad, non si può rimproverare ai richiedenti di non avere introdotto più presto un'azione per danni ed interessi fondata sulla nullità della decisione del 26 marzo 2003.
108. La Corte constata anche che in data dell'ultima comunicazione dei richiedenti, ossia il 15 aprile 2009, o più di un anno dopo la data del pronunziato della sentenza definitiva della Corte suprema di cassazione e nove mesi dopo la presentazione del titolo esecutivo al ministero dell'agricoltura, il Sig. E. M. non aveva ancora ricevuto la somma che gli era stata accordata a titolo di indennizzo (Kirilova ed altri, precitata, § 118). Ora, la Corte ricorda che l'efficacia di un ricorso indennizzante si rivaluta anche alla luce del termine di pagamento dell'indennizzo accordato (Öneryıldız c. Turchia, no 48939/99, § 156, 18 giugno 2002) che non deve superare in principio i sei mesi (Bourdov no 2, precitata, § 99).
109. Allo sguardo di queste considerazioni, la Corte stima che l'azione per danni ed interessi contro lo stato non era un ricorso efficace da permettere ai richiedenti di ottenere un risarcimento per il danno patrimoniale e morale subito in ragione dell'inadempimento e dell'esecuzione tardiva del giudizio del 22 marzo 2002. Perciò, considera che nello specifico c'è luogo di allontanare l'eccezione di non-esaurimento formulata dal Governo.
110. In quanto alla somma accordata a titolo di indennizzo al Sig. E. M., questa ha potuto essere presa in conto per la concessione di una soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41 (Iatridis, precitata, § 47, Kirilova ed altri, precitata, § 119 in fine).
111. La Corte constata inoltre che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
112. I richiedenti sostengono che, in modo generale, il servizio municipale dell'agricoltura nega di eseguire il giudizio del 22 marzo 2002. Considerano che il rifiuto di accordare la restituzione di 84.65 ettari di terre agricole è arbitrario. In più, arguiscono che la restituzione di certi terreni agricoli su aree differenti da quelle menzionate nel giudizio del 22 marzo 2002 costituisco in sé una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni. Infine, riferendosi alla causa Pibernik c. Croazia (no 75139/01, 4 marzo 2004,) avanzano che il fatto di essere privati per molto tempo del godimento effettivo dei loro beni porta attentato alla sostanza stessa del diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che questa situazione è costitutiva di una privazione di proprietà.
113. Per ciò che riguarda la natura del diritto riconosciuto dal giudizio del 22 marzo 2002, i richiedenti si riferiscono, tra l’altro, alla formula del dispositivo di questo giudizio: secondo loro, il tribunale regionale non ha riconosciuto solamente il loro diritto alla restituzione -come sarebbe il caso se le loro terre non potessero essere restituite nei loro vecchi limiti-, ma ha restituito loro effettivamente la proprietà dei terreni in questione. Peraltro, la commissione agraria non avrebbe sostenuto dinnanzi a questa giurisdizione che aveva restituito già le terre dei richiedenti ad altre persone tramite un piano di ripartizione delle terre agricole. Perciò, stimano che hanno un dritto incondizionato alla restituzione dei ventotto terreni in questione, nei limiti e nelle aree descritte nel giudizio definitivo a loro favore.
114. In quanto al modo di eseguire il giudizio del 22 marzo 2002, adducono che le autorità locali sono tenute di fare raffigurare questi terreni sui piani della località di Balgarchevo e di fare in modo che i richiedenti entrino in possesso di questi beni immobiliari. Secondo loro, il fatto che queste terre agricole abbiano potuto essere assegnate ad altre persone tramite un piano di ripartizione delle terre agricole non dovrebbe costituire un ostacolo, nella misura in cui il loro diritto alla restituzione nei vecchi limiti è stato riconosciuto da un giudizio definitivo. Adducono che esiste una pratica largamente diffusa delle autorità locali di assegnare le migliori terre agricole alle persone prossime di queste autorità tramite dei piani di ripartizione delle terre agricole. Secondo loro, se la Corte ammettesse che il piano di ripartizione delle terre agricole potrebbe costituire un ostacolo alla restituzione delle loro terre nei loro vecchi limiti, ciò proverebbe questa pratica.
115. Interpretando l'articolo 25, capoverso 3, del decreto di applicazione della legge del 1991, stimano che questa disposizione non era applicabile al loro caso, perché prevedrebbe, come articolo 11, capoverso 4, della legge del 1991 unicamente la realizzazione dei diritti delle persone che hanno introdotto un'azione per constatazione del loro diritto alla restituzione dopo la scadenza del termine di diciassette mesi durante cui avrebbero potuto investire la commissione agraria (paragrafi 86 e 83 sopra). Parimenti, considerano che l'articolo 15, capoverso 4, di suddetta legge non era applicabile nel caso di una restituzione di terre agricole nei vecchi limiti (paragrafo 84 sopra).
116. Il Governo si oppone alla tesi dei richiedenti. Osserva che il procedimento di restituzione riguarda delle centinaia, addirittura delle migliaia di aventi diritti, e che perciò non può avanzare ad un ritmo uguale per tutte le persone riguardate. Fa valere che l'eventuale riconoscenza del diritto alla restituzione di un avente diritto dopo la pubblicazione dell’avviso che un piano di ripartizione delle terre agricole è stato elaborato non deve recare offesa ai diritti degli altri proprietari che beneficiano di questo piano e che sono in buona fede. Secondo il Governo, in questi casi i giudizi favorevoli sono eseguiti tramite un indennizzo in terre o, in mancanza di terre libere, con un indennizzo in buoni compensatori.
117. Il Governo si appella nelle sue osservazioni ai motivi della sentenza della Corte suprema di cassazione del 14 febbraio 2008, così come ala decisione del servizio municipale dell'agricoltura del 26 marzo 2003. Sostiene che in virtù della legislazione interna pertinente, ed in particolare dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991, gli eredi di un vecchio proprietario non potevano vedersi restituire più di 20 ettari di terre agricole.
118. Per ciò che riguarda il comportamento dei richiedenti, il Governo stima che dopo l'adozione delle decisioni del 16 marzo e del 30 maggio 2006, avrebbero dovuto introdurre un’istanza di identificazione degli altri terreni che volevano farsi restituire nel limite di 20 ettari e che avrebbero dovuto introdurre anche un’istanza di indennizzo tramite buoni compensatori in virtù dell'articolo 35 della legge del 1991.
119. Inoltre, il Governo sottolinea l'importanza del processo di restituzione delle terre agricole per la società bulgara ed il suo aspetto giuridico che mirava a riparare le ingiustizie commesse in passato.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
120. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione solo nella misura in cui i fatti che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi, in certe situazioni ben definite, dei crediti per cui il titolare dimostra che abbiano una base sufficiente in diritto interno ed in virtù dei quali può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere Draon c. Francia [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
121. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non può essere interpretato come se facesse pesare sugli Stati contraenti un obbligo generale di restituire i beni che sono stati trasferiti loro prima della ratifica della Convenzione. Parimenti, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non impone agli Stati contraenti nessuna restrizione alla loro libertà di determinare il campo di applicazione delle legislazioni che possono adottare in materia di restituzione di beni e di scegliere le condizioni in cui accettano di restituire dei diritti di proprietà alle persone spossessate (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jantner c. Slovacchia, no 39050/97, § 34, 4 marzo 2003).
122. In compenso, quando un Stato contraente, dopo avere ratificato la Convenzione, ivi compreso il Protocollo no 1, adotta una legislazione che contempla la restituzione totale o parziale di beni confiscati in virtù di un regime anteriore, simile legislazione può essere considerata come generante un nuovo diritto di proprietà protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 nel capo delle persone che soddisfanno alle condizioni della restituzione. Lo stesso principio può applicarsi a riguardo dei dispositivi di restituzione o di indennizzo stabiliti in virtù di una legislazione adottata prima della ratifica della Convenzione, se simile legislazione rimane in vigore dopo la ratifica del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
123. Rivolgendosi alle circostanze dello specifico, la Corte osserva che il diritto di proprietà su ventotto terreni agricoli è stato restituito ai richiedenti con un giudizio definitivo del tribunale regionale di Blagoevgrad del 22 marzo 2002. Pertanto, la Corte stima che questo giudizio ha creato a profitto dei richiedenti dei diritti patrimoniali che dipendono dalla nozione di "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
124. La Corte constata anche che non suscita controversia tra le parti che le autorità interne competenti hanno l'obbligo di eseguire questo giudizio. Le loro opinioni divergono difatti, solamente sulla questione di sapere come questo giudizio deve essere eseguito, questione che conviene esaminare nella parte sotto consacrata all'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
125. La Corte rileva che il servizio municipale dell'agricoltura ha omesso di conformarsi al giudizio del 22 marzo 2002 per periodi considerevoli. Considera che l'inadempimento di un giudizio definitivo che crea a profitto degli interessati un interesse patrimoniale che dipende dalla nozione di "bene" costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che enuncia il principio generale del rispetto della proprietà (vedere, mutatis mutandis, Burdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007, ed Iatridis, precitato, § 55).
b) Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
126. La Corte osserva che le parti hanno delle viste divergenti sul punto di sapere qual è la natura dell'interesse patrimoniale di cui i richiedenti sono titolari. Perciò, le loro opinioni divergono sul punto di sapere quali misure di esecuzione avrebbe dovuto prendere il servizio municipale dell'agricoltura.
127. I richiedenti stimano che hanno diritto alla restituzione di tutti i terreni enumerati nel giudizio del 22 marzo 2002, e ciò nelle aree e nei limiti descritti in questo giudizio. Il Governo, in quanto a lui, sembra sostenere che i richiedenti abbiano il diritto di acquisire solamente venti ettari di terre agricole, tra quelle che non sono state restituite dal piano di ripartizione delle terre agricole ad altri aventi diritto, e di ricevere un indennizzo in buoni compensatori per le terre agricole al di là di questa superficie massimale.
128. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. Inoltre, nota che la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione.
129. La Corte ricorda poi che non è lecito per un organo amministrativo negare di eseguire un giudizio definitivo al motivo che è erroneo o diversamente contrario ad una disposizione legale (vedere, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgaria, no 39609/98, § 59, 30 settembre 2004, e Petkov ed altri c. Bulgaria, nostri 77568/01, 178/02 e 505/02, § 64 in fine, 11 giugno 2009). Ricorda anche che il principio della sicurezza dei rapporti giuridici esige che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia dai tribunali non sia rimessa più in causa (Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, Kehaya ed altri c. Bulgaria, i nostri 47797/99 e 68698/01, §§ 68-70 e 74, 12 gennaio 2006) salvo se dei motivi sostanziali ed imperiosi l'impongano (Riabykh c. Russia, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
i. Sulla nno-restituzione di 84,65 ettari di terre agricole
130. La Corte constata che il giudizio del 22 marzo 2002 è restato completamente non eseguito per ciò che riguarda circa 84,65 ettari di terre agricole. Osserva anche che dopo l'annullamento della decisione del 26 marzo 2003 dal tribunale amministrativo di Blagoevgrad, il servizio municipale dell'agricoltura era tenuto ad adottare una nuova decisione propria a permettere di eseguire il giudizio a riguardo delle terre non restituite. Ora, le parti non hanno informato la Corte dell'adozione di tale decisione.
131. La Corte constata poi che il solo motivo di questo inadempimento, invocato al tempo stesso dal Governo e dal servizio municipale dell'agricoltura, è l'applicabilità addotta al caso dei richiedenti dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991 che prevedeva la restituzione delle terre agricole ai proprietari nei limiti previsti dall'articolo 8, capoverso 1 e dall'articolo 10, della legge di 1946, paragrafi 65 a 67 sopra.
132. La Corte tiene conto del fatto che la Corte suprema di cassazione, investita di un’ istanza per danni ed interessi, è arrivata alla conclusione che la superficie massima delle terre agricole suscettibili di essere restituite agli eredi di I.M. era di 20 ettari e che il giudizio del 22 marzo 2002 non dava alcuna risposta alla questione di sapere se i terreni agricoli dovevano essere restituiti nei loro vecchi limiti o in nuovi limiti. Nota che la pratica non fa risultare chiaramente se l'alta giurisdizione si è pronunciata su questi punti in occasione dei nuovi argomenti sollevati dal ministero dell'agricoltura o se li ha esaminati d’ ufficio. Tuttavia, la Corte osserva che questo procedimento non aveva per oggetto l'esistenza e la superficie del diritto alla restituzione dei richiedenti, né l'interpretazione del giudizio del 22 marzo 2002, né le modalità della sua esecuzione, ma l'esistenza del diritto all’ indennizzo del Sig. E.M. per la mancanza al guadagno che sosteneva avere subito in ragione dei ritardi intervenuti nel procedimento di restituzione. Così, nella misura in cui il procedimento in questione non aveva per oggetto la modifica del giudizio del 22 marzo 2002, la sentenza dell'alta giurisdizione non ha avuto nessuno effetto sull'esistenza e la superficie del diritto alla restituzione dei richiedenti.
133. La Corte osserva poi che l'argomento relativo all'applicabilità dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991 al caso dei richiedenti non è mai stato invocato dalla commissione agraria all'epoca del procedimento giudiziale di contestazione del suo rifiuto di accordare la restituzione. Il tribunale regionale di Blagoevgrad non si è neanche pronunziato d’ ufficio su questo punto. Difatti, il giudizio del 22 marzo 2002 non fa per niente la distinzione tra le terre che devono essere restituite e quelle che deve essere oggetto di un indennizzo.
134. La Corte non potrebbe speculare su ciò che sarebbe stata la decisione delle giurisdizioni interne competenti, se l'argomento in questione fosse stato portato alla loro attenzione. In compenso, stima che nello specifico sarebbe contrario al principio della sicurezza giuridica accettare che tale argomento possa essere invocato validamente dall'amministrazione allo stadio dell'esecuzione per giustificare il suo rifiuto a conformarsi ad un giudizio supposto di dare una soluzione definitiva alla controversia tra la commissione agraria ed i richiedenti.
135. Resta da sapere se il Governo ha dimostrato che esistevano altri motivi seri per giustificare la situazione che è il motivo di appello dei richiedenti.
136. La Corte constata che, riferendosi al giudizio del 22 marzo 2002, il servizio municipale dell'agricoltura ha riconosciuto, nella prima disposizione della sua decisione del 26 marzo 2003, il diritto di proprietà dei richiedenti nei vecchi limiti su ventotto terreni di una superficie totale di 104.65 ettari (paragrafo 19 sopra). Osserva che questa disposizione non è stata attaccata dai richiedenti né stata annullata dal tribunale amministrativo investito del ricorso per nullità introdotto da M.M. E. M. ed I. I.(paragrafi 35 a 37 sopra). Peraltro, la Corte osserva che i richiedenti hanno ottenuto la restituzione di certi terreni nei loro vecchi limiti (paragrafi 25 e 30 sopra). Infine, nota che l'ordinanza di inammissibilità del tribunale regionale di Blagoevgrad che riguarda il primo ricorso contro la decisione del 26 marzo 2003 conferma chiaramente la tesi dei richiedenti secondo la quale si erano visti restituire 104.8 ettari di terre agricole nei loro vecchi limiti (paragrafo 22 sopra).
137. La Corte è cosciente che il procedimento di restituzione di terre collettivizzate è particolarmente complesso in passato e che possa avere dei motivi legittimi per rifiutare la restituzione di certi terreni agricoli nei loro vecchi limiti, in particolare perché questi sarebbero stati restituiti ad altri aventi diritto tramite un piano di ripartizione delle terre agricole. Tuttavia, osserva che nello specifico il Governo non ha fornito alcuna informazione precisa sull'esistenza di tali motivi allo sguardo delle terre appartenute ad I.M (paragrafo 29 sopra).
138. Pertanto, la Corte stima che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni a riguardo dei 84,65 ettari di terre agricole è illegale allo sguardo del principio della preminenza del diritto, nella misura in cui il solo motivo dell'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002 è l'applicazione da parte del servizio municipale dell'articolo 10, capoverso 8, della legge del 1991. Nota che tale conclusione la dispensa dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
ii. Sulla restituzione presumibilmente ritardata dei 20 ettari di terre agricole
139. Per ciò che riguarda i 20 ettari di terre agricole per cui il servizio municipale dell'agricoltura ha pronunciato già delle decisioni di restituzione, la Corte osserva che nello specifico le autorità interne hanno preso, durante il periodo considerato, certe misure di esecuzione del giudizio del tribunale regionale di Blagoevgrad del 22 marzo 2002.
140. La Corte constata che anche se la decisione del 26 marzo 2003 è stata annullata parzialmente, le decisioni del 2006, in virtù dalle quali i richiedenti hanno ottenuto la restituzione di 20 ettari di terre agricole e di un terreno di 0,2 ettari situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad, sembrano essere sempre in vigore. I richiedenti sono entrati in possesso di 16 ettari di terre agricole durante il secondo semestre del 2007. In data di una delle loro ultime comunicazioni, ossia il 12 maggio 2008, non erano entrati in compenso, ancora in possesso del terreno di 0,2 ettari e di certi terreni di una superficie totale di quattro ettari situati nella località di Balgarchevo.
141. La Corte osserva che i richiedenti si sono visti restituire principalmente dei terreni che non erano appartenuti ad I.M in passato. Nella misura in cui gli interessati hanno loro stessi partecipato alla scelta di questi terreni e dove non hanno contestato le decisioni del servizio municipale dell'agricoltura che accordava la restituzione in nuovi limiti (paragrafi 23 a 25 sopra) la Corte stima che risulta indirettamente che c'erano dei motivi legittimi di non accordare la restituzione di queste terre nei loro vecchi limiti.
142. Pertanto, la Corte conclude che le misure prese dalle autorità erano legali ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Riconosce anche che queste misure inseguivano uno scopo legittimo di buona amministrazione delle terre agricole e di protezione degli interessi di tutte le persone riguardate dal processo complesso di restituzione delle terre agricole.
143. La Corte rileva poi che risulta dai documenti prodotti dalle parti e delle loro spiegazioni che i richiedenti hanno ricevuto delle istruzioni da parte degli autorità interne che indicavano loro di effettuare certi passi amministrativi necessari all'individualizzazione dei beni immobiliari che si sarebbero visti restituire. Tuttavia, non è stato dimostrato che i richiedenti siano mancati al loro obbligo di cooperare in tempo utile col servizio municipale dell'agricoltura. La Corte ricorda a questo riguardo che se la persona che ha ottenuto guadagno di causa può essere tenuta ad effettuare i passi necessari alla realizzazione dei suoi diritti, spetta principalmente alle autorità interne competenti garantire l'esecuzione di un giudizio pronunciato al loro carico. Queste devono agire in tempo utile e di loro propria iniziativa (vedere, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), precitata, § 69).
144. La Corte riconosce che il presente procedimento di restituzione di terre agricole collettivizzate era nettamente più complesso di un procedimento di esecuzione relativa al pagamento di crediti pecuniari in passato (vedere, mutatis mutandis, Dimitrov c. Bulgaria, no 47829/99, § 60, 23 settembre 2004). È normale di accordare alle autorità un termine ragionevole per prendere le misure necessarie per dare effetto al giudizio del 22 marzo 2002 dunque (vedere, mutatis mutandis, Hornsby, precitata, § 43. Tuttavia, la Corte non è convinta che la complessità del procedimento controverso era la sola ragione dei ritardi importanti -più di cinque anni-intervenuti nello specifico. Difatti, le ragioni principali di questi ritardi risiedono nell'inerzia delle autorità competenti e nella loro incapacità ad applicare il diritto interno al caso di figura dei richiedenti-fatto dimostrato dall'annullamento parziale della decisione del 26 marzo 2003, pronunciato in occasione di un secondo ricorso contro questo atto amministrativo introdotto dai richiedenti. A ciò si aggiungono la mancanza in diritto bulgaro di un ricorso che permetta di costringere in modo diretto le autorità amministrative ad eseguire il giudizio del 22 marzo 2002 (Kirilova ed altri, precitata, § 116, e Mancheva, precitata, § 60).
145. Ammesso che questa ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti fosse legale ed inseguisse uno scopo legittimo, la Corte stima che la durata del procedimento di esecuzione del giudizio del 22 marzo 2002 a riguardo dei 20 ettari di terre agricole in questione ha rotto il giusto equilibro da predisporre tra la protezione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni e le esigenze dell'interesse generale, e che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico speciale.
iii. Conclusione
146. Avuto riguardo a queste considerazioni, la Corte conclude che c'è stata violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
147. I richiedenti denunciano una violazione del loro diritto ad un processo in un termine ragionevole. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
148. Il Governo contesta questa tesi.
149. La Corte, rilevando che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra, considera che deve essere dichiarato dunque anche ammissibile
150. La Corte constata che i principali ritardi imputabili alle autorità interne sembrano essere intervenuti allo stadio dell'esecuzione del giudizio del 22 marzo 2002. Perciò, avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 145 e 146 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, mutatis mutandis, Sitkov c. Russia, no 55531/00, § 38, 18 gennaio 2007).
III. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 13 IN COMBINAZIONE CON L'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
151. I richiedenti si lamentano anche di non avere disposto di un ricorso che avrebbe permesso loro di mettere fine alla violazione dei loro diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Invocano l'articolo 13 della Convenzione.
152. La Corte, rilevando che questi motivi di appello sono legati a quelli esaminati sopra, considera che devono essere dichiarati dunque anche ammissibili.
153. Tuttavia, avuto riguardo alle sue conclusioni formulate ai paragrafi 145, 146 e 150 sopra, la Corte non stima necessario esaminare separatamente queste questioni sotto l'angolo di queste disposizioni (Kirilova ed altri c. Bulgaria, nostri 42908/98, 44038/98, 44816/98 e 7319/02, § 127, 9 giugno 2005, coi riferimenti che vi si trovano).
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
154. I richiedenti si lamentano infine che gli atti della commissione agraria si erano ispirati dall'ostilità del suo direttore verso i cittadini bulgari appartenenti alla minoranza turca. Adducono una violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
155. La Corte rileva che queste affermazioni non sono supportate sufficientemente, nella misura in cui i richiedenti non hanno prodotto elementi che permettano di considerare che l'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002 aveva una qualsiasi motivazione razzista. Difatti, i richiedenti sostengono che un impiegato municipale, S., aveva tenuto dei propositi razzisti, ma non hanno fornito a questo riguardo nessuna prova. Gli altri fatti denunciati, in particolare l'uscita sulla stampa locale di un articolo intitolato "dei turchi vogliono appropriarsi di cento ettari" ed il comportamento aggressivo dei contadini di Balgarchevo non sembrano imputabili alle autorità. Peraltro, la Corte non dispone di elementi che permettano di concludere che le persone appartenenti a delle minoranze incontrino degli ostacoli più importanti nei procedimenti di restituzione in paragone alle persone di origine bulgara. Infine, la Corte osserva che per ciò che riguarda il periodo dopo il 1 gennaio 2004, i richiedenti hanno omesso di introdurre i ricorsi previsti dalla legge del 2003 (paragrafo 97 sopra).
Pertanto, questo motivo di appello deve essere respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e difetto manifesto di fondamento, in applicazione dell'articolo 35, §§ 1, 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
156. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
157. I richiedenti richiedono 2 191 648 euro (EUR) per il danno patrimoniale legato all'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002 di cui 2 021 648 EUR per le terre agricole non restituite dalla decisione del 26 marzo 2003 e 170 000 EUR per il terreno di 0,2 ettari, situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad. Stimano che l'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002 costituisco in realtà una privazione di proprietà ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Di conseguenza, presentano dei rapporti di perizia relativi al prezzo di mercato dei terreni agricoli non restituiti dalla decisione del 26 marzo 2003 e del terreno situato nei limiti edificabili della città di Blagoevgrad. Chiedono anche 6 000 EUR ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito in ragione della violazione dei loro diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e 5 000 EUR per la violazione addotta del loro diritto ad un processo in un termine ragionevole che sarebbe stato ignorato, tra l’altro, dall'inadempimento del giudizio del 22 marzo 2002.
158. Il Governo giudica queste somme esorbitanti e completamente arbitrarie. Si riferisce alle disposizioni di un decreto relativo alla valutazione del prezzo delle terre agricole nei procedimenti di restituzione e di indennizzo.
159. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non sia matura per quanto riguarda il danno patrimoniale e morale (vedere Velikovi ed altri, precitata, § 267). Perciò, la riserva e fisserà l’ ulteriore procedimento tenendo conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo (articolo 75 § 1 dell'ordinamento della Corte).
B. Oneri e spese
160. I richiedenti chiedono anche 3 542 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. Producono un conteggio del lavoro effettuato dal loro avvocato, presentando un totale di circa 36 ore di lavoro al tasso orario di 70 EUR, così come le fatture corrispondenti a loro oneri di corrispondenza e di rapporti di perizia. Sottopongono anche una dichiarazione con la quale chiedono che gli importi assegnati a titolo degli oneri e delle spese vengano versati direttamente al loro avvocato, eccetto la somma di 865 EUR che richiedono come rimborso delle somme già pagate al loro avvocato ed al perito che ha preparato uno dei rapporti di perizia.
161. Il Governo giudica queste somme eccessive.
162. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 3 542 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. Interessi moratori
163. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1, dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 13 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1, solo e combinato con l'articolo 13 della Convenzione, e dell'articolo 13 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura per ciò che riguarda il danno patrimoniale e morale addotto;
perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 542 EUR (tremila cinque cento quarantadue euro) per oneri e spese di cui 2 677 EUR (duemila sei cento settantasette euro) da versare sul conto bancario indicato dall'avvocato dei richiedenti in Bulgaria, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, da convertire in lev bulgari secondo i tassi applicabili al momento del versamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.