TROISI?ME SECTION
AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE
(Requ?te no 77335/14 et 2 autres ?
voir liste en annexe)
ARR?T
Art 1 P1 ? Privation de proprie?te? ? Annulation du droit de propri?t? sur un terrain nouvellement achet? suite ? la correction rapide d?une erreur cadastrale par les autorit?s ? Absence de diligence raisonnable des acheteurs ? Absence de charge excessive
STRASBOURG
17 d?cembre 2019
Cet arr?t deviendra d?finitif dans les conditions d?finies ? l?article 44 ? 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l?affaire Maltsev et autres c. Russie,
La Cour europ?enne des droits de l?homme (troisi?me section), si?geant en une Chambre compos?e de :
Paul Lemmens, pr?sident,
Georgios A. Serghides,
Helen Keller,
Dmitry Dedov,
Mar?a El?segui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerstr?m, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil le 26 novembre 2019,
Rend l?arr?t que voici, adopt? ? cette date :
PROC?DURE
1. ? l?origine de l?affaire se trouvent trois requ?tes (nos 77335/14, 77417/14 et 77421/14) dirig?es contre la F?d?ration de Russie et dont trois ressortissants de cet ?tat, MM. Anton Yevgenyevich Maltsev et Igor Viktorovich Karpetov et Mme Tansylu Vazirovna Safina (? les requ?rants ?), ont saisi la Cour le 3 d?cembre 2014 en vertu de l?article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l?homme et des libert?s fondamentales (? la Convention ?).
2. Les requ?rants ont ?t? repr?sent?s par Me R.K. Dyusenbayev, avocat ? Magnitogorsk. Le gouvernement russe (? le Gouvernement ?) a ?t? repr?sent? par M. M. Galperine, repr?sentant de la F?d?ration de Russie aupr?s de la Cour europ?enne des droits de l?homme.
3. Les requ?rants all?guaient en particulier que l?annulation de leurs titres de propri?t? sur les parcelles qu?ils avaient achet?es ?tait contraire aux exigences de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention.
4. Le 11 juillet 2018, le grief concernant le droit au respect des biens a ?t? communiqu? au Gouvernement et les requ?tes ont ?t? d?clar?es irrecevables pour le surplus conform?ment ? l?article 54 ? 3 du r?glement de la Cour.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L?ESP?CE
5. Les requ?rants sont n?s respectivement en 1986, en 1985 et en 1956 et r?sident respectivement ? Tumen, ? Arsinski et ? Magnitogorsk.
Gen?se de l?affaire
6. En 1992, dans le contexte du passage de l??conomie sovi?tique ? l??conomie de march?, la ferme collective Jeltinski (?????????? ??????? ??????), situ?e dans la r?gion de Tcheliabinsk, fit l?objet de certaines modifications. En particulier, les terres sur lesquelles la ferme avait un droit d?usage permanent et celles dont l??tat restait pleinement propri?taire furent identifi?es.
7. En 1995, l?administration de la ferme Jeltinski attribua (????????) ? ses membres ? des habitants du village Jeltinski ? des actifs fonciers (????????? ???) donnant chacun droit ? une surface de 7,8 hectares (ha) ? prendre sur les terres appartenant ? cette ferme[1]. Au cours de la m?me ann?e, plusieurs habitants devinrent propri?taires indivis (????? ??????? ?????????????) de tels actifs.
8. Le 11 avril 2006, l?ensemble form? par les terres auxquelles donnaient droit les actifs fonciers attribu?s par la ferme collective fut enregistr? au cadastre d??tat en tant que terrain agricole d?une superficie de 8 730 ha appartenant en indivision aux membres de la soci?t? agricole Jeltinskoye (successeur de la ferme collective Jeltinski), en l?absence d?arpentage et sans pr?cision des limites (??? ???????????? ??????).
9. En avril 2013, huit propri?taires d?actifs fonciers entam?rent une proc?dure de conversion de leurs actifs en dix parcelles de terrain et donn?rent mandat ? cet effet ? un repr?sentant. Ce dernier choisit dix parcelles, et, ? sa demande, le 25 juillet 2013, un g?om?tre proc?da ? l?arpentage de ces parcelles. Les 13 et 14 ao?t 2013, celles-ci furent enregistr?es au cadastre d??tat comme parcelles agricoles et les demandeurs, qui en ?taient devenus propri?taires, firent inscrire leur droit de propri?t? dans le registre unifi? des droits immobiliers.
10. Le 26 septembre 2013, les requ?rants achet?rent les dix parcelles susmentionn?es. Le 2 octobre 2013, ils firent enregistrer leur droit de propri?t? dans le registre unifi? des droits immobiliers.
11. Le 3 octobre 2013, le service du cadastre constata qu?il existait un chevauchement partiel entre les parcelles des requ?rants et une autre grande parcelle, que l?administration locale donnait en location ? la soci?t? de m?tallurgie MMK depuis 2009 et qui avait ?t? arpent?e et enregistr?e au cadastre d??tat cette ann?e-l?. Le m?me jour, le service du cadastre proc?da ? la transposition des limites de ladite parcelle sur le plan cadastral public et informa du chevauchement toutes les personnes concern?es, y compris les requ?rants.
Le contentieux subs?quent
12. Ayant appris que leurs parcelles et la parcelle lou?e ? la soci?t? MMK se chevauchaient partiellement, les requ?rants assign?rent les autorit?s concern?es et la soci?t? MMK en justice. Dans leur demande, ils sollicitaient l?annulation du contrat de bail liant la soci?t? et l?administration locale, ainsi que la radiation du cadastre des donn?es relatives ? la parcelle lou?e (????? ? ???????????? ?????). Les autorit?s form?rent contre les anciens propri?taires des parcelles litigieuses (? les anciens propri?taires ?) et contre les requ?rants une demande reconventionnelle en annulation de l?arpentage desdites parcelles et en annulation du droit de propri?t? de ces derniers. De leur c?t?, les anciens propri?taires form?rent une demande reconventionnelle en annulation des contrats de vente, arguant qu?ils n?avaient pas obtenu le paiement du prix convenu.
13. Le 17 f?vrier 2014, le tribunal du district Agapovski de la r?gion de Tcheliabinsk rejeta toutes les demandes. Les requ?rants, l?administration et la soci?t? MMK firent appel.
14. Le 3 juin 2014, la cour r?gionale de Tcheliabinsk (? la cour r?gionale ?) annula partiellement le jugement du tribunal de district.
Elle ?tablit que sept des parcelles litigieuses se situaient sur le terrain qui ?tait rest? la propri?t? de l??tat (paragraphe 6 ci?dessus), lequel terrain avait ?t? donn? en gestion au conseil municipal (? ??????? ????????? ??????) en 1992, et non pas attribu? aux membres de la ferme Jeltinski, et que les trois autres parcelles se situaient ?galement en dehors du terrain de 8 730 ha, qui avait ?t? attribu? aux membres de la ferme (paragraphe 7 ci-dessus). Elle en conclut que les parcelles litigieuses ne faisaient pas partie du terrain appartenant en indivision aux membres de la soci?t? Jeltinskoye et que la conversion des actifs fonciers y aff?rente ?tait donc entach?e de d?fauts. En outre, elle ?tablit que la proc?dure d?arpentage des parcelles en question avait ?t? effectu?e en violation de certaines dispositions l?gales.
15. Par ailleurs, la cour r?gionale constata que, bien qu?il exist?t dans les environs plusieurs terres agricoles disponibles, le repr?sentant des anciens propri?taires avait choisi des parcelles qui se trouvaient dans le p?rim?tre du d?p?t de d?blais (?? ????????? ???????????? ?????? ?????? ????? ???????) exploit? par la soci?t? MMK, situ? ? c?t? d?une mine, et que cinq de ces parcelles avaient servi ? l?entrep?t des d?blais, ce qui excluait leur usage ? des fins agricoles.
16. La cour r?gionale observa que la parcelle lou?e ? la soci?t? MMK ?tait rest?e la propri?t? de la municipalit? et avait ?t? r?guli?rement arpent?e et enregistr?e en 2009, soit plus de trois ans et demi avant l?arpentage des parcelles litigieuses. Elle en conclut que l?enregistrement de ces derni?res au cadastre avait proc?d? d?une erreur. Selon la cour r?gionale, l?erreur commise par le service du cadastre ?tait de nature technique et ?tait due au non-respect des modalit?s d?enregistrement ant?rieurement ? la mise en place du cadastre centralis?. Toujours selon elle, les donn?es relatives aux limites de la parcelle lou?e ? la soci?t? MMK ayant ?t? indiqu?es de mani?re incorrecte dans la base de donn?es, le service du cadastre n?avait pas d?cel? que cette parcelle et les dix parcelles litigieuses se chevauchaient.
17. La cour r?gionale conclut, sur le fondement de l?article 168 ? 2 du code civil, que, dans ces circonstances, les contrats de vente des parcelles ?taient nuls ab initio et ne pouvaient produire aucun effet l?gal, et que, de ce fait, le droit des anciens propri?taires sur les actifs fonciers, tels qu?ils existaient avant leur conversion en parcelles, ?tait r?tabli.
18. Dans le dispositif de son arr?t, la cour r?gionale pronon?a l?annulation du droit de propri?t? des requ?rants sur les parcelles et ordonna la radiation des donn?es relatives ? celles-ci du cadastre d??tat.
19. Les requ?rants se pourvurent en cassation contre cet arr?t.
Le 1er octobre 2014, un juge unique de la cour r?gionale refusa de renvoyer pour examen au pr?sidium de cette juridiction le pourvoi form? par les requ?rants. Le 13 novembre 2014, un juge unique de la Cour supr?me de Russie refusa de transmettre pour examen ? la chambre civile de cette juridiction le pourvoi en cassation introduit par les requ?rants.
LE DROIT INTERNE PERTINENT
20. Selon l?article 168 ? 2 du code civil, est nulle (????????) toute convention qui s?av?re contraire aux dispositions l?gislatives ou aux normes infral?gislatives et qui affecte les int?r?ts publics ou les droits et int?r?ts l?gitimes des tiers, sauf si la loi en dispose autrement.
EN DROIT
SUR LA JONCTION DES REQU?TES
21. Compte tenu de la similitude des requ?tes, la Cour estime appropri? d?examiner celles-ci conjointement dans un seul arr?t.
SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L?ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ? LA CONVENTION
22. Les requ?rants se plaignent d?avoir ?t? priv?s de leur propri?t? en violation de la loi interne et de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention, ainsi libell? en ses parties pertinentes en l?esp?ce :
? Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ?tre priv? de sa propri?t? que pour cause d?utilit? publique et dans les conditions pr?vues par la loi et les principes g?n?raux du droit international.
Les dispositions pr?c?dentes ne portent pas atteinte au droit que poss?dent les ?tats de mettre en vigueur les lois qu?ils jugent n?cessaires pour r?glementer l?usage des biens conform?ment ? l?int?r?t g?n?ral (…) ?
Arguments des parties
23. Se r?f?rant aux diff?rentes dispositions r?gissant la conversion des actifs fonciers en parcelles agricoles, les requ?rants affirment que tant les parcelles litigieuses que celle lou?e ? la soci?t? MMK se situaient sur le terrain attribu? en indivision aux membres de la soci?t? Jeltinskoye, et que l?administration locale n?avait aucun droit sur cette derni?re parcelle. Ils contestent les conclusions des tribunaux internes ? ces ?gards.
24. En outre, les requ?rants all?guent qu?en 2015 un membre de la soci?t? Jeltinskoye a converti l?actif foncier qu?il d?tenait en une parcelle se situant en partie sur trois des parcelles litigieuses, mais n?empi?tant pas sur le terrain lou? ? la soci?t? MMK, puis a revendu la parcelle nouvellement cr??e ? cette soci?t?. Aux yeux des requ?rants, cette circonstance t?moigne d?un traitement arbitraire de leur affaire par les tribunaux.
25. Le Gouvernement reconna?t que, au moment de l?enregistrement au cadastre des parcelles litigieuses, la parcelle lou?e ? la soci?t? MMK n?apparaissait pas sur le plan cadastral public. Il estime que, dans la pr?sente affaire, les autorit?s ont fait preuve de diligence et ont rapidement d?cel? l?erreur cadastrale ? ? savoir seulement un mois et demi apr?s l?enregistrement des parcelles litigieuses au cadastre.
26. Se r?f?rant aux conclusions des juridictions internes, le Gouvernement consid?re que la proc?dure de conversion des actifs fonciers en parcelles a ?t? m?connue et que les parcelles en question ne pouvaient faire l?objet d?une vente, ce qui expliquerait pourquoi les contrats de vente ?taient nuls et non avenus. Il ajoute que, en revanche, la parcelle lou?e ? la soci?t? MMK avait ?t? r?guli?rement arpent?e et enregistr?e au cadastre plusieurs ann?es avant la conversion, entach?e de d?fauts, des actifs fonciers d?tenus par les anciens propri?taires en parcelles.
27. Enfin, le Gouvernement expose que les parcelles litigieuses ?taient situ?es dans le p?rim?tre du d?p?t de d?blais et en partie occup?es par des d?blais. Il consid?re que, en achetant ces parcelles, les requ?rants ne pouvaient pas ignorer la pr?sence de d?blais et l?impossibilit? d?exploiter les terres ? des fins agricoles. Il conclut que les droits des int?ress?s n?ont pas ?t? viol?s.
Appr?ciation de la Cour
28. Constatant que les requ?tes ne sont pas manifestement mal fond?es au sens de l?article 35 ? 3 a) de la Convention et qu?elles ne se heurtent par ailleurs ? aucun autre motif d?irrecevabilit?, la Cour les d?clare recevables.
29. En outre, la Cour observe qu?il ne pr?te pas ? discussion entre les parties que les parcelles en question, que les requ?rants avaient achet?es, constituaient des ? biens ? au sens de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention et que l?annulation du droit de propri?t? des int?ress?s sur celles-ci s?analyse en une ? privation de propri?t? ? au sens de la deuxi?me phrase du premier paragraphe de cet article.
Sur la l?galit? et le but l?gitime de l?ing?rence
30. La Cour note que les parties sont en d?saccord sur la l?galit? de la mesure litigieuse, laquelle r?sulte d?un arr?t d?appel. ? cet ?gard, elle rappelle qu?elle ne peut mettre en cause l?interpr?tation du droit interne par les juridictions internes que lorsque celle-ci est arbitraire ou manifestement d?raisonnable (voir Na?t-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, ? 116, 15 mars 2018, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, ? 148, 22 octobre 2018, avec les r?f?rences cit?es). Elle consid?re donc que l?ing?rence a ?t? op?r?e ? dans les conditions pr?vues par la loi ? au sens de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention.
31. Elle note ensuite qu?il ne pr?te pas ? controverse entre les parties que ladite mesure r?pondait ? un int?r?t g?n?ral, ? savoir la protection du domaine public et la gestion des terrains par les autorit?s. Il reste ? d?terminer si l?annulation du droit de propri?t? des requ?rants a respect? le juste ?quilibre entre l?int?r?t g?n?ral et les droits de ces derniers.
Sur la proportionnalit? de l?ing?rence
32. La Cour rappelle que la proportionnalit? de l?ing?rence implique l?existence d?un juste ?quilibre entre les exigences de l?int?r?t g?n?ral de la collectivit? et les imp?ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet ?quilibre est rompu si la personne concern?e a eu ? subir ? une charge sp?ciale et exorbitante ?. La v?rification de l?existence d?un juste ?quilibre exige un examen global des diff?rents int?r?ts en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, y compris des moyens employ?s par l??tat et de leur mise en ?uvre, en particulier quant ? l?obligation des autorit?s d?agir en temps utile, de fa?on correcte et coh?rente (Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, ? 64, 5 d?cembre 2017, avec les r?f?rences qui y sont cit?es).
33. En ce qui concerne l?attitude des autorit?s en l?esp?ce, la Cour note que l?enregistrement au cadastre des parcelles litigieuses proc?dait d?une erreur et que celle-ci ?tait imputable au service public du cadastre (paragraphes 11 et 16 ci-dessus). Le chevauchement entre la parcelle municipale et les parcelles litigieuses a ?t? d?cel? le 3 octobre 2013, soit un mois et dix-neuf jours apr?s l?enregistrement de ces derni?res au cadastre et un jour seulement apr?s l?inscription du droit de propri?t? des requ?rants. D?s lors, la Cour estime que les autorit?s ont r?agi rapidement.
34. La Cour rel?ve en outre que les parcelles acquises par les requ?rants ont ?t? enregistr?es comme parcelles agricoles. Elle observe aussi que ces terres se situaient ? c?t? d?une mine exploit?e par la soci?t? de m?tallurgie MMK et ?taient partiellement occup?es par des d?blais. Or, de l?avis de la Cour, si les requ?rants avaient fait preuve d?une diligence raisonnable lors de l?acquisition de ces biens, ils n?auraient pas pu ignorer ces faits (voir, mutatis mutandis, Zhidov et autres c. Russie, nos 54490/10 et 3 autres, ?? 115-116, 16 octobre 2018, affaire dans laquelle l?une des requ?rantes avait achet? une parcelle dans une zone prot?g?e, situ?e juste ? c?t? d?une digue prot?geant des ol?oducs ; voir aussi, mutatis mutandis, Mihaylova c. Bulgarie (d?c.), no 30942/04, ?? 54-55, 5 f?vrier 2015, affaire dans laquelle le terrain en cause, qui avait jadis fait l?objet d?une expropriation et dont le titre de propri?t? avait ?t? restitu? au p?re de la requ?rante, ?tait depuis longtemps exploit? par deux soci?t?s tierces).
35. Enfin, quant aux cons?quences de l?ing?rence pour les requ?rants, la Cour observe tout d?abord que les int?ress?s n?avaient pas commenc? ? exploiter les parcelles litigieuses et qu?ils ne se sont livr?s ? aucun investissement relatif ? ces biens (voir, a contrario, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, 6 d?cembre 2011, ainsi que les affaires similaires post?rieures, par exemple, Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724/07 et 4 autres, 17 novembre 2016 (affaires dans lesquelles les requ?rants, qui avaient achet? des appartements, s?y ?taient install?s avant que leurs titres de propri?t? ne fussent annul?s ? la demande des autorit?s)).
36. Elle observe ?galement que, en annulant le droit de propri?t? des int?ress?s, la cour r?gionale a indiqu? que les contrats de vente ?taient nuls et que les anciens propri?taires devaient se voir r?tablis dans leur droit de propri?t? sur les actifs fonciers. Dans ces conditions, ? supposer que les requ?rants aient effectivement pay? le prix des parcelles acquises, ils peuvent en obtenir le remboursement (voir, a contrario, Pchelintseva et autres, pr?cit?, et Sergunin et autres [comit?], nos 54322/14, 60765/14 et 73407/14, 9 octobre 2018, affaires dans lesquelles les requ?rants n?avaient plus de possibilit? de voir r?tabli leur droit de propri?t? sur les biens immeubles dont ils avaient ?t? priv?s au profit des autorit?s). La Cour note ? cet ?gard que les requ?rants n?ont ? aucun moment all?gu? une impossibilit? pratique d?obtenir un remboursement du prix.
37. Enfin, la Cour estime que l?affirmation des requ?rants selon laquelle en 2015, un tiers a cr?? une nouvelle parcelle se situant partiellement sur trois des parcelles litigieuses, est ?trang?re ? la pr?sente affaire et en tout ?tat de cause inop?rante, car cette nouvelle parcelle n?empi?te pas sur le terrain lou? ? la soci?t? MMK.
38. Eu ?gard ? tout ce qui pr?c?de, la Cour consid?re que l?annulation en justice des titres de propri?t? des requ?rants sur les parcelles litigieuses n?a pas fait peser sur ceux-ci une charge excessive rompant le juste ?quilibre entre le respect des droits des int?ress?s, tels que prot?g?s par l?article 1 du Protocole no 1, et l?int?r?t g?n?ral de la soci?t?.
Partant, il n?y a pas eu violation de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, ? L?UNANIMIT?,
D?cide de joindre les requ?tes ;
D?clare les requ?tes recevables ;
Dit qu?il n?y a pas eu violation de l?article 1 du Protocole no 1 ? la Convention.
Fait en fran?ais, puis communiqu? par ?crit le 17 d?cembre 2019, en application de l?article 77 ?? 2 et 3 du r?glement.
Stephen PhillipsPaul Lemmens
GreffierPr?sident