Conclusion Dommage mat?riel – restitution des biens ; Dommage mat?riel – r?paration p?cuniaire ; Pr?judice moral – r?paration p?cuniaire ; Remboursement partiel frais et d?pens – proc?dure de la Convention
AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE
(Requ?te no 28342/95)
ARR?T
(Satisfaction ?quitable)
STRASBOURG
23 janvier 2001
(rectifi? par d?cision du 11 mai 2001)
En l’affaire Brumărescu c. Roumanie,
La Cour europ?enne des Droits de l’Homme, si?geant en une Grande Chambre compos?e des juges dont le nom suit :
M. L. Wildhaber, pr?sident,
Mme E. Palm,
MM. C.L. Rozakis,
J.-P. Costa,
L. Ferrari Bravo,
L. Caflisch,
L. Loucaides,
P. Kūris,
W. Fuhrmann,
K. Jungwiert,
Sir Nicolas Bratza,
Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mme W. Thomassen,
MM. T. Panţ?ru,
E. Levits,
L. Mihai, juge ad hoc,
ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffi?re adjointe,
Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil les 18 octobre 2000 et 10 janvier 2001,
Rend l’arr?t que voici, adopt? ? cette derni?re date :
PROC?DURE
1. L’affaire a ?t? d?f?r?e ? la Cour par un ressortissant roumain, M. D. B. (? le requ?rant ?), le 3 novembre 1998 et par la Commission europ?enne des Droits de l’Homme (? la Commission ?) le 6 novembre 1998, dans le d?lai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 ? 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert?s fondamentales (? la Convention ?). A son origine se trouve une requ?te (no 28342/95) dirig?e contre la Roumanie et dont M. B. avait saisi la Commission le 9 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25.
2. Dans son arr?t du 28 octobre 1999 (? l’arr?t au principal ?), la Cour a conclu, ? l’unanimit?, ? la violation des articles 6 ? 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Plus pr?cis?ment, en ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, elle a estim? que la privation litigieuse n’avait aucune justification et qu’en tout ?tat de cause le juste ?quilibre avait ?t? rompu, le requ?rant ayant support? et continuant de supporter une charge sp?ciale et exorbitante, incompatible avec le droit au respect de ses biens ([GC], ?? 79-80, CEDH 1999-VII).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requ?rant r?clamait une satisfaction ?quitable de l’ordre de plusieurs centaines de milliers de dollars am?ricains pour les pr?judices subis ainsi que pour frais et d?pens.
4. La question de l’applicabilit? de l’article 41 ne se trouvant pas en ?tat, l’arr?t au principal l’a r?serv?e. La Cour a invit? le Gouvernement et le requ?rant ? lui adresser par ?crit, dans les trois mois, leurs observations en la mati?re et notamment ? lui communiquer tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, ? 84 et point 4 du dispositif). Par la suite, le pr?sident a prorog? ce d?lai jusqu’au 15 avril 2000.
5. Le Gouvernement a pr?sent? ses observations les 28 janvier et 15 mars 2000 et le requ?rant a fait parvenir les siennes les 25 janvier, 14 mars et 14 avril 2000.
6. Le 8 juin 2000, en vertu de l’article 61 ? 3 du r?glement de la Cour, le pr?sident a accord? ? M. Mircea Dan Mirescu l’autorisation de pr?senter des observations ?crites sur certains aspects de l’affaire. Ces observations ?taient d?j? parvenues ? la Cour le 30 mai 2000.
7. En vertu de l’article 61 ? 5 du r?glement, le Gouvernement y a r?pondu par ?crit le 21 juillet 2000 et le requ?rant les 11 septembre, 2 octobre et 17 novembre 2000.
8. Il ressort des documents pr?sent?s par les parties que l’appel interjet? par le requ?rant contre le jugement du 21 avril 1999 (arr?t au principal, ? 30) a ?t? ?cart? par le tribunal d?partemental de Bucarest le 28 f?vrier 2000. Saisi en vertu de la loi no 112/1995, le tribunal jugea qu’il avait uniquement comp?tence pour accorder une indemnit?, selon les crit?res d?finis par la loi no 112/1995. Le requ?rant forma un recours contre cette d?cision devant la cour d’appel de Bucarest statuant en dernier ressort. Il fut d?bout? le 26 octobre 2000. Il demanda toutefois un sursis de six mois ? l’ex?cution de cette d?cision.
EN DROIT
9. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
? Si la Cour d?clare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les cons?quences de cette violation, la Cour accorde ? la partie l?s?e, s’il y a lieu, une satisfaction ?quitable. ?
A. Dommage mat?riel
1. Th?se du requ?rant
10. Le requ?rant souligne d’embl?e que la mani?re la plus ad?quate pour le Gouvernement de r?parer le pr?judice caus? serait de lui restituer l’ensemble de l’immeuble, ? savoir le terrain et la construction.
11. Pour le cas o? le Gouvernement ne pourrait restituer l’immeuble, le requ?rant se dit pr?t ? envisager l’octroi d’un d?dommagement et r?clame une somme ?quivalant ? la valeur marchande du bien. Comme il s’est d?j? vu restituer l’appartement qu’il occupe et la partie du terrain correspondante, conform?ment ? la d?cision de la commission administrative du 24 mars 1998 (arr?t au principal, ? 28), seule resterait ? consid?rer la question de la diff?rence entre la valeur de l’ensemble de l’immeuble et celle de l’appartement de l’int?ress? et du terrain y aff?rent.
Puisque le reste de la maison, exception faite de l’appartement de M. M., n’a pas ?t? vendu aux locataires, le requ?rant estime que l’Etat ne saurait avancer de justification pour en refuser la restitution. L’Etat n’aurait alors ? d?dommager le requ?rant que de l’appartement de M. M..
12. Pour justifier ses pr?tentions, le requ?rant se fonde sur une expertise dress?e par l’expert D.S. inscrit ? l’Ordre des experts techniques de Roumanie et avance comme valeur de l’immeuble au 1er septembre 2000 la somme de 5 757 millions de lei roumains (ROL), ?quivalant ? 250 600 dollars am?ricains (USD). Cette somme se d?compose comme suit : 126 500 USD repr?sentant la valeur du terrain, soit 251 USD/m?, et 124 100 USD repr?sentant la valeur de la construction, soit 216 USD/m?. Quant ? l’appartement qu’il occupe, soit 39,3 % de l’ensemble de la maison, il avance la somme de 48 771 USD.
13. Le requ?rant souligne que sa propri?t?, compos?e d’un terrain de 503 m? et d’une construction de 575 m? (environ 200 m? au sol), est situ?e dans le quartier Cotroceni ? Bucarest, qui fait partie de la zone ? 0 ? d?finie par la mairie de Bucarest dans plusieurs d?cisions portant sur le prix du terrain ? Bucarest. Dans chaque ville, la zone ? 0 ? est parmi les plus ch?res en mati?re d’immobilier. Le requ?rant indique qu’un certain nombre de d?cisions de la mairie de Bucarest ont fix? le prix d’un terrain similaire au sien ? environ 300 USD/m?.
Quant ? la construction, il pr?cise que la maison, construite en 1930, comporte un sous-sol am?nag?, un rez-de-chauss?e et deux ?tages dont le dernier mansard?, ainsi que deux garages. Pour en d?terminer la valeur, le rapport d’expertise produit par lui s’est fond? sur les crit?res ?tablis par les dispositions l?gales r?glementant le march? libre de l’immobilier. Or l’estimation de l’expertise, de 216 USD/m?, serait confirm?e par le march? de l’immobilier, qui propose des prix allant souvent au-del? de 300 USD/m?.
14. A cet ?gard, le requ?rant critique la d?cision de la commission administrative du 24 mars 1998 et l’expertise produite par le Gouvernement, qui se fonderaient, elles, sur les crit?res ?tablis par la loi no 112/1995. Or l’application de ces crit?res n’aboutirait pas ? la valeur r?elle du bien, mais ? une valeur minimale, le but de la loi no 112/1995 ?tant de permettre aux locataires des logements nationalis?s d’acheter, ? des prix modestes, les appartements qu’ils occupent.
2. Th?se du tiers intervenant
15. Le tiers intervenant, M. M., souligne qu’il est propri?taire de l’appartement se trouvant au rez-de-chauss?e de la maison, que l’Etat a vendu ? ses oncles en 1973 et dont il a h?rit?. Par cons?quent, l’Etat ne saurait le restituer au requ?rant sans commettre une nouvelle injustice. M. M. estime qu’il incombe ? l’Etat d’octroyer au requ?rant un d?dommagement pour cet appartement.
3. Th?se du Gouvernement
16. Selon le Gouvernement, le ? bien ? du requ?rant au sens de l’article 1 du Protocole no 1, pour la privation duquel la Cour a conclu ? une violation dudit article, ne saurait comprendre l’appartement de M. M.. A cet ?gard, il fait valoir que le tribunal de premi?re instance de Bucarest n’aurait pu constater l?galement le droit de propri?t? du requ?rant sur l’ensemble de la maison.
17. Le Gouvernement soutient aussi que le requ?rant pourrait obtenir la restitution en nature de son bien en introduisant une action en revendication devant les tribunaux internes.
18. Quant ? l’estimation de la valeur du bien, le Gouvernement conteste d’embl?e tant la pertinence des ?l?ments sur lesquels s’est fond? l’expert D.S. que les montants auxquels celui-ci a conclu.
Il soumet ? son tour une expertise dress?e par V.S., experte inscrite ? l’Ordre des experts techniques de Roumanie. Aux termes de cette expertise, pratiqu?e selon les crit?res d?finis par la loi no 112/1995, la valeur de l’immeuble au 1er mars 1999 ?tait de 108 058 USD, ce qui repr?sente 110 USD/m? pour la construction et 87 USD/m? pour le terrain.
Quant ? la d?cision de la commission administrative du 24 mars 1998, le Gouvernement souligne que celle-ci a restitu? au requ?rant l’appartement qu’il occupe et le terrain correspondant ? cet appartement, ? savoir 168 m?. Le Gouvernement avance comme valeur de l’appartement et du terrain y aff?rent la somme de 38 578 USD. Par cons?quent, le requ?rant devrait se voir accorder une indemnit? correspondant ? la diff?rence entre la valeur de l’immeuble (108 058 USD) et la valeur de l’appartement et du terrain d?j? restitu?s (38 578 USD), soit la somme de 69 480 USD.
4. Appr?ciation par la Cour
19. La Cour rappelle qu’un arr?t constatant une violation entra?ne pour l’Etat d?fendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme ? la violation et d’en effacer les cons?quences de mani?re ? r?tablir autant que faire se peut la situation ant?rieure ? celle-ci.
20. Les Etats contractants parties ? une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer ? un arr?t constatant une violation. Ce pouvoir d’appr?ciation quant aux modalit?s d’ex?cution d’un arr?t traduit la libert? de choix dont est assortie l’obligation primordiale impos?e par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libert?s garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe ? l’Etat d?fendeur de la r?aliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les cons?quences de la violation, l’article 41 habilite la Cour ? accorder, s’il y a lieu, ? la partie l?s?e la satisfaction qui lui semble appropri?e (arr?t Papamichalopoulos et autres c. Gr?ce du 31 octobre 1995 (article 50), s?rie A no 330-B, pp. 58-59, ? 34).
21. Dans son arr?t au principal, la Cour s’est exprim?e ainsi : ? (…) la Cour observe qu’aucune justification n’est fournie ? la situation qui d?rive de l’arr?t de la Cour supr?me de justice. En particulier, ni cette juridiction elle-m?me ni le Gouvernement n’ont tent? d’avancer des motifs s?rieux justifiant la privation de propri?t? pour ? cause d’utilit? publique ?. La Cour note en outre que le requ?rant se trouve priv? de la propri?t? du bien depuis maintenant plus de quatre ans sans avoir per?u d’indemnit? refl?tant la valeur r?elle de celui-ci, et que les efforts d?ploy?s par lui pour recouvrer la propri?t? sont ? ce jour demeur?s vains ? (? 79).
22. La Cour estime, dans les circonstances de l’esp?ce, que la restitution du bien litigieux, telle qu’ordonn?e par le jugement d?finitif du tribunal de premi?re instance de Bucarest du 9 d?cembre 1993, placerait le requ?rant, autant que possible, dans une situation ?quivalant ? celle o? il se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas ?t? m?connues.
A cet ?gard, la Cour ne peut accueillir l’argument du Gouvernement selon lequel il appartient au requ?rant d’introduire une nouvelle action en revendication. Elle rappelle que le Gouvernement avait d?j? soulev? cette question sous la forme d’une exception de non-?puisement, que la Cour a rejet?e dans son arr?t au principal (? 55).
Le requ?rant s’?tant vu restituer l’appartement qu’il occupe, restitution confirm?e par la d?cision d?finitive de la cour d’appel de Bucarest du 26 octobre 2000 (paragraphe 8 ci-dessus), l’Etat doit donc r?tablir le droit de propri?t? du requ?rant sur le reste de la maison. Cela est sans pr?judice de toute pr?tention que M. M. pourrait avoir ? la propri?t? de l’appartement se trouvant au rez-de-chauss?e, pr?tention qui rel?verait des tribunaux internes.
23. A d?faut pour l’Etat d?fendeur de proc?der ? pareille restitution dans un d?lai de six mois ? compter du prononc? du pr?sent arr?t, la Cour d?cide qu’il devra verser au requ?rant, pour dommage mat?riel, la valeur actuelle de la maison, dont il faudra d?duire la valeur du bien d?j? restitu? au requ?rant.
24. Quant ? la d?termination du montant de cette indemnit?, la Cour rel?ve l’important ?cart qui s?pare les m?thodes de calcul employ?es ? cette fin par les experts d?sign?s par les parties au litige.
Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du march? immobilier ? Bucarest, la Cour estime la valeur v?nale actuelle de la maison et du terrain sur lequel elle est sise ? 215 000 USD, dont 78 795 USD pour l’appartement et la partie du terrain d?j? restitu?s au requ?rant. Le montant des indemnit?s que le Gouvernement devrait payer au requ?rant s’?l?verait ainsi ? 136 205 USD, dont la somme de 42 100 USD repr?sentant la valeur de l’appartement occup? par M. M.. Ce montant serait ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.
B. Dommage moral
25. Le requ?rant sollicite aussi 75 000 USD pour le pr?judice moral subi du fait de la souffrance ? grave, insupportable et incommensurable ? que lui aurait inflig?e la Cour supr?me de justice en 1995, en le privant de son bien une deuxi?me fois, apr?s qu’il eut r?ussi, en 1993, ? mettre un terme ? la violation de son droit par les autorit?s communistes pendant quarante ans. Il demande ?galement une indemnit? pour la perte de l’usage de sa propri?t? depuis l’arr?t de la Cour supr?me de justice en 1995 jusqu’? pr?sent. Il n’avance pas de chiffre ? cet ?gard.
26. Le Gouvernement s’?l?ve contre cette pr?tention, estimant qu’aucun pr?judice moral ne saurait ?tre retenu. De surcro?t, le Gouvernement soutient qu’il serait contraire ? la jurisprudence des tribunaux roumains d’accorder une indemnit? pour perte d’usage et de jouissance au titre du dommage moral.
27. La Cour consid?re que les ?v?nements en cause ont entra?n? des ing?rences graves dans les droits de M. Brumărescu au respect de son bien, ? un tribunal et ? un proc?s ?quitable, pour lesquelles la somme de 15 000 USD repr?senterait une r?paration ?quitable du pr?judice moral subi. Ce montant est ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.
C. Frais et d?pens
28. Le requ?rant sollicite le remboursement de 2 450 USD qu’il ventile comme suit, en pr?sentant un d?compte d?taill? :
a) 1 644 USD d’honoraires pour le travail accompli par ses avocats dans la proc?dure devant la Cour, sur le fond et pour la question de la satisfaction ?quitable ;
b) 50 USD pour frais divers (t?l?phone, photocopies, notaire, etc.) ;
c) 700 USD pour frais d’expert (500 USD pour l’expertise proprement dite et 200 USD pour le compl?ment d’expertise aux fins de l’?valuation du bien au 1er septembre 2000) ;
d) 300 francs fran?ais (FRF) pour les frais du visa fran?ais exig? pour son d?placement aux audiences de Strasbourg.
29. Le Gouvernement ne s’oppose pas au remboursement des frais encourus, sur pr?sentation des pi?ces justificatives.
30. La Cour estime que les frais et d?pens r?clam?s, pour lesquels des pi?ces justificatives ont ?t? produites, ont ?t? r?ellement et n?cessairement expos?s et sont d’un montant raisonnable. Dans ces conditions, elle juge appropri? d’allouer au requ?rant les 2 450 USD r?clam?s, moins 3 900 FRF per?us du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. Ce montant est ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.
D. Int?r?ts moratoires
31. Les sommes accord?es ?tant libell?es en dollars am?ricains, la Cour juge appropri? de fixer le taux d’int?r?t moratoire applicable ? 6 % l’an.
par ces motifs, la cour, ? l’unanimit?,
1. Dit que l’Etat d?fendeur doit restituer au requ?rant, dans les six mois, la maison litigieuse et le terrain sur lequel elle est sise, exception faite de l’appartement et de la partie de terrain correspondante d?j? restitu?s ;
2. Dit qu’? d?faut d’une telle restitution l’Etat d?fendeur doit verser au requ?rant, dans les m?mes six mois, 136 205 USD (cent trente-six mille deux cent cinq dollars am?ricains), pour dommage mat?riel, ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement ;
3. Dit que l’Etat d?fendeur doit verser au requ?rant, dans un d?lai de trois mois, les sommes suivantes, ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement :
a) 15 000 USD (quinze mille dollars am?ricains), pour dommage moral ;
b) 2 450 USD (deux mille quatre cent cinquante dollars am?ricains), moins 3 900 FRF (trois mille neuf cents francs fran?ais) per?us au titre de l’assistance judiciaire, pour frais et d?pens ;
4. Dit que les montants indiqu?s sous 2 et 3 seront ? majorer d’un int?r?t simple de 6 % l’an ? compter de l’expiration desdits d?lais et jusqu’au versement ;
5. Rejette la demande de satisfaction ?quitable pour le surplus.
Fait en fran?ais et en anglais, puis communiqu? par ?crit le 23 janvier 2001, en application de l’article 77 ?? 2 et 3 du r?glement.
Luzius Wildhaber
Pr?sident
Maud de Boer-Buquicchio
Greffi?re adjointe
arr?t Brumărescu c. Roumanie (satisfaction ?quitable)
arr?t Brumărescu c. Roumanie (satisfaction ?quitable)