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La Corte Europea  ammette che ad essa si possa fare subito ricorso  (senza rivolgersi prima ai Giudici Italiani) quando si presume che i Giudici Italiani non garantiscono l'applicazione delle norme europee.

 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

 AVVISO IMPORTANTE
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Le sentenze della Corte Europea sono liberamente disponibili sul sito ufficiale della Corte.

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SENTENZA
 

TROISIÈME SECTION

 

 

 

(Requête no 162/04)

 

ARRÊT

STRASBOURG
16 novembre 200

 

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
 

4. La requérante est née en 1957 et réside à C.

5. Elle était propriétaire d'un terrain constructible de 1 000 mètres carrés, sis à C.et enregistré au cadastre, feuille 7, parcelle 59.

6. Par un arrêté du 18 décembre 1981, le conseil régional (Giunta regionale) du Latium approuva le projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain de la requérante.

7. Par un arrêté du 25 mai 1984, le conseil municipal (Giunta municipale) de C.autorisa le maire de la ville à ordonner l'occupation d'urgence de ce terrain en vue de son expropriation, afin de procéder aux travaux de construction.

8. Par un arrêté du 29 octobre 1986, la municipalité de C.autorisa l'occupation d'urgence du terrain de la requérante, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation.

9. Entre-temps, le 19 novembre 1984, la municipalité avait déjà procédé à l'occupation matérielle du terrain et avait entamé les travaux de construction.

10. Par un acte d'assignation notifié le 26 juillet 1991, la requérante introduisit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de C.devant le tribunal de Velletri. Elle faisait valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif qu'elle s'était poursuivie au ‑ delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Elle demandait une somme correspondant à la valeur marchande du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.

11. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, les travaux de construction s'étaient terminés le 2 octobre 1988 et la valeur marchande du terrain à cette dernière date était de 160 000 000 ITL, soit 160 000 ITL le mètre carré.

12. Par un jugement déposé au greffe le 7 avril 2003, le tribunal statua que le délai d'occupation autorisée, prolongé au sens de la législation en vigueur dans la matière, avait pris fin le 29 mars 1993. A compter de cette dernière date, la requérante devait être considérée comme ayant été privée de son terrain en application du principe de l'expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité à verser à la requérante un dédommagement calculé aux termes de la loi budgétaire no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, à savoir 63 373,96 EUR, plus intérêts et réévaluation à compter du 29 mai 1993. En outre, le tribunal condamna la municipalité à verser à la requérante une indemnité d'occupation, à savoir 34 803,59 EUR, assortie d'intérêts et réévaluation à compter du 29 mai 1993.

 

 

13. Il ressort du dossier que ce jugement acquit force de chose jugée le 6 juin 2003.

 

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

14. Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).

 

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

15. La requérante allègue avoir été privée de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A.  Sur la recevabilité

16. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la requérante aurait dû interjeter appel du jugement du tribunal de Velletri.

17. La requérante s'oppose à l'exception du Gouvernement.

18. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006) et Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.

 

19. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

a)  Le Gouvernement
 

20. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.

21. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.

22. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.

23. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

24. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176‑A, Huvig c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176‑B Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, CEDH 2004‑I, et N.F. c. Italie, no 37119/97, CEDH 2001‑IX) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30).

25. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.

26. Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Forrer‑Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l'atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.

27. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

28. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution du terrain n'est plus possible.

29. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu'il répond à l'utilité publique.

30. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser les intéressés.

31. Compte tenu de ce que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.

32. La fixation du montant de l'indemnité en cause rentre dans la marge d'appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.

33. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment à l'affaire OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l'article 1 du Protocole no 1.

b)  La requérante

34. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement.

35. Elle fait observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.

36. La requérante dénonce un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à son cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l'existence d'une ingérence

37. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

38. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré la requérante comme étant privée de son bien à compter de la date d'expiration du délai d'occupation autorisée. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Velletri a eu pour effet de priver la requérante de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000‑VI, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
 

39. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).

40. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur de la requérante n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

b)  Sur le respect du principe de légalité

41. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, n41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, n36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.

42. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré la requérante comme privée de son bien à compter du moment où l'occupation avait cessé d'être autorisée, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, la requérante n'a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 6 juin 2003, date à laquelle le jugement du tribunal de Velletri a acquis force de chose jugée.

43. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l'intéressée.

44. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver la requérante de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.

45. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante.

 

46. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

47. La requérante se plaint de l'adoption et de l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure. Le grief a été communiqué sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Sur la recevabilité

48. En voie principale, le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention aurait commencé à courir le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie (déc.), n66432/01, 6 mai 2004).

49. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait observer que, dans le cas où l'on considérait que la loi en question ne déploierait pas ses effets en l'absence d'une application judiciaire dans le cas concret, en l'espèce une telle application n'a pas eu lieu par le biais de tous les remèdes internes possibles. Dès lors, la requérante n'aurait pas épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit interne.

50. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement.

51. Quant à l'exception de tardivité, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005). Elle n'aperçoit aucun motif de s'écarter de ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception du Gouvernement

52. S'agissant de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que celle-ci est étroitement liée au fond du grief et décide de la joindre au fond.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

53. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par la requérante. En outre, l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour la requérante. Il en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause de la requérante ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (précité), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).

54. La requérante conteste la thèse du Gouvernement.

2.  Appréciation de la Cour

55. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par la requérante n'est pas conforme au principe de légalité (paragraphes 42 à 46 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006‑).

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

57. A titre de préjudice matériel, la requérante sollicite le versement de 126 746 EUR, ainsi que d'une indemnité d'occupation à évaluer sur la base des intérêts sur la somme de 63 373 EUR.

 

58. De plus, la requérante demande une indemnisation pour non ‑ jouissance du terrain, sans toutefois chiffrer celle-ci, et une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics construits sur celui-ci.

59. A titre de préjudice moral, la requérante demande la somme de 20 000 EUR.

60. Enfin, la requérante demande le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour, à concurrence de 10 000 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.

61. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et estime qu'en tout état de cause la somme réclamée par la requérante est excessive, compte tenu du dédommagement reconnu par le tribunal.

62. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir que la somme réclamée par la requérante est excessive.

63. Quant aux frais de procédure, le Gouvernement soutient que la requérante n'a pas étayé sa demande et qu'en tout état de cause la somme réclamée est excessive.

64. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la requérante parviennent à un accord.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3.  Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner au fond le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4.  Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a)  la réserve en entier ;

b)  invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
 

        Vincent Berger                                                         Boštjan M. Zupančič
               Greffier                                                                         Président

        

 

 

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SENTENZA
 

TERZA SEZIONE
 

 


 

Richiesta n. 162/04

 


SENTENZA

Strasburgo
16 novembre 2006

 

IN FATTO

I. Le CIRCOSTANZE della FATTISPECIE

4. la ricorrente è nata nel 1957 e risiede a C.

5. Ella era proprietaria di un terreno edificabile di 1.000 metri quadrati, sito a C.e registrato al catasto foglio 7, particella 59.

6. Con un decreto del 18 dicembre 1981, il consiglio regionale (Giunta regionale) del Lazio approvò il progetto di costruzione di abitazioni di edilizia residenziale pubblica sul sito della ricorrente.

7. Con un decreto del 25 maggio 1984, il consiglio comunale (Giunta comunale) di C.autorizzò il sindaco della città ad ordinare l'occupazione di emergenza di questo terreno in previsione della sua espropriazione, per procedere ai lavori di costruzione.

8. Con un decreto del 29 ottobre 1986, il comune di C.autorizzò l'occupazione di emergenza del terreno della ricorrente, per un periodo massimo di cinque anni a partire dall'occupazione materiale, in previsione della sua espropriazione.

9. Nel frattempo, il 19 novembre 1984, il municipio aveva già proceduto all'occupazione materiale del terreno ed aveva iniziato i lavori di costruzione.

10. Con un atto di citazione notificato il 26 luglio 1991, la ricorrente introdusse un'azione in danni e interessi nei confronti del comune di C.dinanzi al tribunale di Velletri. Faceva valere che l'occupazione del terreno era illegale poiché era continuata a - oltre periodo autorizzato, senza che si procedesse all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedeva una somma che corrisponde al valore mercantile del terreno, come pure un'indennità d'occupazione.

11. Nel corso del processo, una competenza fu depositata all'innesto. Secondo l'esperto, i lavori di costruzione si erano conclusi il 2 ottobre 1988 ed il valore mercantile del terreno a quest'ultima data era di 160.000.000 itl, cioè 160.000 itl il metro quadrato.

12. Con un giudizio depositato all'innesto il 7 aprile 2003, il Tribunale deliberò che il termine d'occupazione autorizzata, prolungato ai sensi della legislazione in vigore nella materia, era terminato il 29 marzo 1993. A partire da quest'ultima data, la ricorrente doveva essere considerata come privata del suo terreno in applicazione del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, il Tribunale condannò il municipio a versare alla ricorrente una compensazione calcolata ai sensi della legge di bilancio n. 662 del 1996, nel frattempo entrata in vigore, cioè 63 373,96 EUR, più interessi e rivalutazione a partire dal 29 maggio 1993. inoltre, Tribunale condannò il municipio a versare alla ricorrente un'indennità d'occupazione, cioè 34 803,59 EUR, maggiorata di interessi e rivalutazione a partire dal 29 maggio 1993..

 

13. Risulta dagli atti che la sentenza emessa all’esito di detto giudizio è passata in giudicato il 6 giugno 2003.

 

II. IL DIRITTO E LA PRATICA NAZIONALI PERTINENTI

14. Il diritto e la pratica nazionali pertinenti si trovano descritti nella sentenza Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005).

 

IN DIRITTO

 

I. sulla VIOLAZIONE ADDOTTA dell'ARTICOLO 1 del PROTOCOLLO n. 1

15. La ricorrente adduce di essere stata privata del suo terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del protocollo n. 1, così formulato:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni." Nessuno può essere privato della sua proprietà soltanto a causa d'utilità pubblica ed alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto che possiedono gli stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'impiego dei beni conformemente all'interesse generale o garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.

 

"A. Sull'ammissibilità

16." Il governo solleva un'eccezione di non esaurimento dei mezzi di ricorso interno, che adduce che la ricorrente avrebbe dovuto interporre appello del giudizio del Tribunale di Velletri.

17. La ricorrente si oppone alla eccezione del Governo.

 

18. La Corte ricorda che ha respinto un'eccezione simile negli affari Giacobbe ed altri c. Italia (n. 16041/02, 15 dicembre 2005), Grossi c. Italia, (n. 18791/03, 6 luglio 2006), Ucci c. Italia (n. 213/04, 22 giugno 2006), Lo Bue c. Italia (n. 12912/04, 13 luglio 2006) e Zaffuto c. Italia (n. 12894/04, 13 luglio 2006). Non scorge alcuna ragione di derogare alle sue conclusioni precedenti e respinge dunque l'eccezione in questione..

19. La Corte constata che l'obiezione non è ovviamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della convenzione. Rileva d'altra parte che quest'ultimo non si urta ad alcuna altra ragione d'irrecevibilità.  Occorre dunque dichiararlo ammissibile.

B. Nel merito

 

1. Tesi delle parti

a) il governo

20. Il governo fa osservare che, nel caso in questione, si tratta di un'occupazione di terreno nell'ambito di una procedura amministrativa che si basa su una dichiarazione d'utilità pubblica. Ammette che la procedura d'espropriazione non è stata messa in atto nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessun decreto d'espropriazione è stato adottato.

21. In primo luogo, ci sarebbe utilità pubblica, cosa che non è stata rimessa in discussione dalle giurisdizioni nazionali.

22. In secondo luogo, la privazione del bene come risultante dall'espropriazione indiretta "sarebbe prevista dalla legge". Secondo il governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo di contare al più tardi della sentenza della Corte di cassazione n. 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato alcuni aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge n. 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio n. 662 di 1996.

23. Il governo conclude che a partire dal 1983, le norme dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.

24. A tale riguardo, il governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o implicati da essa (Winterwerp c. Paesi Bassi, decisione del 24 ottobre 1979, serie A n. 33, Kruslin c. Francia, decisione del 24 aprile 1990, serie A n. 176-A, Huvig c. Francia, decisione del 24 aprile 1990, serie A n. 176-B Maestri c. Italia (GC), n. 39748/98, CEDU 2004-I, e N.F. c. Italia, n. 37119/97, CEDU 2001-IX) e del diritto non scritto (Sunday Times c. Regno Unito (n. 1), decisione del 26 aprile 1979, serie A

25 Ne consegue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non può essere esclusa dalla nozione di legge ai sensi della convenzione.

26. Il governo ricorda che nell'affare Forrer-Niedenthal c. Germania (n. 47316/99, 20 febbraio 2003), la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, nonostante la sua imprevedibilità manifesta, di fornire una base legale alle decisioni che hanno privato la ricorrente di qualsiasi protezione contro danno portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per il presente affare.

27. Trattandosi della qualità della legge, il governo riconosce che il fatto che un decreto d'espropriazione non sia stato pronunciato è in sé un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa.

28. Tuttavia, tenendo presente che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro d'utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.

29. Il governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevale sull'interesse dei privati, quando il lavoro pubblico si è reso conto (trasformazione del terreno) e che risponde all'utilità pubblica.

30. Quanto all'esigenza di garantire un corretto equilibrio tra il sacrificio imposto ai privati e la compensazione assegnata a questi, il governo riconosce che l'amministrazione è obbligata a compensare gli interessati.

31. Tenendo presente che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda soltanto la forma, cioè un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa, la compensazione può essere inferiore al pregiudizio subito.

32. La fissazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli stati per fissare una compensazione che sia ragionevolmente in relazione con il valore del bene. Il governo ricorda inoltre che l'indennità come fissata al limite massimo dalla legge di bilancio n. 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.

33. Alla luce Di queste considerazioni e riferendosi in particolare all'affare Ogis-Institut Stanislas, OGEC Santo-Pie X e Blanche di Castille ed altri c. Francia (No. 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004), il governo conclude che il corretto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile a qualsiasi punto di vista con l'articolo 1 del protocollo n. l'1.

b) ricorrente

34. La ricorrente si oppone alla tesi del governo.

35. Fa osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in qualsiasi illegalità.

36. La ricorrente denuncia una mancanza di chiarezza, previsibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al suo caso poiché un principio giurisprudenziale, come quellodell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare il principio di legalità.

2. Valutazione della Corte

a) sull'esistenza di un'ingerenza

37. La Corte ricorda che, per determinare se c'ha stato "privazione di beni", occorre non soltanto esaminare se c'ha stato espropriazione o espropriazione formale, ma ancora osservare oltre agli aspetti ed analizzare la realtà della situazione controversa. La convenzione mirando a proteggere diritti "concreti ed effettivi", occorre ricercare così la suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, decisione del 23 settembre 1982, serie A n. 52, pp 24-25, § 63).

38. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato la ricorrente come essendo privata del suo bene a partire dalla data di scadenza del termine d'occupazione autorizzata. Inmancanza di un atto formale d'espropriazione, la constatazione d'illegalità da parte del giudice è l'elemento che dedica il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In questecircostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Velletri ha avuto per effetto di privare la ricorrente del suo bene ai sensi della seconda frase dell'articolo 1 del protocollo n. 1
(Carbonara e Ventura c. Italia, n. 24638/94, § 61, CEDU 2000-VI, e Brumrescu c. Romania (GC), n. 28342/95, § 77, CEDU 1999-VII).

39. Per essere compatibile con l'articolo 1 del protocollo n. 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa d'utilità pubblica" ed "alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale". L'ingerenza deve fornire un "corretto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della Comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del corretto equilibrio "può farsi sentire soltanto quando è risultato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia (GC), n. 31107/96, § 58, CEDU 1999-II, e Beyeler c. Italia (GC), n. 33202/96, § 107, CEDU 2000-I).

40. Di conseguenza, la Corte non reputa opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che una riparazione integrale a favore della ricorrente non ha avuto luogo (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

b) Sul rispetto del principio di legalità

41. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia d'espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, summenzionato; fra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, n. 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, n. 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, n. 67198/01, 13 ottobre 2005, Rosa ed Alba c. Italia (n. 1), n. 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (n. 4), n. 67196/01, 11 ottobre 2005) che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le norme fissate in materia d'espropriazione. Infatti, in tutti i casi, l'espropriazione indiretta mira a ratificare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, regolare le conseguenze per il privato e per l'amministrazione, a vantaggio di questa.

 

42. Nel presente affare, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato la ricorrente come privata del suo bene a partire dal momento in cui l'occupazione aveva cessato di essere autorizzata, essendo le condizioni d'illegalità dell'occupazione e d'interesse pubblico del lavoro costruito soddisfatte. Ma, in mancanza di un atto formale d'espropriazione, la Corte ritiene che questa situazione non può essere considerata come "prevedibile", poiché è soltanto con la decisione giudiziaria definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato effettivamente applicato e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stato dedicato. Di conseguenza, la ricorrente non ha avuto la "sicurezza giuridica" che riguarda la privazione del terreno che il 6 giugno 2003, data nella quale il giudizio del tribunale di Velletri ha acquisito forza di cosa giudicata.

 

43. La Corte osserva in seguito che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione ha potuto adattarsi del terreno al dispetto delle norme che disciplinano l'espropriazione nella debita forma, e, tra l'altro, senza che un'indennità sia messa in parallelo a disposizione dell'interessato.

44. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge n. 662 del 1996 al caso di specie ha avuto per effetto di privare la ricorrente della possibilità di ottenere riparazione del pregiudizio subito.

45. Alla luce Di queste considerazioni, la Corte ritiene che l'ingerenza controversa non sia compatibile con il principio di legalità e che abbia dunque infrange il diritto al rispetto dei beni della ricorrente.

46. Di conseguenza, c'ha stato violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.

II. sulla VIOLAZIONE ADDOTTA dell'ARTICOLO 6 § 1 della CONVENZIONE.

47 La ricorrente si lagna dell'adozione e dell'applicazione della legge n. 662 del 23 dicembre 1996 alla sua procedura. L'obiezione è stata comunicata dal punto di vista dell'articolo 6 § 1 della convenzione, che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone: 

"ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia intesa equamente (...) da un tribunale (...), che deciderà (...) le contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (...)"

A. Sull'ammissibilità

48. in via principale, il governo sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi di cui all'articolo 35 della convenzione avrebbe iniziato a correre il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge n. 662 del 1996. A sostegno delle sue allegazioni, il governo cita l'affare Miconi c. Italia (Miconi c. Italia (dic.), n. 66432/01, 6 maggio 2004). 49. In subordine, il governo fa osservare che, qualora si considerasse che la legge in questione non avrebbe spiegato i suoi effetti in mancanza di un'applicazione giudiziaria nel caso concreto, nella specie tale applicazione non ha avuto luogo tramite tutti i rimedi interni possibili. Di conseguenza, la ricorrente non avrebbe esaurito i mezzi di ricorso che gli erano aperti in diritto nazionale.

50. La ricorrente si oppone alla tesi del governo.

 

51. Quanto all'eccezione di tardivité, la Corte ricorda che ha respinto eccezioni simili negli affari Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005) e Binotti c. Italia (n. 2) (n. 71603/01, 13 ottobre 2005). Non scorge alcuna ragione di allontanarsi dalle sue conclusioni precedenti e respinge dunque l'eccezione del governo

52. Trattandosi dell'eccezione di non esaurimento dei mezzi di ricorso interno, la Corte ritiene, alla luce di tutte le argomentazioni delle parti, che questa sia strettamente legata al merito e decide di unirla al decisione in tal senso.

B. Sul merito.

1. tesi delle parti

53. Il governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione della procedura intentata dalla ricorrente. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per la ricorrente. Conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa della ricorrente non solleva alcun problema nei confronti della convenzione. A sostegno delle sue tesi, il governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (summenzionato), Ogis-Institut Stanislas, OGEC Santo-Pie X e Blanche di Castille ed altri c. Francia (summenzionato) e Bäck c. Finlandia (n. 37598/97, CEDU 2004-VIII).

54. La ricorrente contesta la tesi del governo.

2. Valutazione della Corte

55. La Corte ha appena constatato, dal punto di vista dell'articolo 1 del protocollo n. 1, che la situazione denunciata dalla ricorrente non è conforme al principio di legalità (paragrafi 42 a 46 sopra). Considerando le ragioni che hanno portate la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte ritiene che non c'è motivo di esaminare se c'è stato, nella specie, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (n. 1)(GC), n. 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133, CEDU 2006 -).

III. Sull'APPLICAZIONE dell'ARTICOLO 41 della CONVENZIONE

56. ai sensi dell'articolo 41 della convenzione,

"se la Corte dichiara che c'è stata violazione della convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto nazionale dell'alta parte contraente permette di cancellare soltanto imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte danneggiata, eventualmente, una soddisfazione equa."

57. A titolo Di pregiudizio materiale, la ricorrente sollecita il pagamento di 126.746 EUR, come pure di un'indennità d'occupazione da valutare sulla base interessi sulla somma di 63.373 EUR.

58. Di più, la ricorrente chiede una compensazione per il non godimento del terreno, senza tuttavia quantificare questa, ed un'indennità che corrisponde alla plusvalenza portata al terreno dai lavori pubblici costruiti su quest'ultimo.

59. A titolo Di pregiudizio morale, la ricorrente chiede la somma di 20.000 EUR.

60. Infine, la ricorrente chiede il rimborso delle spese sostenute nella procedura dinanzi alla Corte, fino a 10.000 EUR, imposta sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) e altro.

61. Quanto al pregiudizio materiale, il governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale usate nelle sentenze sulla soddisfazione equa Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (n. 31524/96, 30 ottobre 2003) e Carbonara e Ventura c. Italia (n. 24638/94, 11 dicembre 2003) e ritiene che in ogni caso la somma richiesta dalla ricorrente è eccessiva, tenuto conto della compensazione riconosciuta dal tribunale.

62. Quanto al danno morale, il Governo sostiene che la somma richiesta sia eccessiva.

 

63. Quanto alle spese e ai costi della procedura, il Governo sostiene che il ricorrente non ha circostanziato la domanda e che in ogni caso la somma è eccessiva.

 

64. La corte ritiene che la questione circa l’applicazione dell’art. 41 circa la violaziobe dell’art. 1 prot. 1 non è matura per la decisione. Di conseguenza, la riserva per l’intero e fissera il prosieguo della procedura tenuto conto anche della possibilità che il Governo e la ricorrente pervengono ad un accordo.

 

 

Per questi motivo la Corte all’unanimità:

1. Dichiara la richiesta ricevibile
;

2. Dichiara l’avvenuta violazione dell’art. 1 prot. 1;
 

3. Dichiara non doversi procedere circa la violazione dell’art. 6 pa § 1 della Convenzione;
 

4. Dichiara che la questione circa l’applicazione dell’art. 41 della Convenzione non è ancora matura per la decisione;
 

Di conseguenza,

a) la riserva per l’intero;

b) invita il Governo e il ricorenete ad inviarLe per iscritto, nel termine di tre mesi a decorrere dal giorno in cui la presente decisione sarà divenuta definitiva conformemente all’article 44 § 2 de la Convention, le loro osservazioni su tale questione e segnatamente circa la possiblità di definire la vicenda con un accordo bonario che le parti avranno eventualmente raggiunto;

c) riserva il prosieguo della procedura e delega il Presidente della Camera di fissara ove necessario.

Fatto in francese, e comunicato  per iscritto alle parti il 16 novembre 2006 in applicazione dell’art. 77 §§ 2 e 3 del Regolamento.
 

Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

  

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