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La Corte Europea riconosce ad un espropriato una somma commisurata al valore di mercato dei terreni con rivalutazione monetaria istat ed interessi legali.

 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO
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da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

La Corte Europea pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.

Per consentire agli espropriati che non conoscono queste lingue di avere un'idea di ciò che dice la Corte Europea, l'Associazione ha attivato un software di traduzione automatica delle sentenze; molte delle sentenze segnalate agli espropriati sono, quindi,  tradotte con programmi di traduzione automatica che, sebbene di qualità molto elevata, servono soltanto a dare  un'idea di ciò che dice la Corte Europea a chi non conosce la lingua.
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Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

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SENTENZA
 

TROISIÈME SECTION

 

 

 (Requête no 30227/03)

ARRÊT

STRASBOURG

5 octobre 2006

 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l'affaire Capoccia c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM.  B.M. Zupančič, président,
                   J. Hedigan,
                   C. Bîrsan,
                   V. Zagrebelsky,
                   E. Myjer,
                   David Thór Björgvinsson,
          Mme   I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Aracı, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

 

 

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4.  Les requérants sont nés respectivement en 1959, 1927 et 1925 et résident respectivement à Cassino et Sao Paulo (Brésil).

5.  Les requérants sont copropriétaires en raison des trois cinquièmes d'un terrain constructible sis à Cassino et enregistré au cadastre, feuille 36, parcelles 2 et 7. Ils ont hérité ce terrain de deux personnes différentes.

6. Par un arrêté du 7 novembre 1977, le conseil municipal (Giunta muncipale) de Cassino approuva un projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain.

 

1.  L'occupation de la première partie du terrain

7. Par un arrêté du 3 avril 1978, le conseil municipal de Cassino autorisa l'Institut autonome de gestion des HLM (« IACP ») à occuper d'urgence une partie du terrain, à savoir 5 954 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.

8. Le 27 juin 1978, l'IACP procéda à l'occupation matérielle de cette partie du terrain.

2.  L'occupation de la deuxième partie du terrain

 

9. Par un arrêté du 2 avril 1980, la municipalité autorisa l'IACP à occuper d'urgence une autre partie du terrain, à savoir 32 244 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.

10. Le 16 juin 1980, l'IACP procéda à l'occupation matérielle de cette partie du terrain.

 

3.  La procédure diligentée devant les juridictions internes

11. Par un acte d'assignation notifié le 13 mars 1990, les requérants, ayant entre-temps hérité, introduisirent devant le tribunal de Cassino une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Cassino et de l'IACP. Ils faisaient valoir que l'occupation des deux parties du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Ils demandaient un dédommagement correspondant aux trois cinquièmes de la valeur vénale des deux parties du terrain qui avaient été occupées, plus intérêts et réévaluation.

12. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, les parties du terrain occupées avaient une extension globale de 38 700 mètres carrés. Leur valeur vénale globale au moment de l'expiration des délais d'occupation autorisée, à savoir respectivement les 27 juin 1983 et 16 juin 1986, était de 619 200 000 ITL, soit 16 000 ITL le mètre carré. En outre, l'expert évalua à 154 800 000 ITL l'indemnité d'occupation.

13. Par un jugement déposé au greffe le 30 août 1999, le tribunal de Cassino statua que la propriété des parties du terrain occupées avait été transférée à l'administration en raison de la transformation irréversible de celles-ci, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.

14. Quant à la première partie du terrain, occupée le 27 juin 1978, le tribunal déclara que le droit des requérants au dédommagement était prescrit.

 

15. S'agissant de la deuxième partie du terrain, occupée le 16 juin 1980, le tribunal statua que les requérants avaient droit à un dédommagement, calculé en raison des trois cinquièmes du dédommagement relatif à cette partie du terrain globalement considérée. Le tribunal calcula ce dédommagement au sens de la loi budgétaire no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, et condamna donc la municipalité et l'IACP à verser aux requérants les sommes de 172 898 880 ITL, à titre de dédommagement pour la perte de cette partie du terrain, et de 92 880 000 ITL, à titre d'indemnité d'occupation.

16. Par un acte notifié le 10 novembre 1999, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rome, faisant notamment valoir qu'ils avaient droit à un dédommagement égal aux trois cinquièmes de la valeur vénale des deux parties du terrain qui avaient été occupées.

17. L'IACP se constitua dans la procédure, attaquant le jugement du tribunal notamment dans la partie où il avait reconnu le droit des requérants à une indemnité d'occupation, au motif que ces derniers n'avaient pas demandé au tribunal une telle indemnité.

18. Par un arrêt déposé au greffe le 11 février 2002, la cour d'appel de Rome rejeta l'appel des requérants et statua que ces derniers n'avaient droit à aucune indemnité d'occupation, compte tenu de ce qu'ils ne l'avaient pas demandée devant le tribunal. Par conséquent, la cour d'appel condamna la municipalité et l'IACP à verser aux requérants uniquement le dédommagement conséquent à la perte de la deuxième partie du terrain occupée, qu'elle évalua à 172 898 640 ITL, soit 89 294,70 EUR.

19. D'après les requérants, cet arrêt de la cour d'appel a acquis force de chose jugée le 29 mars 2003.

 

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

20. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).

 

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

21. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

A.  Sur la recevabilité

22. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de ce grief.

23. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

a)  Le Gouvernement

 

24. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun décret d'expropriation n'a été adopté.

25. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.

26. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Le principe de l'expropriation indirecte devrait être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.

27. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

28. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).

29. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.

30. Le Gouvernement rappelle que dans une affaire allemande (Forrer ‑ Niedenthal c. Allemagne, arrêt du 20 février 2003) la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l'atteinte porté à sa propriété. Le Gouvernement demande à la Cour d'appliquer le même critère de jugement à la présente affaire.

31. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un décret d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

32. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible en raison de la construction d'une œuvre d'utilité publique, la restitution de celui-ci n'est plus possible.

33. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général prévale sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et répond à l'utilité publique.

34. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser le particulier.

35.  Cependant, cette indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

36. Le Gouvernement admet que les requérants n'ont pas pu être entièrement indemnisés et que par l'effet de la loi no 662 de 1996, l'indemnité accordée est inférieure à la valeur du terrain.

37. Toutefois, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif, le Gouvernement soutient que le montant de l'indemnité que les requérants ont pu obtenir rentre dans la marge d'appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Il rappelle en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi en cause sera en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.

38. A la lumière de ces considérations et se referant aux affaires Forrer ‑ Niedenthal c. Allemagne (précité) et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint ‑ Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté.

b)  Les requérants

 

39. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.

40. Ils font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.

41.  Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.

 

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l'existence d'une ingérence

42. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

43.   La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la cour d'appel de Rome a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, n24638/94, § 61, CEDH 2000‑VI, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

44.  Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).

45.  Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

 

b)  Sur le respect du principe de légalité

46. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, n41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, n36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.

47. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 29 mars 2003, date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Rome est devenu définitif.

48. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.

49. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.

50. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.

51. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

 

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

52. Les requérants se plaignent de l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996. Le grief a été communiqué sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

 

A.  Sur la recevabilité

53. Le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention aurait commencé à courir soit le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, soit le 30 avril 1999, date du dépôt au greffe de l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a jugé cette loi compatible avec la Constitution. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie, (déc.), n66432/01, 6 mai 2004).

54. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.

 

55. La Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005). Elle n'aperçoit aucun motif de s'écarter de ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception du Gouvernement.

 

56. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

57. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (précité), OGIS ‑ Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).

58. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.

2.  Appréciation de la Cour

59. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité (paragraphes de 49 à 51 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 ‑ 133, CEDH 2006‑).

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

60. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

61. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent d'abord le versement d'un dédommagement de 102 579,36 EUR, assorti d'intérêts et réévaluation.

62. En outre, ils demandent une indemnité d'occupation égale aux intérêts calculés sur la somme de 191 874,06 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain.

63. Enfin, ils sollicitent le versement d'une indemnité pour non ‑ jouissance du terrain et d'une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par l'ouvrage public y construit, sans toutefois chiffrer celles-ci.

64. S'agissant du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 60 000 EUR.

65. Enfin, ils demandent 50 000 EUR pour les frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.

66. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas étayé leurs demandes et qu'en tout état de cause les sommes demandées seraient excessives.

67. A titre subsidiaire, il fait valoir que les critères de calcul d'un tel dédommagement employés par les requérants seraient inexactes.

68. Enfin, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), n31524/96, 30 octobre 2003, et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003.

69. S'agissant du dommage moral et des frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement trouve que les sommes réclamées par les requérants sont excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour.

70. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3.  Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4.  Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

 

 en conséquence,

a)  la réserve en entier ;

b)  invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

 c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

           Fatoş Aracı                                                           Boštjan M. Zupančič
      
Greffière adjointe                                                                  Président

        

 

 

                                  AVVISO IMPORTANTE
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Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)

SENTENZA
 

TERZA SEZIONE

 

 

(richiesta n. 30227/03)

SENTENZA

STRASBURGO

 5 ottobre 2006

 

questa sentenza diventerà definitiva alle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della convenzione. Può subire modifiche di forma.

 

Nell'affare Capoccia c. Italia,

Corte Europea dei Diritti dell'uomo

(terza sezione),

che si riunisce in una camera composta da:

MM. B.M. Zupani, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Arac, aggiunta di sezione, dopo aver deliberato in Camera del Consiglio il 14 settembre 2006, pronuncia la sentenza che ha adottato a questa data:

 NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)

IN FATTO

I. Le CIRCOSTANZE della FATTISPECIE

4. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1959, 1927 e 1925 e risiedono rispettivamente a Cassino e San Paolo (Brasile).

5. I ricorrenti sono comproprietari dei tre quinti di un terreno edificabile sito a Cassino e

registrato al catasto, foglio 36, mappale 2 e 7. Hanno ereditato questo terreno da due persone diverse.

6. Con un decreto del 7 novembre 1977, il consiglio comunale (Giunta muncipale) di Cassino approvò un progetto di costruzione di abitazioni per l’edilizia popolare.

 

1. L'occupazione della prima parte del terreno

7. Con un decreto del 3 aprile 1978, il consiglio comunale di Cassino autorizzò l'istituto autonomo di gestione delle case popolari ("IACP") ad occupare urgentemente una parte del terreno, cioè 5.954 metri quadrati, per un periodo massimo di cinque anni a partire dall'occupazione materiale, in previsione della sua espropriazione per procedere alla costruzione delle abitazioni di edilizia popolare."

8. Il 27 giugno 1978, l’IACP procedé all'occupazione materiale di questa parte del terreno.

 

2. L'occupazione della seconda parte del terreno

9. con un decreto del 2 aprile 1980, il municipio autorizzò la IACP ad occupare urgentemente un'altra parte del terreno, cioè 32.244 metri quadrati, per un periodo massimo di cinque anni a partire dall'occupazione materiale, in previsione della sua espropriazione per procedere alla costruzione delle abitazioni.

 

10. Il 16 giugno 1980, la IACP procedé all'occupazione materiale di questa parte del terreno.

 

3. La procedura sollecitata dinanzi alle giurisdizioni interne

11 Con atto di citazione notificato il 13 marzo 1990, i ricorrenti, che hanno nel frattempo ereditati, introdussero dinanzi al Tribunale di Cassino un'azione in danni e interessi nei confronti del Comune di Cassino e del IACP. Facevano valere che l'occupazione delle due parti del terreno era illegale, dato che era continuata oltre al periodo autorizzato, senza che si procedesse all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedevano una compensazione che corrisponde ai tre quinti del valore venale delle due parti del terreno che erano state occupate, più interessi e rivalutazione.

 

12. Nel corso del processo, fu depositata una consulenza tecnica. Secondo l'esperto, le parti del terreno occupate avevano un'estensione globale di 38.700 metri quadrati. Il loro valore venale globale al momento della scadenza dei termini d'occupazione autorizzata, cioè rispettivamente il 27 giugno 1983 ed il 16 giugno 1986, era di 619.200.000 itl, cioè 16.000 itl il metro quadrato. Inoltre, l'esperto valutò a 154.800.000 itl l'indennità d'occupazione.

 

13. Con una sentenza depositato all'innesto il 30 agosto 1999, il tribunale di Cassino deliberò che la proprietà delle parti del terreno occupate era stata trasferita all'amministrazione a causa della trasformazione irreversibile di queste, ai sensi del principio dell'espropriazione indiretta.

14. Quanto alla prima parte del terreno, occupata il 27 giugno 1978, il tribunale dichiarò che il diritto dei ricorrenti al risarcimento era prescritto.

 

15. A proposito della seconda parte del terreno, occupata il 16 giugno 1980, il tribunale deliberò che i ricorrenti avevano diritto ad un risarcimento del danno, calcolata nei tre quinti della compensazione relativa a questa parte del terreno globalmente considerata. Il tribunale calcolò questa compensazione ai sensi della legge di bilancio n. 662 del 1996, nel frattempo entrata in vigore, e condannò dunque il municipio e la IACP a versare ai ricorrenti le somme di 172.898.880 itl, a titolo di compensazione per la perdita di questa parte del terreno, e di 92.880.000 itl, a titolo d'indennità d'occupazione.

 

16. Con un atto notificato il 10 novembre 1999, i ricorrenti interposero appello dinanzi alla Corte d'appello di Roma, che sostengono in particolare che avevano diritto ad una compensazione uguale ai tre quinti del valore vénale delle due parti del terreno che erano state occupate.

17. La IACP si costituì nella procedura di appello in particolare contestando le richieste nella parte in cui aveva riconosciuto il diritto dei ricorrenti ad un'indennità d'occupazione, poiché quest'ultimi non avevano richiesto al tribunale tale indennità.

18. Con una sentenza depositata l'11 febbraio 2002, la Corte d'Appello di Roma respinse l'appello dei ricorrenti e deliberò che quest'ultimi non avevano diritto ad alcun'indennità

d'occupazione, conto tenuto di ciò che lo non avevano chiesto dinanzi al tribunale. Di conseguenza, la Corte d'appello condannò il municipio e la IACP a versare ai ricorrenti soltanto il risarcimento conseguente alla perdita della seconda parte del terreno occupata, che valutò a 172.898.640 itl, cioè 89 294,70 EUR.

 

19. Secondo i ricorrenti, questa sentenza della Corte d'appello ha acquisito forza di cosa giudicata il 29 marzo 2003.

 

II. IL DIRITTO E LA PRATICA NAZIONALI PERTINENTI

20. Il diritto nazionale pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005).

 

In DIRITTO

 

I. sulla VIOLAZIONE ADDOTTA dell'ARTICOLO 1 del PROTOCOLLO n. 1

 21. I ricorrenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del protocollo n. 1, così formulato:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni." Nessuno può essere privato della sua proprietà soltanto a causa d'utilità pubblica ed alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto

Internazionale. Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto che possiedono gli stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'impiego dei beni conformemente all'interesse generale o garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.

 

A. Sull'ammissibilità

22. Il governo non solleva eccezioni che riguardano l'ammissibilità di quest'obiezione.

23. La Corte constata che l'obiezione non è ovviamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della convenzione. Rileva d'altra parte che quest'ultimo non contrasta con alcuna altra ragione d'irrecevibilità. Occorre dunque dichiararlo ammissibile.

 

B. NEL MERITO

1. tesi delle parti

a) il governo

 

24. Il governo fa osservare che, nel caso in questione, si tratta di un'occupazione di terreno nell'ambito di una procedura amministrativa che si basa su una dichiarazione d'utilità pubblica. Ammette che la procedura d'espropriazione non è stata messa in?uvre nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessun decreto d'espropriazione è stato adottato.

25. In primo luogo, ci sarebbe utilità pubblica, cosa che non è stata rimessa in discussione dalle giurisdizioni nazionali.

26. In secondo luogo, la privazione del bene come risultante dall'espropriazione indiretta "sarebbe prevista dalla legge". Il principio dell'espropriazione indiretta dovrebbe essere considerato come facente parte del diritto positivo di contare al più tardi della sentenza della Corte di cassazione n. 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato alcuni aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge n. 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio n. 662 del 1996.

27. Il governo conclude che a partire dal 1983, le norme dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.

28. A tale riguardo, il governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che l'idea di legge copre i principi generali enunciati o implicati da essa (Winterwerp c. Paesi Bassi, decisione del 24 ottobre 1979, serie A n. 33 § 45) e del diritto non scritto (vedere la sentenza Sunday Times c. Regno Unito (n. 1) del 26 aprile 1979, serie A n. 30, § 47).

 

29. Ne consegue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non può essere esclusa dalla nozione di legge ai sensi della convenzione.

30. Il governo ricorda che in un affare tedesco (Forrer - Niedenthal c. Germania, decisione del 20 febbraio 2003) la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, nonostante la sua imprevedibilità manifesta, di fornire una base legale alle decisioni che hanno privato la ricorrente di qualsiasi protezione contro il danno portato alla sua proprietà. Il governo chiede alla Corte di applicare lo stesso criterio di giudizio al presente affare.

 

31. trattandosi della qualità della legge, il governo riconosce che il fatto che un decreto d'espropriazione non sia stato pronunciato è in sé un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa.

32. Tuttavia, tenendo presente che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile a causa della costruzione di opera di utilità pubblica, la restituzione di quest'ultimo non è più possibile.

33. Il governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevale sull'interesse dei privati, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e risponde all'utilità pubblica.

34. Quanto all'esigenza di garantire un corretto equilibrio tra il sacrificio imposto ai privati e la compensazione assegnata a questi, il governo riconosce che l'amministrazione è obbligata a compensare il privato.

 

35. Tuttavia, questa compensazione può essere inferiore al pregiudizio subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda soltanto la forma, cioè un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa.

36. Il governo ammette che i ricorrenti non hanno potuto essere interamente compensati e che dall'effetto della legge n. 662 del 1996, l'indennità accordata è inferiore al valore del terreno.

37. Tuttavia, visto a che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo, il governo sostiene che l'importo dell'indennità che i ricorrenti hanno potuto ottenere rientra nel margine di valutazione lasciata agli stati per fissare una compensazione che sia ragionevolmente in relazione con il valore del bene. Ricorda inoltre che l'indennità come fissata al limite massimo dalla legge in causa sarà in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.

 

38. Alla luce Di queste considerazioni e citando agli affari Forrer - Niedenthal c. Germania (summenzionato) ed Ogis-Institut Stanislas, OGEC Saint - Pie X e Blanche di Castille ed altri c. Francia (No. 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004), il governo conclude che il corretto equilibrio è stato rispettato.

 

b) I ricorrenti

 39. I ricorrenti si oppongono alla tesi del governo.

 

40. fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in qualsiasi illegalità.

41. I ricorrenti denunciano una mancanza di chiarezza, previsibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso poiché un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare il principio di legalità.

 

2. Valutazione della Corte

a) sull'esistenza di un'ingerenza.

 42. La Corte ricorda che, per determinare se c'ha stato "privazione di beni", occorre non soltanto esaminare se c'ha stato espropriazione o espropriazione formale, ma ancora osservare oltre agli aspetti ed analizzare la realtà della situazione controversa. La convenzione mirando a proteggere diritti "concreti ed effettivi", occorre ricercare così la suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, decisione del 23 settembre 1982, serie A n. 52, pp 24-25, § 63).

43. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i ricorrenti come essendo privati del loro bene a causa della sua trasformazione irreversibile. In mancanza di un atto formale d'espropriazione, la constatazione d'illegalità da parte del giudice è l'elemento che dedica il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte d'appello di Roma ha avuto per effetto di privare i ricorrenti del loro bene ai sensi della seconda frase dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (Carbonara e Ventura c. Italia, n. 24638/94, § 61, CEDU 2000-VI, e Brumrescu c. Romania (GC), n. 28342/95, § 77, CEDU 1999-VII).

 

 

44. Per essere compatibile con l'articolo 1 del protocollo n. 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa d'utilità pubblica" ed "alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale". L'ingerenza deve fornire un "corretto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della Comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del corretto equilibrio "può farsi sentire soltanto quando è risultato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia (GC), n. 31107/96, § 58, CEDU 1999-II, e Beyeler c. Italia (GC), n. 33202/96, § 107, CEDU 2000-I). 45. Di conseguenza, la Corte non reputa opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che una riparazione integrale a favore dei ricorrenti non ha avuto luogo (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

 

 

b) Sul rispetto del principio di legalità

 

46. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia d'espropriazione indiretta (Belvedere

Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, summenzionato; fra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, n. 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, n. 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, n. 67198/01, 13 ottobre 2005, Rosa ed Alba c. Italia (n. 1), n. 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (n. 4), n. 67196/01, 11 ottobre 2005) che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le norme fissate in

materia d'espropriazione. Infatti, in tutti i casi, l'espropriazione indiretta mira a ratificare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, regolare le conseguenze per il privato e per l'amministrazione, a vantaggio di questa.

 

47. Nel presente affare, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i ricorrenti come privati del loro bene a causa della sua trasformazione irreversibile, le condizioni d'illegalità dell'occupazione e d'interesse pubblico del lavoro costruito essendo soddisfatte. Ma, in mancanza di un atto formale d'espropriazione, la Corte ritiene che questa situazione non può essere considerata come "prevedibile", poiché è soltanto con la decisione giudiziaria definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato effettivamente applicato e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stato dedicato. Di conseguenza, i ricorrenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" che riguarda la privazione del terreno che il 29 marzo 2003, data nella quale la sospensione della Corte d'appello di Roma è diventata definitiva.

 

48. La Corte osserva in seguito che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione ha potuto adattarsi del terreno al dispetto delle norme che disciplinano l'espropriazione nella debita forma, e, tra l'altro, senza che un'indennità sia messa in parallelo a disposizione degli interessati.

49. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge n. 662 del 1996 al caso di specie ha avuto per effetto di privare i ricorrenti della possibilità di ottenere riparazione del pregiudizio subito.

50. Alla luce di queste considerazioni, la Corte ritiene che l'ingerenza controversa non sia compatibile con il principio di legalità e che abbia dunque infrange il diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti.

 

51. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.

 

II. sulla VIOLAZIONE ADDOTTA dell'ARTICOLO 6 § 1 della CONVENZIONE

52. I ricorrenti si lagnano dell'adozione e l'applicazione della legge n. 662 del 23 dicembre 1996. L'obiezione è stata comunicata dal punto di vista dell'articolo 6 § 1 della convenzione, che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone: 

"ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia intesa equamente (...) da un tribunale (...), che deciderà (...) le contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (...)"

 

A. Sull'ammissibilità

 

53. Il governo sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi di cui all'articolo 35 della convenzione avrebbe iniziato a correre sia il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge n. il 662 del 1996, sia il 30 aprile 1999, data del deposito all'innesto della sentenza dalla quale la Corte costituzionale ha giudicato questa legge compatibile con la costituzione. A sostegno delle sue allegazioni, il governo cita l'affare Miconi c. Italia (Miconi c. Italia, (dic.), n. 66432/01, 6 maggio 2004).

 

54. I ricorrenti si oppongono alla tesi del governo.

 

55. La Corte ricorda che ha respinto eccezioni simili negli affari Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005) e Binotti c. Italia (n. 2) (n. 71603/01, 13 ottobre 2005). Non scorge alcuna ragione di allontanarsi dalle sue conclusioni precedenti e respinge dunque l'eccezione del governo.

56. La Corte constata che l'obiezione non è ovviamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della convenzione. Rileva d'altra parte che quest'ultimo non si urta ad alcuna altra ragione

d'irrecevibilità. Occorre dunque dichiararlo ammissibile.

 B. NEL MERITO

1. tesi delle parti

57. Il governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione della procedura intentata dai ricorrenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i ricorrenti. Conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei ricorrenti non solleva alcun problema nei confronti della convenzione. A sostegno delle sue tesi, il governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (summenzionato), OGIS - Institut Stanislas, OGEC Santo-Pie X e Blanche di Castille ed altri c. Francia (summenzionato) e Bäck c. Finlandia (n. 37598/97, CEDU 2004-VIII).

 

58. I ricorrenti contestano la tesi del governo.

2. Valutazione della Corte

59. La Corte ha appena constatato, dal punto di vista dell'articolo 1 del protocollo n. 1, che la situazione denunciata dai ricorrenti non è conforme al principio di legalità (paragrafi da 49 a 51 sopra). Considerando le ragioni che hanno portate la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte ritiene che non c'è motivo di esaminare se c'è stata, nella specie, violazione di questa disposizione (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (n. 1) (GC), n. 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDU 2006 -).

 

III. sull'APPLICAZIONE dell'ARTICOLO 41 della CONVENZIONE

60 ai sensi dell'articolo 41 della convenzione,

"se la Corte dichiara che c'è stata violazione della convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto nazionale dell'alta parte contraente permette di cancellare soltanto imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte danneggiata, eventualmente, una soddisfazione equa."

61. A titolo Di pregiudizio materiale, i ricorrenti sollecitano inizialmente il pagamento di una compensazione di 102.579,36 EUR, oltre interessi e rivalutazione."

 

62. Inoltre, chiedono un'indennità d'occupazione uguale agli interessi calcolati sulla somma di 191 874,06 EUR, che corrisponde al valore venale del terreno.

63. Infine, sollecitano il pagamento di un'indennità per il mancato godimento del terreno e di un'indennità che corrisponde alla plusvalenza portata al terreno dall’opera pubblica ivi costruito, senza tuttavia quantificare queste.

64. Trattandosi del pregiudizio morale, i ricorrenti chiedono la somma di 60.000 EUR.

65. Infine, chiedono 50.000 EUR per le spese di procedura dinanzi alla Corte, imposta sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di precauzione degli avvocati (CPA) per di più.

66. Quanto al pregiudizio materiale, il governo sostiene che i ricorrenti non hanno sostenuto le loro domande e che in ogni caso le somme richieste sarebbero eccessive 

67. In subordine, fa valere che i criteri di calcolo di tale compensazione usati dai ricorrenti sarebbero inesatti.

68. Infine, il governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale usate nelle sentenze Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), n. 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), n. 24638/94, 11 dicembre 2003.

 

69. Trattandosi del danno morale e delle spese della procedura a Strasburgo, il governo trova che le somme richieste dai ricorrenti sono eccessive e se ne rimettono alla saggezza della Corte.

 

70. La Corte ritiene che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non possa essere all ostato decisa. Di conseguenza, la riserva e fisserà la procedura ulteriore, tenuto conto della possibilità che il governo ed i ricorrenti raggiungono un accordo.

 

PER QUESTI MOTIVI, la CORTE, all'unanimità,

 

1. dichiara la richiesta ricevibile;

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1;

3. Dice che non c'è motivo di esaminare l'eccezione dell'articolo 6 § 1 della convenzione;

4. Dice che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della convenzione non può allo stato essere decisa;

 

di conseguenza,

a) la riserva per l’intero;

b) invita il governo ed i ricorrenti ad indirizzargli per iscritto, entro tre mesi a partire dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della convenzione, le loro osservazioni sulla questione ed in particolare ad illustrarle qualsiasi accordo al quale potrebbero giungere;

c) riserva la procedura ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla se del caso.

 Fatto in francese, quindi comunicato per iscritto il 5 ottobre 2006 a

norma dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Fato Arac Boštjan M. Zupani
Greffière adjointe Président

 



 

  

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