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La Corte Europea "demolisce" la prescrizione; a volte si può ricorrere anche se in Italia è intervenuta la prescrizione.

 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO
                                  AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

La Corte Europea pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.

Per consentire agli espropriati che non conoscono queste lingue di avere un'idea di ciò che dice la Corte Europea, l'Associazione ha attivato un software di traduzione automatica delle sentenze; molte delle sentenze segnalate agli espropriati sono, quindi,  tradotte con programmi di traduzione automatica che, sebbene di qualità molto elevata, servono soltanto a dare  un'idea di ciò che dice la Corte Europea a chi non conosce la lingua.
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si badi però che i testi in italiano, anche se tradotti da un traduttore specializzato, non sono testi ufficiali.


Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)

SENTENZA

TROISIÈME SECTION

 

 

 

(Requête no 18791/03)

 

ARRÊT

 

STRASBOURG

 

6 juillet 2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire G. et autres c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM.  B.M. Zupančič, président,
                   J. Hedigan,
                   C. Bîrsan,
                   V. Zagrebelsky,
          Mme   A. Gyulumyan,
          M.     David Thór Björgvinsson,
          Mme   I. Ziemele, juges,
et M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

 

 

 

 

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  Les requérants sont nés respectivement en 1924, 1927, 1935, 1962, 1974, 1963, 1931, 1957 et 1961 et résident ........ Les trois derniers requérants sont les héritiers de L. G., décédé en 1998.

5.  Les six premiers requérants et L.G. étaient copropriétaires d’un terrain de 9 985 mètres carrés sis à C.et enregistré au cadastre, feuille 25, parcelles 9, 14, 248, 252, 253 et 255.

6.  Par un arrêté du 24 novembre 1975, la « Banque pour le Midi » (Cassa per il Mezzogiorno) approuva le projet de construction d’une route sur ce terrain.

7.  Par un arrêté du 14 mai 1976, le préfet de F. autorisa la municipalité de C. à occuper d’urgence le terrain, pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.

8.  A une date non précisée, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

9.  Par une lettre du 29 avril 1993, les six premiers requérants et de L.G., adressèrent à la municipalité une injonction de payer une indemnité d’expropriation. La municipalité ne donna pas suite à cette demande.

10.  Par un acte d’assignation notifié le 10 septembre 1997, les cinq premiers requérants et L. G. introduisirent une action en dommages‑intérêts à l’encontre de la municipalité devant le tribunal de C.

11.  Par un acte du 8 octobre 1998, la sixième requérante se constitua partie à la procédure devant le tribunal de C.

12.  Au cours de la procédure, le tribunal ordonna une expertise. Dans son rapport du 22 novembre 2000, l’expert indiqua qu’il n’était pas possible de déterminer les dates de début et de fin des travaux, la documentation pertinente n’étant pas disponible auprès des bureaux de la municipalité de C. et de ceux de la Préfecture de F.

13.  Par un jugement déposé au greffe le 2 novembre 2001, le tribunal de C. constata que l’occupation du terrain était devenue illégale à compter du 14 mai 1978 et qu’une route d’intérêt public y avait été construite. Il déclara qu’en l’absence d’un décret d’expropriation, la propriété du terrain était passée à l’administration en vertu du principe de l’expropriation indirecte au moment de l’expiration du délai d’occupation autorisée, à savoir le 14 mai 1978. Les acteurs ne pouvaient pas prétendre à une indemnité d’expropriation, la procédure d’expropriation n’ayant pas été régulière, mais au dédommagement correspondant à l’expropriation indirecte. Toutefois, le droit au paiement de l’indemnité d’occupation et le droit au dédommagement étaient soumis à un délai de prescription de cinq ans, et il y avait lieu de considérer que ce délai avait commencé à courir le 14 mai 1978. Or, les intéressés ayant adressé une injonction à la municipalité seulement le 29 avril 1993, leurs droits à un dédommagement et au paiement de l’indemnité d’occupation étaient prescrits.

14.  Cette décision du tribunal de C. acquit force de chose jugée le 18 décembre 2002.

 

II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

15.  Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).

 

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

 

16.  Les requérants allèguent avoir été privés de leurs biens dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A.  Sur la recevabilité

17.  Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes.

Il fait valoir tout d’abord que les requérants n’ont pas demandé de dommages-intérêts devant le tribunal de C., en se limitant à entamer une procédure visant à obtenir le paiement de l’indemnité d’expropriation et de l’indemnité d’occupation.

Le Gouvernement observe que la situation dont les requérants se plaignent aujourd’hui découle notamment de leur choix de ne pas interjeter appel. La cour d’appel aurait pu affirmer que le droit des requérants n’était pas prescrit le 14 mai 1978 avec la fin de l’occupation légitime et considérer que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la fin des travaux d’intérêt public.

18.  Les requérants s’opposent à l’exception de non-épuisement et font valoir, d’une part, qu’ils ont demandé des dommages-intérêts devant le tribunal de C. et, d’autre part, qu’une action en appel n’aurait pas remédié à la situation dénoncée. Ils rappellent que l’obligation d’épuiser les voies de recours internes impose l’utilisation de recours qui sont adéquats et effectifs et que le système juridique italien ne prévoit pas de tels remèdes en cas d’expropriation indirecte. Ils notent que dans les arrêts no 5902/2003 (arrêt rendu en chambres réunies), 6853/2003, 11096/2004 et 3033/2005, la Cour de cassation a estimé que l’expropriation indirecte ne porte pas atteinte au droit de propriété des particuliers et ne constitue pas une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Dans le cas d’espèce, selon les requérants, le Gouvernement n’a pas démontré qu’interjeter appel leur aurait permis d’obtenir le paiement de dommages-intérêts.

19.  La Cour constate, en tout cas, qu’à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, l’exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre à celui-ci. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

a)  Le Gouvernement

20.  Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.

21.  Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.

22.  Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.

23.  Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

24.  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45, Kruslin c. France no11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A no 176-A, Huvig c. France no11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A no 176-B, Maestri c. Italie [GC], no39748/98, CEDH 2004 – I, et N. F. c. Italie, no 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).

25.  Il s’ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.

26.  Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Forrer‑Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l’atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.

27.  S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

28.  Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution du terrain n’est plus possible.

29.  Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique.

30.  Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.

31.  Compte tenu de ce que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.

32.  La fixation du montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux Etats pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi en cause est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.

33.  A la lumière de ces considérations et en se référant aux affaires Ogis–Institut Stanislas, Ogec St. Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (requêtes nos 42219/98 et 54563/00) et à l’affaire Bäck c. Finlande, no 37598/97, 20 juillet 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.

b)  Les requérants

34.  Les requérants rappellent qu’ils ont été privés de leur bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte et demandent à la Cour de déclarer que l’expropriation du terrain n’est pas conforme au principe de légalité. Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un Etat de droit.

35.  Enfin, quant à l’indemnisation, les requérants observent qu’il n’y a pas eu « réparation » du préjudice subi en raison de l’application rétroactive du délai de prescription.

 

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l’existence d’une ingérence

 

36.  La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

37.  Elle note ensuite que pour déterminer s’il y a eu « privation de biens » il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

38.   La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal de C. a considéré les requérants comme étant privés de leur bien à compter du moment où le terrain avait été irréversiblement transformé par les travaux de construction. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

39.  Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).

40.  Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur des requérants n’a pas eu lieu (Carbonara, précité, § 62).

 

b)  Sur le respect du principe de légalité

41.  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000‑VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, n41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, n36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.

42.  Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal a considéré les requérants privés de leur bien à compter du moment où l’occupation avait cessé d’être autorisée, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 18 décembre 2002, date à laquelle le jugement du tribunal de C. est devenu définitif.

43.  La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.

44.  S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application rétroactive du délai de prescription de cinq ans au cas d’espèce a eu pour effet de priver les requérants de toute réparation du préjudice subi.

45.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.

46.  Dès lors, l’exception de non-épuisement ne pouvant pas être retenue, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

 

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

47.  Aux termes de larticle 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

 

48.  S’agissant du préjudice matériel, les requérants réclament une indemnisation à concurrence de la valeur vénale du terrain. En outre, ils sollicitent une somme pouvant les indemniser pour le manque à gagner ainsi que le versement d’une indemnité pour non-jouissance du terrain pendant la période d’occupation autorisée. Enfin, les requérants demandent à être dédommagés du préjudice découlant du fractionnement des terrains dont ils sont encore propriétaires, qui résulte de l’expropriation indirecte du terrain litigieux.

 49.  Quant au préjudice moral, les requérants sollicitent une somme d’au moins 20 000 EUR chacun.

50.  Enfin, les requérants demandent le remboursement des frais de procédure encourus devant la Cour, s’élevant à 15 000 EUR, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des contributions à la Caisse de prévoyance des avocats (CPA).

51.  Le Gouvernement observe que les prétentions des requérants au titre du préjudice matériel sont disproportionnées et sont fondées sur des critères non clairs.

 

52.  S’agissant du dommage moral, le Gouvernement soutient qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation est subordonné à l’épuisement du remède Pinto, qui n’a pas eu lieu en l’espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.

53.  Quant aux frais de procédure, le Gouvernement soutient que la somme demandée est excessive et de toute manière liée à un grief dépourvu de fondement.

 

54.  La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérantes parviennent à un accord.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3.  Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,

a)  la réserve en entier ;

b)  invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c)  réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

 

Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

Vincent Berger                                                                 Boštjan M. Zupančič
        
Greffier                                                                               Président

 

        

 

 

                                  AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

La Corte Europea pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.

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Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

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SENTENZA
 

TERZA SEZIONE

 

 

(richiesta n. 18791/03)

 

 

SENTENZA

 

STRASBURGO

 

6 luglio 2006

questa sentenza diventerà definitiva alle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della convenzione. Può subire modifiche di forma.

 

Nell'affare G. ed altri c. Italia, la Corte europea dei diritti

dell'uomo (terza sezione), che si riuniscono in una camera composta

da:

I sigg. B.M. Zupancic, presidente,

J. Hedigan

C. Bîrsan

V. Zagrebelsky

signora A. Gyulumyan,

il sig. David Thór Björgvinsson,

la signora I. Ziemele, giudici, ed

il sig.V. Berger, cancelliere di sezione, dopo aver deliberato in camera del consiglio il 15 giugno 2006, pronuncia la sentenza che ha adottato in questa data:

 NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)

FATTO

I LE CIRCOSTANZE DEL CASO

4. ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1924,.1927,.1935,.1962,.1974,.1963,.1931,.1957 e 1961 e risiedono rispettivamente ..... Gli ultimi tre ricorrenti sono gli eredi di L. G., morto nel 1998.

 5. I primi sei ricorrenti e L.G. erano comproprietari di un terreno di 9.985 metri quadrati sito a C.e registrato al catasto, strato 25, lotti 9,.14,.248,.252,.253 e 255.

 

6. da un decreto del 24 novembre 1975, la "banca per il mezzogiorno" (Cassa per il mezzogiorno) approvò il progetto di costruzione di una strada in questo sito.

7. Con un decreto del 14 maggio 1976, il prefetto  di F. autorizzò il comune di C. ad occupare il terreno in via d’urgenza, per un periodo massimo di due anni, in previsione della sua espropriazione a causa d'utilità pubblica.

8. Ad una data non precisata, il comune procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.

 9. Con una lettera del 29 aprile 1993, i primi sei ricorrenti e di L.G., indirizzarono al municipio una diffida di pagamento dell’indennità d'espropriazione. Il municipio non diede seguito a questa domanda.

 

10. Con un atto di citazione notificato il 10 settembre 1997, i primi cinque ricorrenti e L. G. introdussero un'azione di risarcimento danni, interessi e rivalutazione monetaria nei confronti del Comune dinanzi al tribunale di C.

 11. Con un atto del 8 ottobre 1998, la sesta ricorrente si costituì parte alla procedura dinanzi al Tribunale di C.

 12. Nel corso della procedura, il Tribunale ordinò una consulenza. Nella sua relazione del 22 novembre 2000, l'esperto segnalò che non era possibile determinare le date d'inizio e di fine dei lavori, la documentazione pertinente non essendo disponibile presso gli uffici del Comune di C. e di quelli della Prefettura di F..

 

13. Con una sentenza depositata il 2 novembre 2001, il Tribunale di C. constatò che l'occupazione del terreno era diventata illegale a partire dal 14 maggio 1978 e che una strada d'interesse pubblico vi era stata costruita. Dichiarò che in mancanza di un decreto d'espropriazione, la proprietà del terreno era passata all'amministrazione ai sensi del principio dell'espropriazione indiretta al momento della scadenza del termine d'occupazione autorizzata, cioè il 14 maggio 1978. Gli attori non potevano pretendere un'indennità d'espropriazione, poiché la procedura d'espropriazione non era stata regolare, ma solo la compensazione pecuniaria (risarcimento del danno) che corrisponde all'espropriazione indiretta. Tuttavia, il diritto al pagamento dell'indennità d'occupazione ed il diritto alla compensazione erano sottoposti ad un termine di prescrizione di cinque anni, ed occorreva considerare che questo termine era iniziato a decorrere il 14 maggio 1978. Ma, poiché gli interessati hanno indirizzato un'ingiunzione al municipio soltanto il 29 aprile 1993, i loro diritti ad una compensazione ed al pagamento dell'indennità d'occupazione erano prescritti.

 

14. Questa decisione del Tribunale di C. è passata in cosa giudicata il 18 dicembre 2002.

 

II. IL DIRITTO NAZIONALE PERTINENTE.

15. Il diritto nazionale pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005).

 

IN DIRITTO

I. SULLA VIOLAZIONE dell'ARTICOLO 1 del PROTOCOLLO n. 1

 

16. I ricorrenti adducono di essere stati privati dei loro beni in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del protocollo n. 1, così formulato: "Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni."  Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa d'utilità pubblica ed alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'impiego dei beni conformemente all'interesse generale o garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.

 

 

 

A. Sulla ricevibilità.

 

17. Il governo solleva un'eccezione di non esaurimento dei mezzi di ricorso interno. Fa valere innanzitutto che i ricorrenti non hanno chiesto danni e interessi dinanzi al Tribunale di C., limitandosi ad iniziare una procedura che mira ad ottenere il pagamento dell'indennità d'espropriazione e dell'indennità d'occupazione. Il Governo osserva che la situazione di cui i ricorrenti oggi si lamentano deriva in particolare dalla loro scelta di non presentare appello. La Corte d'appello avrebbe potuto affermare che il diritto dei ricorrenti non era prescritto il 14 maggio 1978 con la fine dell'occupazione legittima e considerare che il termine di prescrizione aveva iniziato a correre a partire dalla fine dei lavori d'interesse pubblico.

 

 

18. I ricorrenti si oppongono ad eccezione di non esaurimento e fanno valere, da un lato, che hanno chiesto danni e interessi dinanzi al Tribunale di C. e, d'altra parte, che un'azione in appello non avrebbe rimediato alla situazione denunciata. Ricordano che l'obbligo di esaurire i mezzi di ricorso interno impone l'utilizzo di ricorso che sono adeguati ed effettivi e che il sistema giuridico italiano non prevede tali rimedi in caso d'espropriazione indiretta. Notano che nelle sentenze n. 5902/2003 (sentenza pronunciata a Sezioni Unite), 6853/2003, 11096/2004 e 3033/2005, la Corte di cassazione ha ritenuto che l'espropriazione indiretta non pregiudica il diritto di proprietà dei privati e non costituisce una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. l'1. nel caso in questione, secondo i ricorrenti, Governo non ha dimostrato che il presentare l’appello avrebbe permesso loro di ottenere il pagamento di danni e interessi.

 

19. La Corte constata, in qualsiasi caso, che alla luce di tutte le argomentazioni delle parti, l'eccezione è strettamente legata al merito della richiesta e decide di unirla a quest'ultimo. La

Corte constata che la richiesta non è manifestamente infondata ai  sensi dell'articolo 35 § 3 della convenzione e non presta il fianco ad alcuna  altra ragione d’irricevibilità.

 

B. NEL MERITO

1. TESI DELLE PARTI

a) Il Governo

20. Il governo fa osservare che, nel caso in questione, si tratta di un'occupazione di terreno nell'ambito di una procedura amministrativa che si basa su una dichiarazione d'utilità pubblica. Ammette che la procedura d'espropriazione non è stata conclusa nei termini previsti dalla legge, al punto che nessun decreto d'espropriazione è stato mai adottato.

21. In primo luogo, ci sarebbe utilità pubblica, cosa che non è stata rimessa in discussione dalle giurisdizioni nazionali.

22. In secondo luogo, la privazione del bene come risultante dall'espropriazione indiretta "sarebbe prevista dalla legge". Secondo il governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a partire - al più tardi - dalla sentenza della Corte di cassazione n. 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato alcuni aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge n. 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge finanziaria n. 662 di 1996.

 

23. Il governo conclude che a partire dal 1983, le norme dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.

24. A tale riguardo, il governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o implicati da essa (Winterwerp c. Paesi Bassi, decisione del 24 ottobre 1979, serie A n. 33 § 45, Kruslin c. Francia N. 11801/85, decisione del 24 aprile 1990 seria A n. 176-A, Huvig c. Francia no11105/84, decisione del 24 aprile 1990 seria A n. 176-B, Maestri c. Italia (GC), no39748/98, CEDU 2004 - i, e N. F. c. Italia, n. 37119/97, 2 agosto 2001) e del diritto non scritto (Sunday Times c. Regno Unito (no1), sentenza série A no 33 § 45, Kruslin c. France n. 11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A no 176-A, Huvig c. France n. 11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A no 176-B, Maestri c. Italie [ GC ], no39748/98, CEDH 2004 - I, et N. F. c. Italie, no 37119/97, 2 août 2001) (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).

 25. Ne consegue che la giurisprudenza consolidata della Corte di Cassazione non può essere esclusa dalla nozione di legge ai sensi della convenzione.

 26. Il governo ricorda che nell'affare Forrer-Niedenthal c. Germania (decisione del 20 febbraio 2003), la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, nonostante la sua imprevedibilità manifesta, di fornire una base legale alle decisioni che hanno privato la ricorrente di qualsiasi protezione contro danno portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per il presente affare.

 27. Trattandosi della qualità della legge, il governo riconosce che il fatto che un decreto d'espropriazione non sia stato pronunciato è in sé un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa.

28. Tuttavia, tenendo presente che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro d'utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.

29. Il governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevale sull'interesse dei privati, quando il lavoro pubblico si è reso conto (trasformazione del terreno) e che risponde all'utilità pubblica.

 

30. Quanto all'esigenza di garantire un corretto equilibrio tra il sacrificio imposto ai privati e la compensazione assegnata a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è obbligata a compensare gli interessati.

31. Tenendo presente che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda soltanto la forma, cioè un inadempimento alle norme che presiedono alla procedura amministrativa, la compensazione può essere inferiore al pregiudizio subito.

32. La fissazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli stati per fissare una compensazione che sia ragionevolmente in relazione con il valore del bene. Il governo ricorda inoltre che l'indennità come fissata al limite massimo dalla legge in causa è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.

 

33. Alla luce Di queste considerazioni e riferendosi agli affari Ogis-Institut Stanislas, Ogec St. Pie X e Blanche di Castille ed altri c. Francia (richieste No. 42219/98 e 54563/00) ed all'affare Bäck c. Finlandia, n. 37598/97, 20 luglio 2004), il governo conclude che il corretto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile a qualsiasi punto di vista con l'articolo 1 del protocollo n. 1.

 

b) I ricorrenti

 34. I ricorrenti ricordano che sono stati privati del loro bene ai sensi del principio dell'espropriazione indiretta e chiedono alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità. Riferendosi alle sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia (n. 31524/96, 30 maggio 2000, CEDU 2000-VI) e Carbonara e Ventura c. Italia (n. 24638/94, 30 maggio 2000, CEDU 2000-VI), osservano che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in qualsiasi illegalità, cosa che non è ammissibile in uno Stato di diritto.

 

35. Infine, quanto alla compensazione, i ricorrenti osservano che non c'è stata "riparazione" del pregiudizio subito a causa dell'applicazione retroattiva del termine di prescrizione.

 

2. Valutazione della Corte

a) sull'esistenza di un'ingerenza

 

36. La Corte ricorda in primo luogo che ha riservato al merito  l'eccezione del governo circa il non esaurimento dei mezzi di ricorso interno.

37. Nota in seguito che per determinare se c’è stata "privazione di beni" occorre non soltanto esaminare se c’è stata espropriazione o espropriazione formale, ma ancora osservare gli aspetti ed analizzare la realtà della situazione controversa. La convenzione mirando a proteggere diritti "concreti ed effettivi", occorre ricercare così se la suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, decisione del 23 settembre 1982, serie A n. 52, pp 24-25, § 63).

 

38. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il Tribunale di C. ha considerato i ricorrenti come essendo privati del loro bene a partire dal momento in cui il terreno era stato irreversibilmente trasformato dai lavori di costruzione. In mancanza di un atto formale d'espropriazione, la constatazione d'illegalità da parte del giudice è l'elemento che dedica il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del Tribunale ha avuto per effetto di privare i ricorrenti del loro bene ai sensi della seconda frase dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (Carbonara e Ventura summenzionato, § 61, e Brumarescu c. Romania (GC), n. 28342/95, § 77, CEDU 1999-VII).

 

39. Per essere compatibile con l'articolo 1 del protocollo n. 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa d'utilità pubblica" ed "alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale". L'ingerenza deve fornire un "corretto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della Comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del corretto equilibrio "può farsi sentire soltanto quando è risultato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia (GC), n. 31107/96, § 58, CEDU 1999-II, e Beyeler c. Italia (GC), n. 33202/96, § 107, CEDU 2000-I).

40. Di conseguenza, la Corte non reputa opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che una riparazione integrale a favore dei ricorrenti non ha avuto luogo (Carbonara, précité, § 62).

 

b) Sul rispetto del principio di Legalità

 

41. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia d'espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, n. 24638/94, CEDU 2000-VI; fra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, n. 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, n. 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, n. 67198/01, 13 ottobre 2005, Rosa ed Alba c. Italia (n. 1), n. 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (n. 4), n. 67196/01 ctobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), secondo la quale l'espropriazione indiretta viola il principio di legalità poiché non è atto a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di aggirare le norme fissate in materia d'espropriazione. Infatti, in tutti i casi, l'espropriazione indiretta mira a ratificare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, e a regolare le conseguenze per il privato e per l'amministrazione, a vantaggio di questa.

 

42. Nel presente affare, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato i ricorrenti privati del loro bene a partire dal momento in cui l'occupazione aveva cessato di essere autorizzata, essendo soddisfatte le due condizioni d'illegalità dell'occupazione e dell’interesse pubblico per essere stata l’opera costruita. Ma, in mancanza di un atto formale d'espropriazione, la Corte ritiene che questa situazione non può essere considerata come "prevedibile", poiché è soltanto con la decisione giudiziaria definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come effettivamente applicato e avvenuta l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico. Di conseguenza, i ricorrenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" che riguarda la privazione del terreno se non il 18 dicembre 2002, data nella quale il giudizio del tribunale di C. è diventato definitivo.

 

43. La Corte osserva in seguito che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione ha potuto acquisire il terreno a dispetto delle norme che disciplinano l'espropriazione nella debita forma, e, tra l'altro, senza che un'indennità sia messa in parallelo a disposizione degli interessati.

 

44. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva del termine di prescrizione di cinque anni al caso di specie ha avuto per effetto di privare i ricorrenti di qualsiasi riparazione del pregiudizio subito.

 45. Alla luce di queste considerazioni, la Corte ritiene che l'ingerenza controversa non sia compatibile con il principio di legalità e che sia stato dunque violato il diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti.

 46. Di conseguenza, l'eccezione di non esaurimento non può essere presa in considerazione, e vi è stata violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.

 

II. SULL'APPLICAZIONE dell'ARTICOLO 41 della CONVENZIONE

 

47. ai sensi dell'articolo 41 della convenzione, "se la Corte dichiara che c'è stata violazione della convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto nazionale dell'alta parte contraente permette di cancellare soltanto imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte danneggiata, eventualmente, una soddisfazione equa."

 

48. Trattandosi del pregiudizio materiale, i ricorrenti richiedono una compensazione fino al valore venale del terreno. Inoltre, sollecitano una somma che può compensarli per il mancato profitto e il pagamento di un'indennità per non avere goduto del terreno per il periodo d'occupazione autorizzata. Infine, i ricorrenti chiedono di essere compensati del pregiudizio che deriva dal frazionamento dei terreni di cui sono ancora proprietari, che deriva dall'espropriazione indiretta del terreno controverso.

 

49. Quanto al pregiudizio morale, i ricorrenti sollecitano una somma di almeno 20.000 EUR ciascuno.

 

50. Infine, i ricorrenti chiedono il rimborso delle spese di procedura sostenute dinanzi alla Corte, che ammontano a 15.000 EUR, aumentate della imposta sul valore aggiunto (IVA) e dei contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).

51. Il governo osserva che le pretese dei ricorrenti a titolo del pregiudizio materiale sono sproporzionate e sono fondate su criteri non chiari.

 

52. Trattandosi del danno morale, il governo sostiene che tale danno dipende dalla durata eccessiva della procedura dinanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il pagamento di una somma qualunque a titolo di compensazione è subordinato all'esaurimento del rimedio di cui alla legge Pinto, che non ha avuto luogo nella specie. In ogni caso, il governo ritiene che la somma richiesta dai ricorrenti è eccessiva.

 

53. Quanto alle spese di procedura, il governo sostiene che la somma richiesta è eccessiva ed in ogni modo non supportata da elementi concreti.

 

54. La Corte ritiene che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non sia pronta per una decisione. Di conseguenza, la riserva e fisserà la procedura ulteriore, tenuto conto della possibilità che il governo e i ricorrenti raggiungano un accordo.

 

PER QUESTI MOTIVI, la CORTE, all'unanimità,

1. dichiara la richiesta ricevibile;

2. Dichiara che c’é stata violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1;

3. 4. Dichiara, che la questione dell’applicazione dell’articolo 41 della Convenzione non è matura per essere decisa; di conseguenza,

 a) la riserva interamente;

b) invita il Governo ed i ricorrenti a rivolgerle per iscritto, nel termine di tre mesi a decorrere dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione e segnatamente a tenerla informata di qualsiasi accordo a cui potrebbero pervenire;

 

c) riserva la successiva procedura e delega il presidente della Camera la cura di fissarla al bisogno.

 

Fatto in francese, quindi comunicato per iscritto il 6 luglio 2006 a

norma dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

 

Vincent Berger Botjan

iZupancic Greffier

Presidente

 

 

  

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