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L' espropriato (che aveva già avuto liquidata dai giudici italiani la somma di circa  148 milioni di Lire)  ha ottenuto dalla Corte Europea la condanna dello Stato Italiano al pagamento della somma di oltre 580.000 Euro a titolo di danno materiale.

 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO
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da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

La Corte Europea pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.

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SENTENZA
 

GRANDE CHAMBRE

 

 

(Requête no 36813/97)

ARRÊT

 

STRASBOURG

 

29 mars 2006

 

 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Scordino c. Italie (no 1),

La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

          MM.  L. Wildhaber, président,
                   C.L. Rozakis,
                   J.-P. Costa,
          Sir     Nicolas Bratza,
          MM.  B.M. Zupančič,
                   L. Caflisch,
                   C. Bîrsan,
                   K. Jungwiert,
                   M. Pellonpää,
          Mme   M. Tsatsa-Nikolovska,
          MM.  R. Maruste,
                   S. Pavlovschi,
                   L. Garlicki,
          Mme   A. Gyulumyan,
          MM.  E. Myjer,
                   S.E. Jebens, juges,
          Mme   M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. T.L. Early, adjoint au greffier de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er juillet 2005 et 18 janvier 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

.

 

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

12.  Les requérants sont nés respectivement en 1959, 1949, 1951 et 1953 et résident à Reggio de Calabre.

13.  En 1992, les requérants héritèrent d’A. Scordino des terrains situés à Reggio de Calabre, enregistrés au cadastre (feuille 111, parcelles 105, 107, 109 et 662). Le 25 mars 1970, la municipalité de Reggio de Calabre avait adopté un plan général d’urbanisme, approuvé par la région de Calabre le 17 mars 1975. Le terrain en cause dans la présente requête, d’une surface de 1 786 mètres carrés et désigné comme la parcelle 109, faisait l’objet en vertu du plan général d’urbanisme d’un permis d’exproprier en vue de la construction d’habitations. Le terrain fut ensuite inclus dans le plan d’urbanisme de zone approuvé le 20 juin 1979 par la région de Calabre.

A.  L’expropriation du terrain

14.  En 1980, la municipalité de Reggio de Calabre décida que la société coopérative Edilizia Aquila procéderait aux travaux de construction sur ledit terrain. Par un arrêté du 13 mars 1981, l’administration autorisa la coopérative à occuper le terrain.

15.  Le 30 mars 1982, en application de la loi no 385 de 1980, la municipalité de Reggio de Calabre offrit un acompte sur l’indemnité d’expropriation déterminée conformément à la loi no 865 de 1971. La somme offerte, à savoir 606 560 lires italiennes (ITL), était calculée selon les règles en vigueur pour les terrains agricoles, c’est-à-dire en prenant pour base une valeur de 340 ITL par mètre carré, sous réserve de la fixation de l’indemnisation définitive après l’adoption d’une loi établissant de nouveaux critères d’indemnisation pour les terrains constructibles.

 

16.  L’offre fut refusée par A. Scordino.

17.  Le 21 mars 1983, la région décréta l’expropriation du terrain.

18.  Le 13 juin 1983, la municipalité présenta une deuxième offre d’acompte s’élevant à 785 000 ITL. Cette offre ne fut pas acceptée.

 

19.  Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation à l’adoption d’une loi future.

20.  En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l’indemnité d’expropriation d’un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya de nouveau ses effets.

21.  Le 10 août 1984, A. Scordino mit la municipalité en demeure de fixer l’indemnité définitive selon la loi no 2359 de 1865. Le 16 novembre 1989, il apprit que la municipalité de Reggio de Calabre, par un décret du 6 octobre 1989, avait arrêté le montant de l’indemnité définitive à 88 414 940 ITL (50 000 ITL par mètre carré)

 

 

B.  La procédure engagée en vue de l’obtention de l’indemnité d’expropriation

22.  Contestant le montant de cette indemnité, A. Scordino assigna le 25 mai 1990 la municipalité et la société coopérative devant la cour d’appel de Reggio de Calabre.

23.  Il alléguait que le montant fixé par la municipalité était ridicule par rapport à la valeur marchande du terrain et demandait notamment que l’indemnité soit calculée conformément à la loi no 2359 de 1865. En outre, il demandait réparation pour la période d’occupation du terrain précédant le décret d’expropriation et réclamait une indemnité pour le terrain (1 500 m2) devenu inutilisable à la suite des travaux de construction.

 

24.  La mise en état de l’affaire commença le 7 janvier 1991.

25.  La coopérative se constitua dans la procédure et excipa de son absence de qualité pour agir.

 

26.  Le 4 février 1991, la municipalité ne s’étant toujours pas constituée, la cour d’appel de Reggio de Calabre déclara celle-ci défaillante et ordonna une expertise du terrain. Par une ordonnance du 13 février 1991, un expert fut nommé et un délai de trois mois lui fut fixé pour le dépôt de l’expertise.

27.  Le 6 mai 1991, la municipalité se constitua dans la procédure et excipa de son absence de qualité pour agir. L’expert accepta son mandat et prêta serment.

28.  Le 4 décembre 1991, un rapport d’expertise fut déposé.

 

29.  Le 14 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 du 8 août 1992 (intitulée « Mesures urgentes en vue d’améliorer l’état des finances publiques »), qui prévoyait dans son article 5 bis de nouveaux critères pour calculer l’indemnité d’expropriation des terrains constructibles. Cette loi s’appliquait expressément aux procédures en cours.

30.  A la suite du décès de A. Scordino, survenu le 30 novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure le 18 septembre 1993.

31.  Le 4 octobre 1993, la cour d’appel de Reggio de Calabre nomma un nouvel expert et lui demanda de déterminer l’indemnité d’expropriation selon les critères introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.

 

32.  L’expertise fut déposée le 24 mars 1994. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain à la date de l’expropriation était de 165 755 ITL par mètre carré. Conformément aux critères introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, l’indemnité à verser se montait à 82 890 ITL par mètre carré.

 

33.  A l’audience du 11 avril 1994, les parties demandèrent un délai pour présenter des commentaires sur l’expertise. L’avocat des requérants produisit une expertise et fit remarquer que l’expert désigné par la cour avait omis de calculer l’indemnité pour les 1 500 m2 non couverts par le décret d’expropriation mais qui étaient devenus inutilisables à la suite des travaux effectués.

34.  L’audience pour la présentation des observations en réponse eut lieu le 6 juin 1994. L’audience suivante, fixée au 4 juillet 1994, fut reportée d’office au 3 octobre 1994, puis au 10 novembre 1994.

 

35.  Par une ordonnance du 29 décembre 1994, la cour ordonna un complément d’expertise et ajourna l’affaire au 6 mars 1995. Toutefois, l’audience fut reportée d’office à plusieurs reprises, le juge d’instruction étant indisponible. A la demande des requérants, ce dernier fut remplacé le 29 février 1996 et l’audience de présentation des conclusions eut lieu le 20 mars 1996.

 

36.  Par un arrêt du 17 juillet 1996, la cour d’appel de Reggio de Calabre déclara que les requérants avaient droit à une indemnité d’expropriation calculée selon l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, tant pour le terrain formellement exproprié que pour celui devenu inutilisable à la suite des travaux de construction. La cour estima ensuite que, sur l’indemnité ainsi déterminée, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’abattement de 40 % prévu par la loi dans les cas où l’exproprié n’aurait pas conclu un accord de cession du terrain (cessione volontaria), étant donné qu’en l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, l’expropriation avait déjà eu lieu.

37.  En conclusion, la cour d’appel ordonna à la municipalité et à la coopérative de verser aux requérants :

–  une indemnité d’expropriation de 148 041 540 ITL (82 890 ITL par mètre carré pour 1 786 m²) ;

–  une indemnité de 91 774 043 ITL (75 012,50 ITL par mètre carré pour 1 223,45 m²) pour la partie de terrain devenue inutilisable et qu’il fallait considérer comme étant de facto expropriée ; et

–  une indemnité pour la période d’occupation du terrain ayant précédé l’expropriation.

38.  Ces sommes devaient être indexées et assorties d’intérêts jusqu’au jour du paiement.

39.  Le 20 décembre 1996, la coopérative se pourvut en cassation, faisant valoir qu’elle n’avait pas qualité pour agir. Les 20 et 31 janvier 1997, les requérants et la municipalité déposèrent leurs recours.

Le 30 juin 1997, la coopérative demanda la suspension de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel. Cette demande fut rejetée le 8 août 1997.

40.  Par un arrêt du 3 août 1998, déposé au greffe le 7 décembre 1998, la Cour de cassation accueillit le recours de la coopérative et reconnut qu’elle n’avait pas qualité pour agir, puisqu’elle n’était pas formellement partie à l’expropriation bien qu’elle en bénéficiât. Pour le reste, elle confirma l’arrêt de la cour d’appel de Reggio de Calabre.

41.  Entre-temps, le 18 juin 1997, la somme accordée par la cour d’appel avait été déposée auprès de la Banque nationale. Le 30 septembre 1997, cette somme avait été taxée de 20 %, conformément à la loi no 413 de 1991.

C.  La procédure « Pinto »

42.  Le 18 avril 2002, les requérants saisirent la cour d’appel de Reggio de Calabre conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus.

Les requérants demandèrent à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement et le ministère de la Justice à les indemniser pour le préjudice moral, qu’ils chiffrèrent à 50 000 EUR, et le dommage matériel qu’ils estimaient avoir subis du fait de l’application à leur cas de la loi no 359 de 1992.

43.  Par une décision du 1er juillet 2002, déposée au greffe le 27 juillet 2002, la cour d’appel de Reggio de Calabre constata que la durée de la procédure avait été excessive, pour les motifs suivants :

« (...) Attendu

que la procédure a débuté le 24 mai 1990 et a pris fin le 7 décembre 1998, qu’elle s’est déroulée sur deux instances et n’était pas particulièrement complexe ;

qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la durée acceptable d’une procédure est de trois ans en première instance et de deux ans en deuxième instance ;

que les requérants se sont constitués dans la procédure en tant qu’héritiers de A. Scordino, décédé en 1992, alors qu’il n’y avait pas encore eu de dépassement du délai raisonnable ;

que, par conséquent, les retards doivent être calculés uniquement par rapport à la période ultérieure, et qu’ils s’étendent sur trois ans et six mois.

Attendu que les causes de ce retard ne sont pas imputables aux requérants mais uniquement aux dysfonctionnements du système judiciaire ;

Attendu que le préjudice matériel allégué par les requérants n’a pas été causé par la durée de la procédure et ne peut donc pas être indemnisé ;

Eu égard à ce qui précède, les requérants ont droit uniquement à être indemnisés pour le préjudice moral qu’ils ont subi en raison de la durée de la procédure, c’est‑à‑dire du fait de l’incertitude prolongée quant à l’issue de celle-ci et de l’état d’anxiété que cette incertitude produit généralement.

Compte tenu de l’enjeu du litige, le montant à accorder pour le préjudice moral est de 2 450 EUR. »

44.  La cour d’appel condamna le ministère de la Justice à payer aux requérants une somme globale de 2 450 euros (EUR) au titre du dommage moral uniquement. Quant au gouvernement, la cour d’appel estima que celui-ci n’avait pas qualité pour agir.

45.  Concernant la répartition des frais de procédure, la cour d’appel mit 1 500 EUR à la charge du ministère de la Justice et les 1 500 EUR restants à la charge des requérants.

46.  Les requérants ne se pourvurent pas en cassation. La décision de la cour d’appel acquit force de chose jugée le 26 octobre 2003.

 

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  Quant à l’expropriation

47.  La loi no 2359 de 1865, en son article 39, prévoyait qu’en cas d’expropriation d’un terrain, l’indemnité à verser devait correspondre à la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation.

48.  L’article 42 de la Constitution, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (voir, parmi d’autres, l’arrêt no 138 du 6 décembre 1977), garantit, en cas d’expropriation, une indemnisation inférieure à la valeur marchande du terrain.

49.  La loi no 865 de 1971 (complétée par l’article 4 du décret-loi no 115 de 1974, devenu par la suite la loi no 247 de 1974, ainsi que par l’article 14 de la loi no 10 de 1977) introduisit de nouveaux critères : l’indemnisation pour tout terrain, qu’il fût agricole ou constructible, devait être calculée comme s’il s’agissait d’un terrain agricole.

 

50.  Par l’arrêt no 5 du 25 janvier 1980, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 865 de 1971, au motif que celle-ci traitait de manière identique deux situations très différentes, à savoir qu’elle prévoyait le même type d’indemnisation pour les terrains constructibles et les terrains agricoles.

51.  La portée d’une décision de la Cour constitutionnelle déclarant une loi illégale ne se limite pas au cas d’espèce mais est erga omnes. Elle a un effet rétroactif, dans la mesure où la loi déclarée inconstitutionnelle ne peut plus produire ses effets ni être appliquée à partir du lendemain de la publication de la décision (article 136 de la Constitution combiné avec l’article 1 de la loi constitutionnelle no 1 de 1948 et l’article 30, 3e alinéa, de la loi no 87 de 1953).

La rétroactivité des déclarations d’inconstitutionnalité a été souvent explicitée par la Cour constitutionnelle (voir, entre autres, l’arrêt no 127 du 15 décembre 1966). La haute juridiction a indiqué à cet égard qu’une déclaration d’inconstitutionnalité est assimilable à une annulation pure et simple, puisqu’elle frappe la loi en cause depuis son entrée en vigueur, la supprime et la rend inapplicable à toute situation non définitive (et aux situations définitives prévues par la loi). En outre, il est interdit à quiconque, à commencer par les juridictions, d’utiliser des dispositions déclarées inconstitutionnelles pour apprécier une situation donnée, même si cette dernière est née avant la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi (voir, sur ce point, l’arrêt no 49 du 2 avril 1970 et les décisions no 271 de 1985, no 329 de 1985, no 94 de 1986).

La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, déclarant que « lorsqu’une loi a été déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut en aucun cas être appliquée, étant donné qu’elle doit être considérée comme n’ayant jamais existé et que la décision d’inconstitutionnalité a un effet rétroactif par rapport à toute situation non définitive » (Cour de cassation, Sec. II, 23 juin 1979 ; Sec. V, 15 juin 1992).

52.  Dès lors que la Cour constitutionnelle déclare une loi inconstitutionnelle, les dispositions antérieurement applicables redéploient leurs effets (reviviscenza), à moins qu’elles ne fassent également l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité.

53.  A la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité no 5 de 1980, le Parlement adopta la loi no 385 du 29 juillet 1980, qui réintroduisait les critères venant d’être déclarés inconstitutionnels mais cette fois à titre provisoire : la loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d’une loi à adopter prévoyant des critères d’indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.

54.  Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation en cas d’expropriation d’un terrain constructible à l’adoption d’une loi future, et qu’elle réintroduisait, même si ce n’était qu’à titre provisoire, des critères d’indemnisation déjà déclarés inconstitutionnels. A cet égard, la Cour constitutionnelle rappela que le législateur était tenu d’accepter qu’une loi déclarée illégale cessait immédiatement de produire ses effets, et souligna la nécessité d’élaborer des dispositions accordant des indemnités d’expropriation conséquentes (serio ristoro).

55.  A la suite de l’arrêt no 223 de 1983, l’article 39 de la loi no 2359 de 1865 déploya de nouveau ses effets ; par conséquent, un terrain constructible devait être indemnisé à hauteur de sa valeur marchande (voir, par exemple, Cour de cassation, sec. I, arrêt no 13479 du 13 décembre 1991 ; sec. I, arrêt no 2180 du 22 février 1992 ; Assemblée plénière, arrêt no 3815 du 29 août 1989).

56.  La loi no 359 du 8 août 1992 (« Mesures urgentes en vue d’améliorer l’état des finances publiques ») introduisit, en son article 5 bis, une mesure « provisoire, exceptionnelle et urgente », tendant au redressement des finances publiques, valable jusqu’à l’adoption de mesures structurelles. Cette disposition s’appliquait à toute expropriation en cours et à toute procédure pendante y afférente. Publié dans le bulletin officiel des lois le 13 août 1992, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 entra en vigueur le 14 août 1992.

57.  Selon cette disposition, l’indemnité à verser en cas d’expropriation d’un terrain constructible est calculée selon la formule suivante :

[[valeur marchande du terrain + total des rentes foncières des dix dernières années] : 2] – abattement de 40 %.

58.  En pareil cas, l’indemnité correspond à 30 % de la valeur marchande. Sur ce montant, un impôt de 20 % à la source est appliqué (impôt prévu par l’article 11 de la loi no 413 de 1991).
 

59.  L’abattement de 40 % est évitable si l’expropriation se fonde non pas sur un décret d’expropriation, mais sur un acte de « cession volontaire » du terrain, ou bien, comme en l’espèce, si l’expropriation a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 283 du 16 juin 1993). Dans ces cas-là, l’indemnité qui en résulte correspond à 50 % de la valeur marchande. Il faut encore déduire de ce montant 20 % à titre d’impôt (paragraphe 58 ci-dessus).

 

 

60.  La Cour constitutionnelle a estimé que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et son application rétroactive étaient compatibles avec la Constitution (arrêt no 283 du 16 juin 1993 ; arrêt no 442 du 16 décembre 1993), dans la mesure où cette loi avait un caractère urgent et provisoire.

61.  Le Répertoire des dispositions sur l’expropriation (décret du président de la République no 327 de 2001, modifié par le décret-loi no 302 de 2002), entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes et les principes jurisprudentiels en matière d’expropriation.

L’article 37 du Répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.

B.  Quant au grief tiré de la durée de la procédure

1.  La loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto »

62.  Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile

Chapitre II – Satisfaction équitable

Article 2 – Droit à une satisfaction équitable

« 1.  Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial à la suite de la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, à raison du non‑respect du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable.

2.  Pour apprécier la violation, le juge prend en compte la complexité de l’affaire et, dans le cadre de celle-ci, le comportement des parties et du juge chargé de la procédure, ainsi que le comportement de toute autorité appelée à participer ou à contribuer à son règlement.

3.  Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes :

a)  seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable indiqué au paragraphe 1 peut être pris en compte ;

b)  le préjudice extrapatrimonial est réparé non seulement par le versement d’une somme d’argent, mais aussi par la publication du constat de violation selon les formes appropriées. »

Article 3 – Procédure

« 1.  La demande de satisfaction équitable est déposée auprès de la cour d’appel où siège le juge qui, selon l’article 11 du code de procédure pénale, est compétent pour les affaires concernant les magistrats du ressort où la procédure – au sujet de laquelle on allègue la violation – s’est achevée ou s’est éteinte quant au fond, ou est pendante.

2.  La demande est introduite par un recours déposé au greffe de la cour d’appel, par un avocat muni d’un mandat spécifique contenant tous les éléments visés par l’article 125 du code de procédure civile.

3.  Le recours est dirigé contre le ministre de la Justice s’il s’agit de procédures devant le juge ordinaire, le ministre de la Défense s’il s’agit de procédures devant le juge militaire, ou le ministre des Finances s’il s’agit de procédures devant les commissions fiscales. Dans tous les autres cas, le recours est dirigé contre le président du Conseil des ministres.

4.  La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l’administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l’Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d’au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.

5.  Les parties peuvent demander que la cour d’appel ordonne la production de tout ou partie des actes et des documents de la procédure au sujet de laquelle on allègue la violation visée à l’article 2, et elles ont le droit d’être entendues, avec leurs avocats, en chambre du conseil si elles se présentent. Les parties peuvent déposer des mémoires et des documents jusqu’à cinq jours avant la date à laquelle sont prévus les débats devant la chambre, ou jusqu’à l’échéance du délai accordé par la cour d’appel sur demande des parties.

6.  La cour prononce, dans les quatre mois suivant la formation du recours, une décision susceptible de pourvoi en cassation. La décision est immédiatement exécutoire.

7.  Le paiement des indemnités aux ayants droit a lieu, dans la limite des ressources disponibles, à compter du 1er janvier 2002. »

Article 4 – Délai et conditions concernant l’introduction d’une requête

« La demande de réparation peut être présentée au cours de la procédure au sujet de laquelle on allègue la violation ou, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision concluant ladite procédure est devenue définitive. »

Article 5 – Communications

« La décision qui fait droit à la demande est communiquée par le greffe, non seulement aux parties, mais aussi au procureur général près la Cour des comptes afin de permettre l’éventuelle instruction d’une procédure en responsabilité, et aux titulaires de l’action disciplinaire des fonctionnaires concernés par la procédure. »

Article 6 – Dispositions transitoires

« 1.  Dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les personnes qui ont déjà, en temps utile, introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour non-respect du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, peuvent présenter la demande visée à l’article 3 de la présente loi au cas où la Cour européenne n’aurait pas encore déclaré la requête recevable. Dans ce cas, le recours auprès de la cour d’appel doit indiquer la date d’introduction de la requête devant la Cour européenne.

2.  Le greffe du juge saisi informe sans retard le ministre des Affaires étrangères de toute demande présentée au titre de l’article 3 et dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article. »

Article 7 – Dispositions financières

« 1.  La charge financière découlant de la mise en œuvre de la présente loi, évaluée à 12 705 000 000 de lires italiennes à partir de l’année 2002, sera couverte au moyen du déblocage des fonds inscrits au budget triennal 2001-2003, dans le cadre du chapitre des prévisions de base de la partie courante du « Fonds spécial » de l’état de prévision du ministère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique, pour l’année 2001. Pour ce faire, les provisions dudit ministère seront utilisées.

2.  Le ministère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique est autorisé à apporter, par décret, les modifications nécessaires au budget. »

2.  Extraits de la jurisprudence italienne

a)  Le revirement de jurisprudence de 2004

63.  La Cour de cassation plénière (Sezioni Unite), saisie de recours contre des décisions rendues par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto », a rendu le 27 novembre 2003 quatre arrêts de cassation avec renvoi (nos 1338, 1339, 1340 et 1341), dont les textes furent déposés au greffe le 26 janvier 2004 et dans lesquels elle a affirmé que « la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’impose aux juges italiens en ce qui concerne l’application de la loi no 89/2001 ».

Elle a notamment affirmé dans son arrêt no 1340 le principe selon lequel :

« la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable. »

64.  Extraits de l’arrêt no 1339 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déposé au greffe le 26 janvier 2004 :

 « (...) 2.  La présente requête pose la question essentielle de la nature de l’effet juridique qui doit être attribué – en application de la loi du 24 mars 2001 no 89, en particulier quant à l’identification du dommage extrapatrimonial découlant de la violation de la durée raisonnable du procès – aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’ils soient pris en règle générale comme des directives d’interprétation élaborées par cette Cour au vu des conséquences de ladite violation, ou considérés par référence à l’hypothèse spécifique selon laquelle la Cour européenne a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le retard dans la décision d’un procès donné. (...)

Comme le stipule l’article 2 § 1 de ladite loi, le fait (juridique) générateur du droit à réparation prévu par le texte, est constitué par la « violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, à raison du non-respect du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention ». Ainsi, la loi no 89/2001 identifie le fait générateur du droit à indemnisation « par référence » à une norme spécifique de la CEDH. Cette Convention a institué un Juge (la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg) pour faire respecter ses dispositions (article 19) ; c’est la raison pour laquelle elle n’a pas d’autre choix que de reconnaître à ce juge le pouvoir de déterminer la signification de ces dispositions et de les interpréter.

Puisque le fait générateur du droit défini par la loi no 89/2001 consiste en une violation de la CEDH, il incombe au Juge de la CEDH de déterminer les éléments de ce fait juridique, qui finit donc par être « mis en conformité » par la Cour de Strasbourg, dont la jurisprudence s’impose aux juges italiens pour ce qui touche à l’application de la loi no 89/2001.

Il n’est donc pas nécessaire de se poser le problème général des rapports entre la CEDH et l’ordre juridique interne, sur lesquels le procureur général s’est longuement arrêté lors de l’audience. Quelle que soit l’opinion qu’on ait sur ce problème controversé, et donc sur la place de la CEDH dans le cadre des sources du droit interne, il ne fait aucun doute que l’application directe d’une norme de la CEDH dans l’ordre juridique italien, sanctionnée par la loi no 89/2001 (et donc par l’article 6 § 1, dans la partie relative au « délai raisonnable »), ne peut pas s’écarter de l’interprétation que le juge européen donne de cette même norme.

La thèse contraire, qui permettrait des divergences importantes entre l’application tenue pour appropriée dans l’ordre national selon la loi no 89/2001 et l’interprétation donnée par la Cour de Strasbourg au droit à un procès dans un délai raisonnable retirerait toute justification à ladite loi no 89/2001 et conduirait l’Etat italien à violer l’article 1 de la CEDH, selon lequel « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention » (qui comprend l’article 6 susmentionné, lequel définit le droit à un procès dans un délai raisonnable).

Les raisons qui ont déterminé l’adoption de la loi no 89/2001 reposent sur la nécessité de prévoir un recours jurisprudentiel interne contre les violations tenant à la durée des procédures, de façon à mettre en œuvre la subsidiarité de l’intervention de la Cour de Strasbourg, prévue expressément par la CEDH (article 35) : « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes ». Le système européen de protection des droits de l’homme se fonde sur ce principe de subsidiarité. Il en découle l’obligation pour les Etats ayant ratifié la CEDH de garantir aux citoyens la protection des droits reconnus par la CEDH, particulièrement dans le cadre de l’ordre juridique interne et devant les organes de la justice nationale. Cette protection doit être « effective » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

Le recours interne introduit par la loi no 89/2001 n’existait pas auparavant dans l’ordre juridique italien. Par conséquent, les requêtes contre l’Italie pour violation de l’article 6 de la CEDH avaient « saturé » (terme utilisé par le rapporteur Follieri lors de la séance du Sénat du 28 septembre 2000) le juge européen. La Cour de Strasbourg a relevé, avant la loi no 89/2001, que lesdits manquements de l’Italie « reflétaient une situation qui perdure, à laquelle il n’a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d’aucune voie de recours interne. Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention » (voir les quatre arrêts de la Cour rendus le 28 juillet 1999 dans les affaires Bottazzi, Di Mauro, Ferrari et A.P.).

La loi no 89/2001 constitue la voie de recours interne que la « victime d’une violation » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non‑respect du délai raisonnable) doit exercer, avant de s’adresser à la Cour européenne pour solliciter la « satisfaction équitable » prévue à l’article 41 de la CEDH, laquelle, lorsque la violation subsiste, est accordée par la Cour uniquement « si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation ». La loi no 89/2001 a par conséquent, permis à la Cour européenne de déclarer irrecevables les requêtes qui lui ont été présentées (notamment avant l’adoption de cette loi) et visant à obtenir la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la CEDH relative à la durée du procès (Brusco c. Italie, arrêt du 6 septembre 2001).

Ce mécanisme d’application de la CEDH et de respect du principe de subsidiarité de l’intervention de la Cour européenne de Strasbourg ne fonctionne pourtant pas lorsque celle-ci considère que les conséquences de la violation de la CEDH présumée n’ont pas été réparées dans le cadre du droit interne ou ont été réparées « imparfaitement » car, dans de telles hypothèses, l’article 41 susmentionné prévoit l’intervention de la Cour européenne pour protéger la « victime de la violation ». Dans ce cas, la requête individuelle soumise à la Cour de Strasbourg au sens de l’article 34 de la CEDH est recevable (Scordino et autres c. Italie, décision du 27 mars 2003) et la Cour prend des mesures pour protéger directement le droit de la victime qui, selon cette même Cour, n’a pas été suffisamment sauvegardé par le droit interne.

Le juge du caractère suffisant ou imparfait de la protection que la victime a obtenue en droit interne est, sans aucun doute, la Cour européenne, à qui incombe la responsabilité de faire appliquer l’article 41 de la CEDH pour établir, si, dans le cadre de la violation de la CEDH, le droit interne a permis de réparer de manière exhaustive les conséquences de ladite violation.

La thèse selon laquelle le juge italien, dans le cadre de l’application de la loi no 89/2001, peut avoir une interprétation différente de celle que la Cour européenne a donnée à la norme de l’article 6 de la CEDH (dont la violation constitue le fait générateur du droit à indemnisation, défini par ladite loi nationale) confirme que la victime de la violation (si elle reçoit dans le cadre de la procédure nationale une réparation jugée insuffisante par la Cour européenne) doit obtenir de ce juge la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la CEDH. Cela enlèverait toute utilité à la réparation prévue par le législateur italien dans la loi no 89/2001 et porterait atteinte au principe de subsidiarité de l’intervention de la Cour de Strasbourg.

Il faut donc se rallier à la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans la décision précitée relative à la requête Scordino (concernant le caractère imparfait de la protection accordée par le juge italien en application de la loi no 89/2001), a affirmé que « dans le cadre du principe de subsidiarité, les jurisprudences nationales doivent interpréter et appliquer, autant que possible, le droit national conformément à la Convention ».

(...) Les travaux préparatoires de la loi no 89/2001 sont encore plus explicites. Dans son rapport sur le projet de loi (acte sénatorial no 3813 du 16 février 1999), le sénateur Pinto affirme que le mécanisme de réparation proposé par une initiative législative (jugé ensuite recevable par la loi suscitée) assure au requérant « une protection analogue à celle qu’il recevrait dans le cadre de l’instance internationale » puisque la référence directe à l’article 6 de la CEDH permet de transférer au niveau interne « les limites d’applicabilité de cette même disposition qui existent au niveau international ; limites qui dépendent essentiellement de l’Etat et de l’évolution de la jurisprudence des organes de Strasbourg, particulièrement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts devront donc guider (...) le juge interne dans la définition de ces limites ».

(...) 6.  Les considérations exposées dans les sections 3-5 de ce document se réfèrent en général à l’importance des directives d’interprétation de la Cour européenne sur l’application de la loi no 89/2001 relative à la réparation du dommage extrapatrimonial.

Néanmoins, en l’espèce, il convient de considérer que le juge national est dans l’impossibilité d’exclure le dommage extrapatrimonial (même une fois établie la violation de l’article 6 de la CEDH) car il en est empêché par la précédente décision de la Cour européenne ; en référence à ce même procès préétabli, la Cour a en effet déjà jugé que les retards injustifiés survenus dans la procédure ont entraîné des conséquences quant au dommage extrapatrimonial du requérant, qu’elle a satisfait pour une partie de la période. Il découle de cet arrêt de la Cour européenne que, une fois la violation établie par le juge national pour la période qui a suivi celle prise en considération par l’arrêt, le requérant a continué à subir un dommage extrapatrimonial qui doit être indemnisé en application de la loi no 89/2001.

Il n’est donc pas possible d’affirmer – comme la cour d’appel de Rome – que l’indemnisation est injustifiée du fait de la faible valeur de l’enjeu dans le cadre de la procédure litigieuse. Ce motif est tout d’abord inapproprié étant donné que la Cour européenne a déjà jugé que le dommage extrapatrimonial subsiste dans le cadre de la durée excessive de cette même procédure et, de surcroît, inexact. En effet, lorsque le non-respect du délai raisonnable a été constaté, le montant en jeu dans le procès ne peut jamais avoir pour effet d’exclure le dommage extrapatrimonial, vu que l’anxiété et l’angoisse dues à la suspension de la procédure se vérifient généralement, y compris dans les cas où le montant en jeu est minime, et où cet aspect pourra avoir un effet réducteur sur le montant de l’indemnisation, sans l’exclure totalement.

7.  En conclusion, la décision attaquée doit être cassée et l’affaire renvoyée à la cour d’appel de Rome qui, composée différemment, versera au requérant le dommage extrapatrimonial dû en raison du non-respect du délai raisonnable pour la seule période consécutive au 16 avril 1996 ; elle se référera aux modalités de règlement de ce type de dommage adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme, dont elle pourra s’écarter dans une mesure raisonnable (Cour DH, 27 mars 2003, Scordino c. Italie). »

b)  Jurisprudence en matière de transmission du droit à réparation

i.  Arrêt n17650/02 de la Cour de cassation déposé au greffe le 15 octobre 2002

65.  La Cour de cassation s’exprima ainsi :

« (...) Le décès d’une personne victime de la durée excessive d’une procédure, intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi no 89 de 2001 [dite « loi Pinto »], représente un obstacle à la naissance du droit [à la satisfaction équitable] et à sa transmission aux héritiers, conformément à la règle générale selon laquelle une personne décédée ne peut pas devenir titulaire d’un droit garanti par une loi postérieure à sa mort (...) »

ii.  Arrêt no 5264/03 de la Cour de cassation déposé au greffe le 4 avril 2003

66.  Dans son arrêt, la Cour de cassation relève que le droit d’obtenir réparation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable trouve sa source dans la loi Pinto. Le mécanisme prévu par la norme européenne ne constitue pas un droit pouvant être revendiqué devant le juge national. Partant, le droit à une « satisfaction équitable » ne peut être ni acquise ni transmise par une personne déjà décédée lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinto. Le fait que le défunt a, en son temps, présenté une requête devant la Cour de Strasbourg n’est pas déterminant. Contrairement à ce que prétendent les requérants, la disposition de l’article 6 de la loi Pinto ne constitue pas une norme procédurale opérant un transfert de compétences de la Cour européenne au juge national.

iii.  Ordonnance no 11950/04 de la Cour de cassation déposée au greffe le 26 juin 2004

67.  Dans cette affaire traitant de la possibilité ou non de transmettre à des héritiers le droit à réparation découlant de la violation de l’article 6 § 1 du fait de la durée de la procédure, la première section de la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière, estimant qu’il y avait un conflit de jurisprudence entre l’attitude restrictive adoptée par la haute juridiction dans les précédents arrêts en matière de succession au regard de la loi Pinto et les quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 26 janvier 2004 dans la mesure où une interprétation moins stricte permettait de considérer que ce droit à réparation existait depuis la ratification de la Convention européenne par l’Italie le 4 août 1955.

iv.  Extraits de l’arrêt no 28507/05 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déposé au greffe le23 décembre 2005

68.  Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance de renvoi évoquée ci-dessus (paragraphe 67), l’Assemblée plénière a notamment proclamé les principes suivants, mettant ainsi fin à des divergences de jurisprudence :

–  La loi no 848 du 5 août 1955, qui a ratifié et rendu exécutoire la Convention, a introduit dans l’ordre interne les droits fondamentaux, appartenant à la catégorie des droits subjectifs publics, prévus par le titre premier de la Convention et qui coïncident en grande partie avec ceux indiqués à l’article 2 de la Constitution ; à cet égard l’énoncé de la Convention a valeur de confirmation et d’illustration. (...)

– Il faut réitérer le principe selon lequel le fait constitutif du droit à réparation défini par la loi nationale coïncide avec la violation de la norme contenue dans l’article 6 de la Convention, qui est d’applicabilité immédiate en droit interne.

La distinction entre le droit à un procès dans un délai raisonnable, introduit par la Convention européenne des Droits de l’Homme (ou même préexistant en tant que valeur protégée par la Constitution), et le droit à une réparation équitable, qui aurait été introduit seulement par la loi Pinto, ne saurait être admise, dans la mesure où la protection fournie par le juge national ne s’écarte pas de celle précédemment offerte par la Cour de Strasbourg, le juge national étant tenu de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne. (...)

– Il en ressort que le droit à une réparation équitable du préjudice découlant de la durée excessive d’une procédure s’étant déroulée avant la date d’entrée en vigueur de la loi no 89 de 2001 doit être reconnu par le juge national même en faveur des héritiers de la partie ayant introduit la procédure litigieuse avant cette date, la seule limite étant que la demande n’ait pas déjà été présentée à la Cour de Strasbourg et que celle-ci ne se soit pas prononcée sur sa recevabilité. (...)

3.  Arrêt no 18239/04 de la Cour de cassation, déposé au greffe le 10 septembre 2004, concernant le droit à réparation des personnes morales

69.  Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un pourvoi du ministère de la Justice contestant l’octroi par une cour d’appel d’une somme au titre du dommage moral à une personne morale. La Cour de cassation a repris la jurisprudence Comingersoll c. Portugal ([GC], no 35382/97, CEDH 2000‑IV) et, après s’être référée aux quatre arrêts de l’Assemblée plénière du 26 janvier 2004, a constaté que sa propre jurisprudence n’était pas conforme à celle de la Cour européenne. Elle a estimé que l’octroi d’une satisfaction équitable pour les personnes « juridiques » selon les critères de la Cour de Strasbourg ne se heurtait à aucun obstacle normatif interne. Par conséquent, la décision de la cour d’appel étant correcte, elle a rejeté le pourvoi.

4.  Arrêt no 8568/05 de la Cour de cassation, déposé au greffe le 23 avril 2005, concernant la présomption de l’existence d’un dommage moral

70.  La haute juridiction formula les observations suivantes :

« (...) [Considérant] que le dommage extrapatrimonial est la conséquence normale, mais pas automatique, de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, de telle sorte qu’il sera réputé exister sans qu’il soit besoin d’en apporter la preuve spécifique (directe ou par présomption), dès lors que cette violation a été objectivement constatée, sous réserve qu’il n’y ait pas de circonstances particulières qui en soulignent l’absence dans le cas concret (Cass. A.P. 26 janvier 2004 no 1338 et 1339) ;

–  que l’évaluation en équité de l’indemnisation du dommage extrapatrimonial est soumise, du fait du renvoi spécifique de l’article 2 de la loi du 24 mars 2001 no 89 à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ratifiée par la loi du 4 août 1955 no 848), au respect de ladite Convention, conformément à l’interprétation jurisprudentielle rendue par la Cour de Strasbourg (dont l’inobservation emporte violation de la loi), et doit donc, dans la mesure du possible, se conformer aux sommes octroyées dans des cas similaires par le juge européen, sur le plan matériel et pas simplement formel, avec la faculté d’apporter les dérogations qu’implique le cas d’espèce, à condition qu’elles ne soient pas dénuées de motivation, excessives ou déraisonnables (Cass. A.P. 26 janvier 2004 no 1340) ; (...)

–  que la différence entre les critères de calcul [entre la jurisprudence de Cour et l’article 2 de la loi Pinto] ne touche pas à la capacité globale de la loi no 89 de 2001 à garantir une réparation sérieuse pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (capacité reconnue par la Cour européenne, entre autres, dans une décision du 27 mars 2003 rendue dans la requête no 36813/97 Scordino c. Italie), et donc n’autorise aucun doute sur la compatibilité de cette norme interne avec les engagements internationaux pris par la République italienne par le biais de la ratification de la Convention européenne et la reconnaissance formelle, également au niveau constitutionnel, du principe énoncé à l’article 6 § 1 de ladite Convention (...) ; »

III.  AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES

A.  Troisième rapport annuel sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie pour l’année 2003 (justice administrative, civile et pénale)

71.  Dans ce rapport CM/Inf/DH(2004)23, révisé le 24 septembre 2004, les délégués des Ministres ont indiqué, en ce qui concerne l’évaluation du recours Pinto, ce qui suit :

« (...) 11.  S’agissant du recours interne introduit en 2001 par la « loi Pinto », il reste un certain nombre de défaillances à régler, notamment liées à l’efficacité de ce recours et à son application en conformité avec la Convention : en particulier, cette loi ne permet toujours pas d’accélérer les procédures pendantes. (...)

109.  Dans le cadre de son examen du 1er rapport annuel, le Comité des Ministres a exprimé sa perplexité quant au fait que cette loi ne permettait pas d’obtenir l’accélération des procédures contestées et que son application posait un risque d’aggraver la surcharge des cours d’appel. (...)

112.  Il est rappelé que, dans le cadre de son examen du 2e rapport annuel, le Comité des Ministres avait pris note avec préoccupation de cette absence d’effet direct [de la Convention et de sa jurisprudence en Italie] et avait par conséquent invité les autorités italiennes à intensifier leurs efforts au niveau national ainsi que leurs contacts avec les différents organes du Conseil de l’Europe compétents en la matière. (...) »

B.  Résolution Intérimaire ResDH(2005)114 DOCVARIABLE "ResNo$" \* MERGEFORMAT  concernant les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les décisions du Comité des Ministres dans 2 183 affaires contre l’Italie relatives à la durée excessive des procédures judiciaires

72.  Dans cette résolution intérimaire, les délégués des Ministres ont indiqué ce qui suit :

« Le Comité des Ministres (...)

Notant (...)

– la mise en place d’une voie de recours interne permettant une indemnisation dans les cas de durée excessive des procédures, adoptée en 2001 (loi « Pinto »), et les développements récents de la jurisprudence de la Cour de la cassation, permettant d’accroître l’effet direct de la jurisprudence de la Cour européenne en droit interne, tout en notant que cette voie de recours ne permet toujours pas l’accélération des procédures de manière à remédier effectivement à la situation des victimes ;

Soulignant que la mise en place de voies de recours internes ne dispense pas les Etats de leur obligation générale de résoudre les problèmes structuraux à la base des violations ;

Constatant qu’en dépit des efforts entrepris, de nombreux éléments indiquent toujours que la solution à ce problème ne sera pas trouvée à court terme (ainsi que démontré notamment par les données statistiques, par les nouvelles affaires pendantes devant les juridictions nationales et la Cour européenne, par les informations contenues dans les rapports annuels soumis par le Gouvernement au Comité et dans les rapports du procureur général à la Cour de la cassation) ; (...)

Soulignant l’importance que la Convention attribue au droit à une administration équitable de la justice dans une société démocratique et rappelant que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, en raison de sa persistance et de son ampleur, constitue un réel danger pour le respect de l’Etat de droit en Italie ; (...)

PRIE INSTAMMENT les autorités italiennes de renforcer leur engagement politique et de faire du respect des obligations de l’Italie en vertu de la Convention et des arrêts de la Cour une priorité effective, afin de garantir le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable à toute personne relevant de la juridiction de l’Italie ; (...) »

C.  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

73.  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice a été établie au sein du Conseil de l’Europe par la Résolution Res(2002)12, avec pour objectif d’une part d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de façon effective, de manière à renforcer la confiance des citoyens dans la justice, et d’autre part de permettre de mieux mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice.

74.  Dans son programme-cadre (CEPEJ (2004) 19 Rev 2 § 7) la CEPEJ a remarqué que « les dispositifs limités à une indemnisation ont un effet incitatif trop faible sur les Etats pour les amener à modifier leur fonctionnement et n’apportent qu’une réparation a posteriori en cas de violation avérée au lieu de trouver une solution au problème de la durée. »

EN DROIT

I.  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

75.  Les requérants allèguent une double violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

76.  Les requérants prétendent avoir supporté une charge disproportionnée à raison du montant inadéquat de l’indemnité d’expropriation, calculée selon les critères énoncés à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.

77.  Par ailleurs, ils se plaignent de l’application rétroactive de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.

A.  Sur le montant de l’indemnisation accordée aux requérants

1.  Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété

78.  Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).

79.  La Grande Chambre note que le Gouvernement ne conteste pas la conclusion de la chambre, qui a considéré qu’en l’espèce il y avait eu privation de propriété au sens de la seconde phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 84 de l’arrêt de la chambre).

80.  La Grande Chambre souscrit à la conclusion de la chambre sur ce point. Il lui faut donc à présent rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

2.  Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété

a)  « Prévue par la loi » et « pour cause d’utilité publique »

81.  Il n’est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique.

b)  Proportionnalité de l’ingérence

i.  L’arrêt de la chambre

82.  Dans son arrêt du 29 juillet 2004 (paragraphes 98-103 de l’arrêt de la chambre), la chambre est parvenue aux conclusions suivantes :

« La Cour relève que les requérants ont reçu en l’espèce l’indemnité la plus favorable prévue par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. En effet, l’abattement de 40 % n’a pas été appliqué dans leur cas (...)

La Cour note ensuite que le montant définitif de l’indemnisation a été fixé à 82 890 ITL par mètre carré alors que la valeur marchande estimée du terrain était de 165 755 ITL par mètre carré (...)

En outre, cette somme a ultérieurement été frappée d’un impôt de 20 % (...)

Enfin, la Cour ne perd pas de vue le laps de temps qui s’est écoulé entre l’expropriation et la fixation définitive de l’indemnité (...)

Eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, la Cour considère que le montant perçu par les requérants n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II ; Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 54, CEDH 2001-I). Il s’ensuit que le juste équilibre a été rompu.

Partant il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. »

ii.  Thèses des comparants

α)  Les requérants

83.  Les requérants demandent à la Grande Chambre de confirmer l’arrêt de la chambre et soutiennent que l’indemnisation reçue n’est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Ils observent que l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordée par les juridictions nationales correspond à la moitié de la valeur marchande du terrain. Ce montant a ensuite été encore diminué de 20 % du fait de l’impôt à la source prévu par la loi no 413 de 1991.

84.  Les requérants observent ensuite que l’indemnité d’expropriation a été calculée selon les critères fixés par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 ; or cette disposition prévoit le même niveau d’indemnisation pour tous les terrains, quels que soient l’ouvrage public à réaliser, les objectifs poursuivis et le contexte de l’expropriation.

85.  De surcroît, ils indiquent que leur terrain a été exproprié pour permettre à une société coopérative d’y construire des logements destinés à des particuliers et que ces derniers, conformément au droit interne (article 20 de la loi no 179 de 1992), seront libres, cinq ans plus tard, de revendre le logement au prix du marché. Cela signifie que l’expropriation du terrain des requérants a en réalité procuré un avantage à des particuliers.

86.  Enfin, les requérants soulignent que la Cour constitutionnelle a jugé que les critères d’indemnisation litigieux, eu égard à leur caractère provisoire, étaient compatibles avec la Constitution. Or, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 est resté en vigueur jusqu’au 30 juin 2003 et a été transposé dans le Répertoire des lois sur l’expropriation, entré en vigueur à cette même date.

β)  Le Gouvernement

87.  Le Gouvernement conteste la conclusion de la chambre sur ce point.

88.  Il observe que, dans le calcul d’une indemnité d’expropriation, il faut rechercher un équilibre entre les intérêts privés et l’intérêt général. Par conséquent, l’indemnité d’expropriation adéquate peut être inférieure à la valeur marchande d’un terrain, comme la Cour constitutionnelle l’a du reste reconnu (arrêts no 283 du 16 juin 1993, no 80 du 7 mars 1996 et no 148 du 30 avril 1999).

89.  Se référant aux arrêts de la Cour dans plusieurs affaires (Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, CEDH 1999‑II), Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102 et James et autres c. Royaume-Uni, arrêt précité), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n’impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien et qu’une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.

Or, eu égard à la marge d’appréciation laissée aux Etats, l’évaluation du caractère raisonnable de l’indemnité d’expropriation pourrait difficilement être confiée à la Cour, car celle-ci est selon lui « trop loin de la réalité économique et sociale du pays concerné et, par conséquent, ne saurait se préserver du risque d’arbitraire ».

90.  Tout en admettant que le montant accordé aux requérants est largement inférieur à la valeur du terrain, le Gouvernement estime que ce montant n’est pas dérisoire et que l’écart entre la valeur marchande et l’indemnité versée est raisonnable et justifié.

A cet égard, il fait observer que le remboursement inférieur à la pleine valeur marchande prévu à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 reflète « un sentiment de communauté » et « la volonté politique actuelle » de mettre en œuvre un système dépassant le libéralisme classique du XIXe siècle.

Il observe ensuite que la « valeur marchande » d’un bien est une notion imprécise et incertaine, qui dépend de nombreuses variables et est de nature essentiellement subjective : elle peut être influencée par exemple par les conditions financières du vendeur ou par un intérêt particulièrement fort de l’acquéreur. En outre, eu égard au fait que l’estimation d’un terrain se fonde en général sur une enquête comparative menée sur l’ensemble des transactions immobilières ayant concerné, dans une période donnée, des terrains similaires, cette enquête ne ferait pas ressortir les éléments subjectifs des différentes transactions.

91.  Le Gouvernement soutient qu’en tout cas la valeur marchande du terrain est un des éléments pris en compte dans le calcul effectué par les juridictions internes conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Aux termes de cette disposition, la valeur marchande est tempérée par un autre critère, à savoir la rente foncière calculée à partir de la valeur inscrite au cadastre.

92.  En conclusion, le Gouvernement demande à la Grande Chambre de déclarer que le système de calcul de l’indemnité d’expropriation appliqué en l’espèce n’est pas déraisonnable et n’a pas rompu le juste équilibre.

iii.  Appréciation de la Cour

α)  Récapitulation des principes pertinents

93.  Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth, arrêt précité, p. 26, § 69). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase, qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000‑XII ; Sporrong et Lönnroth, p. 28, § 73, arrêt précité).

94.  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, à paraître dans CEDH 2005).

 

95.  Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les Saints Monastères, p. 35, § 71, Ex-Roi de Grèce et autres, § 89, arrêts précités). L’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres, arrêt précité, p. 36, § 54 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004‑V).

96.  S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation isolée d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78).

97.  Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres, arrêt précité, p. 36, § 54). La Cour estime utile de donner un bref aperçu de sa jurisprudence sur ce point.

 

98.  Dans l’affaire James et autres c. Royaume-Uni ci-dessus, la question était de savoir si, dans le cadre d’une réforme de l’emphytéose, les conditions que devaient remplir les locataires de longue durée pour être habilités à racheter leur logement sauvegardaient le juste équilibre. La Cour a répondu par l’affirmative, estimant qu’il s’agissait d’une réforme économique et sociale dans le cadre de laquelle la charge supportée par les propriétaires n’était pas déraisonnable, bien que les sommes perçues par les intéressés fussent inférieures à la pleine valeur marchande des biens.

Dans l’affaire Lithgow et autres c. Royaume-Uni, (arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102) la Cour avait à connaître de la nationalisation de sociétés de construction aéronautique et navale, dans le cadre du programme économique, social et politique du parti ayant gagné les élections, qui tendait à donner à ces entreprises une assise administrative et économique plus saine, afin de permettre un meilleur contrôle par les autorités et une plus grande transparence. La Cour a estimé que, dans ce contexte, les modalités d’indemnisation des actionnaires concernés étaient équitables et n’étaient pas déraisonnables par rapport à la pleine valeur des parts.

La Cour a estimé qu’une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également, a fortiori, lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer « des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république » (Ex-Roi de Grèce et autres, arrêt précité, § 89). L’Etat dispose d’une grande marge d’appréciation lorsqu’il adopte des lois dans le contexte d’un changement de régime politique et économique (voir, notamment, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). La Cour a réaffirmé ce principe dans l’affaire Broniowski c. Pologne (précité, § 182), dans le contexte de la transition du pays vers un régime démocratique, et a précisé qu’un dispositif visant à réglementer les rapports de propriété dans le pays « ayant de lourdes conséquences, et prêtant à controverse, dont l’impact économique sur l’ensemble du pays [était] considérable » pouvait impliquer des décisions restreignant l’indemnisation pour la privation ou la restitution de biens à un niveau inférieur à la valeur marchande. La Cour a également réitéré ces principes en ce qui concerne l’adoption de lois dans « le contexte unique de la réunification allemande » (von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, §§ 77 et 111-112, CEDH 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], arrêt précité.

Enfin, dans l’affaire Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, CEDH 1999‑II), il était question de l’expropriation de plus de 150 immeubles, dont une partie des immeubles des requérants, aux fins de la construction d’une route nationale. La Cour a conclu que l’indemnisation accordée aux intéressés n’avait pas rompu le juste équilibre entre les intérêts en présence, étant donné qu’elle était de seulement 1 621 GRD par mètre carré inférieure à la valeur du terrain, selon l’estimation du corps des estimateurs assermentés.

γ)  Application de ces principes au cas d’espèce

99.  En l’espèce, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation qui n’est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants (voir, mutatis mutandis, Ex-Roi de Grèce et autres, arrêt précité, § 78). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.

 

100.  La Cour constate que l’indemnisation accordée aux requérants a été calculée en fonction des critères établis par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle note que ces critères s’appliquent quels que soient l’ouvrage public à réaliser et le contexte de l’expropriation. Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par les requérants pour le cas dont on l’a saisie. A cette fin, elle doit, en l’espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où les requérants s’en prennent aux répercussions de celle-ci sur leurs biens (Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt précité, § 55).

101.  En l’espèce, le montant définitif de l’indemnisation fut fixé à 82 890 ITL par mètre carré, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l’expropriation était de 165 755 ITL par mètre carré (paragraphes 32 et 37 ci-dessus). Il en résulte que l’indemnité d’expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question. En outre, ce montant a été ultérieurement taxé à hauteur de 20 % (paragraphe 41 ci-dessus).

102.  Il s’agit en l’espèce d’un cas d’expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n’aperçoit aucun objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande.

103.  Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’indemnisation accordée aux requérants n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s’ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.

 

104.  Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

B.  Sur l’application « rétroactive » de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992

105.  Les requérants allèguent que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, au mépris de l’article 1 du Protocole no 1.

1.  L’arrêt de la chambre

106.  Estimant que la question relative à l’ingérence législative relevait de l’article 6 de la Convention, la chambre a jugé inutile d’examiner séparément si l’article 1 du Protocole no 1 avait été violé à cet égard.

2.  Thèses des comparants

a)  Les requérants

107.  Les requérants rappellent qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, ils avaient déjà subi l’expropriation du terrain et introduit une demande en justice afin d’obtenir l’indemnité à laquelle ils pouvaient légitimement s’attendre en vertu de la loi no 2359 de 1865. Or, de par son application aux cas d’expropriation en cours et aux procédures y relatives, dont celle les concernant, la loi litigieuse a eu pour effet de les priver d’une partie substantielle de l’indemnisation qui leur était promise. L’intervention de cette loi constitue donc une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1.

b)  Le Gouvernement

108.  Le Gouvernement conteste que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que la Convention n’interdit pas la rétroactivité des lois, et donc, à supposer qu’il y ait une ingérence législative, celle-ci relève de la marge d’appréciation laissée aux Etats et est justifiée. Quant au juste équilibre, il fait observer que le droit à indemnisation des requérants n’a pas été remis en question, et que la disposition critiquée s’est bornée à limiter l’étendue de l’indemnisation.

3.  Appréciation de la Cour

109.  Dénonçant l’application rétroactive à leur cas de la loi de 1992, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur droit à réparation tel que prévu par la législation précédemment applicable aux cas d’expropriation de terrains.

La Cour estime que le grief des requérants à cet égard se confond, d’une part, avec celui qu’ils tirent de l’insuffisance de l’indemnité d’expropriation (paragraphes 78-104) et, d’autre part, avec celui qu’ils soulèvent relativement à l’ingérence législative dans la procédure judiciaire (paragraphes 111-133).

110.  En conclusion, eu égard aux conclusions formulées aux paragraphes 104 et 133, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 le grief tiré d’une ingérence législative.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L’ABSENCE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE

111.  Les requérants allèguent que l’adoption et l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A.  L’arrêt de la chambre

 

112.  La chambre a jugé que la procédure engagée par les requérants en vue d’obtenir l’indemnité d’expropriation n’était pas équitable au motif que les juridictions nationales s’étaient fondées sur la disposition critiquée pour décider de la question de l’indemnité d’expropriation dont elles étaient saisies, et a considéré que cela se traduisait par une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d’influer sur le dénouement du litige.

1.  Thèses des comparants

a)  Les requérants

 

113.  Les requérants dénoncent une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en raison de l’adoption et de l’application à leur égard de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Ils se plaignent notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en ce que, lorsqu’il a été décidé du montant de leur indemnité d’expropriation, la question soumise aux tribunaux nationaux a été tranchée par le législateur et non par le pouvoir judiciaire.

114.  A cet égard, les requérants rappellent que la disposition litigieuse introduisait des critères pour calculer l’indemnité d’expropriation, de sorte que celle-ci était réduite d’au moins 50 % par rapport à la somme à laquelle ils avaient droit selon la loi applicable au moment de l’introduction de la procédure d’indemnisation devant la cour d’appel de Reggio de Calabre et au moment de l’expropriation du terrain.

115.  Quant au droit applicable avant l’entrée en vigueur de la disposition critiquée, les requérants rappellent que les lois no 865 de 1971 et no 385 de 1980 ont été déclarées inconstitutionnelles et, de ce fait, ont été annulées avec effet rétroactif ex tunc. Elles ne sauraient dès lors être considérées comme applicables au cas d’espèce. La seule disposition applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis était l’article 39 de la loi de 1865, qui garantissait aux requérants une indemnisation intégrale (paragraphes 49-56 ci-dessus).

116.  Les requérants précisent que la disposition critiquée n’a été inspirée que par des considérations financières qui ne sauraient passer pour répondre à un intérêt public essentiel pouvant légitimer une application rétroactive, et qu’elle tendait uniquement à déterminer l’issue des procédures pendantes de manière à favoriser l’administration défenderesse.

117.  Les requérants font ensuite remarquer que la Cour constitutionnelle a jugé l’article 5 bis de la loi conforme à la Constitution parce qu’il s’agissait d’une mesure provisoire et qu’elle répondait à une conjoncture particulière. Or, cette disposition a été en vigueur jusqu’au 30 juin 2003 et est maintenant transposée dans le Répertoire des dispositions sur l’expropriation, en vigueur depuis cette même date.

b)  Le Gouvernement

118.  Dans sa lettre demandant le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre et dans ses observations écrites et orales à celle-ci, le Gouvernement a vivement contesté l’arrêt de la chambre sur ce point.

119.  A titre préliminaire, il conteste que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive, puisqu’elle se bornerait, après avoir modifié l’état du droit, à le rendre immédiatement applicable aux instances en cours, selon un principe couramment appliqué. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que la Convention n’interdit pas la rétroactivité des lois, et donc, à supposer qu’il y ait une ingérence législative, celle-ci relèverait de la marge d’appréciation laissée aux Etats et serait justifiée.

120.  Le Gouvernement observe ensuite qu’au moment de l’occupation du terrain et du décret d’expropriation (respectivement en mars 1981 et en mars 1983), les critères introduits par la loi no 865 de 1971 et repris par la loi no 385 de 1980 étaient encore en vigueur, la décision déclarant cette dernière loi inconstitutionnelle n’étant intervenue que le 15 juillet 1983.

Or, les critères d’indemnisation déclarés inconstitutionnels étaient moins favorables aux requérants que ceux introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Si l’on était dans un contexte de succession de lois, avec abrogation de la loi précédente par la loi plus récente, ce seraient les dispositions déclarées inconstitutionnelles qui s’appliqueraient en l’espèce, étant donné que le droit à indemnisation est né au moment de l’expropriation. Dans cette hypothèse, on pourrait donc soutenir qu’en l’absence d’une modification législative in malam partem, c’est-à-dire en l’absence de répercussions négatives découlant de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, la nouvelle loi ne constitue pas une ingérence dans les droits des requérants.

121.  Toutefois, le Gouvernement admet qu’en l’espèce, on n’est pas dans un contexte d’abrogation législative et de succession de lois dans le temps. Il rappelle à cet égard que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont une portée « rétroactive » : les lois déclarées inconstitutionnelles perdent leurs effets et les lois précédemment en vigueur « revivent » (paragraphes 49-56 ci-dessus). Il reconnaît ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont entraîné l’annulation des deux lois en question depuis le début, et qu’ils ont fait « revivre » la disposition de la loi générale sur l’expropriation de 1865, qui a immédiatement redéployé ses effets. Le Gouvernement observe que les juridictions nationales pouvaient dès lors tout de suite appliquer de nouveau les critères d’indemnisation prévus par la loi de 1865.

122.  Cela dit, le Gouvernement soutient que la loi critiquée par les requérants s’inscrit dans le processus politique commencé en 1971, qui tend à s’écarter de la loi générale sur l’expropriation de 1865 pour aller au-delà des principes dépassés d’une économie libérale. Sous cet angle, les déclarations d’inconstitutionnalité auraient créé « un vide » puisque le fait que la loi de 1865 redéployait ses effets ne correspondait pas aux exigences de politique économique et sociale qui guidaient le législateur. De ce point de vue, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 aurait donc comblé une lacune.

123.  Le Gouvernement observe que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a été très vraisemblablement inspiré par des raisons budgétaires et répondait au souci de contrôler les finances publiques. La Cour ne saurait critiquer ces considérations.

124.  Enfin, le Gouvernement observe que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 n’a pas été adopté pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants.

125.  Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004‑VIII).

2.  Appréciation de la Cour

 

126.  La Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI).

127.  La Cour rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, eu égard aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle italienne le 25 janvier 1980 et le 15 juillet 1983, la loi applicable au cas d’espèce était la loi no 2359 de 1865 (paragraphes 49-56 ci-dessus), qui prévoyait, en son article 39, le droit d’être indemnisé à concurrence de la pleine valeur marchande du bien. En conséquence de la disposition critiquée, les requérants ont subi une diminution substantielle de leur indemnisation.

128.  En modifiant le droit applicable aux indemnisations résultant des expropriations en cours et aux procédures judiciaires pendantes y relatives, à l’exception de celles où le principe de l’indemnisation a fait l’objet d’une décision irrévocable, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a appliqué un régime nouveau d’indemnisation à des faits dommageables qui étaient antérieurs à son entrée en vigueur et avaient déjà donné lieu à des créances en réparation – et même à des procédures pendantes à cette date –, produisant ainsi un effet rétroactif.

129.  Par l’effet de l’application de cette disposition, les propriétaires de terrains expropriés ont été privés d’une partie substantielle de l’indemnisation à laquelle ils pouvaient auparavant prétendre en vertu de la loi no 2359 de 1865.

130.  Ainsi, même si la procédure litigieuse n’a pas été annulée en vertu de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, la disposition en question, applicable à la procédure judiciaire que les requérants avaient engagée et qui était en cours, a eu pour effet d’en modifier définitivement l’issue en définissant rétroactivement les termes du débat à leur désavantage. Si le Gouvernement soutient que la disposition législative en cause ne visait pas précisément le présent litige, ni aucun litige en particulier, la Cour estime que, de par son application immédiate, elle a eu pour effet de faire échec aux procédures en cours du type de celle intentée par les requérants. La disposition contestée avait en tout état de cause manifestement pour objet, et a eu pour effet, de modifier le régime d’indemnisation applicable, y compris dans le cas d’instances judiciaires en cours auquel l’Etat était partie (Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000‑XI).

131.  Sans doute l’applicabilité aux indemnisations en cours et aux procédures pendantes ne saurait-elle, en soi, constituer un problème au regard de la Convention, le législateur n’étant pas, en principe, empêché d’intervenir en matière civile pour modifier l’état du droit par une loi immédiatement applicable (OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 61, 27mai 2004 ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999‑VII).

Cependant, en l’espèce, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérants, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée aux requérants n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphes 103-104 ci-dessus).

132.  Pour la Cour, le Gouvernement n’a pas démontré que les considérations invoquées par lui – à savoir des considérations budgétaires et la volonté du législateur de mettre en œuvre un programme politique – permettaient de faire ressortir l’« intérêt général évident et impérieux » requis pour justifier l’effet rétroactif, qu’elle a reconnu dans certains cas (National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 61, 27 mai 2004 ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; Bäck c. Finlande, no 37598/97, CEDH 2004‑VIII).

133.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE

134.  Les requérants soutiennent que la procédure engagée afin d’obtenir l’indemnité d’expropriation a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

135.  Comme devant la chambre, le gouvernement défendeur soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tiré de la durée excessive de la procédure.

1.  La décision de la chambre

136.  Dans sa décision sur la recevabilité rendue le 27 mars 2003, la chambre a rejeté l’exception du Gouvernement, selon le raisonnement suivant :

« La Cour a procédé à un examen comparatif des cent arrêts de la Cour de cassation disponibles à ce jour. Elle a pu constater qu’il a été fait application constante des principes dégagés dans les deux affaires citées par les requérants (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »), c’est-à-dire que le droit au délai raisonnable n’est pas considéré comme un droit fondamental et que la Convention et la jurisprudence de Strasbourg ne sont pas directement applicables en matière de satisfaction équitable.

La Cour n’a trouvé aucun cas où la Cour de cassation ait pris en considération un grief tiré de ce que le montant accordé par la cour d’appel était insuffisant par rapport au préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la jurisprudence de Strasbourg. En effet, il s’agit de griefs rejetés par la Cour de cassation puisque considérés ou bien comme des questions de fait échappant à sa compétence, ou bien comme des questions soulevées à la lumière de dispositions qui ne sont pas directement applicables.

(...)

Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut que les requérants n’avaient aucun intérêt à se pourvoir en cassation, leur grief ayant trait au montant de l’indemnité perçue et tombant donc dans les cas de figure ci-dessus. En outre, les intéressés couraient le risque d’être condamnés à des frais de procédure.

En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’étaient pas tenus, aux fins de l’épuisement des voies de recours, de se pourvoir en cassation. Dès lors, la première exception du Gouvernement doit être rejetée.

Cette conclusion ne remet toutefois pas en cause l’obligation de déposer une demande en réparation fondée sur la loi Pinto auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation, sous réserve qu’il ressorte de la jurisprudence des tribunaux nationaux qu’ils appliquent la loi précitée conformément à l’esprit de la Convention et, par conséquent, que le recours soit effectif. »

137.  Dans son arrêt du 29 juillet 2004, la chambre a rejeté l’exception que le Gouvernement avait de nouveau soulevée, estimant que les arguments avancés par celui-ci n’étaient pas de nature à remettre en cause la décision sur la recevabilité (paragraphes 59-62 de l’arrêt de la chambre).

2.  Thèses des comparants

a)  Le Gouvernement

138.  Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au motif qu’ils n’ont pas contesté devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de Reggio de Calabre.

Selon lui, dans la décision sur la recevabilité, c’est à tort que la Cour a déclaré que le recours en cassation n’était pas une voie de recours interne à épuiser. Il soutient que la Cour de cassation aurait pu examiner le grief des requérants tiré de l’insuffisance de l’indemnité accordée par la cour d’appel en vertu de la loi Pinto par rapport à la somme qu’ils auraient pu obtenir selon la jurisprudence de la Cour quant à l’article 41 de la Convention.

A l’appui de cette thèse le Gouvernement se réfère aux quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 26 janvier 2004 nos 1338, 1339, 1340 et 1341 (paragraphes 63-64 ci-dessus).

b)  Les requérants

139.  Les requérants contestent l’exception du Gouvernement et estiment que la Grande Chambre devrait confirmer la décision sur la recevabilité du 27 mars 2003 et l’arrêt du 29 juillet 2004, dans lesquels la chambre a rejeté ladite exception.

Ils observent ensuite que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, sur la base duquel le Gouvernement réitère son exception, n’est intervenu que postérieurement à la décision sur la recevabilité, et après que la décision de la cour d’appel rendue en l’espèce eut acquis l’autorité de la chose jugée.

3.  Appréciation de la Cour

140.  En vertu de l’article 1, aux termes duquel « [L]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention.

141.  La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, entre autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000‑XI).

142.  Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

143.  En adoptant la loi Pinto, l’Italie a introduit un recours purement indemnitaire en cas de violation du principe du délai raisonnable (paragraphe 62 ci-dessus).

144.  La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit par la loi Pinto était accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX). De plus, au vu de la nature de la loi Pinto et du contexte dans lequel celle-ci est intervenue, la Cour a déclaré par la suite qu’il était justifié de faire une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête. Cela vaut non seulement pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi mais aussi pour les requêtes qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. Elle avait notamment pris en considération la disposition transitoire prévue par l’article 6 de la loi Pinto (paragraphe 62 ci-dessus), qui offrait aux justiciables italiens une réelle possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne pour toutes les requêtes pendantes devant la Cour et non encore déclarées recevables (Brusco, ibidem).

145.  Dans la présente affaire, la chambre a estimé que, lorsqu’un requérant se plaint uniquement du montant de l’indemnisation et de l’écart existant entre celui-ci et la somme qui lui aurait été accordée au titre de l’article 41 de la Convention, l’intéressé n’est pas tenu aux fins de l’épuisement des voies de recours internes de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel. Pour parvenir à cette conclusion, la chambre s’est basée sur l’examen d’une centaine d’arrêts de la Cour de cassation, parmi lesquels elle n’a trouvé aucun cas où cette dernière avait pris en considération un grief tenant au fait que le montant accordé par la cour d’appel était insuffisant par rapport au préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la jurisprudence de Strasbourg (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003‑IV ; voir l’extrait cité au paragraphe 136 ci-dessus).

146.  Or, la Cour relève que, le 26 janvier 2004, la Cour de cassation, statuant en plénière, a cassé quatre décisions concernant des cas où l’existence ou le montant du dommage moral étaient contestés. Ce faisant, elle a posé le principe selon lequel « la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable » (paragraphe 63 ci-dessus).

147.  La Cour prend bonne note de ce revirement de jurisprudence et salue les efforts consentis par la Cour de cassation pour se conformer à la jurisprudence européenne. Elle rappelle en outre avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l’arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).

148.  En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, les requérants étaient dispensés de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

149.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.

B.  Exception préliminaire du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de « victime »

150.  Comme devant la chambre, le Gouvernement soutient qu’en accordant une indemnité aux requérants, la cour d’appel de Reggio de Calabre a non seulement reconnu la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable mais a aussi réparé le préjudice subi. Par conséquent, les requérants ont perdu la qualité de « victime ».

1.  La décision de la chambre

151.  Dans sa décision sur la recevabilité, la chambre a affirmé que, bien que le juge national ait reconnu la violation, les requérants pouvaient continuer à se prétendre « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention, étant donné que l’indemnité obtenue au niveau national en vertu de la loi Pinto n’était pas de nature à réparer le préjudice subi.

2.  Thèses des comparants

a)  Le Gouvernement

152.  Selon le gouvernement défendeur, les requérants ne sont plus « victimes » de la violation alléguée car ils ont obtenu de la cour d’appel une décision constatant le dépassement du « délai raisonnable » ainsi qu’une indemnité.

153.  Quant au montant obtenu en vertu de la loi Pinto, celui-ci ne saurait être remis en cause par la Cour, puisque le juge national a décidé en équité et dans le cadre de la marge d’appréciation dont il bénéficie en matière de satisfaction équitable. L’évaluation du niveau d’indemnisation échapperait ainsi à la compétence de la Cour, au nom du principe de subsidiarité et de la marge d’appréciation laissée aux Etats.

A cet égard, le Gouvernement observe que la question de savoir si un dommage existe et quelle est son étendue relève de l’appréciation des preuves par le juge national et est, en principe, soustraite à l’appréciation du juge supranational. Si la Cour a, certes, le pouvoir de contrôler que la décision soumise à son examen est motivée d’une manière qui n’est ni manifestement déraisonnable ni arbitraire, et qu’elle est conforme à la logique et aux enseignements de l’expérience réellement vérifiés dans le contexte social, elle ne saurait imposer en revanche ses propres critères et substituer sa propre conviction à celle du juge national quant à l’appréciation des éléments probatoires.

154.  En outre, le Gouvernement fait observer que la Cour doit ménager un juste équilibre entre l’exigence de clarté et le respect de principes tels que la marge d’appréciation des Etats et le principe de subsidiarité. La recherche de cet équilibre devrait être gouvernée par la règle générale d’après laquelle à tout élément d’appréciation dont l’énoncé reste souple ou vague dans la jurisprudence de Strasbourg doit correspondre le plus grand respect pour la marge d’appréciation équivalente dont chaque Etat a le droit de bénéficier sans crainte d’être ensuite désavoué par la Cour.

155.  Le Gouvernement tient ensuite à expliquer les critères utilisés en droit italien en matière de préjudice moral.

Selon la loi Pinto, seules les années dépassant la durée moyenne que l’on peut qualifier de raisonnable doivent être prises en compte pour l’évaluation du dommage. En outre, l’existence du préjudice moral ne découle pas implicitement du constat de violation. Au contraire, le dommage moral doit être déterminé et prouvé conformément aux dispositions pertinentes du code civil. La Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du constat de la violation du délai raisonnable, et que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de le démontrer. Selon la haute juridiction, c’est à l’Etat de démontrer le contraire, c’est-à-dire de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base d’argumentations erronées (Cour de cassation 29.3.-11.5.2004 no 8896), comme, par exemple, lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès.

156.  Le Gouvernement fait enfin observer qu’aux termes de l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun et, parfois, affirme que le constat de violation suffit. Cette possibilité devrait être accordée également aux Etats, qui doivent pouvoir également moduler les indemnités à accorder, voire ne pas allouer d’indemnité dans certains cas.

157.  Le Gouvernement demande ensuite à la Cour d’expliciter les différents éléments du raisonnement qui la conduisent à ses décisions, tant dans ses parties concernant la violation que pour ce qui est de la satisfaction équitable. Il estime qu’à l’instar des juridictions nationales la Cour devrait indiquer, dans chaque cas de figure, le nombre d’années devant être considéré comme « normal » par degré de procédure, et la durée qui peut être acceptable en fonction de la complexité de l’affaire, l’ampleur des retards imputables à chaque partie, le poids de l’enjeu de la procédure, l’issue de celle-ci et le mode de calcul de la satisfaction équitable découlant de ces éléments.

158.  A l’audience, le Gouvernement a indiqué, enfin, qu’en ce qui concernait les frais de procédure, les requérants n’avaient obtenu qu’un remboursement partiel par le juge, au motif que l’une des parties assignées en justice n’avait pas de qualité pour agir.

159.  Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les requérants ne doivent plus être considérés comme « victimes » de la violation tenant à la durée excessive de la procédure.

b)  Les requérants

160.  Les requérants estiment qu’ils sont toujours « victimes » de la violation alléguée, dans la mesure où la somme qui leur a été allouée par la cour d’appel est dérisoire et se démarque excessivement des niveaux d’indemnisation accordés par la Cour.

161.  Se référant à l’arrêt Holzinger c. Autriche (no 1) (no 23459/94, §21, CEDH 2001-I), les requérants soutiennent que la Cour a le pouvoir d’évaluer le montant de l’indemnisation reçue au plan national pour juger de leur qualité de victime. Ce faisant, elle peut comparer cette somme avec celle qu’elle aurait octroyée au titre de la satisfaction équitable.

162.  Les requérants contestent la thèse selon laquelle, une fois la violation du principe du « délai raisonnable » constatée, il peut y avoir absence d’indemnisation. Selon eux, lorsque le juge conclut à la durée excessive de la procédure, cela implique qu’on a « volé du temps » aux intéressés. Or, ce temps ne pouvant pas être restitué, une réparation pécuniaire s’impose, à défaut de laquelle la violation perdure. A cet égard, les requérants parlent de « dommage minimal » découlant implicitement du constat de violation et qui serait le même pour tous. A ce montant minimal, il faudrait ensuite ajouter des sommes tenant compte d’autres facteurs, tel que l’enjeu pour l’intéressé(e), à évaluer au cas par cas.

163.  Etant donné que le recours introduit par la loi Pinto est uniquement indemnitaire, et en l’absence de tout remède permettant de prévenir la violation, les requérants soutiennent que l’indemnité – pour qu’elle soit considérée comme étant susceptible de réparer le préjudice allégué – doit être d’un niveau suffisant, c’est-à-dire qu’elle doit présenter un rapport raisonnable avec les montants accordés par la Cour.

Par ailleurs, les requérants font observer que les sommes accordées par les juges nationaux dans des affaires de diffamation ou de blessures sont nettement plus élevées que les montants octroyés par la Cour au titre du préjudice moral dans des affaires de durée de procédure.

164.  En conclusion, une comparaison entre l’indemnité reçue au plan national et les sommes octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable est non seulement possible, mais aussi nécessaire.

165.  Les requérants font observer que dans leur cas, l’indemnité qui leur a été accordée conformément à la loi Pinto était de 2 450 EUR, somme qui selon la chambre, correspond à environ 10 % de la somme que la Cour aurait octroyée dans un cas similaire. En outre, les frais de procédure mis à leur charge sont de 1 500 EUR, plus 20 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et 2 % de CPA (contributions à la caisse de prévoyance des avocats), soit 1 834 EUR. De ce fait, l’indemnité réellement accordée, une fois déduits les frais de procédure, s’élève à 614 EUR, soit 153,50 EUR chacun.

3.  Tiers intervenants

a)  Le gouvernement tchèque

166.  Selon le gouvernement tchèque, la Cour devrait se limiter à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui découlent des choix de politique jurisprudentielle opérées par les juridictions internes, cette vérification devant être plus ou moins rigoureuse en fonction de la marge d’appréciation que la Cour accorde aux autorités nationales. Elle devrait uniquement s’assurer que les autorités internes, conformément à l’article 13 de la Convention, respectent les principes qui se dégagent de sa jurisprudence ou appliquent les dispositions nationales de manière à permettre aux intéressés de bénéficier d’un niveau de protection – de leurs droits et libertés garantis par la Convention – supérieur ou équivalent à celui dont ils bénéficieraient si les autorités internes appliquaient directement les dispositions de la Convention. La Cour ne devrait dépasser cette limite que dans les cas où les résultats auxquels les autorités internes sont arrivées sont de prime abord arbitraires.

167.  Le gouvernement tchèque admet que le caractère adéquat du montant accordé au niveau interne est l’un des critères de l’effectivité d’un recours indemnitaire au sens de l’article 13. Cependant, au vu de l’ample marge d’appréciation dont devraient bénéficier les Parties contractantes dans la mise en œuvre de l’article 13, il estime que la Cour ne devrait par la suite exercer qu’un « contrôle restreint », donc limité à la vérification que les autorités nationales n’ont pas entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » leur évaluation du préjudice moral causé par la durée excessive d’une procédure judiciaire.

168.  Par ailleurs, le gouvernement tchèque, qui veut doter son pays d’une voie de recours indemnitaire en plus du recours de nature préventive déjà existant, demande à la Cour de fournir un maximum de directives à cet égard afin que soit mis en place un recours ne prêtant pas à contestation quant à son efficacité.

b)  Le gouvernement polonais

 

169.  Pour le gouvernement polonais, l’appréciation des circonstances de l’espèce aux fins de savoir s’il y a eu dépassement du « délai raisonnable » fait partie de l’examen des éléments de preuve mené par les juridictions nationales. On peut donc se demander dans quelle mesure un organe supranational peut intervenir dans ce processus. Il est en revanche communément admis que, dans la plupart des cas, les faits sont établis par les juridictions nationales et que la tâche de la Cour se limite à l’examen de la conformité des faits avec la Convention. Il semble que dans sa jurisprudence la Cour se soit bornée à vérifier si la juridiction nationale statuant dans le cadre de la procédure interne précédemment approuvée par elle-même avait correctement appliqué les règles générales au cas concret. Or, en l’absence d’indications précises permettant d’apprécier les circonstances et de calculer le montant de l’indemnisation, il n’y a aucun motif de contester les décisions des juridictions nationales. Il convient à cet égard de ne pas oublier la liberté dont jouit le juge national dans l’appréciation des faits et des éléments de preuve.

 

170.  En outre, dans les circonstances très particulières de certaines affaires, le seul constat d’une violation suffit à répondre à l’exigence de recours effectif et constitue une réparation suffisante. Cette règle a été clairement établie dans la jurisprudence de la Cour concernant d’autres articles de la Convention. De plus, dans certains cas, la durée excessive de la procédure peut être favorable aux parties et une éventuelle indemnisation à ce titre serait donc extrêmement contestable.

c)  Le gouvernement slovaque

171.  Pour le gouvernement slovaque, la Cour devrait adopter la même approche que lorsqu’elle apprécie le caractère équitable d’une procédure, question pour laquelle elle estime qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Ainsi, lorsqu’elle examine les décisions des juridictions nationales relatives aux montants alloués pour le dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, la Cour devrait laisser suffisamment de place au pouvoir discrétionnaire des tribunaux à cet égard puisque ceux-ci se prononcent sur les retards de procédure selon les mêmes critères qu’elle – tout en étant mieux placés pour en analyser les causes et les conséquences et donc pour déterminer le dommage moral en équité.

172.  Le gouvernement slovaque remarque que les décisions de la Cour constitutionnelle slovaque concernant les retards de procédure sont beaucoup plus détaillées que les décisions de la Cour. Lorsque la Cour examine les décisions des juridictions nationales concernant les montants alloués pour dommage moral, elle devrait se demander uniquement si ces décisions sont manifestement arbitraires et inéquitables, et non si les montants accordés par la Cour dans des circonstances analogues sont nettement supérieurs. Par ailleurs, le gouvernement slovaque trouve logique que les sommes allouées par les juridictions nationales pour lenteur de procédure soient inférieures aux montants octroyés par la Cour, compte tenu du fait que les personnes lésées peuvent obtenir une réparation effective et rapide dans leur pays sans avoir à saisir cette autorité internationale.

4.  Appréciation de la Cour

a)  Rappel du contexte particulier aux affaires de durée de procédures

173.  D’emblée, la Cour considère qu’elle doit répondre aux observations des différents gouvernements quant au manque de précision de ses arrêts tant en ce qui concerne les raisons conduisant au constat de violation qu’en matière de sommes octroyées pour dommage moral.

174.  Elle tient à préciser que, si elle a été amenée à se prononcer sur autant d’affaires concernant la durée de procédures, c’est parce que certaines Parties contractantes ont failli, pendant des années, à se conformer à l’exigence du « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1, et n’ont pas prévu de voie de recours interne pour ce genre de grief.

175.  La situation s’est aggravée du fait du grand nombre d’affaires provenant de certains pays, dont l’Italie. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner les sérieuses difficultés que lui causait l’incapacité de l’Etat italien à résoudre la situation. Elle s’est exprimée à cet égard de la façon suivante :

« La Cour souligne ensuite avoir déjà rendu depuis le 25 juin 1987, date de l’arrêt Capuano c. Italie (série A no 119), 65 arrêts constatant des violations de l’article 6 § 1 dans des procédures s’étant prolongées au-delà du « délai raisonnable » devant les juridictions civiles des différentes régions italiennes. Pareillement, en application des anciens articles 31 et 32 de la Convention, plus de 1 400 rapports de la Commission ont abouti à des constats, par le Comité des Ministres, de violation de l’article 6 par l’Italie pour la même raison.

La répétition des violations constatées montre qu’il y a là accumulation de manquements de nature identique et assez nombreux pour ne pas se ramener à des incidents isolés. Ces manquements reflètent une situation qui perdure, à laquelle il n’a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d’aucune voie de recours interne.

Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention. »

(Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999‑V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 ; A.P. c. Italie [GC], no 5265/97, § 18, 28 juillet 1999 ; Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999‑V).

176.  Aussi la Cour, à l’instar de la Commission, après avoir pendant des années évalué les causes des retards imputables aux parties dans le cadre des règles italiennes de procédure, a dû se résoudre à uniformiser la rédaction de ses décisions et arrêts, ce qui lui a permis d’adopter depuis 1999 plus de 1 000 arrêts contre l’Italie en matière de durée de procédures civiles. Or, une telle approche a rendu nécessaire, quant à l’octroi pour dommage moral dans le cadre de l’application de l’article 41, la mise en place de barèmes fondés sur l’équité afin de parvenir à des résultats équivalents dans des cas similaires.

Tout cela a amené la Cour à des niveaux d’indemnisation qui sont plus élevés que ceux pratiqués par les organes de la Convention avant 1999, et qui peuvent différer de ceux appliqués en cas de constat d’autres violations. Cette augmentation, loin de revêtir un caractère punitif, avait un double objectif : d’une part, elle visait à inciter l’Etat à trouver une solution propre et accessible à tous et, d’autre part, elle permettait aux requérants de ne pas être pénalisés du fait de l’absence de recours internes.

177.  La Cour tient également à souligner qu’elle maintient sa pratique en ce qui concerne les appréciations des retards et en matière de satisfaction équitable. Quant à la question du dépassement du délai raisonnable, elle rappelle qu’il faut avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Comingersoll c. Portugal précité, § 19). En outre, une analyse plus attentive des nombreux arrêts postérieurs à l’arrêt Bottazzi permettra au Gouvernement de saisir la logique interne sous-jacente aux décisions de la Cour relatives aux indemnités octroyées dans ses arrêts, les montants variant uniquement en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

b)  Principes découlant de la jurisprudence de la Cour

178.  Quant aux observations concernant le principe de subsidiarité, y compris celles formulées par les tiers intervenants, la Cour remarque que selon l’article 34 de la Convention elle « peut être saisie d’une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. (...) »

179.  La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002‑III).

180.  La Cour réaffirme en outre qu’une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996‑III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

181.  La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée. Comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires de durée de procédures, le fait de savoir si la personne concernée a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable dont parle l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 21, CEDH 2001‑I).

182.  Pour autant que les parties semblent lier la question de la qualité de victime à celle plus générale de l’efficacité du recours et qu’elles souhaitent avoir des directives pour créer les voies de recours internes les plus efficaces possibles, la Cour se propose d’aborder ce point dans une perspective plus large, en donnant certaines indications quant aux caractéristiques que devrait présenter un tel recours interne, étant entendu que, dans ce type d’affaires, la possibilité pour le requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni.

183. Force est de constater que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. La Cour rappelle qu’elle a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable (voir, parmi de nombreux autres, Süßmann c. Allemagne, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996‑IV, p. 1174, § 55 et Bottazzi, arrêt précité, § 22). Lorsqu’un système judiciaire est défaillant à cet égard, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire, tel que celui prévu par la loi italienne par exemple.

184.  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999‑VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).

185.  Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédure, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il est souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.

186.  Différents types de recours peuvent redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001).

Par ailleurs, certains Etats, tels que l’Autriche, la Croatie, l’Espagne, la Pologne et la République slovaque, l’ont d’ailleurs parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (no 1) (précité § 22) ; Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002‑VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002‑IX ; Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005 ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002‑IX).

187.  Toutefois, les Etats peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire, comme l’a fait l’Italie, sans que ce recours puisse être considéré comme manquant d’effectivité (Mifsud, décision précitée).

188.  La Cour a déjà eu l’occasion de rappeler dans l’arrêt Kudła (précité, §§ 154-155) que, dans le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l’article 13 et de se conformer à l’obligation que leur fait cette disposition de la Convention. Elle a également insisté sur le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et, selon elle, de manière plus appropriée, au sein des ordres juridiques internes.

189.  Ainsi, lorsque les législateurs ou les juridictions nationales ont accepté de jouer leur véritable rôle en introduisant une voie de recours interne, il est évident que la Cour doit en tirer certaines conséquences.

Lorsqu’un Etat a fait un pas significatif en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays. Le juge national pourra notamment se référer plus facilement aux montants accordés au niveau national pour d’autres types de dommages – les dommages corporels, ceux concernant le décès d’un proche ou ceux en matière de diffamation, par exemple – et se fonder sur son intime conviction, même si cela aboutit à l’octroi de sommes inférieures à celles fixées par la Cour dans des affaires similaires.

190.  Conformément à sa jurisprudence relative à l’interprétation et l’application du droit interne, si, aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Jahn et autres c. Allemagne, arrêt précité, § 86).

191.  La Cour est donc appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence. Comme l’a très justement relevé la Cour de cassation italienne, cela vaut d’autant plus quand le droit interne se réfère explicitement aux dispositions de la Convention. Cette tâche de vérification devrait lui être facilitée quand il s’agit d’Etats qui ont effectivement intégré la Convention dans leur ordre juridique et qui en considèrent les normes comme directement applicables, puisque les juridictions suprêmes de ces Etats se chargeront, normalement, de faire respecter les principes fixés par la Cour.

Partant, une erreur manifeste d’appréciation de la part du juge national peut aussi découler d’une mauvaise application ou interprétation de la jurisprudence de la Cour.

192.  Le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de toute substance. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001‑VIII). La remarque vaut en particulier pour les garanties prévues par l’article 6, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, arrêt précité, § 45).

 

 

c)  Application de ces principes

193.  Il découle de ce qui précède qu’il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, et Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004.)

i.  Le constat de violation

 

194.  La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête pas à controverse puisque, dans l’hypothèse où une cour d’appel octroierait une indemnité sans avoir au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d’appel ne peut accorder une somme que lorsqu’il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Capogrossi c. Italie (déc.), no 62253/00, 21 octobre 2004).

 

ii.  Les caractéristiques du redressement

 

195.  Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (décision Mifsud précitée).

On ne peut en effet exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire n’en affecte le caractère adéquat (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003‑VIII, Belinger c. Slovénie, (déc.), no 42320/98, 2 octobre 2001 et, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 156, CEDH 2004‑XII).

196.  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997–II, pp. 510-511, § 40 et suiv. ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004).

197.  La Cour a souligné, dans des affaires de durée de procédures civiles, que l’exécution est la seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu’au moment de l’exécution (voir, entre autres, Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, arrêts du 26 septembre 1996, Recueil 1996‑IV, respectivement p. 1384, §§ 22, 24 et 26, et pp. 1411-1412, §§ 18, 20, 22 ; et, mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, série A no 286‑A, p. 14, § 33).

198.  La Cour a affirmé en outre qu’il est inopportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l’Etat à l’issue d’une procédure judiciaire d’engager par la suite une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction. Il s’ensuit que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer à l’arrêt, et qu’il n’opère pas une réparation adéquate (Metaxas, arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). D’ailleurs certains Etats, tels que la Slovaquie et la Croatie, ont même prévu un délai de paiement, à savoir deux et trois mois respectivement (Andrášik et autres c. Slovaquie et Slavicek c. Croatie, décisions précitées).

La Cour peut admettre qu’une administration puisse avoir besoin d’un laps de temps avant de procéder à un paiement ; néanmoins, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devient exécutoire.

199.  Comme la Cour l’a déjà abondamment répété, une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi de nombreux autres précédents, Bourdov, arrêt précité, § 35).

 

200.  En ce qui concerne le souci d’avoir un recours indemnitaire qui réponde à l’exigence d’un délai raisonnable, il est tout à fait envisageable que les règles de procédure applicables ne soient pas exactement les mêmes que celles qui valent pour des actions en réparation ordinaires. Il appartient à chaque Etat de déterminer, en fonction des règles applicables dans son système judiciaire, quelle procédure sera la plus à même de respecter le caractère « effectif » que doit revêtir le recours, pour peu que cette procédure observe les principes d’équité garantis par l’article 6 de la Convention.

201.  Enfin, la Cour trouve raisonnable que dans ce type de procédure où l’Etat, du fait de la mauvaise organisation de son système judiciaire, force en quelque sorte les justiciables à intenter un recours indemnitaire, les règles en matière de frais de procédure puissent être différentes et permettre ainsi au justiciable de ne pas supporter de charges excessives lorsque son action est fondée. Il pourrait sembler paradoxal que l’Etat, par le biais de différentes taxes – avant l’introduction du recours ou postérieures à la décision –, reprenne d’une main ce qu’il a accordé de l’autre pour réparer une violation de la Convention. Il ne faudrait pas non plus que ces frais soient excessifs et constituent une limitation déraisonnable au droit d’introduire une telle action en réparation et, partant, une atteinte au droit d’accès à un tribunal. Sur ce point, la Cour note qu’en Pologne les frais de procédure dus par un requérant pour introduire une action en réparation lui sont remboursés si son recours s’avère fondé (Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, à paraître dans CEDH 2005).

202.  Quant à la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable, une des caractéristiques d’un redressement susceptible de faire perdre au justiciable sa qualité de victime tient au montant qui lui a été alloué à l’issue du recours interne. La Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer que le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, Jensen et Rasmussen c. Danemark, décision précitée).

203.  En matière de dommage matériel, la juridiction interne est clairement plus à même de déterminer son existence et son montant. Ce point n’a d’ailleurs pas été contesté par les parties ni par les intervenants.

204.  Quant au dommage moral, la Cour – rejointe sur ce point par la Cour de cassation italienne (voir l’arrêt no 8568/05 de celle-ci, paragraphe 70 ci-dessus) – admet comme point de départ la présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure occasionne un dommage moral. La Cour admet aussi que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire pas de dommage moral du tout (Nardone c. Italie, décision précitée). Le juge national devra alors justifier sa décision en la motivant suffisamment.

205.  De surcroît, selon la Cour, le niveau d’indemnisation dépend des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne.

206.  La Cour peut au demeurant parfaitement accepter qu’un Etat qui s’est doté de différents recours, dont un tendant à accélérer la procédure et un de nature indemnitaire, et dont les décisions conformes à la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motivées, et exécutées avec célérité, accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par la Cour, ne sont pas déraisonnables (Dubjakova c. Slovaquie (déc.), no 67299/01, 10 octobre 2004).

Cependant, lorsque les exigences énumérées ci-dessus n’ont pas toutes été respectées par le recours interne, il est envisageable que le montant à partir duquel le justiciable pourra encore se prétendre « victime » soit plus élevé.

 

207.  Il est même possible de concevoir que la juridiction fixant le montant de l’indemnisation fasse état de son propre retard et qu’en conséquence, afin de ne pas pénaliser ultérieurement le requérant, elle accorde une réparation particulièrement élevée afin de combler ce retard supplémentaire.

iii.  L’application au cas d’espèce

 

208.  Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. En l’espèce, l’examen par la cour d’appel de Reggio de Calabre du recours « Pinto » a duré du 18 avril 2002 au 27 juillet 2002, soit moins de quatre mois, ce qui est conforme à la durée fixée par la loi.

209.  Dans la présente affaire, les requérants n’ont pas allégué de retards dans le paiement de l’indemnité accordée. La Cour insiste tout de même sur le fait que, pour être efficace, un recours indemnitaire doit être accompagné de dispositions budgétaires adéquates afin qu’il puisse être donné suite, dans les six mois suivant la date du dépôt au greffe, aux décisions d’indemnisation des cours d’appel, qui, selon la loi Pinto, sont immédiatement exécutoires (article 3 § 6 de la loi Pinto, paragraphe 62 ci-dessus).

210.  En ce qui concerne les frais de procédure, les requérants ont dû supporter des frais correspondant à environ deux tiers de l’indemnité accordée. A cet égard, la Cour estime que le montant des frais de procédure, et notamment certaines dépenses fixes (comme celles relatives à l’enregistrement de la décision judiciaire), peuvent réduire fortement les efforts déployés par les requérants en vue d’obtenir une indemnisation.

211.  Pour évaluer le montant de l’indemnisation allouée par la cour d’appel, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans la même situation pour la période prise en considération par la juridiction interne.

212.  D’après les documents fournis par les parties pour l’audience, il n’y a pas de disproportion, en Italie, entre les sommes versées à titre de dommage moral aux héritiers en cas de décès d’un proche, ou celles allouées pour des dommages corporels ou encore en matière de diffamation, et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l’article 41 dans les affaires de durée de procédures. Ainsi, le niveau de l’indemnisation accordée en général par les cours d’appel dans le cadre des recours Pinto ne saurait être justifié par ce genre de considérations.

213.  Même si la méthode de calcul prévue en droit interne ne correspond pas exactement aux critères énoncés par la Cour, une analyse de la jurisprudence devrait permettre l’octroi par les cours d’appel de sommes qui ne sont pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires.

214.  En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas dit que le comportement des requérants ait eu une influence significative sur la durée de la procédure. Elle n’a pas considéré non plus que la cause fût de nature très complexe. Dans sa décision, elle a semblé ne prendre en compte que la durée excessive, évaluée à trois ans et six mois, et l’enjeu du litige. La Cour rappelle que l’enjeu du litige ne peut pas s’apprécier en prenant uniquement en considération le résultat final, sinon les procédures encore pendantes n’auraient pas de valeur. Il faut tenir compte de l’enjeu global du litige pour les requérants.

Quant au montant accordé, il semblerait qu’en attribuant 2 450 EUR pour trois années et demi de retard, le tarif par année soit de 700 EUR, soit 175 EUR pour chaque requérant. La Cour observe que pareil montant représente environ 10 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence. La Cour se propose de revenir sur la question dans le cadre de l’article 41 (paragraphes 272-273 ci-dessous).

215.  En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que les requérants peuvent en l’espèce toujours se prétendre « victimes » d’une violation de l’exigence du « délai raisonnable ».

216.  Partant, cette exception du Gouvernement doit également être rejetée.

C.  Sur l’observation de l’article 6 § 1 de la Convention

 

217.  Dans son arrêt, la chambre a conclu à la violation de l’article 6 § 1 parce que la durée de la procédure litigieuse ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y avait là encore une manifestation de la pratique citée dans l’arrêt Bottazzi (§§ 69-70 de l’arrêt de la chambre).

218.  Les requérants se plaignent du montant dérisoire des dommages accordés. En outre, ils ne voient pas en quoi la loi Pinto pourrait prévenir la répétition des violations et rappellent que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère que la situation quant aux affaires de durée de procédures en Italie est toujours très grave. Par conséquent, ils demandent à la Grande Chambre de confirmer la formulation de l’arrêt de la chambre.

219.  Le Gouvernement conteste la formulation adoptée dans l’arrêt Bottazzi (précité, § 22) quant à l’existence d’une « pratique » contraire à la Convention, puisqu’en l’espèce il n’y aurait pas de tolérance de la part de l’Etat, celui-ci ayant pris de nombreuses mesures, dont la loi Pinto, pour prévenir la répétition des violations.

 

1.  Période à considérer

220.  La Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles se dégage la distinction suivante : lorsqu’un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, en dernier lieu, M. Ö. c. Turquie, no 26136/95, § 25, 19 mai 2005).

221.  La période à prendre en considération a donc commencé le 25 mai 1990, avec l’assignation des défenderesses par A. Scordino devant la cour d’appel de Reggio de Calabre, pour s’achever le 7 décembre 1998, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré un peu plus de huit ans et demi pour deux degrés de juridiction.

2.  Caractère raisonnable de la durée de la procédure

222.  La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure dans les quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P., § 18, Di Mauro, § 23) à l’existence d’une pratique en Italie (paragraphe 175 ci-dessus).

223.  Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution Intérimaire ResDH(2005)114 DOCVARIABLE "ResNo$" \* MERGEFORMAT ) ne semblent guère dénoter d’évolutions importantes en la matière. Comme les requérants, la Cour ne voit pas en quoi la création de la voie de recours interne « Pinto » permet d’éliminer les durées excessives de procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations, mais cette tâche a simplement été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, vu l’existence de divergences ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 63-70 ci-dessus) et celle de la Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations.

224.  La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité, § 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.

225.  La Cour note qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté un dépassement du délai raisonnable. Toutefois, le fait que la procédure « Pinto », examinée dans son ensemble, n’ait pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victimes » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.

226.  Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

227.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

IV.  SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION

A.  Article 46 de la Convention

 

228.  Aux termes de cette disposition :

« 1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

1.  L’indemnité d’expropriation

229.  Les conclusions de la Cour impliquent en soi que la violation du droit des requérants, tel que le garantit l’article 1 du Protocole no 1, tire son origine d’un problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation italienne, et qui a touché, et peut encore toucher à l’avenir, un grand nombre de personnes. L’obstacle injustifié à l’obtention d’une indemnité d’expropriation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » n’a pas été causé par un incident isolé ni n’est imputable au tour particulier qu’ont pris les événements dans le cas des intéressés ; il résulte de l’application d’une loi à l’égard d’une catégorie précise de citoyens, à savoir les personnes concernées par l’expropriation de terrains.

230.  L’existence et le caractère systémique de ce problème n’ont pas été reconnus par les autorités judiciaires italiennes. Cependant, certains passages des arrêts de la Cour constitutionnelle no 223 de 1983 (paragraphe 55 ci-dessus) et no 283 et no 442 de 1993 (paragraphe 60 ci-dessus), dans lesquels celle-ci invite le législateur à élaborer une loi permettant une indemnisation conséquente (serio ristoro) et juge l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 compatible avec la Constitution en raison de son caractère urgent et provisoire, indiquent que la haute juridiction a détecté l’existence d’un problème structurel sous-jacent, auquel le législateur devrait trouver une solution.

La Cour est d’avis que les faits de la cause révèlent dans l’ordre juridique italien une défaillance, en conséquence de laquelle une catégorie entière de particuliers se sont vus, ou se voient toujours, privés de leur droit au respect de leurs biens. Elle estime également que les lacunes du droit décelées dans l’affaire particulière des requérants peuvent donner lieu à l’avenir à de nombreuses requêtes bien fondées, compte tenu également de ce que le Répertoire sur l’expropriation a codifié les critères d’indemnisation introduits par l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 (paragraphe 61 ci-dessus).

231.  Dans le cadre des mesures visant à garantir l’effectivité du mécanisme établi par la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 12 mai 2004, une Résolution (Res(2004)3) sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent dans laquelle, après avoir souligné l’intérêt d’aider l’Etat concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d’exécution nécessaires (septième paragraphe du préambule), il invite la Cour « à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d’après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu’il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les Etats à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l’exécution des arrêts » (paragraphe I de la résolution). Cette résolution doit être replacée dans le contexte de l’augmentation de la charge de travail de la Cour, en raison notamment de séries d’affaires résultant de la même cause structurelle ou systémique.

232.  A ce propos, la Cour attire l’attention sur la Recommandation du Comité des Ministres du 12 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l’amélioration des recours internes, dans laquelle celui-ci a rappelé que, au-delà de l’obligation en vertu de l’article 13 de la Convention d’offrir à toute personne ayant un grief défendable un recours effectif devant une instance nationale, les Etats ont une obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées. Soulignant que l’amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d’affaires répétitives, devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour, le Comité des Ministres a recommandé aux Etats membres de réexaminer, à la suite d’arrêts de la Cour qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l’Etat, l’effectivité des recours existants et, « le cas échéant, [de] mettre en place des recours effectifs, afin d’éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour ».

233.  Avant d’examiner les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants au titre de l’article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l’espèce ainsi qu’à l’évolution de sa charge de travail, la Cour se propose d’examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l’article 46 de la Convention pour l’Etat défendeur. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 46 les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’Etat défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. L’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004‑V).

234.  En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

235.  La Cour a déjà relevé que la violation qu’elle a constatée en l’espèce découlait d’une situation concernant un grand nombre de personnes, à savoir la catégorie des particuliers faisant l’objet d’une expropriation de terrain (paragraphes 99-104 ci-dessus). La Cour est déjà saisie de quelques dizaines de requêtes qui ont été présentées par des personnes concernées par des biens expropriés tombant sous le coup des critères d’indemnisation litigieux. C’est là non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l’Etat au regard de la Convention à raison d’une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif mis en place par la Convention.

236.  Bien qu’en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu’elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute dans le cadre de l’exécution du présent arrêt, mesures qui doivent prendre en considération les nombreuses personnes touchées. En outre, les mesures adoptées doivent être de nature à remédier à la défaillance structurelle dont découle le constat de violation formulé par la Cour, de telle sorte que le système instauré par la Convention ne soit pas compromis par un grand nombre de requêtes résultant de la même cause. Pareilles mesures doivent donc comprendre un mécanisme offrant aux personnes lésées une réparation pour la violation de la Convention établie dans le présent arrêt relativement aux requérants. A cet égard, la Cour a le souci de faciliter la suppression rapide et effective d’un dysfonctionnement constaté dans le système national de protection des droits de l’homme. Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s’il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie : mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001‑XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n’ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d’affaires comparables.

237.  Pour aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour a cherché à indiquer le type de mesures que l’Etat italien pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l’espèce. Elle estime que l’Etat défendeur devrait, avant tout, supprimer tout obstacle à l’obtention d’une indemnité en rapport raisonnable avec la valeur du bien exproprié, et garantir ainsi par des mesures légales, administratives et budgétaires appropriées la réalisation effective et rapide du droit en question relativement aux autres demandeurs concernés par des biens expropriés, conformément aux principes de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l’article 1 du Protocole no 1, en particulier aux principes applicables en matière d’indemnisation (paragraphes 93-98 ci-dessus).

2.  La durée excessive des procédures

 

238.  Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto », avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Dans ces affaires, sont en cause le montant de l’indemnisation et/ou le retard dans le paiement des sommes en question. Tout en prenant acte avec satisfaction de l’évolution favorable de la jurisprudence en Italie, et particulièrement du récent arrêt de l’Assemblée plénière (paragraphe 68 ci-dessus), la Cour note avec regret que, si un défaut source de violation a été corrigé, un autre lié au premier apparaît : le retard dans l’exécution des décisions. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’effectivité de la justice soient garantis.

239.  Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres s’est félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats Parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que, si l’existence d’un recours est nécessaire, elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne, et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question.

 

La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour (Rec. (2002)13) du 18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec. (2004)4) du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution du Comité des Ministres (Res. (2002)12) établissant la CEPEJ et le fait qu’au sommet de Varsovie en mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ.

Dans la même Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres a également rappelé que les Etats ont l’obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.

240.  Tout en réitérant que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004‑V), et sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions indiquées ci-dessus (paragraphes 173-216 ci-dessus) quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre « victime » dans ce type d’affaires.

La Cour invite l’Etat défendeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.

B.  Article 41 de la Convention

241.  Aux termes de larticle 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

 

1.  Dommage matériel

a)  L’arrêt de la chambre

 

242.  Dans son arrêt (paragraphes 111-112), la chambre s’est ainsi exprimée :

« La Cour vient de constater que l’expropriation subie par les requérants satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire. L’acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention est une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation raisonnable avait été versée. La Cour n’a pas non plus conclu à l’illégalité de l’application de l’impôt de 20 % en tant que telle, mais a pris en compte cet élément dans l’appréciation de la cause. Enfin, la Cour a constaté la violation du droit à un procès équitable des requérants en raison de l’application à leur cas de l’article 5bis.

Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la somme de 410 000 EUR. »

b)  Thèses des comparants

i.  Les requérants

 

243.  Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’ils auraient perçue au sens de la loi no 2359 de 1865 et celle qui leur a été accordée conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Cette somme s’élevait à 123 815,56 EUR en 1983, l’année de l’expropriation. A cette somme devraient s’ajouter l’intérêt légal capitalisé jusqu’en 2005 (297 849,76 EUR) ainsi que l’indexation (198 737,84 EUR). Ainsi, le capital indexé en 2005 et augmenté d’intérêts s’élève à 620 403,16 EUR. Les requérants critiquent l’arrêt de la chambre en ce que celle-ci ne leur aurait pas accordé de somme au titre des intérêts.

244.  En outre, les requérants demandent le remboursement de l’impôt de 20 % qui a été appliqué sur l’indemnité d’expropriation, indexé et assorti d’intérêts jusqu’en 2005. Ce montant s’élève à 137 261,34 EUR.

ii.  Le gouvernement défendeur

245.  Le Gouvernement estime qu’au vu des ses arguments sur le fond aucune somme ne doit être accordée au sens de l’article 41 de la Convention. Pour le cas où la Cour serait de l’avis contraire, le Gouvernement soutient que la satisfaction équitable devra être limitée à une somme calculée avec la plus grande prudence, et devra être certainement inférieure à celle fixée par la chambre ainsi qu’à la valeur marchande du terrain.

c)  Appréciation de la Cour

246.  La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

 

247.  Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).

248.  La Cour a dit que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphes 79-80). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée (paragraphes 99-104). En outre, la Cour a constaté que l’application rétroactive de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 avait privé les requérants de la possibilité offerte par l’article 39 de la loi no 2359 de 1865, applicable en l’espèce, d’obtenir une indemnisation à hauteur de la valeur marchande du bien (paragraphes 127-133 ci-dessus).

249.  Dans la présente affaire, la Cour estime que la nature des violations constatées ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (ancien article 50), arrêt précité). Il s’agit dès lors d’accorder une réparation par équivalent.

250.  Le caractère licite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur, les conséquences financières d’une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d’une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002).

251.  La Cour a adopté une position très semblable dans l’affaire Papamichalopoulos c. Grèce (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (ancien article 50 arrêt précitée, p. 59, §§ 36 et 39). Elle y a conclu à une violation en raison d’une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l’arrêt au principal rendu le 24 juin 1993. La Cour enjoignit en conséquence à l’Etat grec de verser aux requérants, pour dommage et perte de jouissance depuis la prise de possession par les autorités de ces terrains, une somme équivalente à la valeur actuelle des terrains augmentée de la plus-value apportée par l’existence de certains bâtiments qui avaient été édifiés depuis l’occupation.

252.  La Cour a suivi cette même approche dans deux affaires italiennes, portant sur des expropriations non conformes au principe de la prééminence du droit. Dans la première de ces affaires, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 34-36, 30 octobre 2003), elle a dit :

« Comme c’est l’illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l’origine de la violation constatée, l’indemnisation doit nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.

S’agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l’indemnité à accorder à la requérante ne se limite pas à la valeur qu’avait sa propriété à la date de l’occupation. Pour cette raison, elle a invité l’expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux et les autres préjudices.

La Cour décide que l’Etat devra verser à l’intéressée la valeur actuelle du terrain. A ce montant s’ajoutera une somme pour la non-jouissance du terrain depuis que les autorités on pris possession du terrain en 1987 et pour la dépréciation de l’immeuble. En outre, à défaut de commentaires du Gouvernement sur l’expertise, il y a lieu d’octroyer une somme pour le manque à gagner dans l’activité hôtelière. »

253.  Dans la deuxième de ces affaires (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, §§ 40-41, 11 décembre 2003), la Cour a déclaré :

« S’agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l’indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu’avait leur propriété à la date de son occupation. Pour cette raison, elle a invité l’expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux. Cette valeur ne dépend pas de conditions hypothétiques, ce qui serait le cas s’il se trouvait aujourd’hui dans le même état qu’en 1970. Il ressort clairement du rapport d’expertise que, depuis lors, ledit terrain et son voisinage immédiat – qui disposaient de par leur situation d’un potentiel de développement urbain – ont été mis en valeur par la construction de bâtiments, dont l’école.

La Cour décide que l’Etat devra verser aux intéressés, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession du terrain en 1970, la valeur actuelle du terrain augmentée de la plus-value apportée par l’existence du bâtiment.

Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour entérine les conclusions du rapport d’expertise pour l’évaluation exacte du préjudice subi. Ce montant s’élève à 1 385 394,60 EUR. »

254.  Il ressort de l’analyse des trois affaires mentionnées ci-dessus, qui portent toutes sur des cas de dépossession illicite en soi, qu’aux fins de réparer intégralement le préjudice subi la Cour a octroyé des sommes tenant compte de la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d’aujourd’hui. En outre, elle a cherché à compenser le manque à gagner en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l’expropriant.

255.  Contrairement aux sommes octroyées dans les affaires évoquées ci-dessus, l’indemnisation à fixer en l’espèce n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire, c’est l’absence d’une indemnité adéquate et non pas l’illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l’origine de la violation constatée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.

256.  Pour déterminer le montant de la réparation adéquate, qui ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens, la Cour doit s’inspirer des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l’article 1 du Protocole no 1 et selon lesquels, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait d’ordinaire une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (arrêt James et autres c. Royaume-Uni, précitée, p. 36, § 54). La Cour réitère que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation isolée d’un terrain en vue de la construction d’une route ou pour d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable), arrêt précité, § 36). Toutefois, des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (ibidem).

257.  Dans la présente affaire, la Cour vient de constater que le « juste équilibre » n’a pas été respecté, eu égard au niveau d’indemnisation largement inférieur à la valeur marchande du terrain et à l’absence de motifs « d’utilité publique » permettant de déroger à la règle énoncée au paragraphe 95 ci-dessus, selon laquelle, en l’absence desdits motifs, et en cas d‘« expropriation isolée », l’indemnisation adéquate est celle qui correspond à valeur du bien (paragraphes 99-104 ci-dessus).

Il s’ensuit que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien. La Cour va par conséquent accorder une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain et l’indemnité obtenue par les requérants au niveau national.

258.  A l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime opportun de se baser sur la valeur du bien au moment de l’expropriation, telle qu’elle ressort des expertises d’office effectuées au cours de la procédure nationale (165 755 ITL par mètre carré en 1983, voir paragraphes 32 et 37 ci-dessus) et sur lesquelles les requérants fondent leurs prétentions (paragraphes 243-244 ci-dessus). Etant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt précité, p. 90, § 82 ; mutatis mutandis, Motais de Narbonne c. France (satisfaction équitable), no 48161/99, §§ 20-21, 27 mai 2003), une fois que l’on aura déduit la somme octroyée au niveau national et obtenu ainsi la différence avec la valeur marchande du terrain en 1983, ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il faudra aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Enfin, quant à l’impôt de 20 % appliqué à l’indemnité d’expropriation accordée au niveau national, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, n’a pas conclu à l’illégalité de l’application de cet impôt en tant que telle mais a pris en compte cet élément dans l’appréciation de la cause (paragraphe 101 ci-dessus).

 

259.  Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la somme de 580 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

2.  Dommage moral en raison de la durée de la procédure

a)  L’arrêt de la chambr

260.  Dans son arrêt, la chambre a dit que, sur ce point, la question de l’application de l’article 41 ne se trouvait pas en état et l’a réservée (paragraphe 115 de l’arrêt de la chambre).

 

b)  Thèses des comparants

i.  Les requérants

 

261.  Les requérants estiment à 6 000 EUR la réparation du préjudice moral subi par chacun d’eux en raison de la durée de la procédure, soit 24 000 EUR en tout.

ii.  Le gouvernement défendeur

 

262.  Le Gouvernement n’a pas d’objection de principe à ce que la Cour précise les critères du dommage moral dans ce type de violations, et l’invite à indiquer que le montant de la satisfaction équitable doit être calculé uniquement par référence aux retards qui excèdent le délai raisonnable et dont la responsabilité pèse sur l’Etat. En outre, il invite la Cour à dire que les critères de calcul ne doivent pas se limiter à la fixation d’une somme par année, et qu’il faut prendre en compte d’autres éléments, parmi lesquels l’enjeu et le dénouement de l’affaire.

263.  Quant au cas d’espèce, le Gouvernement se limite à observer qu’aucune somme ne devra être accordée au titre de l’article 41.

 

c)  Les tiers intervenants

i.  Le gouvernement tchèque

264.  Le gouvernement tchèque ayant décidé, outre l’introduction d’un recours de nature préventive, d’adopter une loi prévoyant un recours indemnitaire, il se sent tenu de proposer un texte législatif qui serait suffisamment prévisible. Il fait état de difficultés, car selon lui ni la Convention ni la jurisprudence de la Cour n’apportent de précisions suffisantes. Il demande plus d’informations sur les critères utilisés par la Cour, sur les affaires pouvant être considérées comme « similaires » et sur le seuil du rapport « raisonnable ».

ii.  Le gouvernement polonais

265.  Pour le gouvernement polonais, il serait souhaitable que la Cour indique en quoi consiste la satisfaction équitable. En l’absence d’indications précises, la jurisprudence nationale risque de présenter parfois des incohérences par rapport à celle de la Cour. Il serait très difficile pour les requérants ainsi que pour les gouvernements de dégager de la jurisprudence de la Cour des règles générales en matière de satisfaction équitable. Il en résulte que les juridictions nationales ne seraient pas en mesure de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour pour prendre des décisions compatibles avec celle-ci.

iii.  Le gouvernement slovaque

266.  Selon le gouvernement slovaque, les considérations sur lesquelles la Cour se base pour déterminer le dommage moral devraient constituer une partie des motifs de sa décision. Ce n’est que de cette façon que les arrêts de la Cour deviendraient des instructions claires pour les juridictions nationales, qui décident des montants versés au titre du dommage moral occasionné par les retards dans les procédures.

Le gouvernement slovaque juge impossible de traduire en chiffres tous ces aspects ou d’envisager toutes les situations qui peuvent se présenter. Il n’attend pas de la Cour qu’elle élabore une formule précise permettant de calculer le montant à allouer pour le dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, ni qu’elle fixe des montants précis. Il estime plus important que la Cour justifie suffisamment, dans ses décisions, la façon dont les critères utilisés pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure sont ensuite pris en compte pour fixer le montant alloué pour dommage moral découlant d’un retard de procédure. Il ressort de ce qui précède que les requérants devraient obtenir la même somme dans des cas comparables.

d)  Les critères de la Cour

 

267.  Pour répondre aux gouvernements, la Cour indique avant tout que par « affaires similaires », elle entend deux procédures ayant duré le même nombre d’années, pour un nombre d’instances identique, avec un enjeu d’importance équivalente, un comportement sensiblement le même des parties requérantes dans le même pays.

Par ailleurs, elle partage l’approche du gouvernement slovaque en ce qu’il est impossible et irréalisable de tenter de fournir une liste d’explications détaillées pour tous les cas d’espèce et elle considère que tous les éléments nécessaires se trouvent dans les précédents disponibles dans la base de données relative à sa jurisprudence.

268.  Elle indique ensuite que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral au sens de l’article 41 pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager d’un examen de sa jurisprudence, lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide, et se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération.

269.  La Cour considère toutefois que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé cette voie de recours interne, il doit se voir accorder la différence entre la somme qu’il a obtenue par la cour d’appel et une somme qui n’aurait pas été considérée comme manifestement déraisonnable par rapport à celle octroyée par la Cour si elle avait été accordée par la cour d’appel et versée rapidement.

270.  Il convient également d’octroyer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de saisir une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir son arrêt no 1339, paragraphe 64 ci-dessus) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.

271.  Enfin, il y a lieu de condamner le Gouvernement à verser une somme supplémentaire lorsque l’intéressé a dû supporter l’attente du versement de l’indemnité due par l’Etat, en vue de compenser la frustration qui découle du retard dans l’obtention du paiement.

 

 

e)  L’application de ces critères au cas d’espèce

272.  Eu égard aux éléments qui ressortent de la présente affaire (paragraphes 220-221 ci-dessus), la Cour estime qu’elle-même, en l’absence de recours internes, aurait octroyé une indemnité de 24 000 EUR. Elle constate que la cour d’appel a accordé aux requérants 2 450 EUR, ce qui représente approximativement 10 % du montant qu’elle-même aurait alloué aux intéressés. Pour la Cour, ce fait en soi aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.

Eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et au fait que, malgré ce recours interne, elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que les requérants devraient se voir allouer 8 400 EUR.

Aucune somme ne doit être ajoutée en raison d’une « frustration supplémentaire » pouvant découler du retard dans le versement de la somme due par l’Etat, faute d’allégations y relatives.

273.  Partant, les requérants ont droit à titre de réparation du dommage moral à une somme globale de 8 400 EUR, soit 2 100 EUR chacun, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

3.  Dommage moral en rapport avec les autres violations constatées

a)  L’arrêt de la chambre

 

274.  Dans son arrêt, la chambre a dit que, sur ce point, la question de l’application de l’article 41 ne se trouvait pas en état et a réservé la question (paragraphe 115 de l’arrêt de la chambre).

b)  Les thèses des comparants

i.  Les requérants

 

275.  Les requérants estiment à 6 500 EUR chacun la réparation du préjudice moral résultant de l’iniquité du procès et de l’atteinte à leur droit au respect des biens. Au total, les requérants réclament donc 25 000 EUR pour préjudice moral à raison de ces violations.

ii.  Le gouvernement défendeur

 

276.  Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations sur ce point.

c)  Appréciation de la Cour

 

277.  La Cour estime que les requérants ont dû subir un préjudice moral certain, découlant de l’atteinte injustifiée à leur droit au respect des biens et à l’iniquité de la procédure, que les constats de violation n’ont pas suffisamment réparé.

 

 

278.  Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité, la Cour accorde à chacun des requérants 1 000 EUR de ce chef, soit 4 000 EUR au total, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

4.  Frais et dépens

 

a)  L’arrêt de la chambre

 

279.  La chambre a réservé la question de la satisfaction équitable sur ce point.

b)  Thèses des comparants

i.  Les requérants

 

280.  Justificatifs à l’appui, les requérants chiffrent à 16 355,99 EUR les frais et dépens encourus dans les procédures devant les juridictions nationales, dont 1 500 EUR correspondent à la partie des frais mis à leur charge dans la procédure instituée dans le cadre de la loi « Pinto » (paragraphe 45 ci-dessus).

281.  Pour ce qui est des frais encourus dans la procédure devant la Cour, les requérants présentent une note d’honoraires et de frais rédigée sur la base du barème national et sollicitent le remboursement de 46 313,70 EUR, pour la procédure jusqu’à l’arrêt de la chambre. A cette somme se rajoute un montant de 19 705 EUR incluant les frais et dépens encourus devant la Grande Chambre.

ii.  Le gouvernement défendeur

 

282.  Le Gouvernement s’est limité à observer que dans la procédure instituée aux termes de la loi Pinto, les requérants ont dû supporter une partie des frais de procédure au motif qu’ils ont assigné en justice une partie défenderesse qui n’aurait pas dû l’être.

c)  Appréciation de la Cour

 

283.  Selon la jurisprudence établie de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003‑VIII).

284.  Etant donné que l’affaire des requérants devant les juridictions nationales visait essentiellement à réparer les violations de la Convention alléguées devant la Cour, ces frais de procédure interne peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la demande de coûts. La Cour juge cependant trop élevé le montant réclamé à titre d’honoraires.

285.  Quant aux frais et dépens exposés au cours de la procédure à Strasbourg, la Cour vient de conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et à la double violation de l’article 6 § 1 de la Convention, admettant ainsi les thèses des requérants.

Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu’ils aient été effectivement engagés à ce titre, et reconnaît la durée et la précision des conclusions soumises par les requérants et la grande quantité de travail effectuée en leur nom, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués. Elle considère dès lors qu’il n’y a lieu de les rembourser qu’en partie.

286.  Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue aux requérants 50 000 EUR au total pour l’ensemble des frais exposés devant les juridictions nationales et à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

 

5.  Intérêts moratoires

287.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

 

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à raison du caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation ;

2.  Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 le grief tiré de l’application rétroactive en l’espèce de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 ;

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de l’application en l’espèce de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 ;

4.  Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes, pour ce qui est du grief tiré de la durée de la procédure ;

5.  Dit que les requérants peuvent se prétendre « victimes » aux fins de l’article 34 de la Convention d’une violation du principe du « délai raisonnable » ;

 6.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure ;

7.  Dit,

a)  que lEtat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i.  580 000 EUR (cinq cent quatre vingt mille euros) pour dommage matériel ;
ii.  8 400 EUR (huit mille quatre cents euros) plus 4 000 EUR (quatre mille euros) soit au total 12 400 EUR (douze mille quatre cents euros) pour dommage moral ;
iii. 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour frais et dépens ;
iv.  tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

8.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 29 mars 2006.

           T.L. Early                                                              Luzius Wildhaber
      
Adjoint au greffier                                                                 Président

        

 

 

                                  AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

La Corte Europea pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.

Per consentire agli espropriati che non conoscono queste lingue di avere un'idea di ciò che dice la Corte Europea, l'Associazione ha attivato un software di traduzione automatica delle sentenze; molte delle sentenze segnalate agli espropriati sono, quindi,  tradotte con programmi di traduzione automatica che, sebbene di qualità molto elevata, servono soltanto a dare  un'idea di ciò che dice la Corte Europea a chi non conosce la lingua.
Chi fosse interessato ad un documento perfettamente tradotto, deve rivolgersi ad un traduttore specializzato in testi giuridici; se non ne dispone, può chiedere all'Associazione di segnalargliene uno; si badi però che i testi in italiano, anche se tradotti da un traduttore specializzato, non sono testi ufficiali.


Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)

SENTENZA


GRANDE CAMERA




Richiesta no 36813/97,
 

SENTENZA




STRASBURGO



29 marzo 2006



Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Scordino c. Italia (no 1),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
SIGG.. L. Wildhaber, presidente,
C.L. Rozakis,
J. - P. Costa,
Sir Nicolas Bratza,
SIGG.. B.M. Zupančič,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
M. Pellonpää,
Sig.ra M. Tsatsa-Nikolovska,
SIGG.. R. Maruste,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
Sig.ra A. Gyulumyan,
SIGG.. E. Myjer,
S.E. Jebens, giudici,
Sig.ra M. Del Tufo, giudice ad hoc,et
di M. T.L. Early, collaboratore del cancelliere della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2005 e 18 gennaio 2006,


Rende la sentenza che ha adottato nell’ultima data:


 

NOTA I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy)


IN REALTA’
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
12. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1959, 1949, 1951 e 1953 e risiedono a Reggio Calabria.
13. Nel 1992, i richiedenti ereditarono da A. S.dei terreni situati a Reggio Calabria, registrati al catasto (foglio 111, lotti 105, 107, 109 e 662,). Il 25 marzo 1970, la municipalità di Reggio Calabria aveva adottato un piano generale di urbanistica, approvato per la regione della Calabria il 17 marzo 1975. Il terreno in causa nella presente richiesta, di una superficie di 1 786 metri quadrati e designato come lotto 109, era oggetto in virtù del piano generale di urbanistica di un permesso di espropriazione in vista della costruzione di abitazioni. Il terreno fu incluso poi nel piano di urbanistica di zona approvata il 20 giugno 1979 dalla regione della Calabria.


A. L'espropriazione del terreno


14. Nel 1980, la municipalità di Reggio Calabria decise che la società cooperativa Edilizia Aquila avrebbe proceduto ai lavori di costruzione su suddetto terreno. Per un'ordinanza del 13 marzo 1981, l'amministrazione autorizzò la cooperativa ad occupare il terreno.


15. Il 30 marzo 1982, in applicazione della legge no 385 del 1980, la municipalità di Reggio Calabria offrì un acconto sull'indennità di espropriazione determinata conformemente alla legge no 865 del 1971. La somma offerta, e cioè 606 560 lire italiane (ITL), era calcolata secondo le regole in vigore per i terreni agricoli, questo vale a dire prendendo per base un valore di 340 ITL per metro quadrato, con riserva di fissare l’indennizzo definitivo dopo l'adozione di una legge che stabilisca dei nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.


16. L'offerta fu rifiutata da A. Scordino.


17. Il 21 marzo 1983, la regione decretò l'espropriazione del terreno.
18. Il 13 giugno 1983, la municipalità presentò una seconda offerta di acconto portata a 785 000 ITL. Questa offerta non fu accettata.
 

19. Per la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, per il motivo che questa sottometteva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.


20. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 di 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo i suoi effetti.


21. Il 10 agosto 1984, A. S. permise alla municipalità di fissare l'indennità definitiva secondo la legge no 2359 del 1865. Il 16 novembre 1989, apprese che la municipalità di Reggio Calabria, per un decreto del 6 ottobre 1989, aveva fissato l'importo dell'indennità definitiva a 88 414 940 ITL (50 000 ITL per metro quadrato.


B. La procedimento intrapresa in vista dell'ottenimento dell'indennità di espropriazione


22. Contestando l'importo di questa indennità, A. S.citò il 25 maggio 1990 la municipalità e la società cooperativa davanti alla corte d’appello di Reggio Calabria.


23. Adduceva che l'importo fissato dalla municipalità era ridicolo rispetto al valore commerciale del terreno e chiedeva in particolare che l'indennità fosse calcolata conformemente alla legge no 2359 del 1865. Inoltre, chiedeva risarcimento per il periodo di occupazione del terreno precedente al decreto di espropriazione e richiedeva un'indennità per il terreno (1 500 m2), diventato inutilizzabile in seguito ai lavori di costruzione.


24. L’istituzione della causa cominciò il 7 gennaio 1991.


25. La cooperativa si costituì nella procedimento ed excipa della sua mancanza di requisiti per agire.


26. Il 4 febbraio 1991, poiché la municipalità non è sempre costituita, la corte d’appello di Reggio Calabria dichiarò questa contumace ed ordinò una perizia del terreno. Per un'ordinanza del 13 febbraio 1991, fu nominato un perito ed gli fu fissato un termine di tre mesi per il deposito della perizia.


27. Il 6 maggio 1991, la municipalità si costituì nella procedimento ed excipa per la sua mancanza di requisiti per agire. Il perito accettò il suo incarico e prestò giuramento.


28. Il 4 dicembre 1991, fu depositato un rapporto di perizia.


29. Il 14 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 del 8 agosto 1992, intitolata "Misure urgenti in vista del miglioramento della condizione delle finanze pubbliche") che prevedeva nel suo articolo 5 bis dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni edificabili. Questa legge si applicava espressamente alle procedure in corso.


30. In seguito al decesso di A. S., sopraggiunto il 30 novembre 1992, i richiedenti si costituirono nella procedimento il 18 settembre 1993.


31. Il 4 ottobre 1993, la corte d’appello di Reggio Calabria nominò un nuovo perito e gli chiese di determinare l'indennità di espropriazione secondo i criteri introdotti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.

32. La perizia fu depositata il 24 marzo 1994. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno alla data dell'espropriazione era di 165 755 ITL per metro quadrato. Conformemente ai criteri introdotti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, l'indennità da versare ammontava a 82 890 ITL per metro quadrato.
 

33. Nell’udienza del 11 aprile 1994, le parti chiesero un termine per presentare dei commenti sulla perizia. L'avvocato dei richiedenti produsse una perizia e fece notare che il perito designato dalla corte aveva omesso di calcolare l'indennità per i 1 500 m2 non coperti dal decreto di espropriazione ma che erano diventati inutilizzabili in seguito ai lavori effettuati.
 

34. L’udienza per la presentazione delle osservazioni in risposta ebbe luogo il 6 giugno 1994. L’udienza seguente, fissata al 4 luglio 1994, fu rinviata d’ ufficio al 3 ottobre 1994, poi al 10 novembre 1994.
 

35. Per un'ordinanza del 29 dicembre 1994, la corte ordinò un supplemento di perizia e rinviò la causa al 6 marzo 1995. L’udienza tuttavia fu rinviata d’ufficio, a più riprese,essendo non disponibile il giudice istruttore. Su richiesta dei richiedenti, questo ultimo fu sostituito il 29 febbraio 1996 ed l’udienza della presentazione delle conclusioni ebbe luogo il 20 marzo 1996.


36. Per una sentenza del 17 luglio 1996, la corte d’appello di Reggio Calabria dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata secondo l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, tanto per il terreno formalmente espropriato che per quello diventato inutilizzabile in seguito ai lavori di costruzione. La corte stimò poi che, sull'indennità così determinata, non c'era motivo di applicare l'abbattimento del 40% previsto per la legge nei casi dove l'espropriato non avesse concluso un accordo di cessione del terreno, cessione volontaria, dato che nella fattispecie, al momento dell'entrata in vigore della legge, l'espropriazione aveva già avuto luogo.


37. In conclusione, la corte d’appello ordinò alla municipalità ed alla cooperativa di versare ai richiedenti:
- un'indennità di espropriazione di 148 041 540 ITL (82 890 ITL per metro quadrato per 1 786 m²,;
- un'indennità di 91 774 043 ITL (75 012,50 ITL per metro quadrato per 1 223,45 m², per la parte di terreno diventata inutilizzabile e che bisognava considerare come essendo di facto espropriato; e
- un'indennità per il periodo di occupazione del terreno precedente l'espropriazione.


38. Queste somme dovevano essere indicizzate ed abbinate a interessi fino al giorno del pagamento.


39. Il 20 dicembre 1996, la cooperativa ricorse in cassazione, facendo valere il fatto che non aveva requisiti per agire. Il 20 e 31 gennaio 1997, i richiedenti e la municipalità depositarono i loro ricorsi.
Il 30 giugno 1997, la cooperativa chiese la sospensione dell'esecuzione della sentenza della corte d’appello. Questa domanda fu respinta l’ 8 agosto 1997.


40. Per una sentenza del 3 agosto 1998, depositata il 7 dicembre 1998, la Corte di cassazione accolse il ricorso della cooperativa alla cancelleria e riconobbe che non aveva requisiti per agire, poiché non faceva formalmente parte dell'espropriazione benché ne beneficiasse. Per il resto, confermò la sentenza della corte d’appello di Reggio Calabria.


41. Nel frattempo ,il 18 giugno 1997, la somma accordata dalla corte d’appello era stata depositata presso la Banca nazionale. Il 30 settembre 1997, questa somma era stata tassata del 20%, conformemente alla legge no 413 del 1991.
C. Il procedimento "Pinto"


42. Il 18 aprile 2002, i richiedenti adirono la corte d’appello di Reggio Calabria conformemente alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva della procedimento descritta sopra.
I richiedenti chiesero alla corte di presentare le conclusioni di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il governo ed il ministero della Giustizia ad indennizzarli per il danno morale, che valutarono di 50 000 EUR, ed il danno materiale che stimavano avere subito a causa dell'applicazione al loro caso della legge no 359 del 1992.
 

43. Per una decisione del 1 luglio 2002, depositata alla cancelleria il 27 luglio 2002, la corte di appello di Reggio Calabria constatò che la durata della procedimento era stata eccessiva, per i seguenti motivi:
"(...) Dato


che la procedimento ha esordito il 24 maggio 1990 e si è conclusa il 7 dicembre 1998, che si è svolta in due istanze e non è stata particolarmente complessa;
che risulta dalla giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo che la durata accettabile di una procedimento è di tre anni in prima istanza e di due anni in seconda istanza;
che i richiedenti si sono costituiti nella procedimento in quanto eredi di A. S, deceduto nel 1992, mentre non c'era stato ancora superamento del termine ragionevole;
che, i ritardi devono essere calcolati di conseguenza, unicamente in rapporto al periodo ulteriore, e che durano per tre anni e sei mesi.
Dato che le cause di questo ritardo non sono imputabili ai richiedenti ma unicamente alle disfunzioni del sistema giudiziale;
Dato che il danno materiale addotto dai richiedenti non è stato causato dalla durata del procedimento e dunque non può essere indennizzato;
Tenuto conto di quanto scritto sopra, i richiedenti hanno unicamente diritto ad essere indennizzati per il danno morale che hanno subito a causa della durata della procedimento, cioè a causa dell'incertezza prolungata in merito alla conclusione di questa e della condizione di ansietà che questa incertezza produce generalmente.
Tenuto conto della posta della controversia, l'importo ad accordare per il danno morale è di 2 450 EUR. "

 

 

 


44. La corte d’appello condannò unicamente il ministero della Giustizia a pagare ai richiedenti una somma globale di 2 450 euro (EUR) a titolo di danno morale. In quanto al governo, la corte di appello stimò che questo non aveva requisiti per agire.
 

45. Concernente la ripartizione delle spese di procedimento, la corte d’appello pose 1 500 EUR a carico del ministero della Giustizia ed i 1 500 EUR restante al carico dei richiedenti.
 

46. I richiedenti non ricorsero in cassazione. La decisione della corte d’appello divenne effettiva il 26 ottobre 2003.


II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. riguardo all'espropriazione


47. La legge no 2359 di 1865, nel suo articolo 39, prevedeva che in caso di espropriazione di un terreno, l'indennità da versare dovesse corrispondere al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione.


48. L'articolo 42 della Costituzione, come interpretato dalla Corte costituzionale (vedere, tra altri, la sentenza no 138 del 6 dicembre 1977) garantisce, in caso di espropriazione, un indennizzo inferiore al valore commerciale del terreno.


49. La legge no 865 del 1971, completata dall'articolo 4 del decreto-legge no 115 del 1974, in seguito diventato la legge no 247 del 1974, così come per l'articolo 14 della legge no 10 del 1977, introdusse dei nuovi criteri: l'indennizzo per ogni terreno, che fosse agricolo o edificabile, doveva essere calcolato come se si trattasse di un terreno agricolo.


50. Per la sentenza no 5 del 25 gennaio 1980, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 865 di 1971, per il motivo che questa trattava in modo identico due situazioni molto differenti, cioè che prevedeva lo stesso tipo di indennizzo per i terreni edificabili ed i terreni agricoli.


51. La portata di una decisione della Corte costituzionale che dichiara una legge illegale non si limita al caso in questione ma è erga omnes. Ha un effetto retroattivo, nella misura in cui la legge dichiarata incostituzionale non può più produrre i suoi effetti né essere applicata a partire dall'indomani della pubblicazione della decisione, articolo 136 della Costituzione abbinata all'articolo 1 della legge costituzionale no 1 di 1948 e all'articolo 30, terzo capoverso, della legge no 87 del 1953.
La retroattività delle dichiarazioni di incostituzionalità è stata chiarita spesso dalla Corte costituzionale (vedere, tra le altre, la sentenza no 127 del 15 dicembre 19669). L'alta giurisdizione ha indicato a questo riguardo che una dichiarazione di incostituzionalità è assimilabile ad un annullamento puro e semplice, poiché chiama la legge in causa dalla sua entrata in vigore, la annulla e la rende inapplicabile ad ogni situazione non definitiva, ed alle situazioni definitive previste dalla legge. Inoltre, è vietato a chiunque, a cominciare dalle giurisdizioni, di utilizzare delle disposizioni dichiarate incostituzionali per valutare una situazione data, anche se questa ultima è nata prima della dichiarazione di incostituzionalità della legge (vedere, su questo punto, la sentenza no 49 del 2 aprile 1970 e le decisioni no 271 del 1985, no 329 del 1985, no 94 del 1986).
La Corte di cassazione si è pronunciata nello stesso senso, dichiarando che "quando una legge è stata dichiarata incostituzionale, non può essere applicata in nessun caso, dato che deve essere considerata non definitiva", Corte di cassazione, Sec. II, 23 giugno 1979; Sec. V, 15 giugno 1992.


52. Dal momento che la Corte costituzionale dichiara una legge incostituzionale, le disposizioni anteriormente applicabili riorganizzano i loro effetti (reviviscenza), a meno che non costituiscano anche loro l’ oggetto di una dichiarazione di incostituzionalità.


53. In seguito alla dichiarazione d’incostituzionalità no 5 del 1980, il Parlamento adottò la legge no 385 del 29 luglio 1980 che reintroduceva i criteri che erano stati appena dichiarati incostituzionali ma questa volta a titolo provvisorio: la legge disponeva difatti che la somma versata era un acconto che doveva essere completato da un'indennità che sarebbe stata calcolata sulla base dell’adozione di una legge che contemplava criteri di indennizzo specifico per i terreni edificabili.


54. Per la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, per il motivo che questa sottometteva l'indennizzo in caso di espropriazione di un terreno edificabile all'adozione di una legge futura, e che reintroduceva, anche se solamente provvisoriamente, dei criteri di indennizzo già dichiarati incostituzionali. A questo riguardo, la Corte costituzionale ricordò che il legislatore era tenuto ad accettare che una legge dichiarata illegale smetteva immediatamente di produrre i suoi effetti, e sottolineò la necessità di elaborare delle disposizioni che accordassero delle indennità di espropriazione conseguenti, serio ristoro.


55. In seguito alla sentenza no 223 del 1983, l'articolo 39 della legge no 2359 del 1865 espose di nuovo i suoi effetti; di conseguenza, un terreno edificabile doveva essere indennizzato all'altezza il suo valore commerciale (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sec. I, sentenza no 13479 del 13 dicembre 1991; sec. I, sentenza no 2180 del 22 febbraio 1992; Assemblea plenaria, sentenza no 3815 del 29 agosto 1989).


56. La legge no 359 del 8 agosto 1992 ("Misure urgenti in vista del miglioramento della condizione delle finanze pubbliche") introdusse, nel suo articolo 5 bis, una misura "provvisoria, eccezionale ed urgente", che tendeva alla correzione delle finanze pubbliche, valido fino all'adozione di misure strutturali. Questa disposizione si applicava ad ogni espropriazione in corso ed ad ogni procedimento in pendenza ad esso afferente. Pubblicato nel bollettino ufficiale delle leggi il 13 agosto 1992, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 entrò in vigore il 14 agosto 1992.

57. Secondo questa disposizione, l'indennità da versare in caso di espropriazione di un terreno edificabile è calcolata secondo la seguente formula:
[[valore commerciale del terreno + totale delle rendite fondiarie degli ultimi dieci anni]: 2]-abbattimento del 40%.

58. In un simile caso, l'indennità corrisponde al 30% del valore commerciale. Su questo importo, è applicata una tassa del 20% alla sorgente (tassa prevista dall'articolo 11 della legge no 413 del 1991).

59. L'abbattimento del 40% è eludibile se l'espropriazione si basa non su un decreto di espropriazione, ma su un atto di "cessione volontario" del terreno, o, come nella fattispecie, se l'espropriazione ha avuto luogo prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis (vedere la sentenza della Corte costituzionale no 283 del 16 giugno 1993). In questi casi, l'indennità che ne risulta corrisponde al 50% del valore commerciale. Bisogna dedurre ancora da questo importo il 20% a titolo di tassa (paragrafo 58 qui sopra).

60. La Corte costituzionale ha stimato che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e la sua applicazione retroattiva erano compatibili con la Costituzione, sentenza no 283 del 16 giugno 1993; sentenza no 442 del 16 dicembre 1993, nella misura in cui questa legge aveva un carattere urgente e provvisorio.

61. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, decreto del presidente della Repubblica no 327 di 2001, modificati dal decreto-legge no 302 del 2002, entrati in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti ed i principi giurisprudenziali in materia di espropriazione.
L'articolo 37 del Repertorio riprende nell'essenziale i criteri di determinazione dell'indennità di espropriazione prevista dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.


B. riguardo al motivo di risentimento derivato della durata della procedimento
1. La legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto",

62. Concessione di una soddisfazione equa in caso di mancata osservanza del termine ragionevole e modifica dell'articolo 375 del codice del procedimento civile


Capitolo II -Soddisfazione equa

Articolo 2-Diritto ad una soddisfazione equa
"1. Ogni persona avendo subito un danno patrimoniale o extra patrimoniale in seguito alla violazione della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, a ragione della mancata osservanza del "termine ragionevole" previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione, ha diritto ad una soddisfazione equa.
2. Per valutare la violazione, il giudice prende in conto la complessità della causa e, nell’ambito di questa, il comportamento delle parti e del giudice incaricati del procedimento, così come il comportamento di ogni autorità chiamata a partecipare o a contribuire al suo regolamento.
3. Il giudice determina l'importo del risarcimento conformemente all'articolo 2056 del codice civile, rispettando le seguenti disposizioni,:
a, solo il danno che può riferirsi al periodo che supera il termine ragionevole indicato al paragrafo 1 può essere preso in conto;
b, il danno extra patrimoniale è riparato non solo dal versamento di una somma di denaro, ma anche dalla pubblicazione della constatazione di violazione secondo le forme appropriate. "
Articolo 3-Procedimento
"1. La domanda di soddisfazione equa è depositata presso la corte d’appello dove siede il giudice che, secondo l'articolo 11 del codice di procedimento penale, è competente per le cause concernenti i magistrati della giurisdizione in cui in cui procedimento-a proposito del quale si valuta la violazione-si è concluso o si è estinto in quanto giunto alla fine, o è pendente.
2. La domanda è introdotta da un ricorso depositato alla cancelleria della corte d’appello da un avvocato munito di mandato specifico contenente tutti gli elementi vidimati dall'articolo 125 del codice di procedimento civile.
3. Il ricorso è diretto contro il ministro della Giustizia se si tratta di procedure davanti al giudice ordinario, il ministro della Difesa se si tratta di procedure davanti al giudice militare, o il ministro delle Finanze se si tratta di procedure davanti alle commissioni fiscali. In tutti gli altri casi, il ricorso è diretto contro il presidente del Consiglio dei ministri.
4. La corte d’appello delibera conformemente agli articoli 737 e successivi del codice di procedimento civile. Il ricorso, così come la decisione di determinazione dei dibattimenti davanti alla camera competente, è notificato, dalle cure del richiedente, all'amministrazione convenuta domiciliata vicino all'ufficio degli avvocati dello Stato [Avvocatura dello Stato]. Deve essere rispettato Un termine di almeno quindici giorni tra le date della notificazione e quella dei dibattimenti davanti alla camera.
5. Le parti possono chiedere che la corte d’appello ordini la produzione di tutta o parte degli atti e dei documenti del procedimento a proposito del quale si adduce la violazione vidimata all'articolo 2, ed esse hanno il diritto di essere sentite, coi loro avvocati, in camera del consiglio se si presentano. Le parti possono depositare delle memorie e dei documenti fino a cinque giorni prima della data in cui sono previsti i dibattimenti davanti alla camera, o fino alla scadenza del termine accordato dalla corte d’appello su domanda delle parti.
6. La corte pronuncia, nei seguenti quattro mesi la formazione del ricorso, una decisione suscettibile di ricorso in cassazione. La decisione è immediatamente esecutiva.
7. Il pagamento delle indennità agli aventi diritto ha luogo, nel limite delle risorse disponibili, contando dal 1 gennaio 2002. "
Articolo 4-Termine e Stati concernenti l'introduzione di una richiesta
"Domanda di risarcimento può essere fatta durante il procedimento a proposito del quale si adduce la violazione o, sotto pena di decadimento, entro sei mesi a partire dalla data in cui la decisione che conclude suddetto procedimento è diventata definitiva. "
Articolo 5-Comunicazioni
"La decisione che fa seguito alla domanda è comunicata dalla cancelleria, non solo alle parti, ma anche al procuratore generale presso la Corte dei conti per permettere l'eventuale istruzione di una procedimento di responsabilità, ed ai titolari dell'azione disciplinare dei funzionari coinvolti nel procedimento. "
Articolo 6-Disposizioni transitorie
"1. Nei sei mesi a contare della data di entrata in vigore della presente legge, tutte le persone che hanno già, in tempo utile, introdotto una richiesta davanti alla Corte europea dei Diritti dell'uomo per mancata osservanza del "termine ragionevole" previsto per l'articolo 6 § 1 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, possono fare domanda vidimata dall’articolo 3 della presente legge nel caso in cui la Corte europea non avesse ancora dichiarato accettabile la richiesta . In questo caso, il ricorso presso la corte d’appello deve indicare la data di introduzione della richiesta davanti alla Corte europea.
2. La cancelleria del giudice adito informa senza ritardo il ministro delle Cause straniere di ogni domanda presentata a titolo dell'articolo 3 e nel termine previsto al paragrafo 1 del presente articolo. "
Articolo 7-Disposizioni finanziarie
"1. Il carico finanziario che consegue la applicazione della presente legge, valutata a 12 705 000 000 di lire italiane a partire dall'anno 2002, sarà coperto per mezzo dello sblocco dei fondi iscritti al bilancio triennale 2001-2003, nell’ambito del capitolo delle previsioni di base della parte ordinaria dei "Fondi speciali" della condizione di previsione del ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione economica, per l'anno 2001. Per far questo, verranno utilizzate le scorte del suddetto ministero .
2. Il ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione economica è autorizzato a portare, per decreto, le modifiche necessarie al bilancio. "
2. Estratti della giurisprudenza italiana
a, Il cambiamento della giurisprudenza del 2004
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

63. La Corte di cassazione plenaria, Sezioni Unite, adita del ricorso contro le decisioni rese dai corsi d’appello nell’ambito dei procedimento "Pinto", ha reso il 27 novembre 2003 quattro sentenze di cassazione con rinvio, n. 1338, 1339, 1340 e 1341 di cui i testi furono depositati presso la cancelleria il 26 gennaio 2004 e nelle quali ha affermato che "la giurisprudenza della Corte di Strasburgo s’impone ai giudici italiani per ciò che riguarda l'applicazione della legge no 89/2001."
Ha affermato nella sua sentenza no 1340 il principio secondo il quale in particolare:
"la determinazione del danno extrapatrimoniale ,effettuata dalla corte d’appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene per natura fondata sull'equità, deve intervenire in un ambito che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, nelle cause similari, dalla Corte di Strasburgo dai quali è permesso discostarsi ma in modo ragionevole. "
64. Estratti della sentenza no 1339 dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione depositata presso la cancelleria il 26 gennaio 2004:
"(...) 2. La presente richiesta pone la questione essenziale della natura dell'effetto giuridico che deve essere attribuito-in applicazione della legge del 24 marzo 2001 no 89, in particolare riguardo all'identificazione del danno extrapatrimoniale derivante dalla violazione della durata ragionevole del processo -alle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo, sia che vengano prese in linea di massima come direttive di interpretazione elaborata da questa Corte alla luce delle conseguenze di suddetta violazione, sia che vengano considerate con riferimento specifico all'ipotesi secondo la quale la Corte europea ha avuto già l'opportunità di pronunciarsi sul ritardo nella decisione di un dato processo. (...)
Come stipola l'articolo 2 § 1 di suddetta legge, il fatto( giuridico) generatore del diritto a risarcimento previsto dal testo, è costituito dalla "violazione della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, a ragione della mancata osservanza del termine ragionevole previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione." Così, la legge no 89/2001 identifica il fatto generatore del diritto ad indennizzo "per riferimento" ad una norma specifica della CEDH. Questa Convenzione ha istituito un Giudice, la Corte europea dei Diritti dell'uomo che ha sede a Strasburgo, per fare rispettare le sue disposizioni (articolo 19); è la ragione per la quale non ha altra scelta che riconoscere a questo giudice il potere di determinare il significato di queste disposizioni e di interpretarle.
Poiché il fatto generatore del diritto definito dalla legge no 89/2001 consiste in una violazione della CEDH, spetta al Giudice della CEDH di determinare gli elementi di questo fatto giuridico che finisce per essere "messo in conformità" dalla Corte di Strasburgo di cui la giurisprudenza s’impone dunque ai giudici italiani per ciò che riguarda l'applicazione della legge no 89/2001.
Non è necessario dunque porsi il problema generale dei rapporti tra la CEDH e l'ordine giuridico interno su il quale il procuratore generale si è fermato a lungo all'epoca dell’udienza. Qualunque sia l'opinione che si abbia su questo problema controverso, e dunque della CEDH sul posto nell’ambito delle sorgenti del diritto interno, non vi è alcun dubbio che l'applicazione diretta di una norma della CEDH nell'ordine giuridico italiano, sancito dalla legge no 89/2001, (e quindi per l'articolo 6 § 1, nella parte relativa al "termine ragionevole"), non può scostarsi dell'interpretazione che il giudice europeo dà di questa stessa norma.
La tesi contraria che permetterebbe delle divergenze importanti tra le applicazioni ritenute appropriate nell'ordine nazionale secondo la legge no 89/2001 e l'interpretazione data dalla Corte di Strasburgo al diritto ad un processo in un termine ragionevole ritirerebbero ogni giustificazione a suddetta legge no 89/2001 e condurrebbero lo Stato italiano a violare l'articolo 1 della CEDH secondo il quale "Le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona dipendente della loro giurisdizione i diritti e le libertà definite al titolo I della presente Convenzione" (che comprende l'articolo 6 suddetto che definisce il diritto ad un processo in un termine ragionevole).
Le ragioni che hanno determinato l'adozione della legge no 89/2001 si fondano sulla necessità di prevedere un ricorso giurisprudenziale interno contro le violazioni che si attengono espressamente alla durata delle procedure, in modo da mettere in opera la sussidiarietà dell'intervento della Corte di Strasburgo, prevista dallal CEDH (articolo 35): "La Corte non può essere adita che dopo l’esaurimento delle vie di ricorso interne." Il sistema europeo di protezione dei diritti dell'uomo si basa su questo principio di sussidiarietà. Ne consegue l'obbligo per gli Stati che hanno ratificato la CEDH di garantire ai cittadini la protezione dei diritti riconosciuti dalla CEDH, particolarmente nell’ambito dell'ordine giuridico interno e davanti agli organi della giustizia nazionale. Questa protezione deve essere "effettiva" (articolo 13 della CEDH), in modo da aprire una via di ricorso senza adire la Corte di Strasburgo.
Il ricorso interno introdotto per la legge no 89/2001 non esisteva prima nell'ordine giuridico italiano. Di conseguenza, le richieste contro l'Italia per violazione dell'articolo 6 della CEDH "avevano saturato"(termine utilizzato dal delatore Follieri all'epoca della seduta del Senato del 28 settembre 2000) il giudice europeo. La Corte di Strasburgo ha rilevato, prima della legge no 89/2001 che suddetti trasgressioni dell'Italia "riflettevano una situazione che perdura alla quale non è stato portato ancora rimedio e per la quale i giudicabili non dispongono di nessuna via di ricorso interno. Questo accumulo di trasgressioni è, da allora, costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione" (vedere le quattro sentenze della Corte resa il 28 luglio 1999 nelle cause Bottazzi, Di Mauro, Ferrari ed A.P).).
La legge no 89/2001 costituisce la via di ricorso interno che la "vittima di una violazione"( come definita all'articolo 34 della CEDH) dell'articolo 6, in quanto alla mancata osservanza del termine ragionevole, deve esercitare, prima di rivolgersi alla Corte europea per sollecitare la "soddisfazione equa" prevista all'articolo 41 della CEDH che, quando la violazione rimane, è accordata unicamente dalla Corte "se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione." La legge no 89/2001 ha di conseguenza, permesso alla Corte europea di dichiarare improcedibili le richieste che gli sono state presentate, particolarmente prima dell'adozione di questa legge, e mirando ad ottenere la soddisfazione equa prevista all'articolo 41 della CEDH relativa alla durata del processo(Brusco c. Italia, sentenza del 6 settembre 2001).
Questo meccanismo di applicazione della CEDH e di rispetto del principio di sussidiarietà dell'intervento della Corte europea di Strasburgo non funziona tuttavia quando questa considera che le presunte conseguenze della violazione della CEDH sono state non riparate nell’ambito del diritto interno o sono state riparate "imperfettamente" perché, in tale ipotesi, l'articolo 41 suddetto prevede l'intervento della Corte europea per proteggere la "vittima della violazione." In questo caso, la richiesta individuale sottomessa alla Corte di Strasburgo al senso dell'articolo 34 della CEDH è accettabile (Scordino ed altri c. Italia) decisione del 27 marzo 2003, e la Corte prende delle misure per proteggere direttamente il diritto della vittima che, secondo questa stessa Corte, non è stato salvaguardato sufficientemente dal diritto interno.
Il giudice del carattere sufficiente o imperfetto della protezione che la vittima ha ottenuto in diritta interno è, sicuramente, la Corte europea su cui incombe la responsabilità di fare applicare l'articolo 41 della CEDH per stabilire, se, nell’ambito della violazione della CEDH, il diritto interno ha permesso di riparare in modo esauriente le conseguenze di suddetta violazione.
La tesi secondo la quale il giudice italiano, nell’ambito dell'applicazione della legge no 89/2001, può avere un'interpretazione differente da quella che la Corte europea ha dato alla norma dell'articolo 6 della CEDH in cui la violazione costituisce il fatto generatore del diritto ad indennizzo, definito per suddetta legge nazionale, conferma che la vittima della violazione, se riceve nell’ambito della procedimento nazionale un risarcimento giudicato insufficiente dalla Corte europea, deve ottenere da questo giudice la soddisfazione equa prevista all'articolo 41 della CEDH. Ciò toglierebbe ogni utilità del risarcimento previsto dal legislatore italiano nella legge no 89/2001 e recherebbe offesa al principio di sussidiarietà dell'intervento della Corte di Strasburgo.
Bisogna riunirsi alla Corte europea dei diritti dell'uomo dunque che, nella decisione precitata relativa al richiesta Scordino, concernente il carattere imperfetto della protezione accordata dal giudice italiano in applicazione della legge no 89/2001, ha affermato che "nell’ambito del principio di sussidiarietà, le giurisprudenze nazionali devono interpretare e devono applicare, per quanto possibile, il diritto nazionale conformemente alla Convenzione."
(...) I lavori preparatori della legge no 89/2001 sono ancora più espliciti. Nel suo rapporto sul progetto di legge, atto senatoriale no 3813 del 16 febbraio 1999, il senatore Pinto afferma che il meccanismo di risarcimento proposto da un'iniziativa legislativa, giudicata poi accettabile per la legge suscitata, assicuri al richiedente "una protezione analoga a quella che riceverebbe nell’ambito dell'istanza internazionale" poiché il riferimento diretto all'articolo 6 della CEDH permette di trasferire al livello interno "i limiti di applicabilità di questa stessa disposizione che esiste al livello internazionale; limiti che dipendono essenzialmente dalla condizione e dell'evoluzione della giurisprudenza degli organi di Strasburgo, particolarmente della Corte europea dei diritti dell'uomo da cui le sentenze dovranno guidare dunque il giudice interno nella definizione di questi limiti."
(...) 6. Le considerazioni esposte nelle sezioni 3-5 di questo documento si riferiscono in generale all'importanza delle direttive di interpretazione della Corte europea sull'applicazione della legge no 89/2001 relative al risarcimento del danno extrapatrimoniale.
Tuttavia, nella fattispecie, conviene considerare che il giudice nazionale è nell'impossibilità di escludere il danno extrapatrimoniale, anche una volta stabilita la violazione dell'articolo 6 della CEDH, perché è impedito dalla precedente decisione della Corte europea; in riferimento a questo stesso processo prefissato, la Corte ha giudicato difatti già che i ritardi ingiustificati sopraggiunti nella procedimento abbiano trascinato delle conseguenze in quanto al danno extrapatrimoniale del richiedente, che ha soddisfatto per una parte del periodo. Consegue da questa sentenza della Corte europea che, una volta stabilita la violazione dal giudice nazionale per il periodo che ha seguito quello preso in considerazione per la sentenza, il richiedente ha continuato a subire un danno extrapatrimoniale che deve essere indennizzato in applicazione della legge no 89/2001.
Non è possibile affermare dunque -come la corte d’appello di Roma- che l'indennizzo è ingiustificato a causa del valore debole della posta nell’ambito della procedimento controverso. Questo motivo è innanzitutto inadatto dato che la Corte europea ha giudicato già che il danno extrapatrimoniale rimanga nell’ambito della durata eccessiva di questa stesso procedimento e, per di più, inesatto. Difatti, quando la mancata osservanza del termine ragionevole è stato constatata, l'importo in gioco nel processo non può avere mai per effetto l’esclusione danno extrapatrimoniale, visto che l'ansietà e l'angoscia dovuta alla sospensione della procedimento si verificano in generale, compreso i casi dove l'importo in gioco è minimo, e dove questo aspetto potrà avere un effetto riduttore sull'importo dell'indennizzo, senza escluderlo totalmente.
7. In conclusione, la decisione attaccata deve essere annullata e la causa rinviata alla corte d’appello di Roma che, composta differentemente, verserà al richiedente il danno extrapatrimoniale dovuto a causa della mancata osservanza del termine ragionevole per il solo periodo consecutivo al 16 aprile 1996; si riferirà alle modalità di regolamento di questo tipo di danno adottato dalla Corte europea dei diritti dell'uomo in cui potrà scostarsi in una misura ragionevole, Corte DH, 27 marzo 2003, Scordino c. Italia. "
b) Giurisprudenza in materia di trasmissione del diritto al risarcimento
i. Sentenza no 17650/02 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 15 ottobre 2002
65. La Corte di cassazione si espresse così:
"(...) Il decesso di una persona vittima della durata eccessiva di una procedimento, in intervenuto prima dell'entrata in vigore della legge no 89 di 2001 [detto "legge Pinto"], rappresenta un ostacolo alla nascita del diritto [alla soddisfazione equa] ed alla sua trasmissione agli eredi, conformemente alla regola generale secondo la quale una persona deceduta non può diventare titolare di un diritto garantito da una legge posteriore alla sua morte "
ii. Sentenza no 5264/03 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 4 aprile 2003
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66. Nella sua sentenza, la Corte di cassazione rileva che il diritto di ottenere risarcimento per la violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole trova la sua sorgente nel legge Pinto. Il meccanismo previsto dalla norma europea non costituisce un diritto che può essere rivendicato davanti al giudice nazionale. Pertanto, il diritto ad una "soddisfazione equa" non può essere acquistato né trasmesso per una persona già deceduta all'epoca dell'entrata in vigore del legge Pinto. Il fatto che il defunto ha, a suo tempo, presentato una richiesta davanti alla Corte di Strasburgo non è determinante. Contrariamente a ciò che pretendono i richiedenti, la disposizione dell'articolo 6 del legge Pinto non costituisce una norma procedurale che opera un trasferimento di competenze dalla Corte europea al giudice nazionale.
iii. Ordinanza no 11950/04 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 26 giugno 2004
 

67. In questa causa che tratta della possibilità o no di trasmettere agli eredi il diritto a risarcimento che consegue della violazione dell'articolo 6 § 1 a causa della durata della procedimento, la prima sezione della Corte di cassazione ha rinviato la causa davanti all'assemblea plenaria, stimando che c'era un conflitto di giurisprudenza tra gli atteggiamenti restrittivi adottati dall'alta giurisdizione nelle precedenti sentenze in materia di successione allo sguardo del legge Pinto e le quattro sentenze rese dall'assemblea plenaria il 26 gennaio 2004 nella misura in cui un'interpretazione meno rigorosa permetteva di considerare che questo diritto a risarcimento esisteva dalla ratifica della Convenzione europea per l'Italia il 4 agosto 1955.
iv. Estratti della sentenza no 28507/05 dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione depositata al cancelleria le23 dicembre 2005

 


68. Nella causa avendo dato luogo all'ordinanza di rinvio rievocato sopra (paragrafo 67), l'assemblea plenaria ha proclamato i seguenti principi, mettendo così fine alle divergenze di giurisprudenza, in particolare:
-La legge no 848 del 5 agosto 1955 che ha ratificato e reso esecutivo la Convenzione, ha introdotto nell'ordine interno i diritti fondamentali, appartenendo alla categoria dei diritti soggettivi pubblici, previsti per il titolo primo della Convenzione e che coincidono in grande parte con quegli indicati all'articolo 2 della Costituzione; a questo riguardo l'enunciato della Convenzione ha valore di conferma e di illustrazione. (...)
-Bisogna reiterare il principio secondo il quale il fatto costitutivo del diritto a risarcimento definito dalla legge nazionale coincide con la violazione della norma contenuta nell'articolo 6 della Convenzione che è di applicabilità immediata nel diritto interno.
La distinzione tra i diritti ad un processo in un termine ragionevole, introdotto dalla Convenzione europea dei Diritti dell'uomo (o anche preesistente in quanto valore protetto dalla Costituzione) ed il diritto ad un risarcimento equo che sarebbe stato introdotto solamente dal legge Pinto, non saprà essere ammessa, nella misura in cui la protezione fornita dal giudice nazionale non si scosti da quell'offerta per la Corte di Strasburgo precedentemente, essendo il giudice nazionale tenuto a conformarsi alla giurisprudenza della Corte europea. (...)
-Ne esce che il diritto ad un risarcimento equo del danno che consegue alla durata eccessiva di una procedimento essendosi svolto prima della data di entrata in vigore della legge no 89 di 2001 deve essere riconosciuto dal giudice nazionale stesso a favore degli eredi della parte avendo introdotto il procedimento controverso prima di questa data, l'unico limite è che la domanda non sia stata presentata già alla Corte di Strasburgo e che questa non si sia pronunciata sulla sua ammissibilità. (...)
3. Sentenza no 18239/04 della Corte di cassazione, depositata alla cancelleria il 10 settembre 2004, concernente il diritto al risarcimento delle persone morali

 

 


69. Questa sentenza della Corte di cassazione riguarda un ricorso del ministero della Giustizia che contesta la concessione da parte di una corte d’appello di una somma a titolo del danno morale ad una persona morale. La Corte di cassazione ha ripreso il giurisprudenza Comingersoll c. Portogallo ([GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, e, dopo essersi riferita alle quattro sentenze dell'assemblea plenaria del 26 gennaio 2004, ha constatato che la sua propria giurisprudenza non era conforme a quella della Corte europea. Ha stimato che la concessione di una soddisfazione equa per le persone "giuridiche" secondo i criteri della Corte di Strasburgo non cozzava contro nessuno ostacolo normativo interno. Di conseguenza, la decisione della corte d’appello che è corretta, ha rigettato il ricorso.
4. Sentenza no 8568/05 della Corte di cassazione, depositato alla cancelleria il 23 aprile 2005, concernente la presunzione dell'esistenza di un danno morale


70. L'alta giurisdizione formulò le seguenti osservazioni:
"(...) [Considerando] che il danno extrapatrimoniale è la conseguenza normale, ma non automatica, della violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole, in modo tale che sarà reputato esistere senza che vi sia bisogno di portarne la prova specifica (diretta o per presunzione) dal momento che questa violazione è stata constatata obiettivamente, sotto riserva che non ci siano delle circostanze particolari che ne sottolineano l'assenza nel caso concreto (Cass). A.P. 26 gennaio 2004 no 1338 e 1339,;
-che la valutazione in equità dell'indennizzo del danno extrapatrimoniale è sottomessa, a causa del rinvio specifico dell'articolo 2 della legge del 24 marzo 2001 no 89 all'articolo 6 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo, ratificato dalla legge del 4 agosto 1955 no 848, al rispetto di suddetta Convenzione, conformemente all'interpretazione giurisprudenziale resa dalla Corte di Strasburgo (di cui l'inosservanza porta la violazione della legge) e deve dunque, per quanto possibile, conformarsi alle somme concesse nei casi similari dal giudice europeo, sul piano materiale e non semplicemente formale, con la facoltà di portare le derogazioni che implicano il caso di fattispecie, purché non siano prive di motivazione, eccessive o irragionevoli, Cass. A.P. 26 gennaio 2004 no 1340,; (...)
-che la differenza tra i criteri di calcolo [tra le giurisprudenze di Corte e l'articolo 2 del legge Pinto] non tocca alla capacità globale della legge no 89 di 2001 di garantire un risarcimento serio per la violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole (capacità riconosciuta dalla Corte europea) tra gli altri, in una decisione del 27 marzo 2003 resa nel richiesta no 36813/97 Scordino c. Italia, e non autorizza dunque nessuno dubbio sulla compatibilità di questa norma interna con gli impegni internazionali presi dalla Repubblica italiana per il verso della ratifica della Convenzione europea e la riconoscenza formale, anche al livello costituzionale, del principio enunciato 6 § 1 all'articolo di suddetta Convenzione, ;"

 


III. ALTRE DISPOSIZIONI PERTINENTI
A. Terzo rapporto annuo sulla durata eccessiva delle procedure giudiziali in Italia per l'anno 2003 (giustizia amministrativa) civile e penale,


71. In questo rapporto CM/Inf/DH(2004)23, rivisto il 24 settembre 2004, i delegati dei Ministri hanno indicato, per ciò che riguarda la valutazione del ricorso Pinto, ciò che segue,:
"(...) 11. Trattandosi del ricorso interno introdotto nel 2001 per il "legge Pinto", resta un certo numero di mancamenti da regolare, particolarmente legati all'efficacia di questo ricorso ed alla sua applicazione in conformità con la Convenzione: questa legge non permette in particolare, sempre di accelerare le procedure pendenti. (...)
109. Nell’ambito del suo esame del 1 rapporto annuo, il Comitato dei Ministri ha espresso la sua perplessità in quanto al fatto che questa legge non permetteva di ottenere l'accelerazione delle procedure contestate e che la sua applicazione poneva un rischio di aggravare il sovraccarico dei corsi d’appello. (...)
112. È ricordato che, nell’ambito del suo esame del 2° rapporto annuo, il Comitato dei Ministri aveva preso nota con preoccupazione di questa assenza di effetto diretto [della Convenzione e della sua giurisprudenza in Italia] ed aveva invitato di conseguenza le autorità italiane ad intensificare in materia i loro sforzi al livello nazionale così come i loro contatti coi differenti organi del Consiglio dell'Europa competente. (...) "
B. Risoluzione Interinale ResDH(2005)114 concernente le sentenze della Corte europea dei Diritti dell'uomo e le decisioni del Comitato dei Ministri in 2 183 cause contro l'Italia relativa alla durata eccessiva delle procedure giudiziali

 

 


72. In questa risoluzione interinale, i delegati dei Ministri hanno indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri
Notando
-la messa in essere di una via di ricorso interno che permette un indennizzo nei casi di durata eccessiva delle procedure (adottate in 2001, legge "Pinto"), e gli sviluppi recenti della giurisprudenza della Corte della cassazione, permettendo di aumentare l'effetto diretto della giurisprudenza della Corte europea nel diritto interno, pure notando che questa via di ricorso non permette sempre l'accelerazione delle procedure in modo da rimediare infatti alla situazione delle vittime;
Sottolineando che la messa in essere di vie di ricorso interne non dispensa gli Stati dal loro obbligo generale di risolvere i problemi strutturali alla base delle violazioni;
Constatando che a dispetto degli sforzi intrapresi, numerosi elementi indicano sempre che la soluzione a questo problema non sarà trovata a breve termine, così come dimostrato particolarmente dai dati statistici, per le nuove cause pendenti davanti alle giurisdizioni nazionali e la Corte europea, per le notizie contenute nei rapporti annui sottoposti dal Governo al Comitato e nei rapporti del procuratore generale alla Corte della cassazione,; (...)
Sottolineando l'importanza che la Convenzione attribuisce al diritto ad un'amministrazione equa della giustizia in una società democratica e ricordando che il problema della durata eccessiva delle procedure giudiziali, a causa della sua persistenza e della sua ampiezza, costituisca un reale pericolo per il rispetto della condizione di diritto in Italia; (...)
Prega Insistentemente le autorità italiane di rinforzare il loro impegno politico e di fare del rispetto degli obblighi dell'Italia in virtù della Convenzione e delle sentenze della Corte una precedenza effettiva, per garantire il diritto ad un processo equo in un termine ragionevole ad ogni persona che rileva della giurisdizione dell'Italia; (...) "
C. La Commissione europea per l'efficacia della giustizia (CEPEJ)

 

 

 


73. La Commissione europea per l'efficacia della giustizia è stata stabilita in seno al Consiglio dell'Europa per la Risoluzione Res(2002)12, con obiettivo da una parte di migliorare l'efficacia ed il funzionamento del sistema giudiziale degli Stati membri per assicurare che ogni persona che dipende dalla loro giurisdizione possa fare valere i suoi diritti in modo effettivo, in modo da rinforzare la fiducia dei cittadini nella giustizia, e d’altra parte di permettere di mettere meglio in opera gli strumenti giuridici internazionali del Consiglio dell'Europa relativi all'efficacia ed all'equità della giustizia.

 


74. Nella sua programma-cornice, CEPEJ (2004) 19 Rev 2 § 7, il CEPEJ ha notato che "i dispositivi limitati ad un indennizzo hanno un effetto di incitamento troppo debole sugli Stati per portarli a modificare il loro funzionamento e portano solamente un risarcimento ha posteriori in caso di violazione accertata al posto di trovare una soluzione al problema della durata. "


IN DIRITTO
I. Su Le Violazioni Addotte Dall'articolo 1 Del Protocollo No 1


75. I richiedenti adducono una doppia violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle tasse o di altri contributi o delle multe. "


76. I richiedenti pretendono avere sopportato un carico sproporzionato a ragione dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione, calcolata secondo i criteri enunciati 5 bis all'articolo della legge no 359 del 1992.


77. Peraltro, si lamentano dell'applicazione retroattiva dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
A. Sull'importo dell'indennizzo accordato ai richiedenti
1. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà
78. Come l'ha precisato a più riprese, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, mira alla privazione di proprietà e la sottomette a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra gli altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta pertanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno munto a degli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; da allora, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra gli altri, la sentenza James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie Ha no 98, pp. 29-30, § 37 )che riprende in parte i termini dell'analisi che la Corte ha sviluppato nel suo sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie Ha no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-ha, p. 31, § 56, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I.
 

 

79. La Grande Camera nota che il Governo non contesta la conclusione della camera che ha considerato che nella fattispecie vi era stata privazione di proprietà al senso del secondo frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 84 della sentenza della camera).


80. La Grande Camera aderisce alla conclusione della camera su questo punto. Gli occorre dunque ora ricercare se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
2. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà
a, "Prevista per la legge" e "a causa di utilità pubblica"
81. Non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione perseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
b, Proporzionalità dell'ingerenza
i. La sentenza della camera

 


82. Nella sua sentenza del 29 luglio 2004 (paragrafi 98-103 della sentenza della camera), la camera è giunta allr seguenti conclusioni:
"La Corte rileva che i richiedenti hanno ricevuto nella fattispecie l'indennità più favorevole prevista per l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Difatti, l'abbattimento del 40% non è stato applicato nel loro caso
La Corte nota poi che l'importo definitivo dell'indennizzo è stato fissato a 82 890 ITL per metro quadrato mentre il valore commerciale stimato del terreno era di 165 755 ITL per metro quadrato
Questa somma è stata colpita inoltre, ulteriormente di una tassa del 20% (...)
Infine, la Corte non perde di vista il lasso di tempo che é trascorso tra l'espropriazione ed i fissaggi definitivi dell'indennità
Avuto riguardo del margine di valutazione che l'articolo 1 del Protocollo no 1 lascia alle autorità nazionali, la Corte considera che l'importo percepito dai richiedenti non era ragionevolmente in rapporto col valore della proprietà espropriata, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II; Platakou c. Grecia, no 38460/97, § 54, CEDH 2001-I. Segue che il giusto equilibrio è stato rotto.
Pertanto è ci stato violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
ii. Tesi dei confrontanti
α, I richiedenti,

 

 

 

 


83. I richiedenti chiedono alla Grande Camera di confermare la sentenza della camera e sostengono che l'indennizzo promosso non sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Osservano che l'indennità di espropriazione che è stata accordata loro dalle giurisdizioni nazionali corrisponde alla metà del valore commerciale del terreno. Questo importo è stato diminuito poi ancora del 20% a causa della tassa alla sorgente prevista dalla legge no 413 del 1991.


84. I richiedenti osservano poi che l'indennità di espropriazione è stata calcolata secondo i criteri fissati dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992; ora questa disposizione prevede lo stesso livello di indennizzo per tutti i terreni, qualunque sia il lavoro pubblico da realizzare, gli obiettivi perseguiti ed il contesto dell'espropriazione.
85. Per di più, indicano che il loro terreno è stato espropriato per permettere ad una società cooperativa di costruire degli alloggi destinati agli individui e che questi ultimi, conformemente al diritto interno, articolo 20 della legge no 179 del 1992, saranno liberi, cinque anni più tardi, di rivendere l'alloggio al prezzo del mercato. Ciò significa che l'espropriazione del terreno dei richiedenti ha in realtà procurato un vantaggio agli individui.
86. Infine, i richiedenti sottolineano che la Corte costituzionale ha giudicato che i criteri di indennizzo controverso, avuto riguardo del loro carattere provvisorio, erano compatibili con la Costituzione. Ora, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 è restato in vigore fino al 30 giugno 2003 ed è stato trasposto nel Repertorio delle leggi sull'espropriazione, entrate in vigore in questa stessa data.

 


β, Il Governo,
87. Il Governo contesta la conclusione della camera su questo punto.


88. Osserva che, nel calcolo di un'indennità di espropriazione, bisogna ricercare un equilibrio tra gli interessi privati e gli interessi generali. Di conseguenza, l'indennità di espropriazione adeguata può essere inferiore al valore commerciale di un terreno, come la Corte costituzionale l'ha del resto riconosciuto, sentenze no 283 del 16 giugno 1993, no 80 del 7 marzo 1996 e no 148 del 30 aprile 1999.


89. Riferendosi alle sentenze della Corte in parecchie cause, I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-ha, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, CEDH 1999-II, Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie Ha no 102 e James ed altri c. Regno Unito, sentenza precitata, il Governo sostiene che la richiesta in questione deve essere esaminata alla luce del principio secondo il quale la Convenzione non impone un indennizzo all'altezza del pieno valore commerciale del bene e che un indennizzo che ha un rapporto ragionevole di proporzionalità col valore del bene basta affinché il giusto equilibrio non sia rotto.
Ora, avuto riguardo del margine di valutazione lasciato agli Stati, la valutazione del carattere ragionevole dell'indennità di espropriazione potrebbe essere confidata difficilmente alla Corte, perché questa è "troppo secondo lui lontano dalla realtà economica e sociale del paese concernente e, di conseguenza, non saprebbe preservarsi del rischio di arbitrarietà."


90. Pure ammettendo che l'importo accordato ai richiedenti è largamente inferiore al valore del terreno, il Governo stima che questo importo non è irrisorio e che lo scarto tra i valori commerciali e l'indennità versata sia ragionevole e giustificato.
A questo riguardo, fa osservare che il rimborso inferiore al pieno valore commerciale previsto all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 riflette "un sentimento di comunità" e "la volontà politica attuale" di mettere in opera un sistema che supera il liberismo classico del XIXe secolo.
Osserva poi che il "valore commerciale" di un bene è una nozione imprecisa ed incerta che dipende da numerose variabili e è di natura essenzialmente soggettiva: può essere influenzata dalle condizioni finanziarie del venditore per esempio o per un interesse particolarmente forte dell'acquirente. Inoltre, avuto riguardo al fatto che la stima di un terreno si basi in generale su un'inchiesta comparativa condotta sull'insieme delle transazioni immobiliari avendo riguardato, in un periodo dato, dei terreni similari, questa inchiesta non farebbe risaltare gli elementi soggettivi delle differenti transazioni.


91. Il Governo sostiene che in ogni caso il valore commerciale del terreno è uno degli elementi presi in conto nel calcolo effettuato dalle giurisdizioni interne conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Ai termini di questa disposizione, il valore commerciale è mitigato da un altro criterio, ovvero la rendita fondiaria calcolata a partire dal valore iscritto al catasto.


92. In conclusione, il Governo chiede alla Grande Camera di dichiarare che il sistema di calcolo dell'indennità di espropriazione applicata nella fattispecie non sia irragionevole e non ha rotto l'equilibro.
iii. Valutazione della Corte
α, Ricapitolazione dei principi pertinenti


93. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, Sporrong e Lönnroth, sentenza precitata, p. 26, § 69). La preoccupazione di assicurare un tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che deve si leggere alla luce del principio enunciato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato da ogni misura applicata dalla stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie Ha no 332, p. 23, § 38; Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII; Sporrong e Lönnroth, p. 28, § 73, sentenza precitata.


94. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa, Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III. Essa non saprebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale le appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, ad apparire su CEDH 2005.


95. Per determinare se la misura controversa rispetta "appena l'equilibrio" voluto e, particolarmente, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un danno eccessivo. Un difetto totale di indennizzo non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nelle circostanze eccezionali, I Santi Monasteri, p. 35, § 71, Ex-re della Grecia ed altri, § 89, sentenze precitate. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale, James ed altri, sentenza precitata, p. 36, § 54; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V.


96. Se è vero che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altre fini "di utilità pubblica", unica un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è tuttavia senza eccezione, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78.


97. Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come ne inseguono dalle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, James ed altri, sentenza precitata, p. 36, § 54. La Corte stima utile dare una breve idea della sua giurisprudenza su questo punto.


98. Nel causa James ed altri c. Regno Unito sopra, la domanda era di sapere se, nell’ambito di una riforma dell'enfiteusi, le condizioni che dovevano assolvere gli inquilini di lunga durata per essere abilitati a ricomprare il loro alloggio salvaguardavano appena l'equilibro. La Corte ha risposto affermativamente, stimando che si trattava di una riforma economica e sociale nell’ambito della quale il carico sopportato dai proprietari non era irragionevole, sebbene le somme percepite dagli interessati fossero inferiori al pieno valore commerciale dei beni.
Nel causa Lithgow ed altri c. Regno Unito, (sentenza del 8 luglio 1986, serie Ha no 102, la Corte aveva a conoscere della nazionalizzazione di società di costruzione aeronautica e navale, nell’ambito del programma economico, sociale e politico del partito avendo vinto le elezioni che tendeva a dare a queste imprese una base amministrativa ed economica più sana, per permettere un migliore controllo per le autorità ed una più grande trasparenza. La Corte ha stimato che, in questo contesto, le modalità di indennizzo degli azionisti riguardati erano eque e non erano irragionevoli rispetto al pieno valore delle parti.
La Corte ha stimato che un indennizzo inferiore ad un risarcimento totale si può imporsi anche, ha fortiori, quando c'è confisca su dei beni per operare "dei cambiamenti del sistema costituzionale di un paese tanto radicale quanto la transizione dalla monarchia alla repubblica", Ex-re della Grecia ed altri, sentenza precitata, § 89. Lo Stato dispone di un grande margine di valutazione quando adotta delle leggi nel contesto di un cambiamento di regime politico ed economico (vedere, particolarmente, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX. La Corte ha riaffermato questo principio nel causa Broniowski c. Polonia (precitato, § 182, nel contesto della transizione del paese verso un regime democratico, e ha precisato che un dispositivo che mira a regolamentare i rapporti di proprietà nel paese che "ha delle pesanti conseguenze, e suscitando controversia in cui l'impatto economico sull'insieme del paese [era] considerevole" poteva implicare delle decisioni che restringono l'indennizzo per la privazione o la restituzione di beni ad un livello inferiore al valore commerciale. La Corte ha reiterato anche questi principi per ciò che riguarda l'adozione di leggi in "il contesto unico della riunificazione tedesca", von Maltzan ed altri c. Germania, déc.) [GC], nostri 71916/01, 71917/01 e 10260/02, §§ 77 e 111-112, CEDH 2005; Jahn ed altri c. Germania [GC], sentenza precitata.
 

Infine, nel causa Papachelas c. Grecia ([GC], no 31423/96, CEDH 1999-II, era questione dell'espropriazione di più di 150 palazzi di cui una parte dei palazzi dei richiedenti, ai fini della costruzione di una strada nazionale. La Corte ha concluso che l'indennizzo accordato agli interessati non aveva rotto l'equilibro tra gli interessi in presenza, dato che era di solamente 1 621 GRD per metro quadrato inferiore al valore del terreno, secondo la stima del corpo degli estimatori giurati.
γ, Applicazione di questi principi al caso della fattispecie
 

 

 

99. Nella fattispecie, siccome è stabilito già che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria, un risarcimento che non è integrale non rende illegittimo in sé la confisca dello Stato sui beni dei richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Ex-re della Grecia ed altri, sentenza precitata, § 78). Da allora, resta da ricercare se, nell’ambito di una privazione di proprietà lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.


100. La Corte constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato in funzione dei criteri stabiliti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Nota che questi criteri si applicano qualunque siano il lavoro pubblico da realizzare ed il contesto dell'espropriazione. Ricorda che non ha per compito di controllare nell'astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dai richiedenti per il caso in cui 'è stata investita. A questo fine, deve, nella fattispecie, propendere per la legge suddetta nella misura in cui i richiedenti si prendono le ripercussioni di questa sui loro beni, I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza precitata, § 55.


101. Nella fattispecie, l'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 82 890 ITL per metro quadrato, mentre il valore commerciale del terreno stimato alla data dell'espropriazione era di 165 755 ITL per metro quadrato, paragrafi 32 e 37 sopra. Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione. Questo importo è stato tassato inoltre, ulteriormente alla quota il 20%, paragrafo 41 sopra.


102. Si tratta nella fattispecie di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale.


103. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo debole importo e l'assenza di ragioni di utilità pubblica potendo legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.


104. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Sull'applicazione "retroattiva" dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992
105. I richiedenti adducono che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, a disprezzo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
1. La sentenza della camera


106. Stimando che la domanda relativa all'ingerenza legislativa dipendeva dall'articolo 6 della Convenzione, la camera ha giudicato inutile di esaminare separatamente se l'articolo 1 del Protocollo no 1 era stato violato a questo riguardo.
2. Tesi dei confrontanti
a, I richiedenti

 


107. I richiedenti ricordano che prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, avevano subito già l'espropriazione del terreno ed avevano introdotto una domanda di giustizia per ottenere l'indennità della quale potevano aspettarsi legittimamente in virtù della legge no 2359 del 1865. Ora, per la sua applicazione ai casi di espropriazione in corso ed alle procedure ivi relative di cui quelle ad essi concernenti, la legge controversa ha avuto per effetto di privarli di una parte sostanziale dell'indennizzo che era promesso loro. L'intervento di questa legge costituisce un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti incompatibile dunque con l'articolo 1 del Protocollo no 1.


b, Il Governo,


108. Il Governo contesta che la nuova legge abbia avuto un'applicazione retroattiva. Ad ogni modo, il Governo sostiene che la Convenzione non vieta la retroattività delle leggi, e dunque, supponendo che ci sia un'ingerenza legislativa, questa dipende dal margine di valutazione lasciato agli Stati e è giustificata. In quanto al giusto equilibro, fa osservare che il diritto ad indennizzo dei richiedenti non è stato rimesso in questione, e che la disposizione criticata si è limitata a limitare l’estensione dell'indennizzo.
3. Valutazione della Corte
109. Denunciando l'applicazione retroattiva al loro caso della legge del 1992, i richiedenti si lamentano di essere stati privati del loro diritto al risarcimento come previsto dalla legislazione precedentemente applicabile ai casi di espropriazione di terreni.
La Corte stima che la lagnanza dei richiedenti si confonde a questo riguardo, da una parte, con quello che deriva dall'insufficienza dell'indennità di espropriazione (paragrafi 78-104) e, d’altra parte, con quello che sollevano relativamente all'ingerenza legislativa nel procedimento giudiziale (paragrafi 111-133).
110. In conclusione, riguardo le conclusioni formulate ai paragrafi 104 e 133, la Corte non stima necessario esaminare separatamente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la lagnanza derivata da un'ingerenza legislativa.


II. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A CAUSA DELL'ASSENZA DELL’ EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO


111. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito per l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia equamente sentita ed in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."

 


A. La sentenza della camera


112. La camera ha giudicato che il procedimento impegnato dai richiedenti in previsione di ottenere l'indennità di espropriazione non era equa al motivo che le giurisdizioni nazionali si erano basate sulla disposizione criticata per decidere la questione dell'indennità di espropriazione di cui erano adite, e ha considerato che ciò si manifestava in un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale in vista di influire sulla conclusione della controversia.

1. Tesi dei comparanti

a, I richiedenti


113. I richiedenti denunciano un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, a causa dell'adozione e dell'applicazione al loro riguardo dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Si lamentano di non avere beneficiato di un processo equo in quanto in particolare che, quando è stato deciso dell'importo della loro indennità di espropriazione, la questione sottoposta ai tribunali nazionali è stata troncata dal legislatore e non per il potere giudiziale.


114. A questo riguardo, i richiedenti ricordano che la disposizione controversa introduceva dei criteri per calcolare l'indennità di espropriazione, così che questa era ridotta di almeno il 50% rispetto alla somma alla quale avevano diritto secondo la legge applicabile al momento dell'introduzione della procedimento di indennizzo davanti alla corte d’appello di Reggio Calabria ed al momento dell'espropriazione del terreno.


115. In quanto al diritto applicabile prima dell'entrata in vigore della disposizione criticata, i richiedenti ricordano che le leggi no 865 di 1971 e no 385 del 1980 sono state dichiarate incostituzionali e, di questo fatto, sono state annullate con effetto retroattivo ex tunc. Non potranno essere considerate da allora come applicabili al caso di fattispecie. La sola disposizione applicabile prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis era l'articolo 39 della legge del 1865 che garantiva ai richiedenti un indennizzo integrale, paragrafi 49-56 sopra.


116. I richiedenti precisano che la disposizione criticata è stata ispirata solamente dalle considerazioni finanziarie che non potranno passare per rispondere ad un interesse pubblico essenziale potendo legittimare un'applicazione retroattiva, e che tendeva unicamente a determinare l'uscita delle procedure pendenti in modo da favorire l'amministrazione convenuta.


117. I richiedenti fanno notare poi che la Corte costituzionale ha giudicato l'articolo 5 bis della legge conforme alla Costituzione perché si trattava di una misura provvisoria e che rispondeva ad una congiuntura particolare. Ora, questa disposizione è stata in vigore fino al 30 giugno 2003 e ora è trasposta nel Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione in vigore da questa stessa data.
b, Il Governo,


118. Nella sua lettera che chiede il rinvio della causa davanti alla Grande Camera e nelle sue osservazioni scritte ed orali a questa, il Governo ha contestato vivamente la sentenza della camera su questo punto.
119. A titolo preliminare, contesta che la nuova legge abbia avuto un'applicazione retroattiva, poiché si limiterebbe, dopo avere modificato correntemente la condizione del diritto, a renderlo immediatamente applicabile alle istanze in corso, secondo un principio applicato. Ad ogni modo, il Governo sostiene che la Convenzione non vieta la retroattività delle leggi, e dunque, supponendo che ci sia un'ingerenza legislativa, questa dipenderebbe del margine di valutazione lasciato agli Stati e sarebbe giustificata.
120. Il Governo osserva poi che al momento dell'occupazione del terreno e del decreto di espropriazione, rispettivamente nel marzo 1981 e nel marzo 1983, i criteri introdotti dalla legge no 865 di 1971 e ripresi dalla legge no 385 del 1980 erano ancora in vigore, la decisione che dichiara questa ultima legge incostituzionale essendo intervenuta solamente il 15 luglio 1983.
Ora, i criteri di indennizzo dichiarati incostituzionali erano meno favorevoli ai richiedenti di quegli introdotti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Se si fosse in un contesto di successione di leggi, con abrogazione della legge precedente per la legge più recente, le disposizioni che si applicherebbero nella fattispecie sarebbero dichiarate incostituzionali, dato che il diritto ad indennizzo è nato al momento dell'espropriazione. In questa ipotesi, si potrebbe sostenere dunque che nell'assenza di una modifica legislativa in malam partem, questo cioè nell'assenza di ripercussioni negative che conseguono dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, la nuova legge non costituisce un'ingerenza nei diritti dei richiedenti.


121. Tuttavia, il Governo ammette che nella fattispecie, non si è in un contesto di abrogazione legislativa e di successione di leggi nel tempo. Ricorda a questo riguardo che le sentenze della Corte costituzionale hanno una portata "retroattiva": le leggi dichiarate incostituzionali precedentemente in vigore perdono i loro effetti e le leggi "rivivono", paragrafi 49-56 sopra. Riconosce così come le sentenze della Corte costituzionale hanno trascinato l'annullamento delle due leggi in questione dall'inizio, e che hanno fatto "rivivere" la disposizione della legge generale sull'espropriazione del 1865 che ha provocato immediatamente i suoi effetti. Il Governo osserva che le giurisdizioni nazionali potevano applicare subito da allora di nuovo i criteri di indennizzo previsto dalla legge del 1865.


122. Ciò dice, il Governo sostiene che la legge criticata dai richiedenti si inserisce nel processo politico cominciato nel 1971 che tende a scostarsi della legge generale sull'espropriazione del 1865 per andare al di là dei principi superati di un'economia liberale. Sotto questo angolo, le dichiarazioni di incostituzionalità avrebbero creato "un vuoto" poiché il fatto che la legge del 1865 provocava i suoi effetti non corrispondeva alle esigenze di politica economica e sociale che guidavano il legislatore. Da questo punto di vista, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 avrebbe colmato una lacuna dunque.


123. Il Governo osserva che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 è stato molto verosimilmente ispirato dalle ragioni di bilancio e ha risposto alla preoccupazione di controllare le finanze pubbliche. La Corte non saprebbe criticare queste considerazioni.
124. Infine, il Governo osserva che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 non è stato adottato per influenzare la conclusione della procedimento intentato dai richiedenti.
125. Se ne conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessuno problema allo riguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003,) OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, e altri 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, e Bäck c. Finlandia, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII.


2. Valutazione della Corte


126. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, per delle nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppongono, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia, Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], e altri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI.
127. La Corte ricorda che prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992, avuto riguardo delle sentenze rese dalla Corte costituzionale italiana il 25 gennaio 1980 ed il 15 luglio 1983, la legge applicabile al caso di fattispecie era la legge no 2359 del 1865, paragrafi 49-56 sopra che prevedeva, nel suo articolo 39, il diritto di essere indennizzato a concorrenza del pieno valore commerciale del bene. Conformemente alla disposizione criticata, i richiedenti hanno subito una diminuzione sostanziale del loro indennizzo.
128. Modificando il diritto applicabile agli indennizzi che risultano dalle espropriazioni in corso ed alle procedure giudiziali pendenti ivi relative, eccetto quelle in cui il principio dell'indennizzo è stato oggetto di una decisione irrevocabile, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha applicato un regime nuovo di indennizzo ai fatti dannosi che erano anteriori alla sua entrata in vigore ed aveva dato già adito a crediti in risarcimento-e anche alle procedure pendenti a questa data-, producendo così un effetto retroattivo.
129. Per l'effetto dell'applicazione di questa disposizione, i proprietari di terreni espropriati sono stati privati di una parte sostanziale dell'indennizzo alla quale potevano pretendere prima in virtù della legge no 2359 del 1865.

 

 


130. Così, anche se il procedimento controverso non è stata annullato in virtù dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992, la disposizione in questione, applicabile al procedimento giudiziale che i richiedenti avevano impegnato e che era in corso, ha avuto per effetto di modificarne definitivamente la conclusione definendo in modo retroattivo i termini del dibattito a loro svantaggio. Se il Governo sostiene che la disposizione legislativa in causa non mirava precisamente la presente controversia, né nessuna controversia in particolare, la Corte stima che, per la sua applicazione immediata, ha avuto per effetto di fare fallire i procedimenti del tipo di quelli intentati dai richiedenti. La disposizione contestata aveva ad ogni modo manifestamente per oggetto, e ha avuto per effetto, di modificare il regime di indennizzo applicabile, ivi compreso nel caso di istanze giudiziali in corso nel quale lo Stato faceva parte, Anagnostopoulos ed altri c. Grecia, no 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000-XI.
131. Probabilmente l'applicabilità agli indennizzi in corso ed alle procedure pendenti non saprebbe ,in sé, costituire un problema riguardo la Convenzione, il legislatore non essendo , in principio, impossibilitato ad intervenire in materia civile per modificare immediatamente la condizione del diritto per una legge applicabile, OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, i nostri 42219/98 e 54563/00, § 61, 27mai 2004; Zielinski e Pradal & Gonzalez ed altri c. Francia [GC], e altri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII.
Tuttavia, nella fattispecie, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha soppresso semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti in indennizzo, di importi elevati, che i proprietari di terreni espropriati, come i richiedenti, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo debole importo e l'assenza di ragioni di utilità pubblica potendo giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene, paragrafi 103-104 sopra.
132. Per la Corte, il Governo non ha dimostrato che le considerazioni invocate da lui -cioè delle considerazioni di bilancio e la volontà del legislatore di mettere in opera un programma politico-permettevano di fare riuscire l ' "interesse generale evidente ed imperioso" richiesto per giustificare l'effetto retroattivo, che è riconosciuto in certi casi, Nazionale & Provinciale Edificio Society, Leeds Permanente Edificio Society e Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, sentenza del 23 ottobre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII; OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, i nostri 42219/98 e 54563/00, § 61, 27 maggio 2004; Forrer-Niedenthal c. Germania, no 47316/99, 20 febbraio 2003; Bäck c. Finlandia, no 37598/97, CEDH 2004-VIII.

 


133. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.


III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A CAUSA DELLA DURATA ECCESSIVA DEL PROCEDIMENTO


134. I richiedenti sostengono che il procedimento impegnato per ottenere l'indennità di espropriazione ha ignorato il principio del "termine ragionevole" posto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Eccezione preliminare del Governo derivata dal no-esaurimento delle vie di ricorso interne
135. Come davanti alla camera, il governo convenuto sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne per ciò che riguarda la lagnanza derivata della durata eccessiva della procedimento.
1. La decisione della camera
136. Nella sua decisione sull'ammissibilità resa il 27 marzo 2003, la camera ha rigettato l'eccezione del Governo, secondo il seguente ragionamento,:
"La Corte ha proceduto ad un esame comparativo delle cento sentenze della Corte di cassazione disponibile a questo giorno. Ha potuto constatare che è stato fatta applicazione costante dei principi estratti dalle due cause citate dai richiedenti (vedere la parte "Il diritto e le pratica interne pertinenti"), questo cioè che il diritto al termine ragionevole non è considerato come un diritto fondamentale e che la Convenzione e la giurisprudenza di Strasburgo non sono direttamente applicabili in materia di soddisfazione equa.
La Corte non ha trovato nessuno caso dove la Corte di cassazione abbia preso in considerazione una lagnanza derivata da ciò che l'importo accordato dalla corte d’appello era insufficiente rispetto al danno addotto o inadeguato rispetto alla giurisprudenza di Strasburgo. Difatti, si tratta di lagnanze rigettate dalla Corte di cassazione poiché considerate o come questioni di fatto che escono dalla sua competenza, o come questioni sollevate alla luce di disposizioni che non sono direttamente applicabili.
(...)
Tenuto conto di questi elementi, la Corte conclude che i richiedenti non avevano nessuno interesse a ricorrere in cassazione, la loro lagnanza avendo munto all'importo dell'indennità percepita e ricadente dunque nei casi di figurati sopra. Inoltre, gli interessati correvano il rischio di essere condannati alle spese di procedimento.
In conclusione, la Corte stima che nella fattispecie i richiedenti non erano tenuti, al fine dell’esaurimento delle vie di ricorso, di ricorrere in cassazione. Da allora, la prima eccezione del Governo deve essere rifiutata.
Questa conclusione non rimette tuttavia in causa l'obbligo di depositare una domanda di risarcimento fondato sul legge Pinto presso corsi d’appello e la Corte di cassazione, sotto riserva che risulti della giurisprudenza dei tribunali nazionali che applicano la legge precitata conformemente allo spirito della Convenzione e, di conseguenza, che il ricorso sia effettivo. "
137. Nella sua sentenza del 29 luglio 2004, la camera ha respinto l'eccezione che il Governo aveva sollevato di nuovo, stimando che gli argomenti avanzati da questo non erano di natura tale da rimettere in causa la decisione sull'ammissibilità (paragrafi 59-62 della sentenza della camera).

 

 

 

 

 


2. Tesi dei parti a confronto
a, Il Governo


138. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso internei, in quanto non hanno contestato davanti alla Corte di cassazione la decisione della corte d’appello di Reggio Calabria.
Secondo lui, nella decisione sull'ammissibilità, è a torto che la Corte ha dichiarato che il ricorso in cassazione non era una via di ricorso interno da esaurire. Sostiene che la Corte di cassazione avrebbe potuto esaminare la lagnanza dei richiedenti derivata dell'insufficienza dell'indennità accordata dalla corte d’appello in virtù del legge Pinto rispetto alla somma che avrebbero potuto ottenere secondo la giurisprudenza della Corte in bas all'articolo 41 della Convenzione.
All'appoggio di questa tesi il Governo si riferisce alle quattro sentenze rese dall'assemblea plenaria della Corte di cassazione il 26 gennaio 2004 nostri 1338, 1339, 1340 e 1341, paragrafi 63-64 sopra.


b, I richiedenti,


139. I richiedenti contestano l'eccezione del Governo e stimano che la Grande Camera dovrebbe confermare la decisione sull'ammissibilità del 27 marzo 2003 e la sentenza del 29 luglio 2004 nella quale la camera ha rigettato suddetta eccezione.
Osservano poi che il capovolgimento di giurisprudenza della Corte di cassazione, sulla base del quale il Governo reitera la sua eccezione, è intervenuto solamente dopo la decisione sull'ammissibilità, e dopo che la decisione della corte d’appello resa nella fattispecie ebbe acquistato l'autorità della cosa giudicata.


3. Valutazione della Corte
140. In virtù dell'articolo 1, ai termini del quale "[L]Le alti parti contraenti riconoscono ad ogni persona che dipenda della loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I della presente Convenzione", la applicazione e la sanzione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione ritornano al primo capo alle autorità nazionali. Il meccanismo di lamento davanti alla Corte riveste un carattere sussidiario rispetto ai sistemi nazionali di salvaguardia dei diritti dell'uomo dunque. Questa sussidiarietà si esprime negli articoli 13 e 35 § 1 della Convenzione.
141. La finalità dell'articolo 35 § 1 che enunciano la regola dello esaurimento delle vie di ricorso interne, è di risparmiare agli Stati contraenti l'opportunità di avvertire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte non ne venga adita (vedere, tra le altre, la sentenza Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La regola dell'articolo 35 § 1 si basa sull'ipotesi, incorporata nell'articolo 13 con la quale presenta delle strette affinità, che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI.


142. Tuttavia, le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione non prescrivono che l’ esaurimento dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (vedere, particolarmente, le sentenze Vernillo c. Francia, sentenza del 20 febbraio 1991, serie Ha no 198, pp. 11-12, § 27; Dalia c. Francia, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, pp. 87-88, § 38; Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII.
143. Adottando la legge Pinto, l'Italia ha introdotto puramente un ricorso d’indennizzo in caso di violazione del principio del termine ragionevole, paragrafo 62 sopra.
144. La Corte ha stimato già che il ricorso davanti ai corsi d’appello introdotto dalla legge Pinto era accessibile e che niente permetteva di dubitare della sua efficacia, (Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX. In più, alla vista della natura della legge Pinto e del contesto nel quale questa è intervenuta, la Corte ha dichiarato in seguito che era giustificato i fare un'eccezione al principio generale secondo il quale la condizione dell’ esaurimento deve essere valutata al momento dell'introduzione della richiesta. Ciò vale non solo per le richieste introdotte dopo la data di entrata in vigore della legge ma anche per le richieste che, alla data in questione, erano iscritte già al ruolo della Corte. Aveva preso in considerazione la disposizione transitoria prevista per l'articolo 6 della legge Pinto in particolare, paragrafo 62 sopra che offriva ai giudicabili italiani una reale possibilità di ottenere una correzione della loro lagnanza al livello interno per tutte le richieste pendenti davanti alla Corte e non ancora dichiarate accettabili (Brusco, ibidem).


145. Nella presente causa, la camera ha stimato che, quando un richiedente si lamenta unicamente dell'importo dell'indennizzo e dello scarto esistente tra questo e le somme che gli sarebbero state accordate a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, l'interessato non è tenuto al fine dello esaurimento delle vie di ricorso interne di ricorrere in cassazione contro la decisione della corte d’appello. Per giungere a questa conclusione, la camera si è basata sull'esame di un centinaio di sentenze della Corte di cassazione tra le quali non ha trovato nessuno caso dove questa ultima aveva preso in considerazione una lagnanza attinente al fatto che l'importo accordato dalla corte d’appello era insufficiente rispetto al danno addotto o inadeguato rispetto alla giurisprudenza di Strasburgo, Scordino c. Italia, déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV; vedere il brano citato sopra al paragrafo 136.
146. Ora, la Corte rileva che, il 26 gennaio 2004, la Corte di cassazione, deliberando in plenaria, ha rotto quattro decisioni concernente i casi dove l'esistenza o l'importo del danno morale era contestato. Ciò, ha posto il principio secondo il quale "la determinazione del danno extrapatrimoniale effettuato dalla corte d’appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene per natura fondata sull'equità, deve intervenire in un ambito che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, nelle cause similari, dalla Corte di Strasburgo dai quali è permesso allontanarsi ma in modo ragionevole", paragrafo 63 sopra.


147. La Corte prende ben nota di questo capovolgimento di giurisprudenza e accoglie gli sforzi consentiti dalla Corte di cassazione per conformarsi alla giurisprudenza europea. Ricorda avere giudicato inoltre ragionevole di considerare che il capovolgimento di giurisprudenza, e particolarmente la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorato dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004. Di conseguenza, ha considerato che a partire da questa data si deve esigere dai richiedenti che utilizino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, Di Salute c. Italia, déc.), no 56079/00, 24 giugno 2004, e, mutatis mutandis, Broca e Texier-Micault c. Francia, i nostri 27928/02 e 31694/02, § 20, 21 ottobre 2003.


148. Nella fattispecie, la Grande Camera, come la camera, constata che il termine per ricorrere in cassazione era scaduto prima del 26 luglio 2004 e stima che, in queste circostanze, i richiedenti erano dispensati dell'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne.


149. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che questa eccezione deve essere respinta.
B. Eccezione preliminare del Governo derivata dell'assenza di requisito di "vittima"


150. Come davanti alla camera, il Governo sostiene che accordando un'indennità ai richiedenti, la corte d’appello di Reggio Calabria ha riconosciuto non solo la violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole ma ha riparato anche il danno subito. Di conseguenza, i richiedenti hanno perso il requisito di "vittima."


1. La decisione della camera


151. Nella sua decisione sull'ammissibilità, la camera ha affermato che, sebbene il giudice nazionale abbia riconosciuto la violazione, i richiedenti potevano continuare a definirsi "vittime" al senso dell'articolo 34 della Convenzione, dato che l'indennità ottenuta al livello nazionale in virtù del legge Pinto non era di natura tale da riparare il danno subito.


2. Tesi delle parti a confronto
a, Il Governo


152. Secondo il governo convenuto, i richiedenti non sono più "vittime" della violazione addotta perché hanno ottenuto della corte d’appello una decisione che constata il superamento del "termine ragionevole" così come un'indennità.


153. In quanto all'importo ottenuto in virtù del legge Pinto, questo non saprebbe essere rimesso in causa dalla Corte, poiché il giudice nazionale ha deciso in equità e nell’ambito del margine di valutazione di cui beneficia in materia di soddisfazione equa. La valutazione del livello di indennizzo sfuggirebbe così alla competenza della Corte, in nome del principio di sussidiarietà e del margine di valutazione lasciato alle Stati.
A questo riguardo, il Governo osserva che la questione di sapere se un danno esiste e quale è la sua entità dipende dalla valutazione delle prove del giudice nazionale e è, in principio, sottratto alla valutazione del giudice sovranazionale. Se la Corte ha, certo, il potere di controllare che la decisione sottomessa al suo esame è motivata in un modo che non è né manifestamente irragionevole né arbitrario, e che è conforme alla logica ed agli insegnamenti dell'esperienza realmente verificata nel contesto sociale, non saprebbe imporre in compenso i suoi propri criteri e sostituire la sua propria convinzione a quella del giudice nazionale in quanto alla valutazione degli elementi probatori.
154. Inoltre, il Governo fa osservare che la Corte deve risparmiare un giusto equilibro tra le esigenze di chiarezza ed il rispetto di principi come il margine di valutazione delle Stati ed il principio di sussidiarietà. La ricerca di questo equilibrio dovrebbe essere governata dalla regola generale dopo la quale ad ogni elemento di valutazione in cui l'enunciato resta flessibile o vago nella giurisprudenza di Strasburgo deve corrispondere il più grande rispetto per il margine di valutazione equivalente in cui ogni Condizione ha il diritto di beneficiare senza timore di essere rinnegato poi dalla Corte.


155. Il Governo tiene poi a spiegare i criteri utilizzati in diritto italiano in materia di danno morale.
Secondo il legge Pinto, solo gli anni che superano la durata media che si può qualificare come ragionevole devono essere presi in conto per la valutazione del danno. L'esistenza del danno morale non consegue inoltre, implicitamente della constatazione di violazione. Al contrario, il danno morale deve essere determinato e deve essere provato conformemente alle disposizioni pertinenti del codice civile. La Corte di cassazione ha affermato tuttavia che il danno morale era una conseguenza ordinaria della constatazione della violazione del termine ragionevole, e che il richiedente non aveva bisogno di dimostrarlo d'ora in poi. Secondo l'alta giurisdizione, sta allo Stato dimostrare il contrario, cioè di fornire la prova, all'occorrenza, che il termine di attesa esorbitante di una decisione giudiziale non ha causato ansietà e malessere, ma che ha, al contrario, è stato proficuo per la parte richiedente, o che la parte richiedente era cosciente di avere impegnato una procedimento o ha dato prova di resistenza nell’ambito di un'istanza sulla base di argomentazioni erronee, Corte di cassazione 29.3.-11.5.2004 no 8896, come, per esempio, quando sapeva per certo dall'inizio che non aveva nessuna fortuna di successo.
156. Il Governo fa osservare infine che ai termini dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda una soddisfazione equa quando ciò è opportuno e, talvolta, afferma che la constatazione di violazione basta. Questa possibilità dovrebbe essere accordata anche agli Stati che devono potere anche modulare le indennità da accordare, addirittura non assegnare indennità in certi casi.
157. Il Governo chiede poi alla Corte di chiarire i differenti elementi del ragionamento che la conducono alle sue decisioni, tanto nelle sue parti concernenti la violazione che per ciò che è della soddisfazione equa. Stima che come le giurisdizioni nazionali la Corte dovrebbe indicare, in ogni caso di figura, il numero di anni che deve essere considerato come "normale" per grado di procedimento, e la durata che può essere accettabile in funzione della complessità della causa, l'ampiezza dei ritardi imputabili ad ogni parte, il peso della posta della procedimento, l'uscita di questa ed il modo di calcolo della soddisfazione equa che consegue questi elementi.
158 Nell’udienza, il Governo ha indicato, infine, che in ciò che riguardava le spese di procedimento, i richiedenti avevano ottenuto solamente un rimborso parziale per il giudice, per il motivo che una delle parti citate in giudizio non aveva qualità per agire.
159. Per tutte queste ragioni, il Governo considera che i richiedenti non devono più essere considerati come "vittime" della violazione che deriva dalla durata eccessiva della procedimento.

 

 


b, I richiedenti,


160. I richiedenti stimano che sono sempre "vittime" della violazione addotta, nella misura in cui la somma che è stata assegnata loro dalla corte d’appello è irrisoria e si scosta eccessivamente dai livelli di indennizzo accordato dalla Corte.


161. Riferendosi al sentenza Holzinger c. Austria (no 1) (no 23459/94, §21, CEDH 2001-I, i richiedenti sostengono che la Corte ha il potere di valutare l'importo dell'indennizzo ricevuto al piano nazionale per giudicare la loro qualità di vittima. Quindi, può paragonare questa somma con quella che avrebbe concesso a titolo della soddisfazione equa.


162. I richiedenti contestano la tesi secondo la quale, una volta constatata la violazione del principio del "termine ragionevole", ci può essere mancanza di indennizzo. Secondo essi, quando il giudice deduce la durata eccessiva della procedimento, ciò implica che si è "rubato del tempo" agli interessati. Ora, questo tempo che non può essere restituito, si impone un risarcimento pecuniario in mancanza del quale perdura la violazione. A questo riguardo, i richiedenti parlano di "danno minimale" che consegue implicitamente della constatazione di violazione e che sarebbe lo stesso per tutti. A questo importo minimale, bisognerebbe aggiungere poi delle somme che tengono conto di altri fattori, come la posta per l’interessato(e, da valutare al caso per caso).


163. Dato che il ricorso introdotto dalla legge Pinto è unicamente d’indennizzo, e nell'assenza di ogni rimedio che permette di avvertire la violazione, i richiedenti sostengono che l'indennità -affinché sia considerata come suscettibile di riparare il danno a -deve essere di un livello sufficiente, cioè deve presentare un rapporto ragionevole con gli importi accordati dalla Corte.
Peraltro, i richiedenti fanno osservare che le somme accordate dai giudici nazionali nelle cause di diffamazione o di lesioni sono nettamente più elevate degli importi concessi dalla Corte a titolo del danno morale nelle cause di durata di procedimento.
164. In conclusione, un paragone tra le indennità ricevuta al piano nazionale ed le somme concesse dalla Corte a titolo di soddisfazione equa è non solo possibile, ma anche necessario.
165. I richiedenti fanno osservare che nel loro caso, l'indennità che è stata accordata loro conformemente al legge Pinto era di 2 450 EUR, somma che secondo la camera, corrisponde a circa il 10% della somma che la Corte avrebbe concesso in un caso similare. Inoltre, le spese di procedimento messe a loro carico sono di 1 500 EUR, più 20% di IVA (tassa sul valore aggiunto) ed il 2% di CPA (contributi alla cassa di previdenza degli avvocati), o 1 834 EUR. Di questo fatto, l'indennità realmente accordata, una volta dedotta le spese di procedimento, ammonta a 614 EUR, o 153,50 EUR ciascuno.

 


3. Terzo intervenuto
a, Il governo ceco
166. Secondo il governo ceco, la Corte dovrebbe limitarsi a verificare la conformità alla Convenzione delle conseguenze che conseguono delle scelte del politico giurisprudenziale operato dalle giurisdizioni interne, dovendo essere questa verifica più o meno rigorosa in funzione del margine di valutazione che la Corte accorda alle autorità nazionali. Dovrebbe assicurarsi unicamente che le autorità interne, conformemente all'articolo 13 della Convenzione, rispettano i principi che si liberano della sua giurisprudenza o applicano le disposizioni nazionali in modo da permettere agli interessati di beneficiare di un livello di protezione-dei loro diritti e libertà garantite dalla Convenzione -superiore o equivalente a quello di cui beneficerebbero se le autorità interne applicassero direttamente le disposizioni della Convenzione. La Corte non dovrebbe superare questo limite che nei casi dove i risultati ai quali le autorità interne sono arrivate sono a prima vista arbitrari.


167. Il governo ceco ammette che il carattere adeguato dell'importo accordato al livello interno è uno dei criteri dell'effettività di un ricorso d’indennizzo al senso dell'articolo 13. Tuttavia, alla visto dell'ampio margine di valutazione di cui dovrebbe beneficiare le Parti contraenti nella applicazione dell'articolo 13, stima che la Corte non dovrebbe esercitare in seguito che un "controllo ristretto", limitato alla verifica che le autorità nazionali non hanno dunque inficiato di un "errore manifesto di valutazione" la loro valutazione del danno morale causato dalla durata eccessiva di una procedimento giudiziale.


168. Peraltro, il governo ceco che vuole già dotare il suo paese di una via di ricorso indennizzante oltre al ricorso di natura preventiva esistente, domanda alla Corte di fornire a questo riguardo un massimo di direttive affinché venga collocato un ricorso che non suscita contestazione in quanto alla sua efficacia.


b, Il governo polacco,


169. Per il governo polacco, l'valutazione delle circostanze della fattispecie alle fini di sapere se c'è stato superamento del "termine ragionevole" fatto parte dell'esame degli elementi di prova condotta dalle giurisdizioni nazionali. Si può chiedersi in quale misura un organo sovranazionale dunque può intervenire in questo processo. È in compenso comunemente ammesso che, nella maggior parte dei casi, i fatti sono stabiliti dalle giurisdizioni nazionali e che il compito della Corte si limita all'esame della conformità dei fatti con la Convenzione. Sembra che nella sua giurisprudenza la Corte si sia limitata a verificare se la giurisdizione nazionale che delibera nell’ambito della procedimento interna approvata per lei stessa precedentemente aveva applicato correttamente le regole generali al caso concreto. Ora, nell'assenza di indicazioni precise che permettono di apprezzare le circostanze e di calcolare l'importo dell'indennizzo, non c'è nessuno motivo di contestare le decisioni delle giurisdizioni nazionali. Conviene a questo riguardo non dimenticare la libertà in cui gode il giudice nazionale nell'valutazione dei fatti e degli elementi di prova.


170. Inoltre, nelle circostanze molto particolari di certe cause, la sola constatazione di una violazione basta a soddisfare l'esigenza di ricorso effettivo e costituisca un risarcimento sufficiente. Questa regola è stata stabilita chiaramente nella giurisprudenza della Corte che riguarda altri articoli della Convenzione. Di più, in certi casi, la durata eccessiva della procedimento può essere favorevole alle parti ed un eventuale indennizzo a questo titolo sarebbe dunque estremamente contestabile.


c, Il governo slovacco,


171. Per il governo slovacco, la Corte dovrebbe adottare lo stesso approccio di quando valuta il carattere equo di una procedimento, questione per la quale stima che non gli appartenga conoscere degli errori di fatto o di diritto falsamente commesso da una giurisdizione interna, ad eccezione che e nella misura in cui si è potuto portare danno ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione. Peraltro, se la Convenzione garantisce nel suo articolo 6 il diritto ad un processo equo, non regolamenta per tanto l'ammissibilità delle prove o la loro valutazione, materia che dipende da allora dal primo capo del diritto interno e dalle giurisdizioni nazionali. Così, quando esamina le decisioni delle giurisdizioni nazionali relative agli importi assegnati per il danno morale che consegue dalla lentezza di un procedimento, la Corte dovrebbe lasciare a questo riguardo sufficientemente spazio al potere discrezionale dei tribunali poiché questi si pronunciano sui ritardi di procedimento secondo i suoi stessi criteri essendo posti per meglio analizzare le cause e le conseguenze e dunque per determinare il danno morale in equità.


172. Il governo slovacco nota che le decisioni della Corte costituzionale slovacca concernente i ritardi di procedimento sono molto più dettagliate delle decisioni della Corte. Quando la Corte esamina le decisioni delle giurisdizioni nazionali concernente gli importi assegnati per danno morale, dovrebbe chiedersi unicamente se queste decisioni sono manifestamente arbitrarie ed inique, e non se gli importi accordati dalla Corte nelle circostanze analoghe sono nettamente superiori. Peraltro, il governo slovacco trova logico che le somme assegnate dalle giurisdizioni nazionali per lentezza di procedimento siano inferiori agli importi concessi dalla Corte, tenuto conto del fatto che le persone lese possono ottenere un risarcimento effettivo e veloce nel loro paese senza adire questa autorità internazionale.


4. Valutazione della Corte


a, Richiamo del contesto particolare alle cause di durata delle procedure
173. Al primo colpo, la Corte considera che deve rispondere sia alle osservazioni dei differenti governi in merito alla mancanza di precisione delle sue sentenze per ciò che riguarda le ragioni che conducono alla constatazione di violazione che in materia di somme concesse per danno morale.


174. Tiene a precisare che, se è stata portata a pronunciarsi su altrettante cause concernenti la durata delle procedure, questo è perché certe Parti contraenti hanno rischiato, durante gli anni, di conformarsi all'esigenza del "termine ragionevole" posto per l'articolo 6 § 1, e non hanno previsto vie di ricorso interno per questo genere di lagnanza.


175. La situazione si è aggravata a causa del grande numero di cause che provengono da certi paesi tra cui l'Italia. La Corte ha avuto già l'opportunità di sottolineare le serie difficoltà che le causava l'incapacità dello Stato italiano a risolvere la situazione. Si è espressa a questo riguardo nel seguente modo:
"La Corte sottolinea avere reso poi già dal 25 giugno 1987, data del sentenza Capuano c. Italia, serie Ha no 119, 65 sentenze che constatano delle violazioni dell'articolo 6 § 1 nelle procedure essendosi prolungate al di là del "termine ragionevole" davanti alle giurisdizioni civili delle differenti regioni italiane. Ugualmente, in applicazione dei vecchi articoli 31 e 32 della Convenzione, più di 1 400 rapporti della Commissione sono arrivati alle constatazioni, per il Comitato dei Ministri, di violazione dell'articolo 6 per l'Italia per la stessa ragione.
La ripetizione delle violazioni constatate mostra che c'è l’ accumulo di trasgressioni di natura identica ed abbastanza numerosa per non ridursi a incidenti isolati. Queste trasgressioni riflettono una situazione che perdura alla quale non è stato portato ancora rimedio e per la quale i giudicabili non dispongono di nessuna via di ricorso interno.


Questo accumulo di trasgressioni è, da allora, costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione. "
(Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999; A.P. c. Italia [GC], no 5265/97, § 18, 28 luglio 1999; Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).
 

 

176. Perciò la Corte, come la Commissione, dopo avere durante gli anni valutato le cause dei ritardi imputabili alle parti nell’ambito delle regole italiane del procedimento, ha dovuto decidersi ad uniformare la redazione delle sue decisioni e sentenze, ciò che gli ha permesso di adottare dal 1999 più di 1 000 sentenze contro l'Italia in materia di durata di procedure civili. Ora, un tale approccio ha reso necessario, in quanto alla concessione per danno morale nell’ambito dell'applicazione dell'articolo 41, l’applicazione di tabelle fondate sull'equità per giungere ai risultati equivalenti nei casi similari.
Tutto ciò ha portato la Corte ai livelli di indennizzo che sono più elevati di quelli praticati dagli organi della Convenzione anteriore 1999, e che possono differire da quegli applicati in caso di constatazione di altre violazioni. Questo aumento, lontano da rivestire un carattere punitivo, aveva un doppio obiettivo: da una parte, mirava ad incitare la condizione a trovare una soluzione propria ed accessibile a tutti e, dall’altra parte, permetteva ai richiedenti di non essere penalizzati a causa dell'assenza di ricorsi interni.
177. La Corte tiene anche a sottolineare che mantiene la sua pratica per ciò che riguarda le valutazioni dei ritardi ed in materia di soddisfazione equa. In quanto alla questione del superamento del termine ragionevole, ricorda che bisogna avere riguardo delle circostanze della causa ed dei criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per l'interessato (vedere, tra molte altre, la sentenza Comingersoll c. Portogallo precitato, § 19). Inoltre, un'analisi più attenta delle numerose sentenze posteriori al sentenza Bottazzi permetterà al Governo di afferrare la logica interna sottostante alle decisioni della Corte relativa alle indennità concesse nelle sue sentenze, gli importi che variano unicamente in funzione delle circostanze particolari di ogni causa.


b, Principi che conseguono dalla giurisprudenza della Corte,


178. In quanto alle osservazioni concernenti il principio di sussidiarietà, ivi compreso queste formulate dai terzi intervenuti, la Corte nota che secondo l'articolo 34 della Convenzione può essere adita di una richiesta per ogni persona fisica chi si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli. (...) "
179. La Corte ricorda che appartiene alle autorità nazionali in primo luogo di risanare una violazione addotta della Convenzione. A questo riguardo, la questione di sapere se un richiedente può definirsi vittima della trasgressione addotta si pone a tutti gli stadi del procedimento al cospetto della Convenzione, Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III.
180. La Corte riafferma inoltre che una decisione o misura favorevole al richiedente non basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" che le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, e poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, per esempio, Eckle c. Germania, sentenza del 15 luglio 1982, serie Ha no 51, p. 32, §§ 69 e suiv., Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI e Jensen c. Danimarca, déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X.

 


181. La questione di sapere se una persona può definirsi ancora vittima di una violazione addotta della Convenzione implica essenzialmente per la Corte di dedicarsi ad un esame ex post facto della situazione della persona in questione. Come si è detto già in altre cause della durata di procedure, il fatto di sapere se la persona in questione ha ottenuto per il danno che gli è stato causato un risarcimento-comparabile alla soddisfazione equa in cui parla l'articolo 41 della Convenzione -riveste dell'importanza. Emerge dalla giurisprudenza costante della Corte che, quando le autorità nazionali hanno constatato una violazione e che la loro decisione costituisce una correzione appropriata e sufficiente di questa violazione, la parte in questione non può più definirsi vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione, Holzinger c. Austria (no 1), no 23459/94, § 21, CEDH 2001-I.
182. Per quanto le parti sembrano legare la questione della qualità di vittima a quella più generale dell'efficacia del ricorso e per quanto si augurano avere delle direttive per creare le vie di ricorso interne più efficaci possibili, la Corte si propone di abbordare questo punto in una prospettiva più larga, dando certe indicazioni in merito alle caratteristiche che dovrebbe presentare un tale ricorso interno, essendo inteso che, in questo tipo di cause, la possibilità per il richiedente di definirsi vittima dipenderà dalla correzione che il ricorso interno gli avrà fornito.


183. Forza è di constatare che il migliore rimedio in assoluto è, come in numerosi campi, la prevenzione. La Corte ricorda che ha affermato a più riprese che l'articolo 6 § 1 costringe gli Stati contraenti ad organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano assolvere ciascuna delle sue esigenze, in particolare riguardo al termine ragionevole (vedere, tra molte alte, Süßmann c. Germania, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, p. 1174, § 55 e Bottazzi, sentenza precitata, § 22). Quando un sistema giudiziale è a questo riguardo contumace, un ricorso che permette di fare accelerare il procedimento per impedire il sopraggiungere di una durata eccessiva costituisce la soluzione più efficace. Un tale ricorso presenta unicamente un vantaggio incontestabile rispetto ad un ricorso indennizzante perché evita anche di constatare delle violazioni successive per lo stesso procedimento e non limitarsi ad agire unicamente ha posteriori come fa un ricorso indennizzante, come quello previsto dalla legge italiana per esempio.


184. La Corte ha numerose volte riconosciuto a questo tipo di ricorso un carattere "effettivo" nella misura in cui permette di affrettare la decisione della giurisdizione in questione (vedere, tra le altre, Bacchini c. Svizzera, déc.), no 62915/00, 21 giugno 2005; Kunz c. Svizzera, déc.), no 623/02, 21 giugno 2005; Fehr e Lauterburg c. Svizzera, déc.), no 708/02 et1095/02, 21 giugno 2005; Holzinger (no 1) (precitato § 22, Gonzalez Marino c. Spagna, déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII e Tomé Mota c. Portogallo, déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
185. È anche evidente che, per i paesi dove esistono già delle violazioni legate alla durata di procedimento, un ricorso che tende unicamente ad accelerare la procedimento, se è augurabile per l'avvenire, non può essere sufficiente per risanare una situazione dove è manifesto che il procedimento si è già dilungato per un periodo eccessivo.


186. Differenti tipi di ricorso possono risanare la violazione in modo appropriato. La Corte l'ha affermato già in materia penale giudicando soddisfacente la presa in conto della durata della procedimento per concedere una riduzione della pena in modo espresso e misurabile, Beck c. Norvegia, no 26390/95, § 27, 26 giugno 2001.
Peraltro, certe Stati, come l'Austria, la Croazia, la Spagna, la Polonia e la Repubblica slovacca, l'hanno compreso del resto perfettamente scegliendo di combinare due tipi di ricorso, uno tendendo ad accelerare il procedimento e l’altro di natura indennizzante (vedere, per esempio, Holzinger (no 1) (precitato § 22,; Slavicek c. Croazia, déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII; Fernandez-Molina Gonzalez ed altri c. Spagna, déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX; Michalak c. Polonia, déc.), no 24549/03, 1 marzo 2005; Andrášik ed altri c. Slovacchia, déc.), numeri 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 e 68563/01, CEDH 2002-IX),.


187. Tuttavia, gli Stati possono scegliere anche di creare solamente un ricorso indennizzante, come ha fatto l'Italia, senza che questo ricorso possa essere considerato come mancante di effettività (Mifsud, decisione precitata).
188. La Corte ha avuto già l'opportunità di ricordare nella sentenza Kudla (precitato, §§ 154-155) che, nel rispetto delle esigenze della Convenzione,gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di garantire il ricorso esatto dall'articolo 13 agli individui e di conformarsi all'obbligo che fa loro questa disposizione della Convenzione. Ha insistito anche sul principio di sussidiarietà affinché i giudicabili non siano più sistematicamente costretti di sottomettergli delle richieste che avrebbero potuto istruite in precedenza e, secondo lei, in modo più appropriato, in seno agli ordini giuridici interni.


189. Così, quando i legislatori o le giurisdizioni nazionali hanno accettato di giocare il loro vero ruolo introducendo una via di ricorso interno, è evidente che la Corte deve trarre certe conseguenze.
Quando una Stato ha fatto un passo significativo introducendo un ricorso indennizzante, la Corte ha il dovere di lasciargli un più grande margine di valutazione affinché possa organizzare questo ricorso interno in modo coerente col suo proprio sistema giuridico e le sue tradizioni, in conformità col livello di vita del paese. Il giudice nazionale potrà riferirsi particolarmente più facilmente agli importi accordati al livello nazionale per altri tipi di danni-i danni corporali, quelli concernente il decesso di un parente o quegli in materia di diffamazione, per esempio -e basarsi sulla sua intima convinzione, anche se ciò porta alla concessione di somme inferiori a quelle fissate dalla Corte nelle cause similari.


190. Conformemente alla sua giurisprudenza relativa all'interpretazione e l'applicazione del diritto interno, se, ai termini dell'articolo 19 della Convenzione, la Corte ha per compito di assicurare il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Stati contraenti, non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto falsamente commesso da una giurisdizione, ad eccezione e nella misura in cui si è potuto portare danno ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione. Di più, incombe sul primo capo alle autorità nazionali, e singolarmente ai corsi e tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno,( Jahn ed altri c. Germania, sentenza precitata, § 86).


191. La Corte è chiamata a verificare dunque se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione come interpretati nella sua giurisprudenza. Siccome l'ha molto bene rilevato la Corte di cassazione italiana, ciò vale tanto più quando il diritto interno si riferisce esplicitamente alle disposizioni della Convenzione. Questo compito di verifica dovrebbe esserle facilitato quando si tratta di Stati che hanno integrato effettivamente la Convenzione nel loro ordine giuridico e che ne considerano le norme come direttamente applicabili, poiché le giurisdizioni supreme di queste Stati si incaricheranno, normalmente, di fare rispettare i principi fissati dalla Corte.
Pertanto, un errore manifesto di valutazione da parte del giudice nazionale può conseguire anche di una cattiva applicazione o interpretazione della giurisprudenza della Corte.


192. Il principio di sussidiarietà non significa che bisogna rinunciare ad ogni controllo sul risultato ottenuto a causa dell'utilizzazione della via di ricorso interno sotto pena di svuotare i diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 di ogni sostanza. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi,( Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). L'osservazione vale in particolare per le garanzie previste dall'articolo 6, visto il posto eminente che il diritto ad un processo equo, con tutte le garanzie previste da questa disposizione, occupa in una società democratica (vedere, mutatis mutandis, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein, sentenza precitata, § 45).


c, Applicazione di questi principi


193. Consegue da ciò che precede che appartiene alla Corte di verificare, da una parte, se c'è stata riconoscimento per le autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, d’altra parte, se la correzione può essere considerata come appropriata e sufficiente (vedere, particolarmente, Normann c. Danimarca, déc.), no 44704/98, 14 giugno 2001, Jensen e Rasmussen c. Danimarca, déc.), no 52620/99, 20 marzo 2003, e Nardone c. Italia, déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004.)


i. La constatazione di violazione


194. La prima condizione, ossia la constatazione di violazione per le autorità nazionali, non suscita controversia poiché, nell'ipotesi dove una corte d’appello concederebbe un'indennità senza avere constatato prima di tutto espressamente una violazione, bisognerebbe considerare che questa constatazione esista in sostanza, dato che, secondo il legge Pinto, la corte d’appello può accordare una somma solo quando c'è stato sueramento della durata ragionevole, Capogrossi c. Italia, déc.), no 62253/00, 21 ottobre 2004.


ii. Le caratteristiche della correzione


195. In quanto alla seconda condizione, ossia una correzione appropriata e sufficiente, la Corte ha indicato già che, anche se un ricorso è "effettivo" dal momento che permette o di fare intervenire più presto la decisione delle giurisdizioni adite , o di fornire già al giudicabile un risarcimento adeguato per i ritardi imputati, questa conclusione è valida solamente per quanto l'azione indennizzante rimane essa stessa un ricorso efficace, adeguato ed accessibile che permette di sancire la durata eccessiva di un procedimento giudiziale, (decisione Mifsud precitato).
Si non può escludere difatti che la lentezza eccessiva del ricorso indennizzante non ne affetta il carattere adeguato, Paulino Tomas c. Portogallo, déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, Belinger c. Slovenia, (déc.), no 42320/98, 2 ottobre 2001 e, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turchia [GC], no 48939/99, § 156, CEDH 2004-XII).


196. A questo riguardo, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale il diritto di accesso ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di uno Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti non operativa a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio, di qualsiasi giurisdizione questa sia, deve essere considerata come facendo parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 (vedere, particolarmente, Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, pp. 510-511, § 40 e suiv. ; Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 25, 27 maggio 2004).
197. La Corte ha sottolineato, nelle cause di durata di procedure civili, che l'esecuzione è la secondo fase della procedimento al fondo e che il diritto rivendicato non trova la sua realizzazione effettiva che al momento dell'esecuzione (vedere, tra le altre, Di Omosessuale c. Italia e Zappia c. Italia, sentenze del 26 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, rispettivamente p. 1384, §§ 22, 24 e 26, e pp. 1411-1412, §§ 18, 20, 22; e, mutatis mutandis, Silva Puntatori c. Portogallo, 23 marzo 1994, serie Ha no 286-ha, p. 14, § 33).
198. La Corte ha affermato inoltre che è inopportuno di chiedere ad un individuo che ha ottenuto credito contro lo Stato in merito ad un procedimento giudiziale di impegnare un procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione in seguito. Segue che il versamento tardivo delle somme dovute al richiedente per l'verso della procedimento di esecuzione forzata non saprebbe rimediare al rifiuto prolungato delle autorità nazionali di conformarsi alla sentenza, e che non opera un risarcimento adeguato (Metaxas, sentenza precitata, § 19, e Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 23, 11 dicembre 2003). Del resto certi Stati, come la Slovacchia e la Croazia, hanno previsto anche un termine di pagamento,ossia rispettivamente due e tre mesi,( Andrášik ed altri c. Slovacchia e Slavicek c. Croazia, decisioni precitate).
La Corte può ammettere che un'amministrazione possa avere bisogno di un lasso di tempo prima di procedere ad un pagamento; tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedure, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva.

 


199. Come la Corte l'ha ripetuto già abbondantemente, un'autorità dello Stato non saprebbe addurre come pretesto la mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giudizio (vedere, tra numerosi altri precedenti, Bourdov, sentenza precitata, § 35),


200. Per ciò che riguarda la preoccupazione di avere un ricorso indennizzante che soddisfi l'esigenza di un termine ragionevole, è completamente considerabile che le regole di procedimento applicabile non siano esattamente le stesse che quelle che valgono per le azioni in risarcimento ordinario. Appartiene ad ogni Stato di determinare, in funzione delle regole applicabili nel suo sistema giudiziale, quale procedimento sarà più in grado di rispettare il carattere "effettivo" che deve rivestire il ricorso, per poco che questo procedimento osserva i principi di equità garantita dall'articolo 6 della Convenzione.


201. Infine, la Corte trova ragionevole che in questo tipo di procedimento dove la condizione, a causa della cattiva organizzazione del suo sistema giudiziale, forza in qualche modo i giudicabili ad intentare un ricorso indennizzante, le regole in materia di spesa di procedimento possano essere differenti e possano permettere così al giudicabile di non sopportare dei carichi eccessivi quando la sua azione è fondata. Potrebbe sembrare paradossale che la condizione, per il verso delle differenti tasse-prima dell'introduzione del ricorso o posteriori alla decisione-, riprenda con una mano ciò che ha accordato con l’altra per riparare una violazione della Convenzione. Occorrerebbe anche che queste spese non siano eccessive e non costituiscono una limitazione irragionevole al diritto di introdurre una tale azione di risarcimento e, pertanto, un danno al diritto di accesso ad un tribunale. Su questo punto, la Corte nota che in Polonia le spese di procedimento dovute da un richiedente per introdurre un'azione di risarcimento gli sono rimborsate se il suo ricorso si rivela fondato, Charzyński c. Polonia, déc.), no 15212/03, ad apparire su CEDH 2005.


202. In quanto all'incomprensione dell'esigenza del termine ragionevole, una delle caratteristiche di una correzione suscettibile di fare perdere al giudicabile la sua qualità di vittima si attiene all’importo che gli è stato assegnato all'uscita del ricorso interno. La Corte ha avuto già l'opportunità di indicare che lo statuto di vittima di un richiedente può dipendere dall'importo dell'indennizzo che gli è stato accordato al livello nazionale per la situazione di cui si lamenta davanti alla Corte, Normann c. Danimarca, déc.), no 44704/98, 14 giugno 2001, Jensen e Rasmussen c. Danimarca, decisione precitata).


203. In materia di danno materiale, la giurisdizione interna è chiaramente più in grado di determinare la sua esistenza ed il suo importo. Questo punto non è stato contestato dalle parti del resto né per gli intervenienti.


204. In quanto al danno morale, la Corte -unendosi su questo punto alla Corte di cassazione italiana (vedere la sentenza no 8568/05 di questa paragrafo 70),-ammette come punto di partenza la presunzione solida, sebbene irrefragabile, secondo la quale la durata eccessiva di una procedimento provoca un danno morale. La Corte ammette anche che, in certi casi, la durata della procedimento provoca solamente un danno morale minimo, addirittura alcuni danno morale del tutto,( Nardone c. Italia, decisione precitata). Il giudice nazionale dovrà giustificare allora la sua decisione motivandola sufficientemente.
205. Per di più, secondo la Corte, il livello di indennizzo dipende dalle caratteristiche e dell'effettività del ricorso interno.
206. La Corte può accettare del resto perfettamente che uno Stato che si è dotato del differente ricorso di cui uno tendente ad accelerare il procedimento ed uno si natura indennizzante, ed in cui le decisioni conformi alla tradizione giuridica ed al livello di vita del paese sono veloci, motivate, ed eseguite con celerità, accorda delle somme che, pure essendo inferiori a queste fissate dalla Corte, non sono irragionevoli, Dubjakova c. Slovacchia, déc.), no 67299/01, 10 ottobre 2004).
Tuttavia, quando le esigenze enumerate non sono state soprattutto rispettate dal ricorso interno, è considerabile che l'importo a partire del quale il giudicabile potrà definirsi ancora "vittima" sia più elevato.


207. È anche possibile concepire che la giurisdizione che fissa l'importo dell'indennizzo faccia condizione del suo proprio ritardo e che perciò, per non penalizzare ulteriormente il richiedente, accorda un risarcimento particolarmente elevato per colmare questo ritardo supplementare.


iii. L'applicazione al caso di fattispecie


208. Il termine di quattro mesi previsti dalla legge Pinto rispetta l'esigenza di celerità richiesta per un ricorso effettivo. Nella fattispecie, l'esame per la corte d’appello di Reggio Calabria del ricorso "Pinto" è durato dal 18 aprile 2002 al 27 luglio 2002, o meno di quattro mesi, il che è conforme alla durata fissata dalla legge.
209. Nella presente causa, i richiedenti non hanno addotto dei ritardi nel pagamento dell'indennità accordata. La Corte insiste però sul fatto che, per essere efficace, un ricorso indennizzante deve essere corredato da disposizioni di bilancio adeguate affinché possa essere dato seguito, nei sei seguenti mesi dalla data del deposito alla cancelleria, alle decisioni di indennizzo dei corsi d’appello che, secondo la legge Pinto, sono immediatamente esecutivi, (articolo 3 § 6 del legge Pinto, paragrafo 62 sopra).


210. Per ciò che riguarda le spese di procedimento, i richiedenti hanno dovuto sopportare dello spese corrispondenti a circa due terzi dell'indennità accordata. A questo riguardo, la Corte stima che l'importo delle spese di procedimento, e particolarmente certe spese fisse, come queste relative alla registrazione della decisione giudiziale, possono ridurre molto gli sforzi spiegati dai richiedenti per di ottenere un indennizzo.


211. Per valutare l'importo dell'indennizzo assegnato dalla corte d’appello, la Corte esamina, sulla base degli elementi di cui dispone, ciò che avrebbe accordato nella stessa situazione per il periodo preso in considerazione per la giurisdizione interna.


212. Secondo i documenti forniti dalle parti per l’udienza, non c'è sproporzione, in Italia, tra le somme versate a titolo di danno morale agli eredi in caso di decesso di un parente, o quelle assegnate per i danni corporali o ancora in materia di diffamazione, e gli importi concessi generalmente dalla Corte a titolo dell'articolo 41 nelle cause di durata di procedure. Così, il livello dell'indennizzo accordato in generale per i corsi d’appello nell’ambito dei ricorsi Pinto non saprebbe essere giustificato da questo genere di considerazioni.


213. Anche se il metodo di calcolo previsto in diritto interno non corrisponde esattamente ai criteri enunciati dalla Corte, un'analisi della giurisprudenza dovrebbe permettere la concessione per i corsi d’appello di somme che non sono irragionevoli rispetto a queste assegnate dalla Corte nelle cause similari.
214. Nella fattispecie, la Corte rileva che la corte d’appello non ha detto che il comportamento dei richiedenti abbia avuto un'influenza significativa sulla durata della procedimento. Non ha considerato neanche che la causa fosse di natura molto complessa. Nella sua decisione, è sembrata non prendere in conto che la durata eccessiva, valutata a tre anni e sei mesi, e la posta della controversia. La Corte ricorda che la posta della controversia non può valutarsi prendendo unicamente in considerazione il risultato finale, se no le procedure ancora pendenti non avrebbero valore. Bisogna tenere conto della posta globale del litigio per i richiedenti.
In quanto all'importo accordato, sembrerebbe che attribuendo 2 450 EUR per tre anni e mezzo di ritardo, la tariffa per anno sia di 700 EUR, o 175 EUR per ogni richiedente. La Corte osserva che uguale importo rappresenta circa il 10% di ciò che concede generalmente nelle cause italiane similari. Questo elemento arriva solo ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza. La Corte si propone di ritornare sulla domanda nell’ambito dall'articolo 41,( paragrafi 272-273 sotto).
215. In conclusione, ed avuto riguardo del fatto che differenti esigenze non sono state soddisfatte, la Corte considera che la correzione si è rivelata insufficiente. La seconda condizione, ossia una correzione appropriata e sufficiente, non essendo stata assolta, la Corte stima che i richiedenti possono sempre nella fattispecie definirsi "vittime" di una violazione dell'esigenza del "termine ragionevole."
216. Pertanto,anche questa eccezione del Governo deve essere respinta .

 


C. Sull'osservazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione


217. Nella sua sentenza, la camera ha dedotto la violazione dell'articolo 6 § 1 perché la durata della procedimento controverso non soddisfaceva l'esigenza del "termine ragionevole" e che c'era ancora là una manifestazione della pratica citata nel sentenza Bottazzi (§§ 69-70 della sentenza della camera).


218. I richiedenti si lamentano dell'importo irrisorio dei danni accordati. Inoltre, non vedono come cosa la legge Pinto potrebbe prevenire la ripetizione delle violazioni e ricordano che il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa considera che la situazione in quanto alle cause di durata di procedure in Italia è sempre molto grave. Di conseguenza, chiedono alla Grande Camera di confermare la formulazione della sentenza della camera.


219. Il Governo contesta la formulazione adottata nel sentenza Bottazzi (precitato, § 22), in quanto all'esistenza di una "pratica" contraria alla Convenzione, poiché non ci sarebbe nella fattispecie tolleranza da parte dello stato, avendo questo preso numerose misure ,tra cui la legge Pinto, per prevenire la ripetizione delle violazioni.


1. Periodo da considerare
220. La Corte ricorda che dalla sua giurisprudenza relativa all'intervento dei terzo nelle procedure civili si estrae la seguente distinzione: quando un richiedente è intervenuto unicamente nella procedimento nazionale a suo nome proprio, il periodo da prendere in considerazione comincia decorrere a contare da questa data, mentre, quando il richiedente si costituisce parte della controversia in quanto erede, può lamentarsi di tutta la durata della procedimento (vedere, da ultimo, M. Ö. c. Turchia, no 26136/95, § 25, 19 maggio 2005).
221. Il periodo da prendere in considerazione è cominciato il 25 maggio 1990 dunque, con l'assegnazione delle convenute per A. Scordino davanti alla corte d’appello di Reggio Calabria, per concludersi il 7 dicembre 1998, data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte di cassazione. È durata un poco più di otto anni e mezzo per due gradi di giurisdizione dunque.
2. Carattere ragionevole della durata della procedimento
222. La Corte ha ricordato già le ragioni che l'hanno portata a concludere nelle quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P,., § 18, Di Mauro, § 23,) all'esistenza di una pratica in Italia, (paragrafo 175 sopra).
223. Constata che, come sottolinea il Governo, una via di ricorso interno è stata da allora applicata. Tuttavia, ciò non ha cambiato il problema fondo, quello cioè il fatto che la durata delle procedure in Italia continua di essere eccessiva. I rapporti annui del Comitato dei Ministri sulla durata eccessiva delle procedure giudiziali in Italia (vedere, tra gli altri, il documento CM/Inf/DH(2004)23 rivisto e la Risoluzione Interinale ResDH(2005)114), non sembrano denotare evoluzioni importanti. Come i richiedenti, la Corte non vede ne che cosa la creazione della via di ricorso interno "Pinto" permette di eliminare le durate eccessive di procedure. Ha evitato certo alla Corte di constatare queste violazioni, ma questo compito è stato trasferito semplicemente ai corsi d’appello già sovraccaricati. In più, visti l'esistenza di divergenze puntuali tra le giurisprudenze della Corte di cassazione, (paragrafi 63-70 sopra,) e quella della Corte, questa ultima è chiamata di nuovo a pronunciarsi sull'esistenza delle tali violazioni.

 

 


224. La Corte ricorda che l'articolo 6 § 1 della Convenzione obbliga gli Stati contraenti ad organizzare le loro giurisdizioni in modo da permettere loro di soddisfare le esigenze di questa disposizione. Tiene a riaffermare l'importanza che accorda a far si che la giustizia non sia amministrata coi ritardi propri a comprometterne l'efficacia e la credibilità (Bottazzi, precitato, § 22). La situazione dell'Italia a questo argomento non è cambiata sufficientemente per rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.


225. La Corte nota che nella fattispecie la corte d’appello ha constatato un superamento del termine ragionevole. Tuttavia, il fatto che il procedimento "Pinto", esaminato nel suo insieme, non abbia fatto perdere ai richiedenti la loro qualità di "vittime" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 dunque.
226. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle notizie fornite dalle parti e della pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nella fattispecie la durata della procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
 

227. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
IV. Su L'applicazione Degli Articoli 46 E 41 Di La Convenzione


A. Articolo 46 della Convenzione


228. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie in cui hanno preso parte.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
1. L'indennità di espropriazione
229. Le conclusioni della Corte implicano in sé che la violazione del diritto dei richiedenti, come lo garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1, trae la sua origine da un problema su grande scala che risulta da una disfunzione della legislazione italiana, e che ha toccato, e può toccare ancora all'avvenire, un gran numero di persone. L'ostacolo ingiustificato all'ottenimento di un'indennità di espropriazione "ragionevolmente in rapporto col valore del bene" non è stato causato da un incidente isolato né non è imputabile al giro particolare che hanno preso gli avvenimenti nel caso degli interessati; risulta dall'applicazione di una legge al riguardo di una categoria precisa di cittadini, ossia le persone riguardate dall'espropriazione di terreni.
230. L'esistenza ed il carattere sistemico di questo problema non sono stati riconosciuti dalle autorità giudiziali italiane. Tuttavia, certi passaggi delle sentenze della Corte costituzionale no 223 del 1983, paragrafo 55 sopra, e no 283 e no 442 del 1993, paragrafo 60 sopra in cui questa invita il legislatore ad elaborare una legge che permette un indennizzo conseguente, serio ristoro, e giudichi l'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 compatibile con la Costituzione a causa del suo carattere urgente e provvisorio, indicano che l'alta giurisdizione ha scoperto l'esistenza di un problema strutturale sottostante al quale il legislatore dovrebbe trovare una soluzione.
La Corte è di parere che i fatti della causa rivelano nell'ordine giuridico italiano un mancamento conformemente al quale una categoria intera di individui si è vista, o si vede sempre, privata del loro diritto al rispetto dei loro beni. Stima anche che le lacune del diritto scoperto nella causa particolare dei richiedenti possono dare adito ad avvenire a numerose richieste molto fondate, tenuto conto anche di ciò che il Repertorio sull'espropriazione ha codificato i criteri di indennizzo introdotti dall'articolo 5bis dalla legge no 359 del 1992, paragrafo 61 sopra.
231. Nell’ambito delle misure che mirano a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa ha adottato, il 12 maggio 2004, una Risoluzione (Res(2004)3) sulle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante nella quale, dopo avere sottolineato l'interesse di aiutare lo Stato in questione ad identificare i problemi sottostanti e le misure di esecuzione necessaria, settimo paragrafo del preambolo, invita la Corte "ad identificare nelle sentenze dove constata una violazione della Convenzione questo che, secondo lei, rivela un problema strutturale sottostante e la sorgente di questo problema, in particolare quando è suscettibile di dare adito a numerose richieste, in modo da aiutare le Stati a trovare la soluzione appropriata ed il Comitato dei Ministri a sorvegliare l'esecuzione delle sentenze", paragrafo I della risoluzione. Questa risoluzione deve essere ricollocata nel contesto dell'aumento del carico di lavoro della Corte, in particolare in ragione di serie di cause che risultano dalla stessa causa strutturale o sistemica.
232. A questo proposito, la Corte attira l'attenzione sulla Raccomandazione del Comitato dei Ministri del 12 maggio 2004 (Rec(2004)6) sul miglioramento dei ricorsi interni nella quale questo ha ricordato che, al di là dell'obbligo in virtù dell'articolo 13 della Convenzione di offrire ad ogni persona che ha una lagnanza difendibile un ricorso effettivo davanti ad un'istanza nazionale, gli Stati hanno un obbligo generale di rimediare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate. Sottolineando che il miglioramento dei ricorsi al livello nazionale, in modo particolare in materia di cause ripetitive, dovrebbe contribuire anche a ridurre il carico di lavoro della Corte, il Comitato dei Ministri ha raccomandato agli Stati membri di riesaminare, in seguito a sentenze della Corte che rivelano dei mancamenti strutturali o generali nel diritto o la pratica dello Stato, l'effettività dei ricorsi esistenti e, "all'occorrenza, [di] mettere in opera dei ricorsi effettivi, per evitare che le cause ripetitive non siano portate davanti alla Corte."
233. Prima di esaminare le domande di soddisfazione equa presentata dai richiedenti a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, ed avuto riguardo delle circostanze della fattispecie così come dell'evoluzione del suo carico di lavoro, la Corte si propone di esaminare quali conseguenze possono essere tratte dall'articolo 46 della Convenzione per lo Stato convenuto. Ricorda che ai termini dell'articolo 46 le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie nelle quali fanno parte, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne consegue particolarmente che, quando la Corte constata una violazione, lo Stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo della soddisfazione equa prevista per l'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo Stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico a riguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V.
234. Inoltre, risulta dalla Convenzione, e particolarmente dal suo articolo 1 che ne ratifica la Convenzione, gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa, (Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
235. La Corte ha rilevato già che la violazione che ha constatato nella fattispecie conseguiva da una situazione che riguarda un gran numero di persone, ossia la categoria degli individui che sono oggetto di un'espropriazione di terreno, paragrafi 99-104. La Corte è adita già di alcune decine di richieste che sono state presentate dalle persone riguardate dai beni espropriati che ricadono sotto l'influenza dei criteri di indennizzo controverso. È non solo un fattore aggravante in merito alla responsabilità dello Stato riguardo la Convenzione a ragione di una situazione passata o attuale, ma anche una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo applicato dalla Convenzione.
 

 

 

 

 

 

 

236. Sebbene in principio non gli appartenga di definire quale possono essere le misure di correzione appropriate affinché lo Stato convenuto si libera dai suoi obblighi rispetto all'articolo 46 della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che le misure generali al livello nazionale si impongono sicuramente nell’ambito dell'esecuzione della presente sentenza, misure che devono prendere in considerazione delle numerose persone toccate. Inoltre, le misure adottate devono essere di natura tale da rimediare al mancamento strutturale da cui consegue la constatazione di violazione formulata dalla Corte, in modo tale che il sistema instaurato dalla Convenzione non sia compromesso da un gran numero di richieste che risultano dalla stessa causa. dunque Uguali misure devono comprendere un meccanismo che offre alle persone lese un risarcimento per la violazione della Convenzione stabilita relativamente nella presente sentenza ai richiedenti. A questo riguardo, la Corte ha la preoccupazione di facilitare la soppressione veloce ed effettiva di una disfunzione constatata nel sistema nazionale di protezione dei diritti dell'uomo. Una volta identificato un tale difetto, incombe sulle autorità nazionali, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di prendere, in modo retroattivo se occorre (vedere i sentenze Bottazzi c). Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, e la Risoluzione provvisoria del Comitato dei Ministri ResDH(2000)135 del 25 ottobre 2000, Durata eccessiva delle procedure giudiziali in Italia: misure di carattere generale,; vedere anche Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, e Giacometti ed altri c. Italia, déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII,) le misure di correzione necessarie conformemente al principio di sussidiarietà della Convenzione, in modo che la Corte non abbia a reiterare la sua constatazione di violazione in una lunga serie di cause comparabili.
 

237. Per aiutare lo Stato convenuto a adempiere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte ha cercato di indicare il tipo di misure che lo Stato italiano potrebbe prendere per mettere un termine alla situazione strutturale constatata nella fattispecie. Stima che lo Stato convenuto dovrebbe, innanzitutto, sopprimere ogni ostacolo all'ottenimento di un'indennità in rapporto ragionevole col valore del bene espropriato, e garantire così per le misure legali, amministrative e di bilancio appropriato la realizzazione effettiva e veloce del diritto in questione relativamente agli altri richiedenti riguardati dai beni espropriati, conformemente ai principi della protezione dei diritti patrimoniali enunciato all'articolo 1 del Protocollo no 1, in particolare ai principi applicabili in materia di indennizzo, paragrafi 93-98 sopra.


2. La durata eccessiva delle procedure


238. Davanti alla Corte sono attualmente pendenti delle centinaia di cause che vertono sulle indennità accordate dai corsi d’appello nell’ambito del procedimento "Pinto", prima del capovolgimento di giurisprudenza della Corte di cassazione. In queste cause, sono in causa l'importo dell'indennizzo e/o il ritardo nel pagamento delle somme in questione. Pure prendendo atto con soddisfazione dell'evoluzione favorevole della giurisprudenza in Italia, e particolarmente della recente sentenza dell'assemblea plenaria, paragrafo 68 sopra, la Corte nota con dispiacere che, se una difetto sorgente di violazione è stata corretto, un altro legato al primo appare: il ritardo nell'esecuzione delle decisioni. Non saprebbe insistere abbastanza sul fatto che gli Stati devono darsi i mezzi necessari e sufficienti affinché tutti gli aspetti che permettono l'effettività della giustizia siano garantiti.
239. Nella sua Raccomandazione del 12 maggio 2004 (Rec). (2004)6) il Comitato dei Ministri si è rallegrato perché la Convenzione faceva parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme delle Stati Parti, pure raccomandando agli Stati membri di assicurarsi dell'esistenza di ricorsi interni e della loro effettività. A questo riguardo, la Corte tiene a sottolineare che, se l'esistenza di un ricorso è necessaria, non è non in sé sufficiente. Occorre anche che le giurisdizioni nazionali abbiano la possibilità nel diritto interno di applicare direttamente la giurisprudenza europea, e che la loro conoscenza di questa giurisprudenza sia facilitata dallo Stato in questione.



La Corte ricorda su questo punto il contenuto delle Raccomandazioni del Comitato dei Ministri sulla pubblicazione e la diffusione nei Stati membri del testo della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte (Rec). (2002)13) del 18 dicembre 2002, e sulla Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nell'insegnamento universitario e la formazione professionale (Rec). (2004)4) del 12 maggio 2004, senza dimenticare la Risoluzione del Comitato dei Ministri (Re). (2002)12) stabilendo il CEPEJ ed il fatto che al vertice di Varsavia nel maggio 2005 i capi di Stato e di governo degli Stati membri hanno deciso di sviluppare le funzioni di valutazione e di assistenza del CEPEJ.
Nella stessa Raccomandazione del 12 maggio 2004 (Rec). (2004)6) il Comitato dei Ministri ha ricordato anche che gli Stati hanno l'obbligo generale di rimediare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate.
240. Pure reiterando che lo Stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per assolvere il suo obbligo giuridico riguardo l'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V,) e senza volere definire quale possono essere le misure da prendere per lo Stato convenuto affinché assolva i suoi obblighi riguardo l'articolo 46 della Convenzione, la Corte attira la sua attenzione sulle condizioni indicate qui sotto, (paragrafi 173-216 sopra), in quanto alla possibilità per una persona di potere definirsi ancora "vittima" in questo tipo di cause.
La Corte invita lo Stato convenuto a prendere tutte le misure necessarie per fare in modo che le decisioni nazionali siano non solo conformi alla giurisprudenza della Corte ma eseguite ancora nei sei mesi seguenti il loro deposito alla cancelleria.

 


B. Articolo 41 della Convenzione


241. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,


"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "


1. Danno materiale


a, La sentenza della camera


242. Nella sua sentenza (paragrafi 111-112), la camera si è espressa così:
"La Corte ha appena constatato che l'espropriazione subita dai richiedenti soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria. L'atto del governo italiano che la Corte ha ritenuto contrario alla Convenzione è un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo ragionevole fosse stato versato. La Corte non ha dedotto neanche l'illegalità dell'applicazione della tassa del 20% in quanto tale, ma ha preso in conto questo elemento nella 'valutazione della causa. Infine, la Corte ha constatato la violazione del diritto ad un processo equo dei richiedenti a causa dell'applicazione al loro caso dell'articolo 5bis.
Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare ai richiedenti la somma di 410 000 EUR. "

 


b Tesi delle parti a confronto


i. I richiedenti


243. I richiedenti sollecitano una somma che corrisponde alla differenza tra le indennità che avrebbero percepito al senso della legge no 2359 del 1865 e quella che è stato accordata loro conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Questa somma ammontava a 123 815,56 EUR nel 1983, l'anno dell'espropriazione. A questa somma dovrebbero aggiungersi l'interesse legale capitalizzato fino al 2005 (297 849,76 EUR9, così come l'indicizzazione (198 737,84 EUR). Così, il capitale indicizzato nel 2005 ed aumentato di interessi si alza a 620 403,16 EUR. I richiedenti criticano la sentenza della camera in quanto questa non avrebbe accordato loro alcuna somma a titolo degli interessi.
244. Inoltre, i richiedenti chiedono il rimborso della tassa del 20% che è stata applicata sull'indennità di espropriazione, indicizzata ed abbinata a interessi fino al 2005. Questo importo ammonta a 137 261,34 EUR.


ii. Il governo convenuto

245. Il Governo stima che alla luce dei suoi argomenti sul fondo nessuna somma deve essere accordata al senso dell'articolo 41 della Convenzione. Nel il caso dove la Corte sarebbe del parere contrario, il Governo sostiene che la soddisfazione equa dovrà essere limitata ad una somma calcolata con la più grande prudenza, e dovrà essere certamente inferiore a quella fissata dalla camera così come al valore commerciale del terreno.

c, Valutazione della Corte

246. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo Stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da quanto si può per ristabilire la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.

 


247. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione riguardo alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto per la Convenzione agli Stati contraenti: assicurare il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo Stato convenuto di realizzarla, la Corte non avendo né la competenza né la possibilità pratica di compierlo lei stessa. Il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata, Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I.
248. La Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafi 79-80). L'atto del governo italiano che ha ritenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato (paragrafi 99-104). Inoltre, la Corte ha constatato che l'applicazione retroattiva dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 aveva privato i richiedenti della possibilità offerta dall'articolo 39 della legge no 2359 del 1865, applicabile nella fattispecie, di ottenere un indennizzo all'altezza del valore commerciale del bene, paragrafi 127-133 sopra.
249. Nella presente causa, la Corte stima che la natura delle violazioni constatate non gli permette di partire dal principio di un restitutio in integrum (vedere, ha contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, vecchio articolo 50, sentenza precitata). Si tratta da allora di accordare un risarcimento per equivalente.


250. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo Stato convenuto, le conseguenze finanziarie di una confisca lecita che non possono essere assimilate a quelle di un spodestamento illecito, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002.
251. La Corte ha adottato una posizione molto simile nel causa Papamichalopoulos c. Grecia, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, vecchio articolo 50 sentenza precitata, p. 59, §§ 36 e 39. Ha dedotto una violazione a causa di un'espropriazione di fatto irregolare, occupazione di terre per la marina greca dal 1967 che durava da più di venticinque anni alla data della sentenza al principale resa il 24 giugno 1993. La Corte ingiunse perciò alla condizione greca di versare ai richiedenti, per danno e perdita di godimento dalla presa di possesso da parte delle autorità di questi terreni, una somma equivalente al valore attuale dei terreni aumentati del plusvalore portato dall'esistenza di certi edifici che erano stati edificati dall'occupazione.


252. La Corte ha seguito questo stesso approccio in due cause italiane, che vertono su delle espropriazioni non conformi al principio della preminenza del diritto. Nella prima di queste cause, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 34-36, 30 ottobre 2003, ha detto:
"Siccome è l'illegalità intrinseca della confisca che è stata all'origine della violazione constatata, l'indennizzo deve riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni.
Trattandosi del danno materiale, la Corte stima di conseguenza che l'indennità ad accordare al richiedente non si limiti al valore che aveva la sua proprietà alla data dell'occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare anche il valore attuale del terreno controverso e gli altri danni.
La Corte decide che lo Stati dovrà versare all'interessata il valore attuale del terreno. A questo importo si aggiungerà una somma per il non-godimento del terreno da quando le autorità presero possesso del terreno nel 1987 e per il deprezzamento del palazzo. Inoltre, in mancanza di commenti del Governo sulla perizia, c'è luogo di concedere una somma per la mancanza a guadagnare nell'attività alberghiera. "
253. Nella seconda di queste cause, Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, §§ 40-41, 11 dicembre 2003, la Corte ha dichiarato:
Trattandosi del danno materiale, la Corte stima di conseguenza che l'indennità ad accordare ai richiedenti non si limiti al valore che aveva la loro proprietà alla data della sua occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare anche il valore attuale del terreno controverso. Questo valore non dipende da condizioni ipotetiche, cioè se si trovava oggi nella stessa condizione che nel 1970. Emerge chiaramente del rapporto di perizia che, da allora, suddetto terreno ed il suo vicinato immediato -che disponevano per la loro situazione di un potenziale di sviluppo urbano-sono stati messi in valore per la costruzione di edifici di cui la scuola.
La Corte decide che lo Stato dovrà versare agli interessati, per danno e perdita di godimento da quando le autorità hanno preso possesso del terreno nel 1970, il valore attuale del terreno aumentato del plusvalore portato dall'esistenza dell'edificio.
In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte interina le conclusioni del rapporto di perizia per la valutazione esatta del danno subito. Questo importo ammonta a 1 385 394,60 EUR. "

 

 

 

 


254. Emerge dell'analisi delle tre cause sopra menzionate che vertono tutte su dei casi di spodestamento illecito in sé che al fine di riparare integralmente il danno subito la Corte ha concesso delle somme che tengono conto del valore attuale del terreno rispetto al mercato immobiliare di oggi. Inoltre, ha cercato di compensare la mancanza a guadagnare tenendo all'occorrenza conto del potenziale del terreno in causa, calcolato, a partire dal costo di costruzione dei palazzi eretti dalle’espropriante.

255. Contrariamente alle somme concesse nelle cause rievocate sopra, l'indennizzo da fissare nella fattispecie non avrà da riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Difatti, nella presente causa, è l'assenza di un'indennità adeguata e non l'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.


256. Per determinare l'importo del risarcimento adeguato che non deve riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni, la Corte deve ispirarsi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 e secondo i quali, senza il versamento di una somma ragionevole in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituirebbe di solito un danno eccessivo che non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, sentenza James ed altri c. Regno Unito, precitata, p. 36, § 54. La Corte reitera che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o per altri fini "di utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevole e in rapporto col valore del bene, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa), sentenza precitata, § 36). Tuttavia, degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", tali che ne seguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, ibidem.


257. Nella presente causa, la Corte ha appena constatato che il "giusto equilibrio" non è stato rispettato, riguardo al livello di indennizzo largamente inferiore al valore commerciale del terreno ed all'assenza di motivi "di utilità pubblica" che permette di derogare alla regola enunciata sopra al paragrafo 95 secondo la quale, nell'assenza di suddetti motivi, ed in caso d ‘"espropriazione isolata", l'indennizzo adeguato è quello che corrisponde al valore del bene, paragrafi 99-104 sopra.
Segue che l'indennità di espropriazione adeguata nella fattispecie avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene. La Corte va ad accordare di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra i valori del terreno e l'indennità ottenuta dai richiedenti al livello nazionale.


258. All'instar della camera, la Grande Camera stima opportuna basarsi sul valore del bene al momento dell'espropriazione, come emerge dalle perizie di ufficio effettuate durante la procedimento nazionale (165 755 ITL per metro quadrato nel 1983, vedere sopra paragrafi 32 e 37,) e sulle quali i richiedenti fondano le loro pretese, paragrafi 243-244 sopra. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di diminuire se il pagamento di questo manca di elementi suscettibili a ridurne il valore, lo smaltimento in un lasso di tempo considerevole, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza precitata, p. 90, § 82; mutatis mutandis, Motais di Narbonne c. Francia (soddisfazione equa), no 48161/99, §§ 20-21, 27 maggio 2003,) una volta che si avrà dedotto la somma concessa al livello nazionale ed ottenuto così la differenza col valore commerciale del terreno nel 1983, questo importo dovrà essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisognerà anche abbinarlo a interessi suscettibili a compensare,almeno in parte, il lungo lasso di tempo che si è smaltito dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. Infine, in quanto alla tassa del 20% applicata all'indennità di espropriazione accordata al livello nazionale, la Grande Camera, come la camera, non ha dedotto l'illegalità dell'applicazione di questa tassa in quanto tale ma ha preso in conto questo elemento nella valutazione della causa, paragrafo 101 sopra.


259. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare ai richiedenti la somma di 580 000 EUR, più tutti gli importi dovuti a titolo di tassa su questa somma.
2. Danno morale a causa della durata della procedimento


a, La sentenza della camera


260. Nella sua sentenza, la camera ha detto che, su questo punto, la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 non si trovava in essere e l'ha riservata (paragrafo 115 della sentenza della camera).


b, Tesi delle parti a confronto


i. I richiedenti


261. I richiedenti stimano a 6 000 EUR il risarcimento del danno morale subito da ciascuno di essi a causa della durata della procedimento, o 24 000 EUR in tutto.


ii. Il governo convenuto


262. Il Governo non ha obiezione di principio in quanto la Corte precisa i criteri del danno morale in questo tipo di violazioni, e l'invito ad indicare che l'importo della soddisfazione equa deve essere calcolato unicamente in riferimento ai ritardi che superano il termine ragionevole ed in cui la responsabilità pesa sullo Stato. Inoltre, invita la Corte a dire che i criteri di calcolo non devono limitarsi al fissaggio di una somma per anno, e che bisogna prendere in conto altri elementi tra i quali la posta e la conclusione della causa.


263. In quanto al caso di fattispecie, il Governo si limita ad osservare che nessuna somma dovrà essere accordata a titolo dell'articolo 41.


c, I terzi intervenuti,

i. Il governo ceco


264. Il governo ceco avendo deciso, oltre l'introduzione di un ricorso di natura preventiva, di adottare una legge che prevede un ricorso indennizzante, si sente tenuto di proporre un testo legislativo che sarebbe sufficientemente prevedibile. Fa condizione di difficoltà, perché secondo lui né la Convenzione né la giurisprudenza della Corte non portano delle precisioni sufficienti. Chiede più notizie sui criteri utilizzati dalla Corte, sulle cause che possono essere considerate come "similari" e sulla soglia del rapporto "ragionevole."
ii. Il governo polacco


265. Per il governo polacco, sarebbe augurabile che la Corte indichi in che cosa consiste la soddisfazione equa. Nell'assenza di indicazioni precise, la giurisprudenza nazionale rischia talvolta di presentare delle incoerenze rispetto a quella della Corte. Sarebbe molto difficile per i richiedenti così come per i governi estrarre dalla giurisprudenza della Corte delle regole generali in materia di soddisfazione equa. Ne risulta che le giurisdizioni nazionali non sarebbero in grado di affidarsi alla giurisprudenza della Corte per prendere delle decisioni compatibili con questa.


iii. Il governo slovacco


266. Secondo il governo slovacco, le considerazioni su cui la Corte si basa per determinare il danno morale dovrebbero costituire una parte dei motivi della sua decisione. È solamente in questo modo che le sentenze della Corte diventerebbero delle istruzioni chiare per le giurisdizioni nazionali che decidono degli importi versati a titolo del danno morale provocato dai ritardi nelle procedure.
Il governo slovacco giudica impossibile di tradurre in cifre tutti questi aspetti o di considerare tutte le situazioni che possono presentarsi. Non si aspetta dalla Corte che elabori una formula precisa che permette di calcolare l'importo da assegnare per il danno morale che consegue dalla lentezza di un procedimento, né che fissi degli importi precisi. Stima più importante che la Corte giustifichi sufficientemente, nelle sue decisioni, il modo in cui i criteri utilizzati per apprezzare il carattere ragionevole della durata della procedimento sono presi poi in conto per fissare l'importo assegnato per danno morale che consegue dai un ritardo di procedimento. Emerge da quanto sopra che i richiedenti dovrebbero ottenere la stessa somma nei casi comparabili.


d, I criteri della Corte


267. Per rispondere ai governi, la Corte indica innanzitutto che per "cause similari", intende due procedure durate lo stesso numero di anni, per un numero di istanze identiche, con una posta di importanza equivalente, un comportamento sensibilmente uguale delle parti richieste nello stesso paese.
Peraltro, condivide l'approccio del governo slovacco in quanto è impossibile ed irrealizzabile tentare di fornire un elenco di spiegazioni dettagliate per tutti i casi di fattispecie e considera che tutti gli elementi necessari si trovano nei precedenti disponibili nella banca dati relativa alla sua giurisprudenza.

 


268. Indica poi che l'importo che accorderà a titolo del danno morale al senso dell'articolo 41 potrà essere inferiore a quello che si può estrarre da un esame della sua giurisprudenza, quando la parte richiesta ha ottenuto già al livello nazionale una constatazione di violazione ed un'indennità nell’ambito di una via di ricorso interno. Oltre il fatto che l'esistenza di una via di ricorso sul piano interno si accorda pienamente col principio di sussidiarietà propria alla Convenzione, questa via è più vicina ed accessibile che il ricorso davanti alla Corte, è più veloce, e si svolge nella lingua della parte richiesta; presenta dei vantaggi che conviene prendere in considerazione dunque.


269. La Corte considera tuttavia che quando un richiedente può definirsi ancora "vittima" dopo avere esaurito questa via di ricorso interno, deve vedersi accordare la differenza tra le somme che ha ottenuto dalla corte d’appello ed una somma che non sarebbe stata considerata come manifestamente irragionevole rispetto a quella concessa dalla Corte se fosse stata accordata dalla corte d’appello e versata velocemente.


270. Conviene anche concedere all'interessato una somma per le fasi della procedimento che la giurisdizione nazionale non avrebbe -all'occorrenza-non preso in conto nel periodo di riferimento, quando il richiedente non ha più la possibilità di adire una corte d’appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere la sua sentenza sopra no 1339) paragrafo 64, o quando la durata restante non era non in sé sufficientemente lunga per potere essere considerata come costitutiva di una seconda violazione nell’ambito dello stesso procedimento.
271. Infine, c'è luogo di condannare il Governo a versare una somma supplementare quando l'interessato ha dovuto sopportare l'attesa del versamento dell'indennità dovuta dallo Stato, in vista di compensare la frustrazione che consegue dal ritardo nell'ottenimento del pagamento.


e, L'applicazione di questi criteri al caso di fattispecie


272. Tenuto conto degli elementi che risultano dalla presente causa,(paragrafi 220-221 sopra), la Corte stima che lei stessa, nell'assenza di ricorsi interni, avrebbe concesso un'indennità di 24 000 EUR. Constata che la corte d’appello ha accordato ai richiedenti 2 450 EUR, ciò che rappresenta approssimativamente il 10% dell'importo che lei stessa avrebbe assegnato agli interessati. Per la Corte, questo fatto in sé arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto ai criteri emanati nella sua giurisprudenza.
Tenuto conto delle caratteristiche della via di ricorso scelto per l'Italia ed del fatto che, malgrado questo ricorso interno, è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che i richiedenti dovrebbero vedersi assegnare 8 400 EUR.
Nessuna somma deve essere aggiunta in ragione di una "frustrazione supplementare" che può derivare dal ritardo nel versamento della somma dovuta dallo Stato, errore di affermazioni relative.


273. Pertanto, i richiedenti hanno diritto a titolo di risarcimento del danno morale ad una somma globale di 8 400 EUR, o 2 100 EUR ciascuno, più tutti gli importi che potrebbero essere dovuti a titolo di tassa su questa somma.


3. Danno morale in rapporto con le altre violazioni constatate
a, La sentenza della camera


274. Nella sua sentenza, la camera ha detto che, su questo punto, la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 non sussisteva e ha rimandato la questione (paragrafo 115 della sentenza della camera)


b, Le tesi delle parti a confronto


i. I richiedenti


275. I richiedenti stimano a 6 500 EUR ciascuno il risarcimento del danno morale che risulta dall'iniquità del processo e dal danno al loro diritto al rispetto dei beni. In totale, i richiedenti richiedono 25 000 EUR per danno morale a ragione di queste violazioni dunque.


ii. Il governo convenuto


276. Il Governo non ha sottoposto osservazioni su questo punto.


c, Valutazione della Corte


277. La Corte stima che i richiedenti hanno dovuto subire un danno morale certo, derivante dal danno ingiustificato al loro diritto al rispetto dei beni ed dall'iniquità del procedimento, al quale le constatazioni di violazione non hanno riparato sufficientemente.

 

 


278. Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità, la Corte accorda a ciascuno dei richiedenti 1 000 EUR a persona, o 4 000 EUR al totale, più tutti gli importi dovuti a titolo di tassa su questa somma.


4. Oneri e spese


a, La sentenza della camera


279. La camera ha rimandato la questione della soddisfazione equa su questo punto.


b, Tesi delle parti a confronto


i. I richiedenti


280. Giustificativi a sostegno, i richiedenti codificano a 16 355,99 EUR gli oneri e spese incorsi nelle procedure davanti alle giurisdizioni nazionali di cui 1 500 EUR corrispondono alla parte delle spese messe al loro carico nel procedimento istituito nell’ambito della legge "Pinto", (paragrafo 45 sopra).


281. Per ciò che riguarda le spese incorse nel procedimento davanti alla Corte, i richiedenti presentano una nota di parcella e di spese redatta sulla base della tabella nazionale e sollecitano il rimborso di 46 313,70 EUR, per il procedimento fino alla sentenza della camera. A questa somma si aggiunge un importo di 19 705 EUR che include gli oneri e le spese incorsi davanti alla Grande Camera.


ii. Il governo convenuto


282. Il Governo si è limitato ad osservare che nel procedimento istituito nei termini della legge Pinto, i richiedenti hanno dovuto subire una parte delle spese di procedimento in quanto hanno assegnato in giudizio una parte convenuta che non sarebbe dovuta essere .


c, Valutazione della Corte


283. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano dimostrati dalla loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, le spese di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).


284. Dato che la causa dei richiedenti davanti alle giurisdizioni nazionali mirava essenzialmente a riparare le violazioni della Convenzione addotta davanti alla Corte, queste spese di procedimento interno possono essere prese in conto nella valutazione della domanda di costi. La Corte giudica tuttavia troppo elevato l'importo richiesto a titolo di parcella.


285. In quanto agli oneri e spese esposti durante il procedimento a Strasburgo, la Corte ha appena dedotto la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed la doppia violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ammettendo così le tesi dei richiedenti.
Se la Corte non dubita della necessità delle spese richieste né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo, e riconosce la durata e la precisione delle conclusioni sottoposte dai richiedenti e la grande quantità di lavoro effettuato a loro nome, trova tuttavia eccessiva la parcella rivendicata. Considera che ha non vi è luogo che di rimborsarli solo in parte.


286. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna ai richiedenti 50 000 EUR al totale per l'insieme delle spese esposte davanti alle giurisdizioni nazionali ed a Strasburgo, più tutti gli importi dovuti a titolo di tassa su questa somma.


5. Interessi moratori


287. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,


1. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a ragione del carattere inadeguato dell'indennità di espropriazione;

2. Dice che non si impone esaminare sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la lagnanza derivata dell'applicazione retroattiva nella fattispecie dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992;

3. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 a ragione dell'applicazione nella fattispecie dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992;

4. Respinge l'eccezione preliminare del Governo relativo alla non-esaurimento delle vie di ricorso interne, per ciò che riguarda la lagnanza derivata della durata della procedimento,;

5. Dice che i richiedenti possono definirsi "vittime" ai fini dell'articolo 34 della Convenzione di una violazione del principio del "termine ragionevole";

6. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 a ragione della durata della procedimento;



7. Dice,
a, che lo Stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, le seguenti somme,:
i. 580 000 EUR, cinque cento ottanta mila euro, per danno materiale,;
ii. 8 400 EUR, ottomila quattro cento euro, più 4 000 EUR, quattromila euro, o al totale 12 400 EUR, dodicimila quattro cento euro, per danno morale,;
iii. 50 000 EUR, cinquantamila euro, per oneri e spese,;
iv. tutti gli importi dovuti a titolo di tassa su suddette somme;


b che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

8. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.

Fatta in francese ed in inglese, poi pronunziata in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 29 marzo 2006.
T.L. Early Luzius Wildhaber
Collaboratore del cancelliere Presidente

 

  

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