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A.N.P.T.ES. Associazione Nazionale Per la Tutela degli Espropriati |
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La CEDU liquida € 3.300.000,00 per un’area estesa meno di 4.000 mq (6 marzo 2007). |
| TESTO ORIGINALE | TESTO TRADOTTO | ||||||||||||||||||
QUATRIÈME SECTION
(Requête no 43662/98) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 6 mars 2007
En l'affaire S. c. Italie (no 3), La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas
Bratza, président, Après en avoir délibéré en chambre du
conseil le 13 février 2007, PROCÉDURE
2. Par un arrêt du 17 mai 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, § 101, et point 1 du dispositif, 17 mai 2005). 3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, au titre du préjudice matériel les requérants réclamaient une somme correspondant à la valeur du terrain litigieux, déduction faite de l'indemnité obtenue au plan national, et augmentée de la valeur des immeubles construits sur leur terrain. Les requérants sollicitaient en outre une indemnité pour dommage moral. Enfin ils revendiquaient le remboursement des frais de justice devant les juridictions nationales et des frais encourus dans la procédure à Strasbourg. 4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 108, et point 2 du dispositif). 5. L'arrêt au principal est devenu définitif le 12 octobre 2005, à la suite du rejet par le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la demande de renvoi déposée par le gouvernement défendeur. Le délai de trois mois est échu sans que les parties ne parviennent à un accord. 6. Le 12 juin 2006, le Président de la Chambre, auquel la suite de la procédure était confiée (point 2 c) du dispositif de l'arrêt au principal), a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert devant évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d'expertise avant le 30 septembre 2006. 7. Seuls les requérants ont déposé un rapport d'expertise dans le délai imparti. Ce dernier a été transmis au Gouvernement. 8. Le 8 novembre 2006, le Gouvernement a déposé un mémoire. Les requérants y ont répondu le 9 janvier 2007.
I. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 9. Aux termes de cette disposition : « 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L'arrêt définitif de la Cour est
transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. » 10. La Cour rappelle avoir conclu dans son arrêt au principal (§§ 92-94 et §§ 98-102 de l'arrêt au principal) : « La Cour note ensuite que le mécanisme de l'expropriation indirecte permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation, avec le risque d'un résultat imprévisible ou arbitraire pour les intéressés, qu'il s'agisse d'une illégalité existant depuis le début ou d'une illégalité survenue par la suite.A cet égard, la Cour note que l'expropriation indirecte permet à l'administration d'occuper un terrain et de le transformer irréversiblement, de telle sorte qu'il soit considéré comme acquis au patrimoine public, sans qu'en parallèle un acte formel déclarant le transfert de propriété ne soit adopté. En l'absence d'un acte formalisant l'expropriation et intervenant au plus tard au moment où le propriétaire a perdu toute disponibilité du bien, l'élément qui permettra de transférer au patrimoine public le bien occupé et d'atteindre une sécurité juridique est le constat d'illégalité de la part du juge, valant déclaration de transfert de propriété. Il incombe à l'intéressé -qui continue d'être formellement propriétaire - de solliciter du juge compétent une décision constatant, le cas échéant, l'illégalité assortie de la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public, conditions nécessaires pour qu'il soit déclaré rétroactivement privé de son bien.
Au vu de ces éléments, la Cour estime que le mécanisme de l'expropriation indirecte n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique. (...) Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants privés de leur bien à compter du 13 janvier 1982, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision définitive – l'arrêt de la Cour de cassation – que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 23 août 2002, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain sine titulo depuis le début et qualifiée d'arbitraire par le tribunal administratif (paragraphe 14 ci-dessus). En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier le terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme et, entre autres, sans qu'une indemnité ne soit mise à la disposition des intéressés. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi budgétaire no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver les requérants d'une réparation intégrale du préjudice subi. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants. Dès lors, il y a eu violation de
l'article 1 du Protocole no 1. »
11. La violation du droit des requérants, tel
que le garantit l'article 1 du Protocole no 1, tire son
origine d'un problème à grande échelle résultant du comportement hors
norme des administrations, entériné par les cours et tribunaux au titre
de l'expropriation indirecte, et qui permet à ces mêmes administrations
de s'approprier les biens en question. La méconnaissance du principe de
légalité et du droit au respect des biens n'a pas été causée par un
incident isolé ni n'est imputable au tour particulier qu'ont pris les
événements dans le cas des intéressés. Il résulte de l'application du
principe de l'expropriation indirecte, principe de source
jurisprudentielle, par la suite codifié, à l'égard d'une catégorie
précise de citoyens, à savoir les personnes propriétaires de terrains
occupés sans titre depuis le début, ou à partir d'un moment donné (§§
30-60 de l'arrêt au principal).
La Cour est d'avis que les faits de la cause révèlent
dans l'ordre juridique italien une défaillance, en conséquence de
laquelle une catégorie entière de particuliers se sont vus, ou se voient
toujours, privés arbitrairement de leur droit au respect de leurs biens.
Elle estime également que les lacunes du droit décelées dans l'affaire
particulière des requérants peuvent donner lieu à l'avenir à de
nombreuses requêtes bien fondées. 12. Avant d'examiner les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants au titre de l'article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l'espèce ainsi qu'à l'évolution de sa charge de travail, la Cour se propose d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 de la Convention pour l'Etat défendeur. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004‑V).
14. La violation que la Cour a constatée en l'espèce découle d'une situation concernant un grand nombre de personnes, à savoir la catégorie des particuliers concernés par l'occupation sans titre de terrain, et qui sont susceptibles de perdre leur bien par voie d'une décision judiciaire entérinant le comportement illégal des autorités en vertu de l'expropriation indirecte. La Cour est déjà saisie de dizaines de requêtes de ce type. Le 30 mai 2000, la Cour s'est prononcée pour la première fois sur l'expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000‑VI ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI). En 2003, elle a précisé les critères s'appliquant à la satisfaction équitable dans le cas d'expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003). Depuis, la Cour a rendu de nombreux arrêts constatant la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison d'une privation de biens au titre de l'expropriation indirecte. C'est là non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l'Etat au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention.
15. Bien qu'en principe il ne lui appartienne
pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement
appropriées pour que l'Etat défendeur s'acquitte de ses obligations au
regard de l'article 46 de la Convention, eu égard à la situation de
caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures
générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre
de l'exécution du présent arrêt, mesures qui doivent prendre en
considération les nombreuses personnes touchées. En outre, les mesures
adoptées doivent être de nature à remédier à la défaillance structurelle
dont découle le constat de violation formulé par la Cour, de telle sorte
que le système instauré par la Convention ne soit pas compromis par un
grand nombre de requêtes résultant de la même cause. Pareilles mesures
doivent donc comprendre un mécanisme offrant aux personnes lésées une
réparation pour la violation de la Convention établie dans le présent
arrêt relativement aux requérants. A cet égard, la Cour a le souci de
faciliter la suppression rapide et effective d'un dysfonctionnement
constaté dans le système national de protection des droits de l'homme.
Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales,
sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement
s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no
34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no
34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des
Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des
procédures judiciaires en Italie : mesures de caractère général) ; voir
également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH
2001‑IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no
34939/97, CEDH 2001‑XII), les mesures de redressement nécessaires
conformément au principe de subsidiarité de la Convention, afin que la
Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série
d'affaires comparables. 16. Pour aider l'Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a cherché à indiquer le type de mesures que l'Etat italien pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l'espèce. Elle estime que l'Etat devrait, avant tout, prendre des mesures visant à prévenir toute occupation hors norme de terrains, qu'il s'agisse d'occupation sans titre depuis le début ou d'occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite. Dans cette optique, il serait concevable de n'autoriser l'occupation d'un terrain que lorsqu'il est établi que le projet et les décisions d'expropriation ont été adoptés dans le respect des règles fixées et qu'ils sont assortis d'une ligne budgétaire apte à garantir une indemnisation rapide et adéquate de l'intéressé (pour les principes applicables en matière d'indemnisation en cas d'expropriation en bonne et due forme, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006‑). En outre, l'Etat défendeur devrait décourager les pratiques non conformes aux règles des expropriations en bonne et due forme, en adoptant des dispositions dissuasives et en recherchant les responsabilités des auteurs de telles pratiques.
Dans tous les cas où un terrain a déjà fait l'objet
d'occupation sans titre et a été transformé en l'absence de décret
d'expropriation, la Cour estime que l'Etat défendeur devrait supprimer
les obstacles juridiques empêchant systématiquement et par principe la
restitution du terrain. Lorsque la restitution d'un terrain s'avère
impossible pour des raisons plausibles in concreto, l'Etat
défendeur devrait assurer le paiement d'une somme correspondant à la
valeur qu'aurait la restitution en nature. En outre, l'Etat devrait
prendre des mesures budgétaires adéquates pour allouer, s'il y a lieu,
des dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas
couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la
place (paragraphes 25-39 ci-dessous). II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 17. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage matériel 1. Arguments des requérants 18. Les requérants demandent à la Cour de leur accorder une satisfaction équitable conformément à la jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003). Selon eux, seule la restitution du terrain aurait pu les placer dans une situation équivalente à celle d'origine. A défaut de restitution, les requérants demandent à être intégralement dédommagés, déduction faite de la somme qu'ils ont perçue au niveau national, et réclament une somme couvrant la valeur du terrain d'aujourd'hui, augmentée de la plus-value apportée par l'existence de bâtiments, et perte de jouissance. 19. A l'appui de leurs
prétentions, les requérants ont déposé un rapport d'expertise, rédigé
par trois experts. L'estimation porte sur une étendue de 3 694 mètres
carrés, située à quelques kilomètres du centre ville de Reggio de
Calabre, dans une zone se prêtant à un développement urbain. Le rapport fait état de ce qu'en 1980, année de l'occupation du terrain, le volume d'occupation du sol (indice di fabbricabilità) passa de 1, 75 mètres cubes par mètre carré à 3,15 mètres cubes par mètre carré. Deux bâtiments comprenant trente logements et des garages y ont été construits, pour un volume de 13 338 mètres cubes. Les experts ont déterminé à 1 329 840 EUR (360 EUR le mètre carré) la valeur actuelle du terrain, en fonction du marché immobilier d'aujourd'hui. Ils se sont ensuite penchés sur la plus-value apportée par l'existence des bâtiments affectés à usage résidentiel. Cette plus-value, déduction faite de la valeur du sol, est de 2 476 067 EUR. Par ailleurs, les experts ont indiqué que le coût de construction des bâtiments en 2006, déduction faite de 17 % pour cause de vétusté des immeubles, moins la valeur du sol, est également de 2 476 067 EUR. Les experts ont enfin évalué le dommage pour perte de jouissance, dû à l'impossibilité d'utiliser le terrain et les bâtiments pendant plus de vingt-quatre ans. Ce dommage s'élève globalement à 4 179 653,50 EUR.
20. Pour résumer les conclusions des experts :
2. Arguments du Gouvernement 21. Le Gouvernement n'a pas produit de contre expertise. Il n'a pas non plus formulé des critiques quant au bien-fondé et à l'exactitude des calculs présentés dans le rapport d'expertise des requérants. 22. Dans son mémoire, le
Gouvernement conteste la jurisprudence de la Cour en matière de
satisfaction équitable pour privation arbitraire de biens, jurisprudence
sur laquelle les prétentions des requérants se fondent. Le Gouvernement critique ensuite
l'arrêt Carbonara et Ventura, dans la mesure où une somme
correspondant au coût de construction de l'école construite par les
autorités a été accordée au requérant. Enfin, il observe que dans
l'affaire Belvedere Alberghiera, où le terrain avait été utilisé
pour la construction d'une route, la Cour n'a pas accordé une somme
correspondant au coût de construction de la route mais une somme pour
dépréciation de l'immeuble dûe à la construction de la route. 23. En conclusion, le
Gouvernement trouve que cette jurisprudence est incohérente et demande à
la Cour de l'abandonner. 24. Le Gouvernement plaide
pour que la Cour adopte de nouveaux critères et accorde ainsi aux
intéressés une satisfaction équitable se limitant à la valeur marchande
du terrain à l'époque de la transformation de celui-ci, augmentée du
taux de l'inflation dans la période concernée et d'intérêts. A l'appui
de sa thèse, le Gouvernement soutient que la décision par laquelle les
tribunaux nationaux constatent l'illégalité commise par l'administration
a pour effet de légaliser la situation puisqu'elle remplace l'acte
d'expropriation qui a fait défaut. Par conséquent, les intéressés ne
peuvent pas aspirer à un dédommagement, ce dernier étant réservé aux cas
de privation arbitraire de biens. 3. Décision de la Cour 25. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). 26. Les Etats
contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir
les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une
violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution
d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation
primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer
le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de
la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat
défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la
possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit
national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les
conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder,
s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble
appropriée (Brumărescu c. Roumanie
(satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH
2000-I). 27. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (§§ 98-102 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention n'était pas en l'espèce une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée ; au contraire, elle était une mainmise de l'Etat sur le terrain des requérants, à laquelle ceux-ci n'ont pu remédier (§§ 99-100 de l'arrêt au principal). A cet égard, la Cour a relevé que les
juridictions nationales ont pris note de la situation d'illégalité, et
qu'en vertu de ce constat, elles ont déclaré les requérants comme étant
privés de leur bien au bénéfice de l'occupant (§ 98 de l'arrêt au
principal). En outre, la Cour a estimé qu'en dépit de l'indemnité versée
aux requérants, il n'y avait pas eu « réparation intégrale du préjudice
subi» (§ 100 de l'arrêt au principal). 28. Il ressort clairement de ces éléments que la Cour a retenu le statut de « victimes » des requérants pour parvenir ensuite au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996‑III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X). Par ailleurs, les requérants restent toujours « victimes », leur situation demeurant inchangée depuis le prononcé de l'arrêt au principal. 29. La Cour réaffirme qu'à ses yeux, la décision par laquelle une juridiction nationale prend acte d'une occupation illégale d'un terrain et déclare l'expropriation indirecte de celui-ci n'a pas pour effet de régulariser la situation dénoncée. Elle se limite à entériner une situation illégale (parmi les nombreux arrêts, voir Serrao c. Italie, no 67198/01, § 81, 13 octobre 2005), situation qui ne peut dès lors être redressée en l'absence d'une réparation conforme aux critères s'appliquant aux cas de privations illégales de biens. 30. Partant la Cour rejette l'argument du Gouvernement et réaffirme l'impossibilité de mettre sur le même plan une expropriation régulière, qui méconnaîtrait l'article 1 du Protocole no 1 au motif du caractère inadéquat de l'indemnité, et une affaire comme celle de l'espèce, où la violation du droit au respect des biens des requérants dépend de la violation du principe de légalité (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002) Il s'ensuit que la réparation en cas d'expropriation indirecte ne sera pas similaire à l'indemnité retenue pour les affaires où le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 pour privation de biens se fonde sur la rupture du « juste équilibre », eu égard au niveau d'indemnisation largement inférieur à la valeur marchande du terrain et à l'absence de motifs « d'utilité publique » permettant de verser une indemnité d'expropriation inférieure à la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 257, CEDH 2006‑). 31. L'indemnisation à fixer en l'espèce devra refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 75 ; Scordino c. Italie [GC], précité, § 250).
32. La Cour rappelle avoir fondé sa
jurisprudence en matière de satisfaction équitable en cas de privation
arbitraire de biens suivant les principes élaborés par la Cour
permanente de justice internationale (Papamichalopoulos
et autres c. Grèce (article 50), arrêt du
31 octobre 1995, série A no 330‑B, § 36), qui dans son arrêt
du 13 septembre 1928 dans l'affaire relative à l'usine de Chorzów, a
jugé : « (...) la réparation doit, autant que
possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir
l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été
commis. Restitution en nature, ou, si elle n'est pas possible, paiement
d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en
nature; allocation, s'il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes
subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou
le paiement qui en prend la place; tels sont les principes desquels doit
s'inspirer la détermination du montant de l'indemnité due à cause d'un
fait contraire au droit international. » (Recueil des arrêts, série A no
17, p. 47) 33. La Cour a adopté une position très semblable dans l'affaire Papamichalopoulos c. Grèce (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), précité, §§ 36 et 39). Elle y a conclu à une violation en raison d'une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt au principal rendu le 24 juin 1993. La Cour enjoignit en conséquence à l'Etat grec de verser aux requérants, pour dommage et perte de jouissance depuis la prise de possession par les autorités de ces terrains, une somme équivalente à la valeur actuelle des terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence de certains bâtiments qui avaient été édifiés depuis l'occupation. 34. La Cour a suivi cette même approche dans deux affaires italiennes, portant sur des expropriations non conformes au principe de la prééminence du droit. Dans la première de ces affaires, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 34-36, 30 octobre 2003), elle a dit : « Comme c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l'origine de la violation constatée, l'indemnisation doit nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens. S'agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l'indemnité à accorder à la requérante ne se limite pas à la valeur qu'avait sa propriété à la date de l'occupation. Pour cette raison, elle a invité l'expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux et les autres préjudices. La Cour décide que l'Etat devra verser à l'intéressée la valeur actuelle du terrain. A ce montant s'ajoutera une somme pour la non-jouissance du terrain depuis que les autorités on pris possession du terrain en 1987 et pour la dépréciation de l'immeuble. En outre, à défaut de commentaires du Gouvernement sur l'expertise, il y a lieu d'octroyer une somme pour le manque à gagner dans l'activité hôtelière. » 35. Dans la deuxième de ces affaires (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, §§ 40-41, 11 décembre 2003), la Cour a déclaré : « S'agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l'indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu'avait leur propriété à la date de son occupation. Pour cette raison, elle a invité l'expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux. Cette valeur ne dépend pas de conditions hypothétiques, ce qui serait le cas s'il se trouvait aujourd'hui dans le même état qu'en 1970. Il ressort clairement du rapport d'expertise que, depuis lors, ledit terrain et son voisinage immédiat – qui disposaient de par leur situation d'un potentiel de développement urbain – ont été mis en valeur par la construction de bâtiments, dont l'école. La Cour décide que l'Etat devra verser aux intéressés, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession du terrain en 1970, la valeur actuelle du terrain augmentée de la plus-value apportée par l'existence du bâtiment. Quant à la détermination du montant de
cette indemnité, la Cour entérine les conclusions du rapport d'expertise
pour l'évaluation exacte du préjudice subi. Ce montant s'élève à
1 385 394,60 EUR. » 36. Il ressort de l'analyse des trois affaires mentionnées ci-dessus, qui portent toutes sur des cas de dépossession illicite en soi, qu'aux fins de réparer intégralement le préjudice subi la Cour a octroyé des sommes incluant la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d'aujourd'hui. En outre, elle a cherché à compenser les pertes subies qui ne seraient pas couvertes par le versement de ce montant, en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l'expropriant. 37. Compte tenu des
considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente
affaire la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal
lui permet de partir du principe d'une restitutio in integrum. En
conséquence, la Cour estime que la restitution du terrain litigieux –
couplée de l'attribution des bâtiments existants – aurait placé les
requérants, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où
ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de
l'article 1 du Protocole no 1 ; les indemniserait alors
intégralement des conséquences de la perte de jouissance alléguée (Papamichalopoulos
et autres c. Grèce (article 50), arrêt
précité, § 36 et §38). 38. A défaut de restitution, la Cour estime que l'indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu'avait leur propriété à la date de l'occupation. Elle décide que l'Etat devra verser aux intéressés une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain (1 329 840 EUR), de laquelle il convient de déduire l'indemnité obtenue par les requérants au niveau national (à savoir 264 284 339 ITL en 1982, voir paragraphe 25 de l'arrêt au principal) et actualisée (soit environ 436 000 EUR). A ce montant s'ajoutera une somme pour la plus-value apportée par la présence de bâtiments – qui en l'espèce a été estimée au même niveau que le coût de construction – et qui est susceptible de compenser les requérants également pour toute autre perte subie par les requérants. 39. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, en l'absence d'expertise déposée par le Gouvernement et en l'absence de commentaires concernant les montants réclamés, la Cour s'appuie sur le rapport d'expertise des requérants. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants 3 300 000 EUR.
40. Les requérants sollicitent chacun 25 000 EUR. 41. Le Gouvernement trouve ces sommes excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour. 42. La Cour considère que la violation de la Convention a porté aux requérants un tort moral certain, résultant du sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens. Statuant en équité, elle alloue à chacun des requérants 10 000 EUR de ce chef, soit 40 000 EUR au total. C. Frais et dépens 43. Les requérants demandent le remboursement de 26 983, 76 EUR pour les frais encourus devant les juridictions nationales. Ils sollicitent en outre le remboursement des frais exposés devant la Cour pour un montant global de 51 891, 44 EUR, dont 46 000 EUR pour honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions sociales (CPA) en sus. Les requérants ne demandent pas le remboursement des frais d'expertise. 44. Le Gouvernement observe que les sommes réclamées sont excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour. 45. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis dans leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) précité, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66). 46. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre. Elle estime ensuite que l'affaire des requérants devant les juridictions nationales visait essentiellement à réparer les violations de la Convention alléguées devant la Cour. La Cour juge cependant trop élevés les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la
cause, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la
Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 30 000 EUR,
augmenté de TVA et CPA, pour l'ensemble des frais exposés devant les
juridictions nationales et à Strasbourg. D. Intérêts moratoires 47. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : i. 3 300 000 EUR (trois millions trois cent mille euros) pour dommage matériel ; ii. 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage moral ; iii. 30 000 EUR (trente mille euros) pour frais et dépens ; iv. tout montant pouvant être dû à
titre d'impôt sur lesdites sommes ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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(Ricorso no 43662/98) SENTENZA (Risarcimento equitativo) STRASBURGO 6 marzo 2007
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni stabilite dall’art. 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi nella forma.
Nel procedimento S.c. Italia (n. 3), Sir Nicolas BRATZA, presidente, in seguito, avendo deliberato in camera di consiglio il 13 febbraio 2007, pronuncia la sentenza che, è stata adottata in quella data:
PROCEDURA
3. Basandosi sull'articolo 41 della
Convenzione, a titolo di pregiudizio materiale i ricorrenti richiedevano
una somma che corrisponde al valore del terreno in contestazione, meno
l'indennità ottenuta in sede nazionale, ed aumentata del valore degli
edifici costruiti sul loro terreno. I ricorrenti sollecitavano inoltre
un'indennità per danno morale. Infine rivendicavano il rimborso delle
spese di giustizia dinanzi alle giurisdizioni nazionali e delle spese
sostenute nella procedura di Strasburgo. 4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura, la Corte l’ha riservata ed ha invitato il Governo ed i ricorrenti a sottoporre per iscritto, entro tre mesi a partire dal giorno in cui la sentenza diventerà definitiva, le loro osservazioni sulla suddetta questione ed in particolare ad illustrarle qualsiasi accordo al quale siano giunti (ibidem, § 108, e punto 2 del dispositivo). 5. La sentenza principale è diventata definitiva il 12 ottobre 2005, a seguito del rifiuto da parte del collegio di cinque giudici della domanda di rinvio alla Grande Chambre depositata dal governo convenuto. Il termine di tre mesi è scaduto senza che le parti abbiano raggiunto un accordo. 6. Il 12 giugno 2006, il Presidente della Camera, al quale il seguito della procedura era affidato (punto 2 c- del dispositivo della sentenza principale), ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito che doveva valutare il pregiudizio materiale e di depositare una relazione della perizia entro il 30 settembre 2006. 7. Solamente i ricorrenti hanno depositato una perizia nei termini prescritti. Quest'ultima è stata trasmessa al Governo. 8. L'8 novembre 2006, il Governo ha presentato una memoria. I ricorrenti vi hanno risposto il 9 gennaio 2007.
DIRITTO I. APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE 9. In base ai termini questa disposizione
10. La Corte ricorda avere concluso nella sua sentenza principale (§§ 92-94 e §§ 98-102 della sentenza principale): La Corte nota in seguito che il meccanismo dell'espropriazione indiretta permette in generale all'amministrazione di andare oltre le norme fissate in materia d'espropriazione, con il rischio di un risultato imprevedibile o arbitrario per gli interessati, sia che si tratti di un'illegalità che esiste dall'inizio che di un'illegalità verificatasi successivamente. A tale riguardo, la Corte nota che l'espropriazione indiretta permette all'amministrazione di occupare un terreno e trasformarlo irreversibilmente, in modo che sia considerato come acquisizione al patrimonio pubblico, senza che in parallelo sia adottato un atto formale che dichiara il trasferimento di proprietà. In mancanza di un atto che formalizza l'espropriazione e che interviene al più tardi nel momento in cui il proprietario ha perso ogni disponibilità del bene, l'elemento che permetterà di trasferire al patrimonio pubblico il bene occupato e raggiungere una sicurezza giuridica è la constatazione d'illegalità da parte del giudice, che vale come dichiarazione di trasferimento di proprietà. Spetta all'interessato - che continua ad essere formalmente proprietario - sollecitare al giudice competente una decisione che constata, se necessario, l'illegalità abbinata alla realizzazione di un lavoro d'interesse pubblico, condizioni necessarie perché sia dichiarato retroattivamente privato del suo bene.
(...)
Nel caso specifico, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i ricorrenti privati del loro bene a partire dal 13 gennaio 1982, riunite le condizioni d'illegalità dell'occupazione e d'interesse pubblico dell’opera realizzata. Ma, in mancanza di un atto formale d'espropriazione, la Corte ritiene che questa situazione non può essere considerata come “prevedibile”, poiché è soltanto con la decisione definitiva - la sentenza della Corte di cassazione - che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come definitivamente applicato e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata acclarata. Di conseguenza, i ricorrenti non hanno avuto la “sicurezza giuridica” circa la privazione del terreno fino al 23 agosto 2002, data del deposito in cancelleria della sentenza della Corte di cassazione. La Corte osserva in oltre che la situazione in contenzioso ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione di terreno sine titulo dall'inizio e qualificata arbitraria dal tribunale amministrativo (paragrafo 14 sopra). In altri termini, l'amministrazione ha potuto appropriarsi del terreno a dispetto delle norme che disciplinano l'espropriazione nella forma lecita e, tra l'altro, senza che un'indennità sia stata messa a disposizione degli interessati. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge di bilancio n. 662 del 1996 al caso di specie ha avuto per effetto di privare i ricorrenti di una riparazione integrale del pregiudizio subito. Alla luce di queste
considerazioni, la Corte ritiene che l’ingerenza controversa non sia
compatibile con il principio di legalità e che abbia dunque infranto il
diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti. Di conseguenza, c'è stato violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
11. La violazione del diritto dei ricorrenti, così garantito dall'articolo 1 del Protocollo n. 1, deriva da un problema ampio che discende dal comportamento fuori norma delle amministrazioni, ratificato da corti e tribunali a titolo di espropriazione indiretta, e che permette a queste stesse amministrazioni di appropriarsi dei beni in questione. L'ignoranza del principio di legalità e del diritto al rispetto dei beni non è stata causata da un incidente isolato né è imputabile all’indirizzo particolare che hanno preso gli eventi nel caso degli interessati. Deriva invece dall'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta, principio di fonte giurisprudenziale, successivamente codificato, nei riguardi di una categoria precisa di cittadini, cioè le persone proprietarie di terreni occupati senza titolo ab origine, oppure a partire da un dato momento (§§ 30-60 della sentenza principale). La Corte ritiene che i fatti della causa rivelano nell'ordinamento giuridico italiano un concetto debole, in conseguenza del quale una categoria intera di cittadini si è vista, o si vedono sempre, privati arbitrariamente del loro diritto al rispetto dei loro beni. Ritiene inoltre che le lacune del diritto individuate nel caso particolare dei ricorrenti possono dar luogo in futuro a molti ricorsi fondati e ricevibili.
14. La violazione che la Corte ha constatato nello specifico deriva da una situazione comune ad un gran numero di persone, cioè la categoria dei soggetti privati interessati dall'occupazione sine titulo di un terreno, e che sono suscettibili di perdere il loro bene per via di una decisione giudiziaria che ratifica il comportamento illegale delle autorità in virtù dell'espropriazione indiretta. La Corte è già adita di decine di richieste di questo tipo. Il 30 maggio 2000, la Corte si è pronunciata per la prima volta sull'espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura c. Italia, n. 24638/94, CEDU 2000-VI; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI). Nel 2003, ha precisato i criteri applicati al risarcimento equitativo nel caso d'espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura c. Italia (risarcimento equo), n. 24638/94, 11 dicembre 2003; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (risarcimento equo), n. 31524/96, 30 ottobre 2003). Da allora, la Corte ha pronunciato molte sentenze che constatano la violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 a causa di una privazione di beni a titolo dell'espropriazione indiretta. Questo è non soltanto un fattore aggravante della responsabilità dello Stato nei confronti della Convenzione in ragione di una situazione passata o attuale, ma anche una minaccia per l'efficacia in futuro delle norme previste dalla Convenzione. 15. Benché normalmente non gli spetti definire quali possono essere le misure di raddrizzamento idonee perché lo Stato convenuto si liberi dai suoi obblighi nei confronti dell'articolo 46 della Convenzione, considerando la situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che misure generali a livello nazionale si impongono senza alcuno dubbio nel quadro dell'esecuzione della presente sentenza, misure che devono prendere in considerazione le molte persone interessate. Inoltre, le misure adottate devono essere tali da rimediare alla défaillance strutturale da cui deriva la constatazione di violazione formulata dalla Corte, in modo che il sistema instaurato dalla Convenzione non sia compromesso da un gran numero di ricorsi per gli stessi motivi. Uguali misure devono dunque comprendere un meccanismo che offre alle persone danneggiate una riparazione per la violazione della Convenzione stabilita per i ricorrenti nella presente sentenza. A tale riguardo, la Corte ha la preoccupazione di facilitare la soppressione rapida ed effettiva di una disfunzione constatata nel sistema nazionale di tutela dei diritti dell'uomo. Una volta identificato tale vizio, spetta alle autorità nazionali, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, prendere, retroattivamente se occorre (vedere le sentenze Bottazzi c. Italia (GC), n. 34884/97, § 22, CEDU 1999-V, Di Mauro c. Italia (GC), n. 34256/96, § 23, CEDU 1999-V, e la risoluzione provvisoria del Comitato dei ministri ResDH(2000)135 del 25 ottobre 2000 (durata eccessiva delle procedure giudiziarie in Italia: misure di carattere generale); vedere anche Brusco c. Italia (dic.), n. 69789/01, CEDU 2001-IX, e Giacometti ed altri c. Italia (dic.), n. 34939/97, CEDU 2001-XII), le misure di correzione necessarie conformemente al principio di sussidiarietà della Convenzione, affinchè la Corte non abbia a reiterare lo stato di violazione in una lunga serie di casi similari.
Essa ritiene che lo Stato dovrebbe, prima di tutto, adottare misure tendenti a prevenire ogni occupazione fuori legge dei terreni, che si tratti d'occupazione sine titulo dall'inizio o d'occupazione inizialmente autorizzata e divenuta sine titulo successivamente. Di conseguenza, sarebbe concepibile autorizzare l'occupazione di un terreno soltanto quando si stabilisce che il progetto e le decisioni d'espropriazione siano stati approvati nel rispetto delle norme fissate e che sono accompagnati da uno stato del bilancio atto a garantire una compensazione rapida ed adeguata dell'interessato (per i principi applicabili in materia di compensazione in caso d'espropriazione nella debita forma, vedere Scordino c. Italia (n. 1) (GC), n.36813/97, §§ 93-98, CEDU 2006-). Inoltre lo Stato convenuto deve scoraggiare le pratiche non conformi alle norme delle espropriazioni lecite, adottando disposizioni dissuasive e ricercando le responsabilità degli autori di tali pratiche. In
tutti i casi in cui un terreno è già stato oggetto d'occupazione senza
titolo ed è stato trasformato in mancanza di decreto d'espropriazione,
la Corte ritiene che lo Stato convenuto dovrebbe eliminare gli
ostacoli giuridici che impediscono sistematicamente e per principio la
restituzione del terreno. Quando la restituzione di un terreno
risulta impossibile per ragioni plausibili concretamente, lo Stato
convenuto dovrebbe garantire il pagamento di una somma che corrisponde
al valore che avrebbe la restituzione del bene. Inoltre, lo Stato
dovrebbe adottare misure di bilancio adeguate per risarcire,
eventualmente, dei danni ed interessi per le perdite subite e che non
sono contemplate nella restituzione in natura o nel pagamento che ne
prende il posto (paragrafi 25-39 sotto). 17. Alla luce dell'articolo 41
della Convenzione, A Danni materiali 1. Argomenti dei ricorrenti 18. I ricorrenti chiedono alla Corte di assegnare loro una soddisfazione equa in conformità con la giurisprudenza per quanto riguarda l'espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura C. Italia (soddisfazione giusta), no 24638/94, 11 dicembre 2003; Belvedere Alberghiera S.r.l C. Italia (soddisfazione giusta), no 31524/96, 30 ottobre 2003). Secondo loro, soltanto la restituzione del terreno potrebbe porli in una situazione equivalente a quella originaria. In assenza della restituzione, i ricorrenti chiedono di essere integralmente compensati, dedotta la somma che hanno percepito dal giudizio nazionale, ed esigere una somma che copra il valore del terreno ad oggi, aumentato del valore portato dall'esistenza delle costruzioni, e del mancato godimento. 19. A sostegno dei loro reclami, i ricorrenti hanno presentato una perizia, scritta da tre esperti. La valutazione si riferisce in misura di 3.694 metri quadri, situata ad alcuni chilometri della città del centro di Reggio della Calabria, in una zona che si presta ad uno sviluppo urbano.
Gli esperti hanno determinato a 1.329.840 EURO (360 EURO il metro quadro) il valore corrente del terreno, secondo il mercato reale di oggi. In seguito essi pretendono il plusvalore apportato dall'esistenza delle costruzioni costruite ad uso residenziale. Questo plusvalore, dedotto il valore del terreno, ammonta a 2.476.067 EUR. In più, gli esperti hanno indicato che il costo di costruzione degli edifici nel 2006, meno il 17% dovuto alla vetustà delle costruzioni, meno il valore del terreno, ammonta ugualmente a 2.476.067 EUR. Gli esperti hanno valutato infine danni per perdita di godimento, per l'impossibilità di utilizzare il terreno e le costruzioni da oltre ventiquattro anni . Questo danno ammonta globalmente a 4.179.653,50 EUR . 20. Per ricapitolare le conclusioni degli
esperti:
2. Argomenti del Governo 21. Il governo non ha prodotto una contro perizia. Non ha più formulato critiche circa la fondatezza e l’esattezza dei calcoli presentati nella perizia dei ricorrenti. 22. Nella sua memoria il Governo contesta la giurisprudenza della Corte in materia di risarcimento equitativo per privazione arbitraria di beni, giurisprudenza sulla quale sono fondate le pretese dei ricorrenti. Il Governo stima che la sentenza Papamichalopoulos costituisca un precedente erroneo, tanto sul piano giuridico che economico: si è fatta confusione tra il valore degli edifici , il costo di costruzione, il plus valore apportato dalle costruzioni. Inoltre, il governo sostiene che la messa a carico di uno Stato dell'obbligo di restituire un terreno - compresi gli edifici che vi sono stati costruiti -, costituisce un arricchimento per l'interessato, che otterrebbe così gratuitamente l'investimento realizzato dallo Stato.
23. In conclusione, il governo trova che questa giurisprudenza sia incoerente e domanda alla Corte di disconoscerla.
25. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l'obbligo di mettere fine alla violazione e cancellare le conseguenze in modo da ristabilire il più possibile la situazione precedente a questa (Iatridis c. Grecia (risarcimento equo) (GC), n. 31107/96, § 32, CEDU 2000-XI). 26. Gli stati contraenti parti in una causa
sono normalmente liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per
conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere
di valutazione quanto alle modalità d'esecuzione di una sentenza traduce
la libertà di scelta cui è accoppiato l'obbligo primordiale imposto
dalla convenzione agli stati contraenti: garantire il rispetto dei
diritti e libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione
permette una restitutio in integrum, spetta allo Stato
convenuto realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la
possibilità pratica di attuarla. Se, in compenso, il diritto nazionale
non permette o permette soltanto imperfettamente di cancellare le
conseguenze della violazione, l'articolo 41 autorizza la Corte ad
accordare, eventualmente, alla parte danneggiata la soddisfazione che
gli sembra adeguata (Brumarescu c. Romania (risarcimento equo)
(GC), n. 28342/95, § 20, CEDU 2000-I). 27. Nella sua sentenza principale, la Corte ha stabilito che l'ingerenza controversa non soddisfaceva la condizione di legalità (§§ 98-102 della sentenza principale). L'atto del governo italiano che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione non era nella fattispecie un'espropriazione che era stata legittima se una compensazione adeguata fosse stata versata; al contrario, era una confisca dello Stato sul terreno dei ricorrenti, al quale questi non hanno potuto porre rimedio (§§ 99-100 della sentenza principale). A tale riguardo, la Corte ha rilevato che le giurisdizioni nazionali hanno preso nota della situazione d'illegalità, e che in virtù di questa constatazione, hanno dichiarato i ricorrenti come privati del loro bene a vantaggio dell'occupante (§ 98 della sentenza principale). Inoltre, la Corte ha ritenuto che nonostante l'indennità versata ai ricorrenti, non ci era stata "riparazione integrale del pregiudizio subito" (§ 100 della sentenza principale). 28. Sorge chiaramente da questi elementi che la Corte ha ritenuto lo stato di “vittime” dei ricorrenti per giungere in seguito alla constatazione di violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (Eckle c. Germania, decisione del 15 luglio 1982, serie A n. 51, p. 32, §§ 69 e succ.., Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, raccolta 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Romania (GC), n. 28114/95, § 44, CEDU 1999-VI e Jensen c. Danimarca (dic.), n. 48470/99, CEDU 2001-X). D'altra parte, i ricorrenti restano sempre “vittime”, essendo la loro situazione rimasta invariata dalla pronunzia della sentenza principale. 29. La Corte ribadisce che a suo avviso, la decisione con la quale una giurisdizione nazionale prende atto di un'occupazione illegale di un terreno e dichiara l'espropriazione indiretta di quest'ultimo non ha l’effetto di regolarizzare la situazione denunciata. Essa si limita a ratificare una situazione illegale (fra le numerose sentenze, vedere Serrao c. Italia, n. 67198/01, § il 81, 13 ottobre 2005), situazione che non può di conseguenza essere rettificata in mancanza di un risarcimento conforme ai criteri applicati ai casi di privazioni illegali di beni. 30. Pertanto la Corte respinge
l'argomentazione del Governo e ribadisce l'impossibilità di mettere
sullo stesso piano un'espropriazione regolare, che trascura l'articolo 1
del protocollo n. 1 in ragione del carattere insufficiente
dell'indennità, ed un caso come quello nello specifico, dove la
violazione del diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti dipende dalla
violazione del principio di legalità (Ex-re della Grecia ed altri c.
Grecia (risarcimento equo) (GC), n. 25701/94, § 75, CEDU 2002). Ne consegue che la riparazione in caso d'espropriazione indiretta non sarà simile all'indennità considerata per i casi dove la constatazione della violazione dell’articolo 1 del Protocollo n°1 per privazione di beni si fonda sulla rottura del “giusto equilibrio”, considerando il livello di indennizzo largamente inferiore al valore di mercato del terreno ed all'assenza di ragioni “di pubblica utilità” che permette di versare un'indennità d'espropriazione inferiore al valore del bene (Scordino c. Italia (n. 1) (GC), n. 36813/97, § 257, CEDU 2006 -). 31. L’indennizzo da fissare nella
fattispecie dovrà seguire l'idea di una cancellazione totale delle
conseguenze dell'ingerenza controversa. Infatti, nel presente caso è
l'illegalità intrinseca del dominio sul terreno, che è stato all'origine
della violazione constatata alla luce dell'articolo 1 del Protocollo n.
1. Il carattere illecito di simile espropriazione si riflette con la
forza delle cose sui criteri da usare per determinare la riparazione
dovuta dallo Stato convenuto, non potendo assimilare le conseguenze
finanziarie di un dominio legale a quelle di un'espropriazione illecita
(Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) (GC),
summenzionato, § 75; Scordino c. Italia [ GC ], precitata, § 250).
"(...) la riparazione deve, per quanto possibile, cancellare tutte le conseguenze dell'atto illecito e ristabilire lo stato che sarebbe probabilmente esistito se il suddetto atto non fosse stato commesso." Restituzione in natura, o, se non è possibile, pagamento di una somma che corrisponde al valore che avrebbe la restituzione in natura; assegnazione, eventualmente, di danni e interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura o il pagamento che ne prende il posto; tali sono i principi ai quali deve ispirarsi la determinazione dell'importo dell'indennità dovuta a causa di un fatto contrario al diritto internazionale. "(Raccolta delle sentenze, serie A n. 17, p. 47)
33. La Corte ha adottato una posizione molto simile nell'affare Papamichalopoulos c. Grecia (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), summenzionato, §§ 36 e 39). Ha concluso per una violazione a causa di un'espropriazione di fatto irregolare (occupazione di terre della marina greca dal 1967) che durava da oltre venticinque anni alla data della sentenza principale resa il 24 giugno 1993. La Corte ingiunse di conseguenza allo Stato greco di versare ai ricorrenti, per danno e perdita di godimento dalla occupazione da parte delle autorità di questi terreni, una somma equivalente al valore attuale dei terreni aumentato della plusvalenza apportata dall'esistenza di alcuni edifici che erano stati costruiti dall'occupazione. 34. La Corte ha seguito questo stesso approccio in due casi italiani, che riguarda espropriazioni non conformi al principio della preminenza del diritto. Nel primo di questi casi, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (risarcimento equo), n. 31524/96, §§ 34-36, 30 ottobre 2003), ha detto: “siccome è l'illegalità
intrinseca del dominio, che è stato all'origine della violazione
constatata, la compensazione deve necessariamente riflettere il valore
pieno ed intero dei beni. Trattandosi del danno materiale,
la Corte ritiene quindi che l'indennità da accordare alla ricorrente non
si limiti al valore che aveva la sua proprietà alla data
dell'occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare
anche il valore attuale del terreno controverso e gli altri pregiudizi. La Corte decide che lo Stato dovrà versare all'interessato il valore attuale del terreno. A quest'importo si aggiungerà una somma per il mancato godimento del terreno da quando le autorità presero possesso del terreno nel 1987 e per il deprezzamento dell’immobile. Inoltre, in mancanza di commenti del Governo sulla perizia, occorre riconoscere una somma per il mancato guadagno nell'attività alberghiera”. 35. Nel secondo di questi casi (Carbonara e Ventura c. Italia (risarcimento equo), n. 24638/94, §§ 40-41, 11 dicembre 2003), la Corte ha dichiarato: "Trattandosi del danno materiale, la Corte ritiene quindi che l'indennità da accordare ai ricorrenti non si limiti al valore che aveva la loro proprietà alla data della sua occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare anche il valore attuale del terreno controverso. Questo valore non dipende da condizioni ipotetiche, come avverrebbe se si trovasse oggi nello stesso stato del 1970. Risulta chiaramente dalla relazione di competenza che, da allora, il suddetto terreno e la sua vicinanza immediata - che disponevano per la loro situazione di un potenziale di sviluppo urbano - sono stati valorizzati dalla costruzione di edifici, fra cui la scuola. La Corte decide che lo Stato dovrà versare agli interessati, per danno e perdita di godimento da quando le autorità hanno preso possesso del terreno nel 1970, il valore attuale del terreno aumentato della plusvalenza portata dall'esistenza dell'edificio. Quanto alla determinazione dell'importo di quest'indennità, la Corte ratifica le conclusioni della relazione del perito per la valutazione esatta del pregiudizio subito. Quest'importo ammonta a 1.385.394,60 EUR. "
36.Sorge dall'analisi dei tre casi citati sopra, che riguardano molti casi d'espropriazione illecita in sé, che per riparare completamente il pregiudizio subito la Corte ha assegnato somme che includono il valore attuale del terreno rispetto al mercato immobiliare attuale. Inoltre, ha cercato di compensare le perdite subite che non sarebbero incluse nel versamento di quest'importo, considerando le potenzialità del terreno in causa, calcolato, se necessario, a partire dal costo di costruzione degli immobili edificati dall’espropriante. 3 37. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte ritiene che nel presente caso la natura della violazione constatata nella sentenza principale le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum. Di conseguenza, la Corte ritiene che la restituzione del terreno controverso – insieme all'attribuzione degli edifici esistenti - avrebbe messo i ricorrenti, il più possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se non ci fosse stato inadempimento agli obblighi stabiliti dall'articolo 1 del Protocollo n° 1; li compenserebbe allora completamente delle conseguenze della perdita del godimento addotto (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), sentenza summenzionata, § 36 e §38). 38. In mancanza di restituzione, la Corte ritiene che l'indennità da accordare ai ricorrenti non si limita al valore che aveva la loro proprietà alla data dell'occupazione. Decide che lo Stato dovrà versare agli interessati una somma che corrisponde al valore attuale del terreno (1.329.840 EUR), dal quale è necessario dedurre l'indennità ottenuta dai ricorrenti in sede nazionale (cioè 264.284.339 ITL nel 1982, vedi paragrafo 25 della sentenza principale) ed attualizzata (cioè circa 436.000 EUR).A quest'importo si aggiungerà una somma per la plusvalenza portata dalla presenza di edifici - che nella fattispecie è stata ritenuta pari al costo di costruzione - e che è suscettibile di compensare anche per qualsiasi altra perdita subita dai ricorrenti. 39. Quanto alla
determinazione dell'importo di quest'indennità, in mancanza di perizia
depositata dal Governo ed in mancanza di commenti riguardanti gli
importi richiesti, la Corte si basa sulla relazione peritale dei
ricorrenti. Deliberando in equità, la Corte accorda ai ricorrenti
3.300.000 EUR. B Danno morale 40. I ricorrenti sollecitano ciascuno 25.000 EUR. 41. Il Governo trova queste somme eccessive e se rimette alla saggezza della Corte. 42. La Corte considera che la violazione della Convenzione ha portato ai ricorrenti un danno morale certo, risultante dalla sensazione d'impotenza e di frustrazione di fronte all'espropriazione illegale dei loro beni. Statuendo in equità, assegna ad ogni ricorrente 10.000 EUR di questo capo, cioè 40.000 EUR in totale. C. Spese e oneri
44. Il governo osserva che le somme richieste sono eccessive e se rimette alla saggezza della Corte. 45. La Corte ricorda che l'assegnazione delle spese e costi ai sensi dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, inoltre, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (risarcimento equo) summenzionato, § 54). Inoltre, le spese di giustizia sono ricuperabili soltanto nella misura in cui si riferiscono alla violazione accertata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, decisione del 19 aprile 1994, serie A n. 288, § 66). 46. La Corte non dubita della necessità delle spese richieste né che siano stati effettivamente impegnate a questo titolo. Ritiene in seguito che il caso dei ricorrenti davanti le giurisdizioni nazionali mirava principalmente a riparare le violazioni della Convenzione addotte dinanzi alla Corte. La Corte giudica tuttavia troppo elevati gli onorari totali rivendicati a questo titolo. Considera che vi occorre rimborsarli soltanto in parte. Tenuto conto delle circostanze della controversia, e deliberando in equità come dall'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 30.000 EUR, aumentato di IVA e CAP, per tutte le spese esposte dinanzi alle giurisdizioni nazionali ed a Strasburgo. D. Interessi moratori 47. La Corte giudica adeguata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso d'interesse della facilità di prestito marginale della banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale. PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ, 1. Stabilisce a) che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, entro tre mesi a partire dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme seguenti: i. 3.300.000
EUR (tre milioni trecentomila euro) per danno materiale; ii 40.000 EUR
(quaranta mila euro) per danno morale; iii 30.000 EUR (trenta mila euro) per spese e costi;
b) che a partire dalla scadenza del suddetto termine e fino al pagamento, questi importi saranno maggiorati di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello del tasso di prestito marginale della banca centrale europea applicabile per questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di risarcimento equo per l'eccedenza. Scritto in francese, quindi comunicato per iscritto il 6 marzo 2007 a norma dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
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